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 Le montant de l'indemnit de mise la retraite d au salari est dtermin par les dispositions conventionnelles en vigueur au jour de la rupture du contrat de travail rsultant de la mise la retraite

         
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: 19/01/2008

: Le montant de l'indemnit de mise la retraite d au salari est dtermin par les dispositions conventionnelles en vigueur au jour de la rupture du contrat de travail rsultant de la mise la retraite    13, 2009 1:18 pm

Le montant de l'indemnit de mise la retraite d au salari est dtermin par les dispositions conventionnelles en vigueur au jour de la rupture du contrat de travail rsultant de la mise la retraite




Cass / Soc - 30 septembre 2009 - Cassation partiellement sans renvoi
Numro de Pourvoi : 08-40353
Rsum express :
Le montant de l'indemnit de mise la retraite d au salari est dtermin par les dispositions conventionnelles en vigueur au jour de la rupture du contrat de travail, rsultant de la mise la retraite, peu important que la mise la retraite ait t prcde d'un accord, entre l'employeur et le salari, organisant la suspension du contrat de travail et ouvrant droit des avantages particuliers. Les salaris bnficiant d'un dispositif de cessation d'activit des salaris gs ont droit, ds qu'ils ont atteint l'ge pour bnficier d'une retraite taux plein, au montant de l'indemnit de fin de contrat calcule selon les rgles et conventions en vigueur dans l'entreprise au jour de la rupture effective de leur contrat de travail et non au jour de la signature du dispositif de cessation d'activit des salaris gs.


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrt suivant :



Sur le moyen unique :

Vu l'article L. 2254-1 du code du travail ;

Attendu, selon le jugement attaqu, que la socit IBM France (IBM) a adhr volontairement aux conventions collectives de la mtallurgie par un accord d'entreprise du 2 juillet 1998 ; que cet accord a prvu des drogations, portant notamment sur la retraite ; que dans le cadre de l'accord national de la mtallurgie relatif la cessation d'activit des salaris gs (CASA) du 26 juillet 1999, un dispositif de prretraite a t mis en place par un accord d'entreprise du 26 avril 2002 sur la cessation anticipe d'activit de certains salaris en fin de carrire, permettant de cesser toute activit professionnelle de faon anticipe tout en conservant jusqu' l'ge de la retraite un statut salarial ; que cet accord prvoit que pendant la dure d'adhsion au programme CASA, l'adhrent reste salari d'IBM, son contrat de travail tant suspendu pendant les priodes de cessation d'activit, et qu' la sortie du dispositif, le salari qui remplit les conditions pour liquider sa retraite taux plein est mis la retraite ; qu'au cours de l'adhsion, le salari peroit une " allocation CASA " calcule sur la base de la rmunration antrieure, ainsi qu'une avance sur l'indemnit de mise la retraite, le solde de cette indemnit lui tant rgl la sortie du dispositif, la date de rupture du contrat de travail ; que MM. X..., Y... et Z..., salaris de la socit IBM ayant chacun au moins trente ans d'anciennet et runissant les conditions requises pour entrer dans le dispositif CASA, ont adhr, des dates chelonnes entre le 17 octobre 2002 et le 11 fvrier 2005, au dispositif de prretraite en signant, conformment l'accord du 26 avril 2002, un avenant leur contrat de travail prvoyant une sortie du dispositif l'ge de soixante ans, au cours de l'anne 2006 ; qu'ils ont peru notamment une avance sur l'indemnit de mise la retraite calcule conformment aux dispositions de l'article 31 de la convention collective nationale des ingnieurs et cadres de la mtallurgie du 13 mars 1972, dans sa version applicable au jour de l'accord d'entreprise du 2 juillet 1998 ; que les dispositions de la convention collective nationale des ingnieurs et cadres de la mtallurgie relatives l'indemnit de mise la retraite ont fait l'objet d'un avenant du 19 dcembre 2003, qui a port six mois l'indemnit de mise la retraite des salaris ayant au moins 30 ans d'anciennet ; que par un accord d'entreprise du 24 novembre 2005, la socit IBM a adhr volontairement aux conventions de la mtallurgie dans leur version en vigueur au jour de la signature de cet accord ; que lors de la rupture du contrat de travail des salaris, elle a calcul le solde de l'indemnit de retraite restant d sur la base de l'indemnit applicable au jour de la signature des avenants, soit un montant infrieur six mois de salaire ; que les salaris ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande de complment d'indemnit de mise la retraite ;

Attendu que pour dbouter les salaris de cette demande, le jugement retient que le dispositif CASA tait plus avantageux que la convention collective des ingnieurs et cadres de la mtallurgie, que la rvision, le 24 novembre 2005, de l'accord collectif du 2 juillet 1998 est indpendante de l'adhsion des demandeurs au dispositif CASA du 26 juillet 1999, mme si le contrat de travail est suspendu, les salaris concerns demeurant salaris de la compagnie IBM, et mme si leurs sorties du dispositif sont intervenues aprs la signature de l'accord du 24 novembre 2005, que les avenants aux contrats de travail sont des contrats synallagmatiques, les contractants s'obligeant rciproquement les uns envers les autres, qu'en l'occurrence, la compagnie a rempli ses obligations envers les demandeurs au regard du dispositif CASA, que les salaris sont tenus par les avenants leurs contrats de travail ;

Attendu cependant que le montant de l'indemnit de mise la retraite d au salari est dtermin par les dispositions conventionnelles en vigueur au jour de la rupture du contrat de travail rsultant de la mise la retraite, peu important que celle-ci ait t prcde d'un accord entre l'employeur et le salari organisant la suspension du contrat de travail et ouvrant droit des avantages particuliers ;

Qu'en statuant comme il l'a fait, alors que la mise la retraite des salaris tant intervenue en 2006, les dispositions conventionnelles, modifies par avenant du 19 dcembre 2003, auxquelles l'employeur avait adhr le 24 novembre 2005, taient applicables pour la dtermination du montant de l'indemnit de mise la retraite, le conseil de prud'hommes a viol le texte susvis ;

Vu l'article 627 du code de procdure civile ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 21 novembre 2007, entre les parties, par le conseil de prud'hommes d'Orlans ;

Dit n'y avoir lieu renvoi du chef du principe de la demande ;

Dit que le montant de l'indemnit de dpart en retraite doit tre calcul conformment aux dispositions de l'avenant du 19 dcembre 2003 la convention collective nationale des ingnieurs et cadres de la mtallurgie ;

Renvoie la cause et les parties devant le conseil de prud'hommes de Blois pour tre statu sur les points restant en litige ;

Condamne la socit IBM France aux dpens ;

Vu l'article 700 du code de procdure civile, condamne la socit IBM France payer MM. X..., Y... et Z... la somme globale de 1 800 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur gnral prs la Cour de cassation, le prsent arrt sera transmis pour tre transcrit en marge ou la suite du jugement cass ;

Ainsi fait et jug par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononc par le prsident en son audience publique du trente septembre deux mille neuf.

MOYEN ANNEXE au prsent arrt

Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour M. X... et autres

Il EST FAIT GRIEF au jugement attaqu d'avoir dbout Messieurs X..., Y... et Z... de leurs demandes en paiement d'un complment d'indemnit de mise la retraite ;

AUX MOTIFS QUE Messieurs X..., Y... et Z... ont adhr au dispositif de prretraite faisant l'objet d'un accord d'entreprise du 26 avril 2002 sign entre la compagnie IBM et les organisations syndicales, lequel a t conclu dans le cadre de l'accord national de la mtallurgie du 26 juillet 1999 relatif la cessation d'activits des salaris gs (CASA) et de ses avenants, du dcret 2000. 105 et de l'arrt du 9 fvrier 2000 relatifs la cessation d'activit de certains travailleurs salaris (CATS) ; que le dispositif CASA relve donc d'un accord d'entreprise, de la fdration de la mtallurgie, de textes lgislatifs ; que les demandeurs ont adhr au dispositif CASA qui tait plus avantageux que la convention collective des ingnieurs et cadres de la mtallurgie du 26 juillet 1999 (et non du 2 juillet 1998) ; que la rvision en date du 24 novembre 2005 de l'accord collectif du 2 juillet 1998 est tout fait indpendante de l'adhsion des demandeurs au dispositif CASA du 26 juillet 1999, mme si le contrat de travail est suspendu, les salaris concerns demeurant salaris de la compagnie IBM, et mme si leurs sorties du dispositif sont intervenues aprs la signature de l'accord du 24 novembre 2005 ; que cet accord ne prvoit pas qu'il se substitue tout texte antrieur en matire de calcul d'indemnit de fin carrire ; que le fait pour les demandeurs que leurs retraites soient liquides lors de la sortie du dispositif CASA ne remet pas en cause leurs adhsions volontaires par contrat ; que le dispositif prvoyait les modalits d'acquisition des droits de mise la retraite l'ge normal de cessation d'activit par validation gratuite des trimestres de retraite par l'assurance vieillesse pendant la suspension du contrat de travail ; que de mme l'indemnit de fin carrire tait prvue par selon l'accord d'entreprise du 26 avril 2002 ; qu'au vu des lments fournis par les parties, le Conseil a considr que les demandeurs ne peuvent bnficier la fois des avantages du dispositif CASA et de la rvision le 24 novembre 2005 de l'accord collectif du 2 juillet 1998 ; que les avenants aux contrats de travail sont des contrats synallagmatiques, les contractants s'obligeant rciproquement les uns envers les autres ; qu'en l'occurrence, la compagnie a rempli ses obligations envers les demandeurs au regard du dispositif CASA ; que les demandeurs sont tenus par les avenants leurs contrats de travail ;

ALORS QUE lorsqu'un employeur est li par les clauses d'une convention collective, ces clauses s'appliquent immdiatement aux contrats de travail en cours, sauf stipulations plus favorables ; qu'en outre, l'indemnit de mise la retraite est calcule au jour de la rupture du contrat de travail ; qu'en l'espce, par application des dispositions de la convention collective de la mtallurgie modifies par un avenant du 19 dcembre 2003, auxquelles l'employeur avait volontairement adhr par accord d'entreprise du 24 novembre 2005, les salaris ayant au moins trente d'anciennet avaient droit une indemnit de mise la retraite gale six mois de salaires ; qu'en l'absence de dispositions plus favorables, la dtermination de l'indemnit de mise la retraite des exposants, survenue postrieurement l'adhsion volontaire du 24 novembre 2005, devait tre effectue conformment ces dispositions ; qu'en dcidant le contraire, le Conseil de prud'hommes a viol l'article L. 135-2 ancien devenu L. 2254-1 du Code du travail ;

ALORS, EN OUTRE, QUE tous les salaris mis la retraite aprs l'entre en vigueur de l'accord d'entreprise du 24 novembre 2005 doivent bnficier des mmes modalits de calcul de l'indemnit de mise la retraite ; qu'en admettant que des indemnits moindres soient verses aux salaris entrs dans un dispositif de cessation d'activit antrieurement l'accord d'entreprise du 24 novembre 2005 emportant l'application de dispositions conventionnelles plus avantageuses, le Conseil de prud'hommes a viol le principe travail gal, salaire gal .
    
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: Commentaire de jurisprudence    13, 2009 1:19 pm

En l'espce, des salaris justifiant de plus de 30 ans d'anciennet adhrent un dispositif de prretraite appel : convention de cessation anticipe d'activit pour les salaris en fin de carrire, qui leur permet de cesser toute activit professionnelle de faon anticipe tout en conservant jusqu' l'ge de la retraite lgal un statut salarial.
L'accord prvoit que pendant la dure d'adhsion au dispositif, l'adhrent reste salari, son contrat de travail tant suspendu pendant les priodes de cessation d'activit. A la sortie du dispositif, le salari qui remplit les conditions pour liquider sa retraite taux plein, est mis la retraite.
Au cours de l'adhsion, le salari peroit une allocation calcule sur la base de la rmunration antrieure, ainsi qu'une avance sur l'indemnit de mise la retraite, le solde de cette indemnit lui tant rgl la sortie du dispositif, la date de rupture du contrat de travail.

Alors que plusieurs salaris gs bnficient du dispositif, un accord applicable l'entreprise fait voluer les rgles de calcul de l'indemnit de mise la retraite pour les salaris justifiant de plus de 30 ans d'anciennet.

Au jour de la rupture effective de leur contrat de travail, les salaris dsormais retraits, entendent bnficier de l'indemnit de mise la retraite telle que prvu dans l'entreprise par des salaris ayant au moins 30 ans d'anciennet. N'obtenant pas gain de cause, ils saisissent la juridiction prud'homale.

Pour dbouter les salaris de leur demande, le conseil de prud'hommes d'Orlans retient que le dispositif de retraite anticip souscrit tait plus avantageux que la convention collective l'poque, et que la rvision de l'accord collectif tait indpendante de l'adhsion des demandeurs au dispositif de cessation anticipe d'activit.

Par un arrt du 30 septembre 2009, la chambre sociale de la Cour de cassation retient au contraire que "le montant de l'indemnit de mise la retraite d au salari est dtermin par les dispositions conventionnelles en vigueur au jour de la rupture du contrat de travail rsultant de la mise la retraite, peu important que celle-ci ait t prcde d'un accord entre l'employeur et le salari organisant la suspension du contrat de travail et ouvrant droit des avantages particuliers".

En consquence, si le dispositif de cessation anticipe d'activit prvoit que l'indemnit de dpart la retraite sera calcule au jour de la rupture effective du contrat de travail, laquelle n'intervient que lorsque le salari remplit les conditions pour prtendre une retraite taux plein, alors les modalits de calcul de l'indemnit de retraite sont celles en vigueur dans l'entreprise au jour de la rupture du contrat et non au jour de la signature du dispositif de cessation anticip d'activit. La revalorisation de l'indemnit de dpart en retraite, par accord collectif intervenu durant la priode de suspension du contrat de travail, doit profiter aux salaris ayant bnfici du dispositif de cessation anticipe d'activit.
    
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