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 Un salari temps partiel ne pourrait avoir un autre emploi que s'il protge les intrts lgitimes de l'entreprise

         
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: 19/01/2008

: Un salari temps partiel ne pourrait avoir un autre emploi que s'il protge les intrts lgitimes de l'entreprise    13, 2009 12:48 pm

Un salari temps partiel ne pourrait avoir un autre emploi que s'il protge les intrts lgitimes de l'entreprise


Cass / Soc - 16 septembre 2009 - Rejet
Numro de Pourvoi : 07-45346
Rsum express :
La clause par laquelle l'employeur soumet l'exercice, par le salari engag temps partiel, d'une autre activit professionnelle, une autorisation pralable porte atteinte au principe fondamental du libre exercice d'une activit professionnelle. Aussi, elle n'est valable que si elle est indispensable la protection des intrts lgitimes de l'entreprise et si elle est justifie par la nature de la tche accomplir et proportionne au but recherch. En outre, si l'employeur entend se faire communiquer les lments relatifs au second contrat de travail, afin de vrifier qu'il n'y a pas incompatibilit de cumul, il doit adresser une mise en demeure crite pralable de renseignement au salari avant de le licencier pour violation de la dite clause.


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrt suivant :



Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrt attaqu (Montpellier, 10 octobre 2007) que Mme X... a t engage en qualit d'employe commerciale par la socit Ame'ric suivant un contrat de travail dure dtermine et temps partiel ayant pris effet le 26 septembre 2002 puis suivant un contrat dure indtermine temps partiel conclu le 1er septembre 2003 ; que l'article 6 de son contrat stipulait qu'elle aurait la possibilit d'exercer d'autres activits professionnelles, pour son compte personnel ou chez un autre employeur, dans la limite des dispositions lgales relatives au cumul d'emplois et devrait au pralable obtenir l'accord exprs de la socit Ame'ric et communiquer, en cas de cumul d'emplois, la fin de chaque mois le montant des rmunrations perues au titre de l'autre activit, afin que le calcul des cotisations de scurit sociale plafonnes puisse tre proratis ; que par lettre du 20 aot 2004, Mme X... a t licencie notamment pour avoir contract avec un autre employeur sans autorisation pralable et ne pas avoir communiqu le montant des rmunrations perues au titre de son autre activit salarie ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de diverses sommes ;

Attendu que la socit Ame'ric fait grief l'arrt d'avoir dit que le licenciement tait sans cause relle et srieuse et de l'avoir condamne payer une somme titre de dommages intrts pour licenciement sans cause relle et srieuse, alors, selon le moyen :

1/ que le fait pour un employeur de recourir aux services d'une
personne qui mconnat l'interdiction d'accomplir des travaux rmunrs au-del de la dure maximale hebdomadaire du travail, telle qu'elle ressort des dispositions lgales de sa profession, tant pnalement sanctionn, une clause d'un contrat de travail temps partiel peut subordonner l'exercice par le salari d'une autre activit salarie au service d'un autre employeur l'autorisation pralable de l'employeur ; qu'en retenant le contraire, pour dire que le licenciement de Mme X... tait sans cause relle et srieuse et pour la condamner payer la somme de 6 102 euros titre de dommages intrts, la cour d'appel a viol les articles L. 122-14-3, L. 324-2, L. 324-3, L. 325-1 et R. 362-4 de l'ancien code du travail, recodifis aux articles L. 1232-1, L. 8261-1, L. 8261-2, L. 8211-1 et R. 8262-2 du code du travail ;

2/ qu'aux termes de l'article 6 du contrat de travail conclu entre la socit Ame'ric et Mme X..., cette dernire tait tenue de l'informer, au pralable, de la conclusion d'un autre contrat de travail avec un autre employeur et du nombre d'heures de travail prvu par un tel contrat ; qu'en nonant, pour carter le grief tir du manquement de Mme X... son obligation contractuelle d'information pralable, aprs avoir constat que celle ci ne l'avait informe de ce qu'elle avait conclu un autre contrat de travail avec un autre employeur qu'aprs la conclusion de ce dernier contrat, que le retard avec lequel Mme X... l'avait informe tait quelque peu comprhensible ds lors que l'information donne par la salarie, le 27 juillet 2004, a t suivie, ds le 6 aot 2004, d'une convocation un entretien pralable un licenciement, la cour d'appel s'est prononce par un motif inoprant et impropre justifier lgalement sa dcision et a, ds lors, priv sa dcision de base lgale au regard des dispositions de l'article L. 122-14-3 de l'ancien code du travail, recodifi l'article L. 1232-1 du code du travail, et de l'article 1134 du code civil ;

3/ que le juge a l'obligation d'examiner l'ensemble des griefs invoqus dans la lettre de licenciement ; qu'en disant sans cause relle et srieuse le licenciement de Mme X..., sans examiner le grief, invoqu dans la lettre de licenciement, tir de l'inexcution par Mme X... de l'obligation, stipule par l'article 6 du contrat de travail, de communiquer, chaque fin de mois, le montant des rmunrations perues au titre d'une autre activit salarie afin de pouvoir procder au calcul des cotisations de scurit sociale, la cour d'appel a viol l'article L. 122-14-2 de l'ancien code du travail, recodifi l'article L. 1232-6 du code du travail ;

Mais attendu que la clause par laquelle l'employeur soumet l'exercice, par le salari engag temps partiel, d'une autre activit professionnelle, une autorisation pralable porte atteinte au principe fondamental du libre exercice d'une activit professionnelle et n'est valable que si elle est indispensable la protection des intrts lgitimes de l'entreprise et si elle est justifie par la nature de la tche accomplir et proportionne au but recherch ;

Et attendu, d'abord, que contrairement aux allgations du moyen, le contrat de travail prvoit non pas une obligation pour le salari d'informer pralablement l'employeur de la conclusion d'un contrat de travail avec un autre employeur mais l'obligation d'obtenir l'autorisation pralable de conclure un tel contrat ;

Attendu ensuite qu'ayant fait ressortir que la socit Ame'ric se bornait dans ses conclusions faire valoir que la salarie avait viol la clause litigieuse sans prciser en quoi cette clause tait justifie en son principe par la ncessit de protger les intrts lgitimes de l'entreprise, la cour d'appel en a exactement dduit qu'elle tait abusive en ce qu'elle subordonnait la possibilit de la salarie, engage temps partiel, d'exercer une autre activit professionnelle, l'autorisation pralable de son employeur ;

Attendu enfin, que la cour d'appel qui a examin l'ensemble des griefs invoqus, a constat par motifs propres et adopts, que l'employeur ne justifiait d'aucune mise en demeure crite pralable de communiquer les lments relatifs au second contrat de travail ; qu'exerant le pouvoir d'apprciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3, alina 1, devenu L. 1235-1, du code du travail, elle a dcid que le licenciement ne procdait pas d'une cause relle et srieuse ;

D'o il suit que le moyen n'est pas fond ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la socit Ame'ric aux dpens ;

Vu les articles 700 du code de procdure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, condamne la socit Ame'ric payer la SCP Tiffreau la somme de 2 500 euros, charge pour cette dernire de renoncer percevoir l'indemnit verse par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle ;

Ainsi fait et jug par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononc par le prsident en son audience publique du seize septembre deux mille neuf.


MOYEN ANNEXE au prsent arrt

Moyen produit par la SCP Capron, avocat aux conseils, pour la socit Ame'ric

Le pourvoi fait grief l'arrt confirmatif attaqu D'AVOIR dit que le licenciement de Mme Mireille X... tait sans cause relle et srieuse et D'AVOIR condamn la socit Ame'ric payer Mme Mireille X... la somme de 6 102 euros titre de dommages et intrts pour licenciement sans cause relle et srieuse ;

AUX MOTIFS PROPRES QUE la lettre de licenciement fixe le cadre du litige ; / que le premier grief est : " l'inertie la mise en garde concernant la rglementation lgale, conventionnelle et contractuelle en matire de cumul d'emploi entranant un dpassement consquent de la dure lgale du travail et un dfaut d'autorisation de l'employeur " ; / que l'employeur invoque la violation de l'article 6 du contrat de travail de la salarie : " pendant la dure du contrat, Madame Mireille X... aura la possibilit d'exercer d'autres activits professionnelles, pour son compte personnel ou chez un autre employeur, dans la limite des dispositions lgales relatives au cumul d'emploi, madame Mireille X... devra au pralable obtenir l'accord prcis de la socit sur ce point. Elle devra pour cela produire une demande crite faisant apparatre la nature de l'activit, le nom et la qualit de l'employeur, le nombre d'heures effectues, etc". / Attendu qu'une telle clause est abusive en ce qu'elle subordonne la possibilit de la salarie d'exercer une autre activit professionnelle l'autorisation pralable de son employeur ; / attendu qu'un salari temps partiel doit pouvoir exercer une autre activit lui permettant d'obtenir des ressources complmentaires ; / que Mireille X... a t embauche le 3 juillet 2004 par l'association Objectif emergence sur une base de 70 heures mensuelles soit 16 h 17 par semaine ; / que la salarie en a inform son employeur le 27 juillet et a t licencie le 6 aot suivant ; / attendu que l'employeur qui invoque l'impossibilit de cumul de deux emplois au dessus de la dure lgale du travail l'appui d'une mesure de licenciement, doit dlivrer auparavant une mise en demeure formelle de rgulariser la situation ; / qu'en l'espce aucune dmarche de l'employeur en ce sens n'a t mise en oeuvre et que la salarie a t immdiatement sanctionne par un licenciement ; / que ce grief devra donc tre cart ; / qu' propos du draillement du rideau lectrique, on ne peut tablir une faute imputable Mireille X... ; / que le grief sera cart ; / que les griefs relatifs au dfaut de commande d'oeufs et de fromages ainsi qu'aux faibles prparations de viennoiseries ne sont pas suffisamment srieux compte tenu que les faits se sont produits sur quelques jours et que la salarie n'avait pas fait l'objet de mises en garde auparavant ; qu'ils seront donc carts ; / que Mireille X... a donc subi un licenciement sans cause relle et srieuse et qu'elle a support ce fait un lourd prjudice au regard de sa situation familiale ; / qu'il convient de lui allouer la somme de 6 102 euros de dommages et intrts ce titre ; / que la Sa Ame'ric sera condamne lui verser cette somme ; / que le jugement du conseil de prud'hommes de Bziers du 20 dcembre 2006 sera confirm en toutes ses dispositions (cf., arrt attaqu, p. 6 et 7) ;

ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE Madame Mireille X... ne conteste pas avoir t embauche dans le cadre d'un autre emploi de garde domicile d'une personne dpendante. / L'employeur pour justifier le licenciement invoque " l'inertie la mise en garde concernant la rglementation lgale, conventionnelle et contractuelle en matire de cumul d'emploi entranant un dpassement consquent de la dure lgale du travail et un dfaut d'autorisation de l'employeur ". / Il ne justifie pourtant d'aucune mise en demeure crite pralable de communiquer des lments crits sur le second contrat de travail, et de mettre la situation en conformit avec la rglementation du travail. / Il y a lieu d'observer que moins d'un mois aprs avoir inform son employeur d'un autre contrat, Madame Mireille X... se retrouve licencie : le moins que l'on puisse dire est qu'il ne lui a gure t laiss de temps de rflchir la situation, voire de ngocier avec le second employeur le nombre d'heures effectues. / En l'tat des lments fournis, il est de toute faon difficile de savoir si le nombre d'heures effectues excdait effectivement le maximum lgal, dans la mesure o, comme le fait valoir la demanderesse l'audience, les nuits effectues lui taient payes en heures d'quivalence et non pour leur intgralit et qu'on ignore le nombre exact d'heures rmunres dans le cadre de l'autre contrat. / L'employeur invoque la violation de l'article 6 du contrat qui dispose que " pendant la dure du contrat, Madame Mireille X... aura la possibilit d'exercer d'autres activits professionnelles, pour son compte personnel ou chez un autre employeur, dans la limite des dispositions lgales relatives au cumul d'emploi, madame Mireille X... devra au pralable obtenir l'accord prcis de la socit sur ce point. Elle devra pour cela produire une demande crite faisant apparatre la nature de l'activit, le nom et la qualit de l'employeur, le nombre d'heures effectues, etc"./
Cette clause subordonnant l'autre activit l'accord de l'employeur parat abusive, car il ne peut tre interdit un salari temps partiel d'exercer un autre emploi, pour obtenir des ressources complmentaires. / L'employeur est par contre en droit de demander tre inform, ne serait-ce que pour procder ensuite au calcul des cotisations de scurit sociale. / Cependant, s'il y a eu un lger retard de la part de la salarie informer son employeur de l'existence de cet autre emploi, ce retard peut tre quelque peu comprhensible, lorsqu'on constate que l'information de l'employeur effectue selon ses propres conclusions, le 27 juillet est suivie ds le 6 aot d'une convocation pour licenciement/ En toute hypothse, il est de jurisprudence constante que l'employeur qui invoque comme motif de licenciement l'impossibilit de cumul de deux emplois au dessus de la dure lgale de travail doit dlivrer auparavant une mise en demeure formelle de rgulariser la situation, et en l'espce de laisser la salarie un minimum de temps de rflexion et d'organisation ce sujet. / Sur les autres griefs invoqus. L'employeur invoque par ailleurs un certain nombre de manquements professionnels d'ingale importance, l'lment dclanchant ayant t certainement le 30 juillet " le draillement du rideau lectrique sur plus d'un mtre laissant l'entreprise ouverte plus de trois jours, dont un week end contraignant la direction trois nuits de veilles conscutives " ; / Si l'on comprendre que cet incident ait fortement contrari l'employeur et perturb l'organisation du magasin, par contre il parat impossible d'attribuer la responsabilit de cet incident la demanderesse, le draillement ne pouvant tre d qu' un dysfonctionnement ou un dfaut de conception du rideau. / Les griefs allgus quant aux dfauts de commande d'oeufs et de faibles prparations de viennoiseries, cela en deux ou trois jours, paraissent tout fait minimes et apparaissent comme des prtextes pour tayer le licenciement ; quant au dpart trop rapide le 4 aot, Madame Mireille X... soutient sans tre dmentie que c'est l'employeur lui-mme qui a demand au personnel de partir avant la fermeture car l'ensemble des caisses, des ordinateurs et de tous les appareils lectriques ne fonctionnaient plus. / L'ensemble des motifs invoqus ne peut constituer en lui-mme une cause de licenciement, alors que le responsable de la socit a indiqu l'audience avoir t satisfait jusque l de ses services et que Madame X... produit l'audience des attestations d'autres salaries faisant tat du fait qu'elle continuait effectuer son travail de faon tout fait convenable. / Il en rsulte que le licenciement prononc l'encontre de Madame Mireille X... doit tre regard comme dpourvu de cause relle et srieuse et que Madame X... a subi de ce fait un prjudice important compte tenu du fait qu'elle tait seule avec un enfant charge et s'est trouve brutalement prive d'emploi. / Il est donc justifi de lui allouer des dommages et intrts pour rupture abusive du contrat s'levant 6 102 euros (cf., jugement entrepris, p. 3 5) ;

ALORS QUE, de premire part, le fait pour un employeur de recourir aux services d'une personne qui mconnat l'interdiction d'accomplir des travaux rmunrs au-del de la dure maximale hebdomadaire du travail, telle qu'elle ressort des dispositions lgales de sa profession, tant pnalement sanctionn, une clause d'un contrat de travail temps partiel peut subordonner l'exercice par le salari d'une autre activit salarie au service d'un autre employeur l'autorisation pralable de l'employeur ; qu'en retenant le contraire, pour dire que le licenciement de Mme Mireille X... tait sans cause relle et srieuse et pour condamner la socit Ame'ric payer Mme Mireille X... la somme de 6 102 euros titre de dommages et intrts, la cour d'appel a viol les articles L. 122-14-3, L. 324-2, L. 324-3, L. 325-1 et R. 362-4 de l'ancien code du travail, recodifis aux articles L. 1232-1, L. 8261-1, L. 8261-2, L. 8211-1 et R. 8262-2 du code du travail ;

ALORS QUE, de deuxime part, aux termes de l'article 6 du contrat de travail conclu entre la socit Ame'ric et Mme Mireille X..., cette dernire tait tenue d'informer, au pralable, la socit Ame'ric de la conclusion d'un autre contrat de travail avec un autre employeur et du nombre d'heures de travail prvu par un tel contrat ; qu'en nonant, pour carter le grief formul par la socit Ame'ric tir du manquement de Mme Mireille X... son obligation contractuelle d'information pralable, aprs avoir constat que Mme Mireille X... n'avait inform la socit Ame'ric de ce qu'elle avait conclu un autre contrat de travail avec un autre employeur qu'aprs la conclusion de ce dernier contrat, que le retard avec lequel Mme Mireille X... avait inform la socit Ame'ric tait quelque peu comprhensible ds lors que l'information donne par la salarie, le 27 juillet 2004, a t suivie, ds le 6 aot 2004, d'une convocation un entretien pralable un licenciement, la cour d'appel s'est prononce par un motif inoprant et impropre justifier lgalement sa dcision et a, ds lors, priv sa dcision de base lgale au regard des dispositions de l'article L. 122-14-3 de l'ancien code du travail, recodifi l'article L. 1232-1 du code du travail, et de l'article 1134 du code civil ;

ALORS QU'enfin, le juge a l'obligation d'examiner l'ensemble des griefs invoqus dans la lettre de licenciement ; qu'en disant sans cause relle et srieuse le licenciement de Mme Mireille X... et en condamnant, en consquence, la socit Ame'ric payer Mme Mireille X... la somme de 6 102 euros titre de dommages et intrts, sans examiner le grief, invoqu par la socit Ame'ric dans la lettre de licenciement, tir de l'inexcution par Mme Mireille X... de l'obligation, stipule par l'article 6 du contrat de travail, de communiquer, chaque fin de mois, la socit Ame'ric, le montant des rmunrations perues au titre d'une autre activit salarie afin de pouvoir procder au calcul des cotisations de scurit sociale, la cour d'appel a viol l'article L. 122-14-2 de l'ancien code du travail, recodifi l'article L. 1232-6 du code du travail.





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: Commentaire de jurisprudence    13, 2009 12:50 pm

En l'espce, une salarie est engage en qualit d'employe commerciale par contrat dure indtermine temps partiel. Un article de son contrat de travail stipule qu'elle a la possibilit d'exercer d'autres activits professionnelles, pour son compte personnel ou chez un autre employeur, dans la limite des dispositions lgales relatives au cumul d'emplois, mais qu'elle doit au pralable obtenir l'accord exprs de la socit et communiquer, en cas de cumul d'emplois, la fin de chaque mois le montant des rmunrations perues au titre de l'autre activit, afin que le calcul des cotisations de scurit sociale plafonnes puisse tre proratis.

Aprs avoir obtenu un second emploi temps partiel, la salarie est licencie pour avoir contract avec un autre employeur sans autorisation pralable et ne pas avoir communiqu le montant des rmunrations perues au titre de son autre activit salarie. Elle dcide de saisir la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de diverses sommes.

Les juges du fond relvent que le contrat de travail contenait non pas une obligation pour le salari d'informer pralablement l'employeur de la conclusion d'un contrat de travail avec un autre employeur, mais bien l'obligation d'obtenir l'autorisation pralable de conclure un tel contrat, et que le motif invoqu dans la lettre de licenciement est bien la violation de la clause litigieuse.

Aprs avoir relev que l'employeur se bornait faire valoir que la salarie avait viol la clause litigieuse sans prciser en quoi cette clause tait justifie en son principe par la ncessit de protger les intrts lgitimes de l'entreprise, la Cour d'appel en a dduit qu'elle tait abusive en ce qu'elle subordonnait la possibilit de la salarie, engage temps partiel, d'exercer une autre activit professionnelle, l'autorisation pralable de son employeur.

Un pourvoi tant form, la Cour de cassation rappelle que la clause par laquelle l'employeur soumet l'exercice, par le salari engag temps partiel, d'une autre activit professionnelle, une autorisation pralable, porte atteinte au principe fondamental du libre exercice d'une activit professionnelle. Une telle clause n'est valable que si elle est indispensable la protection des intrts lgitimes de l'entreprise et si elle est justifie par la nature de la tche accomplir et proportionne au but recherch.

Outre le fait que l'employeur ne justifiait pas de cette lgitimit, il s'tait abstenu d'adresser la salari une mise en demeure crite pralable de communiquer les lments relatifs au second contrat de travail, de sorte qu'en procdant directement son licenciement, il a priv celui-ci de cause relle et srieuse.
    
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