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 Le salari commet une faute grave si dans l'accomplissement de ses missions avait recours un tiers sans l'autorisation de son l'employeur

         
avocatn



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: 262
: 21/02/2008

: Le salari commet une faute grave si dans l'accomplissement de ses missions avait recours un tiers sans l'autorisation de son l'employeur    28, 2009 7:39 pm

Le salari commet une faute grave si dans l'accomplissement de ses missions avait recours un tiers sans l'autorisation de son l'employeur


Cass / Soc - 22 septembre 2009 - Cassation

Numro de Pourvoi : 08-42304
Rsum express :

L'employeur n'est pas tenu d'accepter qu'un de ses commercial recourt des tiers pour conduire le vhicule que l'entreprise met sa disposition pour ses dplacements professionnels. Ds lors que le salari dont le permis de conduire a t suspendu ne peut plus remplir, par ses propres moyens, les missions inhrentes sa fonction, l'employeur est en droit de le licencier pour faute grave.


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrt suivant :



Sur le moyen unique :

Vu l'article L. 1211-1 du code du travail ;

Attendu, selon l'arrt attaqu, que M. X..., engag le 3 avril 1979 par la socit Villeroy et Boch, et en dernier lieu dlgu rgional, a t licenci pour faute grave le 14 avril 2005 ;

Attendu que pour condamner l'employeur verser au salari des dommages-intrts pour licenciement sans cause relle et srieuse, l'arrt retient que M. X... tait en mesure de poursuivre l'excution de son contrat de travail ds lors que deux anciens salaris de l'entreprise avaient accept de conduire son vhicule pendant ses dplacements professionnels ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constat que le salari dont le permis de conduire avait t suspendu ne pouvait plus remplir, par ses propres moyens, les missions inhrentes sa fonction et alors que l'employeur n'tait pas tenu d'accepter qu'il se substitut des tiers pour la conduite du vhicule que l'entreprise mettait disposition pour les dplacements professionnels, la cour d'appel a viol le texte susvis ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrt rendu le 21 mars 2008, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en consquence, la cause et les parties dans l'tat o elles se trouvaient avant ledit arrt et, pour tre fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;

Condamne M. X... aux dpens ;

Vu l'article 700 du code de procdure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur gnral prs la Cour de cassation, le prsent arrt sera transmis pour tre transcrit en marge ou la suite de l'arrt cass ;

Ainsi fait et jug par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononc par le prsident en son audience publique du vingt-deux septembre deux mille neuf.

MOYEN ANNEXE au prsent arrt

Moyen produit par la SCP Clice, Blancpain et Soltner, avocat aux Conseils pour la socit Villeroy et Boch.

Il est fait grief l'arrt attaqu d'avoir dit que le licenciement de Monsieur X... tait dnu de cause relle et srieuse et d'avoir, par voie de consquence, condamn la socit VILLEROY & BOCH verser Monsieur X... les sommes de 1.456,27 euros titre de rappel de salaire, 9.426,03 euros titre d'indemnit de pravis, 38.959,21 euros titre d'indemnit de licenciement, 75.000 euros titre de dommages et intrts pour licenciement injustifi, ainsi que des dommages et intrts sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procdure Civile ;

AUX MOTIFS QUE selon la lettre de licenciement qui fixe les termes du litige, le motif de cette dcision de l'employeur rside non dans l'infraction routire, commise dans un cadre priv, mais dans ses incidences professionnelles : impossibilit de travailler, et atteinte porte l'image de l'entreprise ; que des faits commis dans le cadre de la vie prive ne peuvent entraner un licenciement que si, par leur nature, ils se rattachent la vie professionnelle ou s'ils crent un trouble objectif la vie de l'entreprise ; qu'en l'espce, il ne peut tre retenu que l'infraction routire et la suspension de permis de conduire se rattachaient l'emploi de M. Gilles X..., puisque ses fonctions n'taient pas la conduite de vhicules ; qu'il n'est pas plus dmontr qu'ils craient un trouble objectif l'entreprise, et plus prcisment qu'ils plaaient le salari dans l'impossibilit de poursuivre l'excution de son travail ; qu'en effet, ses fonctions, de nature commerciale, ncessitaient la visite de clients, sur dix dpartements ; que ds lors, le salari pouvait poursuivre son activit condition de trouver une solution pour tre conduit, ce qu'il a fait (ce dont attestent ses fiches de paie de dplacement, rembourss) en obtenant l'aide de deux personnes tierces l'entreprise, anciens salaris ; que ce fait ne lui est pas reproch, alors que la S.A.S. VILLEROY & BOCH en avait connaissance au moment de la convocation l'entretien pralable, ainsi que cela rsulte de l'attestation de M. Y... (inform durant la semaine 13 ) et de l'envoi le 30 mars 2005 par Mme Z... de son permis de conduire, et l'employeur ne dmontre pas, qu'ainsi qu'il le soutient, qu'il n'existait aucune solution permettant M. Gilles X... de poursuivre son activit commerciale ; qu'en dernier lieu, il n'est justifi en aucune faon de l'atteinte qui a pu tre porte l'image de l'entreprise par suite de la suspension de permis de conduire temporaire de M. Gilles X... ; qu'en consquence, le licenciement de M. Gilles X... est dpourvu de cause relle et srieuse ;

ALORS, D'UNE PART, QUE le fait pour un salari affect en excution de son contrat de travail la conduite d'un vhicule automobile de se voir retirer son permis de conduire pour conduite sous l'empire d'un tat alcoolique, mme commis en dehors de son temps de travail, se rattache sa vie professionnelle ; qu'un tel fait se rattache la vie professionnelle du salari lorsque la conduite d'un vhicule automobile constitue son activit exclusive ou lorsqu'elle constitue une activit accessoire, mais indispensable, l'exercice de son activit principale ; qu'ainsi le fait pour un salari dont le travail consiste visiter des clients rpartis sur une zone gographique comprenant plusieurs dpartements, avec un vhicule de fonctions, de se voir retirer son permis de conduire en raison d'une conduite en tat d'alcoolmie, se rattache sa vie professionnelle ; qu'en l'espce, la cour d'appel a constat que les fonctions commerciales de Monsieur X... consistaient visiter des clients, sur dix dpartements, en utilisant un vhicule de fonctions ; qu'elle a cependant affirm que les faits de conduite sous l'empire d'un tat alcoolique commis par Monsieur X... en dehors de son temps de travail et la suspension de permis de conduire dont il faisait l'objet ne pouvaient tre rattachs son emploi, dans la mesure o ses fonctions n'taient pas la conduite de vhicules ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a viol les articles L. 122-40 et L. 122-14-3 du Code du travail ;

ALORS, D'AUTRE PART, QUE dans la lettre de licenciement, l'employeur doit noncer un motif suffisamment prcis ; qu'il peut ainsi exposer non seulement le fait reproch au salari, mais galement les circonstances qui donnent ce fait un caractre fautif et une gravit suffisante ses yeux pour justifier le licenciement ; qu'en l'espce, la lettre de licenciement adresse Monsieur X... tait motive de la manire suivante () nous vous notifions votre licenciement au motif personnel suivant : Vous avez fait l'objet d'une mesure de retrait temporaire de votre permis de conduire, pour conduite en tat d'ivresse ; cette situation ne vous permet plus d'exercer votre activit professionnelle, qui consiste en visites de clients de votre ressort gographique. Par ailleurs, ce fait porte gravement atteinte l'image de l'entreprise, que vous reprsentez auprs de vos clients ; qu'ainsi, en nonant que selon la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige, le motif de cette dcision de l'employeur rside non dans l'infraction routire, commise dans un cadre priv, mais dans ses incidences professionnelles : impossibilit de travailler, et atteinte porte l'image de l'entreprise , la cour d'appel a dnatur les termes clairs et prcis de cette lettre et, partant, viol l'article 1134 du Code civil ;

ALORS, DE TROISIEME PART, QU'en concluant un contrat de travail, le salari s'engage excuter personnellement sa prestation de travail ; que lorsque le salari est plac dans l'impossibilit d'excuter lui-mme sa prestation de travail, son employeur n'est pas tenu d'admettre qu'une autre personne excute sa prestation de travail sa place ; qu'en l'espce, la prestation de travail que Monsieur X... s'tait engag excuter au service de la socit VILLEROY & BOCH consistait visiter des clients, sur dix dpartements, en utilisant un vhicule de fonctions ; que l'excution de sa prestation comportait ainsi, non seulement des activits purement commerciales, mais galement la conduite d'un vhicule automobile ; que, la cour d'appel a nanmoins affirm, pour expliquer qu'il n'tait pas dmontr que la suspension du permis de conduire de Monsieur X... plaait ce dernier dans l'impossibilit de poursuivre l'excution de son travail, que Monsieur X... pouvait poursuivre son activit condition de trouver une solution pour tre conduit ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a mconnu le caractre intuitu personae du contrat de travail et viol l'article L. 121-1 du Code du travail ;

ALORS, ENFIN, QUE lorsqu'un salari, qui est affect en excution de son contrat de travail la conduite d'un vhicule automobile, se voit retirer son permis de conduire pour conduite sous l'empire d'un tat alcoolique, l'employeur n'est pas tenu de chercher des solutions qui permettraient au salari de continuer d'assumer une partie de ses fonctions ne ncessitant pas la possession d'un permis de conduire ; qu'en particulier, l'employeur ne saurait tre tenu de mettre la disposition du salari une personne spcialement affecte sa conduite sur ses diffrents lieux de travail ; de sorte qu'en dcidant que le licenciement de Monsieur X... n'tait pas justifi, au motif que, s'il s'tait vu retirer son permis de conduire pour conduite sous l'empire d'un tat alcoolique, ce qui l'empchait de conduire son vhicule de fonctions, la socit VILLEROY & BOCH ne dmontrait pas qu'il n'existait aucune solution permettant Monsieur X... de poursuivre son activit commerciale, la cour d'appel a viol l'article L. 122-14-3 du Code du travail.
    
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: Commentaire de jurisprudence    28, 2009 7:41 pm

Le salari qui a perdu son permis de conduire, mais qui ne se trouve pas dans l'impossibilit de poursuivre l'excution de son travail puisqu'il se rend ses rendez-vous professionnels en ayant recours des tiers pour conduire le vhicule de l'entreprise, peut-il tre licenci en raison de la perte de son permis de conduire ?

Oui, a estim la Cour de cassation dans une dcision rendue le 22 septembre 2009. Pour la Haute juridiction, le fait pour un salari de se voir retirer son permis de conduire pour conduite sous l'empire d'un tat alcoolique, mme commis en dehors de son temps de travail, se rattache sa vie professionnelle ds lors que la conduite d'un vhicule automobile constitue son activit exclusive ou lorsqu'elle constitue une activit accessoire, mais indispensable, l'exercice de son activit principale.

En l'espce, un commercial dont le travail consiste visiter des clients rpartis sur une zone gographique comprenant plusieurs dpartements, avec un vhicule de fonctions, s'est vu retirer son permis de conduire en raison d'une conduite en tat d'alcoolmie. Ayant cach ce fait son employeur, il avait recours des anciens salaris de l'entreprise pour le conduire ses rendez-vous professionnels. Malgr tout, l'employeur engagea une procdure de licenciement pour faute grave. La lettre de licenciement adresse au salari tait motive de la manire suivante "Nous vous notifions votre licenciement au motif personnel suivant : Vous avez fait l'objet d'une mesure de retrait temporaire de votre permis de conduire, pour conduite en tat d'ivresse ; cette situation ne vous permet plus d'exercer votre activit professionnelle, qui consiste en visites de clients de votre ressort gographique. Par ailleurs, ce fait porte gravement atteinte l'image de l'entreprise, que vous reprsentez auprs de vos clients".

Contestant la validit du licenciement, le salari saisit la juridiction prud'homale. Pour condamner l'employeur verser au salari des dommages-intrts pour licenciement sans cause relle et srieuse, le juge retient que le salari tait en mesure de poursuivre l'excution de son contrat de travail ds lors que deux anciens salaris de l'entreprise avaient accept de conduire son vhicule pendant ses dplacements professionnels.

Mais l'arrt est cass par la Cour de cassation, au motif que lorsque le salari est plac dans l'impossibilit d'excuter lui-mme sa prestation de travail, son employeur n'est pas tenu d'admettre qu'une autre personne excute sa prestation de travail sa place.

    
 
Le salari commet une faute grave si dans l'accomplissement de ses missions avait recours un tiers sans l'autorisation de son l'employeur
          
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