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 L'employeur peut invoquer contre un salari, une cause de licenciement autre que celle antrieurement notifie.

         
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: 19/01/2008

: L'employeur peut invoquer contre un salari, une cause de licenciement autre que celle antrieurement notifie.    13, 2009 12:58 pm

L'employeur peut invoquer contre un salari, une cause de licenciement autre que celle antrieurement notifie.


Cass / Soc - 15 septembre 2009 - Cassation partielle
Numro de Pourvoi : 07-43478
Rsum express :
La circonstance que des avertissements disciplinaires antrieurs ont t notifis au salari pour des faits lis l'exercice de ses fonctions ne prive pas l'employeur de la possibilit de licencier le salari en invoquant son insuffisance professionnelle, pour des faits nouveaux de mme nature.



LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrt suivant :



Attendu, selon l'arrt attaqu que Mme X... a t engage en qualit d'htesse de caisse compter du 13 mars 1998 par la socit Carbu Pape devenue Cavca Norauto ; qu'elle a t licencie par courrier du 8 dcembre 2000 "pour insuffisance professionnelle en raison de ses erreurs rptes d'encaissement" ;

Sur le premier moyen :

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature permettre l'admission du pourvoi ;

Mais sur le deuxime moyen :

Vu l'article L. 1235 1 du code du travail ;

Attendu que pour dire le licenciement sans cause relle et srieuse l'arrt retient que la salarie a fait l'objet de plusieurs avertissements disciplinaires pour des erreurs de caisse ; qu'elle en a dduit que le licenciement intervenu pour des faits similaires avait ncessairement un caractre disciplinaire alors que ces faits qui caractrisaient une insuffisance professionnelle n'taient pas fautifs ;

Attendu cependant, que la circonstance que des avertissements disciplinaires antrieurs ont t notifis au salari pour des faits lis l'exercice de ses fonctions ne prive pas l'employeur de la possibilit de licencier le salari en invoquant son insuffisance professionnelle, pour des faits nouveaux de mme nature ;

Qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a viol le texte susvis ;

Et sur le troisime moyen :

Vu l'article L. 122 14 4 devenu L. 1235 3 et L. 122 14 5 devenu L. 1235 5 du code du travail ;

Attendu que pour condamner la socit payer la salarie une indemnit pour irrgularit de procdure de 500 euros outre des dommages intrts hauteur de 12 990 euros pour licenciement sans cause relle et srieuse l'arrt retient que la procdure est irrgulire et que le prjudice retenu au titre du licenciement sans cause relle et srieuse rsulte aussi bien de l'irrgularit du licenciement pour vice de forme que de fond ;

Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si l'employeur occupait habituellement moins de onze salaris, la cour d'appel a viol les textes susviss ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a statu sur le licenciement, l'arrt rendu le 23 mai 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Nmes ; remet, en consquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'tat o elles se trouvaient avant ledit arrt et, pour tre fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

Condamne Mme Y... aux dpens ;

Vu l'article 700 du code de procdure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur gnral prs la Cour de cassation, le prsent arrt sera transmis pour tre transcrit en marge ou la suite de l'arrt partiellement cass ;

Ainsi fait et jug par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononc par le prsident en son audience publique du quinze septembre deux mille neuf.


MOYENS ANNEXES au prsent arrt.

Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la socit Cavca Norauto.

PREMIER MOYEN DE CASSATION

IL EST FAIT GRIEF l'arrt infirmatif attaqu d'AVOIR dit que la requalification du contrat temps partiel en contrat temps plein devait intervenir ds la formation du contrat le 13 mars 1998, et condamn la socit CAVCA NORAUTO payer Madame X... 15.328,33 titre de rappel de salaire, outre les congs pays affrents,

AUX MOTIFS QUE le contrat de travail conclu entre les parties le 13 mars 1998 ne prvoyait aucune rpartition des horaires dans la semaine ; que de mme les avenants successifs ayant modifi le temps de travail ne fixent pas la rpartition du temps de travail ; qu'il appartient l'employeur qui se prvaut d'un temps partiel de rapporter la preuve non seulement de la dure exacte du travail convenu mais galement de sa rpartition dans la semaine ou le mois, dfaut de quoi le salari se trouve dans l'obligation de se tenir en permanence la disposition de son employeur ; qu'en consquence le contrat de travail temps partiel doit tre requalifi en contrat de travail temps plein et ce ds la formation du contrat le 13 mars 1998 ; que Monique X... a droit de ce chef un rappel de salaire hauteur de 15.328,33 outre la somme de 1.532,83 au titre de congs pays y affrents ;

1. ALORS QUE les juges du fond sont tenus de rpondre aux conclusions des parties ; qu'en l'espce, l'exposante faisait valoir que les dispositions sur lesquelles la salarie fondait sa demande de requalification taient issues de la loi du 19 janvier 2000 et qu'elles ne pouvaient tre appliques rtroactivement sur la totalit de la relation contractuelle c'est--dire depuis mars 1998 (conclusions d'appel, p. 11) ; qu'en s'abstenant de rpondre ce moyen, la cour d'appel a viol l'article 455 du nouveau Code de procdure civile ;

2. ALORS QUE les juges du fond sont tenus de rpondre aux conclusions des parties ; qu'en l'espce, l'employeur soulignait subsidiairement que le calcul du rappel de salaire effectu par la salarie tait erron car il tait effectu uniformment sur la base d'un temps complet fix 39 heures au lieu des 35 heures applicables pendant une partie de la priode considre (conclusions d'appel, p. 12) ; qu'en entrinant le montant demand par la salarie, sans rpondre aux conclusions de l'employeur, la cour d'appel a derechef viol l'article 455 du nouveau Code de procdure civile.


DEUXIEME MOYEN DE CASSATION

IL EST FAIT GRIEF l'arrt infirmatif attaqu d'AVOIR dit le licenciement sans cause relle et srieuse et condamn la socit CAVCA NORAUTO payer Madame X... 12.990 titre de dommages et intrts pour licenciement sans cause relle et srieuse,

AUX MOTIFS QUE Monique X... a fait l'objet de plusieurs avertissements pour des erreurs de caisse, avertissements de nature disciplinaire ; que son licenciement en date du 8 dcembre 2000 a galement pour motif une erreur de caisse qui se serait produite le 25 novembre 2000 mais est motiv par une insuffisance professionnelle ; qu' cette mme date la salarie s'est vue reprocher une autre erreur de caisse sanctionne celle-l par un nouvel avertissement, dmontrant ainsi le caractre disproportionn du licenciement ; que de surcrot, la salarie a t licencie pour insuffisance professionnelle ; que l'insuffisance professionnelle ne peut jamais tre fautive et ne peut donc tre fonde sur des avertissements de nature disciplinaire ; qu'en consquence le licenciement est sans cause relle et srieuse ;

1. ALORS QUE l'accumulation d'erreurs qui, prises isolment, seraient d'une gravit limite, peut justifier un licenciement pour insuffisance professionnelle, surtout lorsque le salari a dj t mis en garde ; qu'en retenant le caractre disproportionn du licenciement au prtexte qu'une autre erreur de caisse avait t sanctionne par un avertissement, quand il lui appartenait de rechercher si la commission d'une nouvelle erreur malgr les mises en garde adresses la salarie ne justifiait pas le licenciement prononc pour insuffisance professionnelle, la cour d'appel a viol l'article L. 122-14-3 du Code du travail ;

2. ALORS QUE le licenciement prononc pour insuffisance professionnelle peut tre justifi par la ritration de faits ayant prcdemment donn lieu des avertissements, ds l'instant que ces faits relvent effectivement de l'insuffisance professionnelle, seuls les avertissements tant ventuellement irrguliers ; qu'en l'espce, le licenciement avait t prononc pour insuffisance professionnelle et si la lettre de licenciement se rfrait des avertissements antrieurs, elle prcisait qu'ils avaient t donns pour insuffisance professionnelle ; qu'en affirmant, pour dclarer le licenciement sans cause relle et srieuse, que l'insuffisance professionnelle ne pouvait tre fonde sur des avertissements de nature disciplinaire, quand il lui appartenait de rechercher si les erreurs de caisse rptes de la salarie, auraient-elles t parfois sanctionnes par un avertissement, taient ou non constitutives d'insuffisance professionnelle, la cour d'appel a viol l'article L. 122-14-3 du Code du travail.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION

IL EST FAIT GRIEF l'arrt attaqu d'AVOIR confirm le jugement en ce qu'il avait condamn la socit CAVCA NORAUTO payer la salarie une indemnit de 500 pour irrgularit de procdure, et condamn la socit CAVCA NORAUTO payer la salarie 12.990 titre de dommages et intrts pour licenciement sans cause relle et srieuse,

AUX MOTIFS PROPRES QUE la convocation l'entretien pralable ne fait pas mention de la possibilit pour la salarie de se faire assister par un conseiller de son choix inscrit sur la liste dresse par le prfet ; que la procdure est donc irrgulire et il convient de confirmer le jugement sur ce point ; () que sur l'indemnisation du licenciement sans cause relle et srieuse, () il y a lieu de lui allouer la somme de 12.990 calcule en fonction du prjudice subi rsultant aussi bien de l'irrgularit du licenciement pour vice de forme que de fond ;

ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'en prcisant seulement dans la lettre de convocation l'entretien pralable au licenciement que Madame X... a la possibilit de se faire assister lors de cet entretien par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise sans indiquer qu'en l'absence d'institutions reprsentatives du personnel dont la SNC CAVCA ne dmontre pas l'existence dans le cadre du prsent litige la salarie avait la possibilit de se faire reprsenter par un conseiller de son choix inscrit sur la liste dresse par le prfet, l'employeur a failli son obligation ; que la procdure est par consquent irrgulire ;

1. ALORS QUE ce n'est qu'en l'absence d'institutions reprsentatives du personnel dans l'entreprise, laquelle est assimile l'unit conomique et sociale, que la lettre de convocation l'entretien pralable doit mentionner la possibilit qu'a le salari de se faire assister par un conseiller de son choix inscrit sur la liste dresse par le reprsentant de l'Etat dans le dpartement ; qu'en l'espce, la socit exposante, pour critiquer le jugement en ce qu'il avait retenu une irrgularit de procdure, faisait valoir, preuve l'appui, qu'elle appartenait une unit conomique et sociale comportant des institutions reprsentatives du personnel (conclusions d'appel, p. 7 et PV de runion du CCE du 6 avril 2000) ; qu'en se bornant, pour dire que la procdure tait irrgulire, relever que la convocation l'entretien pralable ne faisait pas mention de la possibilit pour la salarie de se faire assister par un conseiller de son choix inscrit sur la liste dresse par le prfet, sans s'expliquer sur la prsence d'institutions reprsentatives du personnel dans l'UES laquelle appartenait l'employeur, la cour d'appel a priv sa dcision de base lgale au regard de l'article L. 122-14 du Code du travail ;

2. ALORS en tout tat de cause QU'un mme prjudice ne peut tre indemnis deux fois ; qu'en allouant la salarie une indemnit de 500 pour irrgularit de procdure aprs lui avoir allou titre de dommages et intrts pour licenciement sans cause relle et srieuse la somme de 12.990 calcule en fonction du prjudice subi rsultant aussi bien de l'irrgularit du licenciement pour vice de forme que de fond , la cour d'appel a viol l'article L. 122-14-4 du Code du travail, ensemble l'article 1382 du Code civil ;

3. ALORS enfin QUE l'indemnit pour inobservation de la procdure de licenciement ne se cumule pas avec l'indemnit pour licenciement sans cause relle et srieuse ; qu'en allouant la salarie une indemnit de 500 pour irrgularit de procdure aprs lui avoir allou des dommages et intrts pour licenciement sans cause relle et srieuse, la cour d'appel a viol l'article L. 122-14-4 du Code du travail.
    
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: Commentaire de jurisprudence    13, 2009 1:00 pm

En l'espce, un employeur aprs avoir notifi une salarie htesse de caisse, plusieurs reprises, des avertissements disciplinaires pour des erreurs de caisse, dcide de licencier cette salarie pour "insuffisance professionnelle", aprs avoir constat de nouveau des erreurs d'encaissement. Estimant que les faits qui n'taient pas fautifs, la salarie conteste son licenciement et saisit la juridiction prud'homale.

Elle invoque l'appui de son recours le fait que l'insuffisance professionnelle, invoque l'appui de son licenciement, ne peut jamais tre fautive et ne peut donc tre fonde sur des avertissements de nature disciplinaire, de sorte que le licenciement motiv par la survenance d'une nouvelle erreur de caisse, est sans cause relle et srieuse.

La Cour d'appel juge le licenciement sans cause relle et srieuse, au motif que la salarie avait fait l'objet de plusieurs avertissements disciplinaires pour des erreurs de caisse et que le licenciement intervenu pour des faits similaires avait ncessairement un caractre disciplinaire, alors que ces faits, qui caractrisaient une insuffisance professionnelle, n'taient pas fautifs.

Sur ce point, la Cour de cassation sanctionne cette interprtation en retenant que "la circonstance que des avertissements disciplinaires antrieurs ont t notifis au salari pour des faits lis l'exercice de ses fonctions, ne prive pas l'employeur de la possibilit de licencier le salari en invoquant son insuffisance professionnelle, pour des faits nouveaux de mme nature".

Sur un autre point, la Cour de cassation rappelle sous le visa des articles L1235 3 et L1235 5 du Code du travail, que le juge ne peut condamner la socit payer la salarie une indemnit pour irrgularit de procdure en sus des dommages et intrts licenciement sans cause relle et srieuse, que si l'employeur occupait habituellement au moins 11 salaris, ce qui ne semblait pas tre le cas en l'espce.
    
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L'employeur peut invoquer contre un salari, une cause de licenciement autre que celle antrieurement notifie.
          
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