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 L'usage de la clause de mobilit ne peut pas avoir un caractre disciplinaire

         
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: L'usage de la clause de mobilit ne peut pas avoir un caractre disciplinaire    13, 2009 1:10 pm

L'usage de la clause de mobilit ne peut pas avoir un caractre disciplinaire


Cass / Soc - 16 septembre 2009 - Cassation partielle
Numro de Pourvoi : 07-45725
Rsum express :
La mutation du salari sur un autre site motive par ses dfaillances dans la gestion des contrats dont il avait la responsabilit et sur la base desquelles l'employeur avait d'abord initi une procdure de licenciement pour faute grave du salari, a un caractre disciplinaire. L'employeur s'tait abstenu de toute procdure disciplinaire et que les faits allgus l'encontre du salari taient invrifiables, elle a pu dcider qu'il avait fait un usage abusif de la clause contractuelle de mobilit en sorte que la prise d'acte de la rupture par le salari produisait les effets d'un licenciement sans cause relle et srieuse
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrt suivant :



Attendu, selon l'arrt attaqu, que M. X... a t engag en qualit de spcialiste entretien par la socit Idex et compagnie, aux droits de laquelle se trouve la socit Idex Energies, le 18 aot 1988 ; que, mut avec son accord, en application de la clause de mobilit figurant son contrat de travail, sur le site Eurocopter compter du 1er juin 2004, il occupait la fonction de contrematre principal ; que, par lettre du 17 septembre 2004 lui notifiant une mise pied conservatoire, il a t convoqu un entretien pralable fix au 28 septembre 2004 ; que, par lettre du 25 octobre 2004, l'employeur lui a notifi qu'il n'entendait pas donner suite au projet de licenciement pour faute grave, a annul les consquences de la mise pied conservatoire et dcid de l'affecter sur un autre site ; que le salari s'est oppos cette mutation et a saisi la juridiction prud'homale le 19 novembre 2004 en rsiliation judiciaire du contrat de travail, puis a pris acte de la rupture par lettre du 22 novembre 2004 ;

Sur le premier moyen :

Attendu que l'employeur fait grief l'arrt d'avoir dit que la prise d'acte produisait les effets d'un licenciement sans cause relle et srieuse et de l'avoir condamn payer M. X... diverses sommes ce titre, alors, selon le moyen :

1/ que l'insuffisance professionnelle ne constitue pas une faute ; qu'en qualifiant de sanction disciplinaire la mutation dcide par l'employeur en application de la clause de mobilit, cependant qu'elle constatait que cette mesure tait expressment motive par des "dfaillances dans la gestion des contrats dont il avait la responsabilit", ce qui ne constitue pas un motif disciplinaire mais une insuffisance professionnelle, la cour d'appel n'a pas tir les consquences lgales qui s'vinaient de ses propres constatations et a viol les articles L. 122-14-3 et L. 122-40 du code du travail ;

2/ qu'il en va d'autant plus ainsi qu'en estimant qu'il rsultait des termes de la lettre de l'employeur en date du 25 octobre 2004 que l'employeur avait entendu sanctionner le salari, quand cette lettre mentionnait uniquement l'incapacit du salari grer les quipes places sous sa subordination, la cour d'appel a dnatur ce document, violant ainsi l'article 1134 du code civil ;

3/ que l'entretien pralable a pour objet de permettre au salari de fournir ses explications sur les faits qui lui sont reprochs, de sorte que rien n'interdit l'employeur, aprs avoir dans un premier temps convoqu le salari pour un entretien pralable son ventuel licenciement pour faute grave, d'estimer la lumire des explications fournies par le salari que celui-ci n'avait pas commis de faute ; que ds lors en considrant que la dcision de mutation prise par l'employeur revtait ncessairement un caractre disciplinaire pour la seule raison qu'une sanction disciplinaire avait t initialement envisage, la cour d'appel a statu d'aprs un motif inoprant, violant ainsi, pour cette raison supplmentaire, les articles L. 122-14, L. 122-14-3 et L. 122-40 du code du travail ;

4/ qu'en matire contractuelle, la bonne foi est prsume ; qu' partir du moment o la socit Idex avait expressment indiqu qu'elle renonait sanctionner le salari et qu'elle annulait les effets de la mise pied conservatoire, elle se retrouvait en situation de faire usage de son pouvoir de direction ; qu'en dduisant l'usage abusif de la clause de mobilit du seul fait qu'elle avait t prcde d'une procdure disciplinaire, la cour d'appel a mconnu la prsomption susvise et a viol les articles L. 120-4, L. 121-1 du code du travail et 2268 du code civil ;

5/ que le changement d'affectation du salari dans une mme zone gographique constitue une modification des conditions de travail que l'intress ne peut pas refuser, ce dont il rsulte que le salari n'tait pas fond prendre acte de la rupture de son contrat de travail raison d'une simple modification de son contrat de travail (?) quelle que soit son origine ; que ds lors, dfaut d'avoir prcis, comme elle en avait le devoir, si la mutation litigieuse s'analysait en une modification du contrat ou une modification des conditions de travail, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrle et, partant, a priv sa dcision de toute base lgale au regard des articles L. 121-1, L. 122-4 et L. 122-14-3 du code du travail ;

6/ subsidiairement, que le changement d'affectation du salari dans une mme zone gographique constitue une modification des conditions de travail que l'intress ne peut pas refuser ; qu'en admettant mme que la mutation de M. X... ait prsent un caractre disciplinaire, ce dernier, s'il l'estimait injustifie, pouvait saisir le conseil de prud'hommes d'une demande d'annulation ; qu'en considrant que M. X... tait fond prendre acte de la rupture de son contrat de travail cependant que la dcision de l'employeur avait seulement pour effet de modifier les conditions du contrat de travail, la cour d'appel a viol les articles L. 121-1, L. 122-14-3, L. 122-40 et L. 122-43 du code du travail ;

7/ toujours subsidiairement, qu' supposer mme que les juges du fond aient pu retenir la qualification de sanction disciplinaire, ils ne pouvaient en dduire que la prise d'acte de la rupture par le salari tait justifie sans examiner au pralable si la sanction dcide par l'employeur tait elle-mme injustifie ; qu'en se bornant affirmer que les motifs de la raffectation du salari taient "invrifiables", cependant que l'employeur avait justifi sa dcision par des motifs prcis dont il lui appartenait de vrifiers'ils pouvaient justifier la dcision qualifie de sanction par les juges, la cour d'appel n'a pas donn de base lgale sa dcision au regard des articles L. 122-14- 3, L. 122-40 et suivants du code du travail, ensemble l'article 1184 du code civil ;

8/ qu'en estimant que la mesure dcide par l'employeur, toujours supposer admise la qualification de sanction disciplinaire, l'avait t en s'affranchissant de toute procdure disciplinaire, cependant qu'elle constatait que la socit Idex avait, au pralable, rgulirement convoqu le salari pour un entretien pralable une sanction pouvant aller jusqu'au licenciement pour faute grave et qu'elle lui avait ensuite notifi par crit sa dcision et les motifs sur lesquels elle reposait, la cour d'appel a mconnu les consquences lgales de ses propres constatations au regard de l'article L. 122-41 du code du travail ;

Mais attendu d'abord qu'ayant relev que la mutation du salari sur un autre site tait motive par ses dfaillances dans la gestion des contrats dont il avait la responsabilit et sur la base desquelles l'employeur avait d'abord initi une procdure de licenciement pour faute grave du salari, la cour d'appel en a justement dduit qu'elle avait ainsi un caractre disciplinaire ;

Et attendu, ensuite qu'ayant constat que l'employeur s'tait abstenu de toute procdure disciplinaire et que les faits allgus l'encontre du salari taient invrifiables, elle a pu dcider qu'il avait fait un usage abusif de la clause contractuelle de mobilit en sorte que la prise d'acte de la rupture par le salari produisait les effets d'un licenciement sans cause relle et srieuse ;

D'o il suit que le moyen n'est fond en aucune de ses branches ;

Mais sur le second moyen :

Vu l'article 699 du code de procdure civile ;

Attendu que pour condamner la socit Idex payer M. X... une somme au titre des frais d'huissier, l'arrt retient que pour garantir ses droits M. Frdric X... a t contraint de faire constater par huissier le 15 novembre 2004 que l'employeur n'entendait pas le rintgrer dans son poste et a expos de ce fait des frais d'huissier hauteur de 250 euros dont le remboursement incombera la socit Idex et Cie ;

Qu'en statuant ainsi, alors que les frais non compris dans les dpens ne constituent pas un prjudice rparable et ne peuvent tre rembourss que sur le fondement de l'article 700 du code de procdure civile, la cour d'appel a viol le texte susvis ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne la demande en paiement d'une somme titre de remboursement de frais d'huissier, l'arrt rendu le 30 octobre 2007, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en consquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'tat o elles se trouvaient avant ledit arrt et, pour tre fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement compose ;

Laisse chaque partie la charge de ses propres dpens ;

Vu l'article 700 du code de procdure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur gnral prs la Cour de cassation, le prsent arrt sera transmis pour tre transcrit en marge ou la suite de l'arrt partiellement cass ;

Ainsi fait et jug par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononc par le prsident en son audience publique du seize septembre deux mille neuf.



MOYENS ANNEXES au prsent arrt

Moyens produits par la SCP Clice, Blancpain et Soltner, avocat aux Conseils pour la socit Idex nergies

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief l'arrt attaqu d'AVOIR dit que prise d'acte de la rupture du contrat de travail par Monsieur X... produisait les effets d'un licenciement sans cause relle et srieuse, et d'AVOIR condamn la socit IDEX lui payer diverses sommes titre d'indemnit compensatrice de congs pays non pris, indemnit de pravis et congs pays y affrents, indemnit de licenciement, dommages et intrts pour licenciement dpourvu de cause relle et srieuse, frais d'huissier et frais irrptibles ;

AUX MOTIFS PROPRES QUE dans sa lettre en date du 22 novembre 2004, postrieure la saisine de la juridiction prud'homale, Monsieur Frdric X... a notifi l'employeur qu'il ne se reprsenterait pas son travail puisque la socit IDEX et Cie refusait de le rintgrer dans ses fonctions ; que ce courrier s'analyse ds lors en une prise d'acte de la rupture du contrat de travail l'initiative du salari ; que la prise d'acte de la rupture par le salari en raison de faits qu'il reproche l'employeur entrane la cessation immdiate du contrat de travail de sorte qu'il n'y a plus lieu de statuer sur la demande de rsiliation judiciaire introduite auparavant ; qu'il revient la Cour ds lors d'examiner l'ensemble des manquements invoqus par le salari tant l'appui de la demande en rsiliation judiciaire devenue sans objet qu' l'appui de la prise d'acte : que lorsqu'un salari prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche l'employeur, cette rupture produit les effets, soit d'un licenciement sans cause relle et srieuse si les faits invoqus la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une dmission ; que, par des motifs pertinents que la Cour adopte, les premiers juges, en estimant abusive la mise en oeuvre de la clause de mobilit contenue dans le contrat de travail ont fait une exacte apprciation des faits ; qu'en effet, il rsulte des termes mmes de la lettre en date du 25 octobre 2004 que la socit IDEX et Cie en affectant Monsieur Frdric X... sur un autre site, a entendu sanctionner le salari en raison de dfaillances dans la gestion des contrats dont il avait la responsabilit et sur la base desquelles l'employeur avait initialement initi une procdure de licenciement pour faute grave laquelle il a finalement renonc ; que c'est donc juste titre que les premiers juges ont relev que la dcision de mutation, nullement lie au jeu normal de la clause de mobilit, revtait le caractre d'une sanction pour des faits non vrifiables ; que de la sorte la rupture du contrat l'initiative du salari est imputable la socit IDEX et Cie qui a excut de mauvaise foi le contrat de travail et qui s'est affranchie de toute procdure disciplinaire ; que cette rupture emporte ds lors les effets d'un licenciement sans cause relle et srieuse ;

ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE l'exercice d'une clause de mobilit insre dans un contrat de travail ne doit en aucun cas revtir les caractristiques d'une sanction ou tre constitutive d'un abus de droit par le pouvoir de direction ; qu'il est constant que Monsieur X... Frdric a t affect le 1er juin 2004 sur le site d'EUROCOPTER par application d'une clause dite de mobilit ; que celui-ci qui se trouvait en arrt de travail depuis le 25 juin 2004 jusqu'au 31 aot 2004 se voit notifier le 17 septembre 2004 un entretien pralable en vue d'un licenciement pour faute grave ; que le 25 octobre 2004, l'employeur indiquait son salari l'abandon d'une rupture du contrat de travail pour faute grave mais dcidait d'une mutation pour des dfaillances dans la gestion du contrat lies une incapacit de diriger les quipes places sous ses ordres ; qu' l'analyse, la dcision de mutation revt le caractre d'une sanction pour des faits non vrifiables et n'est nullement lie au jeu normal de la clause de mobilit ; qu'une telle sanction pour un salari nouvellement mut et ayant effectivement travaill sur son nouveau lieu de travail un peu plus d'un mois affecte directement la relation de travail ; que cette mutation est soumise la procdure disciplinaire normale avec convocation un entretien pralable, audition du salari et notification crite de la sanction avec indication du motif ; qu'en consquence, la socit IDEX ET COMPAGNIE a fait un usage abusif de la clause dite de mobilit en la mettant en oeuvre pour un motif contractuel mais titre de sanction disciplinaire en modifiant le lieu de travail de son salari ;

ALORS, D'UNE PART, QUE l'insuffisance professionnelle ne constitue pas une faute ; qu'en qualifiant de sanction disciplinaire la mutation dcide par l'employeur en application de la clause de mobilit, cependant qu'elle constatait que cette mesure tait expressment motive par des dfaillances dans la gestion des contrats dont il avait la responsabilit , ce qui ne constitue pas un motif disciplinaire mais une insuffisance professionnelle, la cour d'appel n'a pas tir les consquences lgales qui s'vinaient de ses propres constatations et a viol les articles L.122-14-3 et L.122-40 du Code du travail ;

QU' il en va d'autant plus ainsi qu'en estimant qu'il rsultait des termes de la lettre de l'employeur en date du 25 octobre 2004 que l'employeur avait entendu sanctionner le salari, quand cette lettre mentionnait uniquement l'incapacit du salari grer les quipes places sous sa subordination, la cour d'appel a dnatur ce document, violant ainsi l'article 1134 du Code civil ;

ALORS, DE TROISIÈME PART, QUE l'entretien pralable a pour objet de permettre au salari de fournir ses explication sur les faits qui lui sont reprochs, de sorte que rien n'interdit l'employeur, aprs avoir dans un premier temps convoqu le salari pour un entretien pralable son ventuel licenciement pour faute grave, d'estimer la lumire des explications fournies par le salari que celui-ci n'avait pas commis de faute ; que ds lors en considrant que la dcision de mutation prise par l'employeur revtait ncessairement un caractre disciplinaire pour la seule raison qu'une sanction disciplinaire avait t initialement envisage, la cour d'appel a statu d'aprs un motif inoprant, violant ainsi, pour cette raison supplmentaire, les articles L.122-14, L.122-14-3 et L.122-40 du Code du travail ;

ALORS, DE QUATRIEME PART, QU' en matire contractuelle, la bonne foi est prsume ; qu' partir du moment o la Socit IDEX avait expressment indiqu qu'elle renonait sanctionner le salari et qu'elle annulait les effets de la mise pied conservatoire, elle se retrouvait en situation de faire usage de son pouvoir de direction ; qu'en dduisant l'usage abusif de la clause de mobilit du seul fait qu'elle avait t prcde d'une procdure disciplinaire, la cour d'appel a mconnu la prsomption susvise et a viol les articles L.120-4, L.121-1 du Code du travail et 2268 du Code Civil ;

ALORS, DE CINQUIEME PART, QUE le changement d'affectation du salari dans une mme zone gographique constitue une modification des conditions de travail que l'intress ne peut pas refuser, ce dont il rsulte que le salari n'tait pas fond prendre acte de la rupture de son contrat de travail raison d'une simple modification de son contrat de travail, quelle que soit son origine ; que ds lors, dfaut d'avoir prcis, comme elle en avait le devoir, si la mutation litigieuse s'analysait en une modification du contrat ou une modification des conditions de travail, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrle et, partant, a priv sa dcision de toute base lgale au regard des articles L.121-1, L.122-4 et L.122-14-3 du Code du Travail ;

ALORS, DE SIXIEME PART ET SUBSIDIAIREMENT, QUE le changement d'affectation du salari dans une mme zone gographique constitue une modification des conditions de travail que l'intress ne peut pas refuser ; qu'en admettant mme que la mutation de Monsieur X... ait prsent un caractre disciplinaire, ce dernier, s'il l'estimait injustifie, pouvait saisir le conseil de prud'hommes d'une demande d'annulation ; qu'en considrant que Monsieur X... tait fond prendre acte de la rupture de son contrat de travail cependant que la dcision de l'employeur avait seulement pour effet de modifier les conditions du contrat de travail, la cour d'appel a viol les articles L.121-1, L.122-14-3, L.122-40 et L.122-43 du Code du Travail ;

ALORS, DE SEPTIEME PART ET TOUJOURS SUBSIDIAIREMENT, QU' supposer mme que les juges du fond aient pu retenir la qualification de sanction disciplinaire, ils ne pouvaient en dduire que la prise d'acte de la rupture par le salari tait justifie sans examiner au pralable si la sanction dcide par l'employeur tait elle-mme injustifie ; qu'en se bornant affirmer que les motifs de la raffectation du salari taient invrifiables , cependant que l'employeur avait justifi sa dcision par des motifs prcis dont il lui appartenait d'examiner s'ils pouvaient justifier la dcision qualifie de sanction par les juges, la cour d'appel n'a pas donn de base lgale sa dcision au regard des articles L.122-14- 3, L.122-40 et suivants du Code du travail, ensemble l'article 1184 du Code civil ;

QU'en estimant que la mesure dcide par l'employeur, toujours supposer admise la qualification de sanction disciplinaire, l'avait t en s'affranchissant de toute procdure disciplinaire, cependant qu'elle constatait que la socit IDEX avait, au pralable, rgulirement convoqu le salari pour un entretien pralable une sanction pouvant aller jusqu'au licenciement pour faute grave et qu'elle lui avait ensuite notifi par crit sa dcision et les motifs sur laquelle elle reposait, la cour d'appel a mconnu les consquences lgales de ses propres constatations au regard de l'article L.122-41 du Code du travail.

SECOND MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE)

Il est fait grief l'arrt attaqu d'AVOIR condamn la socit IDEX payer Monsieur Z... la somme de 250 au titre des frais d'huissier, en sus des sommes de 1.000 et 1.500 accordes au titre des frais irrptibles de premire instance et d'appel ;

AUX MOTIFS QUE pour garantir ses droits Monsieur Frdric X... a t contraint de faire constater par huissier le 15 novembre 2004 que l'employeur n'entendait pas le rintgrer dans son poste et a expos de ce fait des frais d'huissier hauteur de 250 dont le remboursement incombera la socit IDEX et Cie ;

ALORS QUE les frais non compris dans les dpens ne constituent pas un prjudice rparable et ne peuvent tre rembourss que sur le fondement de l'article 700 du Code de procdure civile ; qu'en accordant cependant une indemnit Monsieur X... au titre des frais de constat d'huissier, indpendamment de l'indemnit accorde par ailleurs au titre des frais irrptibles, la cour d'appel a viol le texte susvis, ainsi que l'article 699 du Code de procdure civile.
    
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: Commentaire De jrusprudence    13, 2009 1:12 pm

Par un arrt du 16 septembre 2009, la Cour de cassation rappelle que l'employeur ne peut faire usage de la clause de mobilit prvue au contrat de travail, sans l'accord du salari, dans le cadre d'une procdure disciplinaire mais sans mettre en oeuvre celle-ci.

En l'espce, un salari disposant d'une anciennet de prs de 15 ans dans l'entreprise, accepte l'application de la clause de mobilit prvue son contrat de travail et se trouve affect un nouveau site. Quelques mois plus tard il fait l'objet d'une procdure disciplinaire avec mise pied conservatoire dans le cadre d'un projet de licenciement pour faute grave. L'employeur abandonnant par la suite cette procdure, notifie au salari qu'il n'entendait pas donner suite au projet de licenciement, annule les consquences de la mise pied conservatoire et dcide de l'affecter sur un autre site. Le salari s'oppose cette mutation et a saisi la juridiction prud'homale, en rsiliation judiciaire du contrat de travail, puis a pris acte de la rupture aux torts de l'employeur.

Aprs avoir relev que la mutation du salari sur un autre site tait motive par ses dfaillances dans la gestion des contrats dont il avait la responsabilit et sur la base desquels l'employeur avait d'abord initi une procdure de licenciement pour faute grave du salari, la cour d'appel en dduit qu'elle avait un caractre disciplinaire, de sorte que la prise d'acte de la rupture, produisait les effets d'un licenciement sans cause relle et srieuse.

Ds lors que l'employeur s'tait abstenu de toute procdure disciplinaire et que les faits allgus l'encontre du salari taient invrifiables, le juge du fond a pu dcider qu'il avait fait un usage abusif de la clause contractuelle de mobilit en sorte que la prise d'acte de la rupture par le salari produisait les effets d'un licenciement sans cause relle et srieuse qui ouvre droit ddommagement.
    
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