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 L'employeur est en droit de procder au licenciement pour insuffisance professionnelle du salari ayant chou aux tests au cours de sa formation.

         
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: 21/02/2008

: L'employeur est en droit de procder au licenciement pour insuffisance professionnelle du salari ayant chou aux tests au cours de sa formation.    28, 2009 7:47 pm

L'employeur est en droit de procder au licenciement pour insuffisance professionnelle du salari ayant chou aux tests au cours de sa formation.



Cass / Soc - 16 septembre 2009 - Rejet

Numro de Pourvoi : 08-42554
Rsum express :

Lorsque la lgislation soumet l'exercice d'une profession des conditions strictes et en particulier l'obtention par les salaris d'une attestation de russite aux tests d'aptitude l'issue des diffrentes formations obligatoires, l'employeur est en droit de procder au licenciement pour insuffisance professionnelle du salari ayant chou aux tests au cours de sa formation.




LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrt suivant :



Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrt attaqu (Paris, 11 dcembre 2007), que Mme X... a t engage le 14 juin 2002 en qualit d'agent de scurit par la socit G4S Aviation Security venant aux droits de Groupe 4 Aviation elle mme aux droits de Securitor Aviation France Limited ; que son contrat de travail tait soumis la convention collective nationale des entreprises de prvention et de scurit ; qu'elle a t licencie par lettre du 10 juin 2004 pour insuffisance professionnelle ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour contester la cause relle et srieuse de son licenciement ;

Attendu que Mme X... fait grief l'arrt d'avoir dit son licenciement fond sur une cause relle et srieuse, alors, selon le moyen :

1/ que l'employeur, tenu d'excuter de bonne foi le contrat de travail, a le devoir d'assurer l'adaptation des salaris l'volution de leurs emplois en leur proposant, de faon rgulire, des formations leur permettant de maintenir leurs capacits les occuper ; qu'en se bornant relever, pour dire fond son licenciement sur une cause relle et srieuse, que la socit G4S Aviation Security lui avait fait suivre une formation de neuf jours la prparant aux tests de contrle dlivrant l'agrment DGAC, sans rechercher, cependant qu'elle y tait expressment invite, si l'employeur qui, ds son recrutement, connaissait ses difficults en franais et la ncessit pour les agents de scurit d'tre titulaires de cet agrment, n'avait pas manqu ses obligations en lui faisant suivre une formation professionnelle tardive, soit plus de deux ans aprs son recrutement, la cour d'appel a priv sa dcision de toute base lgale au regard de l'article L. 120 4 devenu l'article L. 1222 1, et L. 930 1, devenu l'article L. 6321 1 du code du travail ;

2/ que dans ses critures dlaisses, elle rappelait qu'aux termes de la convention collective nationale des entreprises de prvention et de scurit, la formation pour l'agrment DGAC comportait 50 heures de cours ; qu'elle en dduisait que la socit G4S Aviation Security, en lui faisant suivre seulement 42 heures de formation, avait manqu ses obligations ; qu'en ne rpondant pas ce moyen premptoire de nature carter toute insuffisance professionnelle de sa part, la cour d'appel a viol l'article 455 du code de procdure civile ;

Mais attendu que la cour d'appel a relev que la salarie avait suivi l'initiative de l'employeur une session de formation qualifiante sur 9 jours telle que vise la convention collective applicable, l'issue de laquelle il lui avait t remis un manuel de prparation au test et qu'elle ne pouvait imputer faute son employeur sa dfaillance dans la pratique de la langue franaise, comme tant d'origine anglophone, dans la mesure o elle avait su rpondre certaines des questions ; qu'ayant procd la recherche qui lui tait demand et fait ressortir que l'employeur avait, avant d'invoquer une insuffisance professionnelle, satisfait son obligation d'adapter la salarie l'volution de son emploi, elle a, rpondant aux conclusions, lgalement justifi sa dcision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dpens ;

Vu l'article 700 du code de procdure civile, rejette la demande ;

Ainsi fait et jug par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononc par le prsident en son audience publique du seize septembre deux mille neuf.


MOYEN ANNEXE au prsent arrt.

Moyen produit par la SCP Vier, Barthlemy et Matuchansky, avocat aux Conseils, pour Mme X....

Il est fait grief l'arrt attaqu d'AVOIR dit le licenciement de Madame Y... fond sur une cause relle et srieuse ;

AUX MOTIFS ADOPTES QUE la cause du licenciement de Madame Y... est relle et srieuse puisqu'elle est la consquence de ses checs aux tests de la formation PAEP, checs ne permettant pas la salarie d'exercer ses fonctions conformment aux rgles applicables son statut d'agent de sret aroportuaire ; que la lgislation soumet l'exercice de la fonction d'agent de sret des conditions strictes et en particulier l'obtention par les salaris d'une attestation de russite aux tests d'aptitude l'issue des diffrentes formations obligatoires dispenses ; que l'ensemble des salaris de mme catgorie est soumis ces tests de comptence afin d'obtenir l'attestation de russite exige par la loi ; que ce n'est qu'aprs une formation dispense sur 9 jours par un formateur agr, complte par un manuel prcis et dtaill, et trois checs successifs aux tests que la socit a dcid de licencier Mme Y... ; que le maintien de la salarie son poste en l'absence d'attestation de russite la formation PAEP aurait engag la responsabilit de l'entreprise avec le risque des sanctions administratives prvues par le code de l'aviation civile ; que le licenciement tout fait justifi, prononc l'encontre de Madame Y..., n'est que la consquence de son insuffisance professionnelle et la stricte application des textes lgaux rgissant le contrle des agents de sret dans les capacits de surveillance requises pour ces postes sensibles ; que Mme Y... sera donc dboute de ses demandes ce titre ;

ET AUX MOTIFS PROPRES QUE c'est par une exacte apprciation des faits et de justes motifs que la Cour adopte que le conseil de prud'hommes a dit le licenciement fond sur une cause relle et srieuse pour insuffisance professionnelle du fait des trois checs de Mme Y... pour note de 6 8/20 aux trois tests dont l'obtention est ncessaire pour l'agrment Dgac d'agent de sret sur le site aroportuaire de Roissy ; qu'il sera seulement prcis que la socit a t verbalise le 15 mai 2004 pour l'emploi de Mme Y... sans habilitation Dgac et que la socit a fait l'objet d'une comparution le 30 septembre 2004 devant la commission de sret pour huit manquements ; que Mme Y... ne peut imputer faute son employeur sa dfaillance dans la pratique de la langue franaise comme tant d'origine anglophone non avre puisqu'elle a su rpondre certaines des questions et le fait qu'elle a t engage sans tre titulaire du test alors qu'une session de formation qualifiante PAEP sur 9 jours vise la convention collective lui a t dispense et qu'il lui a t remis un manuel de prparation au test ; que Mme Y... n'tait pas tenue de lui proposer un emploi infrieur d'agent de scurit ;

ALORS QUE, D'UNE PART, l'employeur, tenu d'excuter de bonne foi le contrat de travail, a le devoir d'assurer l'adaptation des salaris l'volution de leurs emplois en leur proposant, de faon rgulire, des formations leur permettant de maintenir leurs capacits les occuper ; qu'en se bornant relever, pour dire le licenciement de Madame Y... fond sur une cause relle et srieuse, que la Socit G4S AVIATION SECURITY lui a fait suivre une formation de neuf jours la prparant aux tests de contrle dlivrant l'agrment DGac, sans rechercher, cependant qu'elle y tait expressment invite (conclusions d'appel, p. 3 et s.), si l'employeur qui, ds son recrutement, connaissait ses difficults en franais et la ncessit pour les agents de scurit d'tre titulaires de cet agrment, n'avait pas manqu ses obligations en lui faisant suivre une formation professionnelle tardive, soit plus de deux ans aprs son recrutement, la Cour d'appel a priv sa dcision de toute base lgale au regard de l'article L. 120-4, devenu l'article L. 1222-1, et L. 930-1, devenu l'article L. 6321-1, du code du travail ;

ALORS QUE, D'AUTRE PART, dans ses critures dlaisses, Madame Y... rappelait qu'aux termes de la convention collective nationale des entreprises de prvention et de scurit, la formation pour l'agrment Dgac comportait 50 heures de cours ; qu'elle en dduisait que la Socit G4S AVIATION SECURITY, en lui faisant suivre seulement 42 heures de formation, avait manqu ses obligations ; qu'en ne rpondant pas ce moyen premptoire de nature carter toute insuffisance professionnelle de sa part, la Cour d'appel a viol l'article 455 du code de procdure civile.
    
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: 441
: 262
: 21/02/2008

: Commentaire de jurisprudence    28, 2009 7:48 pm

En l'espce, aprs un contrle ralis par la direction gnrale de l'aviation civile (DGAC) concernant les agrments des agents de sret des sites aroportauaires de Paris, la DGAC a verbalis une socit prive de scurit. La direction a alors fait suivre au personnel dpourvu d'agrment, une formation les prparant aux tests de contrle dans le cadre de l'agrment DGAC : agent de scurit des sites aroportuaires.

Une salarie, de nationalit trangre et matrisant mal le franais, a chou aux tests aprs une formation qualifiante sur 9 jours au cours de laquelle elle avait galement reu un manuel de prparation au test. L'employeur procda alors son licenciement pour insuffisance professionnelle. Elle saisit la justice, reprochant notamment son employeur d'avoir attendu deux annes, aprs son embauche, pour lui faire suivre cette formation.

Le juge du fond la dboute de sa demande, de mme que la Cour de cassation. En effet, pour cette dernire, ds lors que "la salarie avait suivi l'initiative de l'employeur une session de formation qualifiante sur 9 jours (...), l'issue de laquelle il lui avait t remis un manuel de prparation au test", elle ne pouvait imputer sa dfaillance dans la pratique de la langue franaise, la faute commise par son employeur en ne lui proposant pas de formation adapte, dans la mesure o elle avait su rpondre certaines des questions.

Ds lors que l'employeur avait permis la salari de bnficier de la formation professionnelle dont elle avait besoin pour l'exercice de son emploi, et l'obtention de son agrment ; il pouvait invoquer son insuffisance professionnelle l'appui de son licenciement, faute pour elle d'avoir pu obtenir le titre officiel. Le fait que la formation dispense la demande de l'employeur, l'ait t de manire tardive, n'est pas de nature constituer une faute engageant la responsabilit de l'employeur.


    
 
L'employeur est en droit de procder au licenciement pour insuffisance professionnelle du salari ayant chou aux tests au cours de sa formation.
          
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