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 Ce qui diffrencie le test professionnel d'une prestation de travail devant tre rmunre

         
avocatn



: 441
: 262
: 21/02/2008

: Ce qui diffrencie le test professionnel d'une prestation de travail devant tre rmunre    28, 2009 7:59 pm

Ce qui diffrencie le test professionnel d'une prestation de travail devant tre rmunre


Cass / Soc - 16 septembre 2009 - Rejet

Numro de Pourvoi : 07-45485
Rsum express :

La prestation effectue par un candidat l'emploi, durant quelques heures au cours de plusieurs journes, afin de permettre l'employeur d'valuer ses comptences dans des conditions quasi-normales d'emploi, n'a pas pour effet de donner au test professionnel la qualification de prestation de travail ouvrant droit rmunration.


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrt suivant :



Sur le moyen unique :

Attendu, selon le jugement attaqu (Boulogne Billancourt, 24 avril 2007), que Mme X... a postul une offre d'emploi de M. Y..., qui exerce la profession d'avocat, pour un poste de secrtaire dactylographe ; qu'invoquant avoir excut une prestation de travail pour ce dernier du 13 au 17 mars 2000, Mme X... a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la condamnation de M. Y... au paiement de diverses sommes ;

Attendu que Mme X... fait grief au jugement de l'avoir dboute de ses demandes de rappel de salaires, de congs pays affrents, de prime de treizime mois au prorata, de frais de transports, de dommages et intrts pour travail dissimul, de dommages et intrts pour rsistance abusive et de dlivrance de divers documents, alors, selon le moyen :

1/ que toute excution d'une prestation de travail utile commande, en contrepartie, le versement d'une rmunration; qu'en l'espce, le conseil de prud'hommes a constat que Mme X... avait travaill plusieurs heures pour M. Y...; qu'en la dboutant nanmoins de toutes ses demandes, sans rechercher dans quelle mesure le travail fourni avait t exploitable pour le cabinet de M. Y... , le conseil de prud'hommes a viol les articles L. 121 1 du code du travail, alors applicable, et 1134 du code civil ;

2/ que ne constitue pas un test professionnel, mais une prestation de travail relevant du salariat et ouvrant droit rmunration, la prestation excute par le candidat dans des conditions normales d'emploi ; qu' cet gard, la courte dure de la prestation ne saurait suffire la qualifier de test non rmunr ; qu'en l'espce, en se bornant relever que l'essai litigieux n'avait dur que quelques heures, sans rechercher si Mme X... n'avait pas t place dans des conditions normales d'emploi pour effectuer sa prestation, le conseil de prud'hommes a priv sa dcision de base lgale au regard de l'article L. 121 1 du code du travail, alors applicable ;

3/ que les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes des parties sans examiner l'ensemble des pices fournies par celles ci l'appui de leurs prtentions ; qu'en l'espce, outre les deux brouillons de lettre viss dans le jugement du conseil de prud'hommes, taient produites aux dbats une lettre tape par Mme X... ds le samedi 11 mars 2000, titre de test, afin que M. Y... puisse juger s'il entendait qu'elle vienne travailler son cabinet la semaine suivante, ainsi que des copies de cotes de plaidoiries galement tapes par Mme X..., rvlant qu'elle avait ainsi fourni un travail effectif et utile au cabinet de M. Y... ; qu'en se bornant se rfrer aux seuls deux brouillons de lettre, sans examiner ni encore moins analyser, mme sommairement, les autres lments de preuve susviss, le conseil de prud'hommes a viol l'article 455 du code de procdure civile ;

4/ que la motivation hypothtique ou dubitative quivaut un dfaut de motivation ; qu'en l'espce, le conseil de prud'hommes, en relevant que Mme X... avait visiblement fait un essai, que les deux brouillons de lettre correspondaient sans doute l'essai fait le 13 mars 2000 et que le fondement de ses demandes tait douteux, a fond sa dcision sur des motifs explicitement dubitatifs ; qu'il a partant viol l'article 455 du code de procdure civile ;

5/ que l'action en paiement de salaire se prescrivant par cinq ans, le salari est toujours en droit de rclamer, dans la limite de la prescription quinquennale, le paiement des salaires qui ne lui ont pas t rgls ; qu'en l'espce, en retenant pour dbouter l'exposante, qu'elle avait attendu la fin de l'anne 2004 pour revendiquer le paiement d'un travail effectu en mars 2000, ce qui rendait douteux le bien fond de ses demandes, le conseil de prud'hommes a statu par un motif radicalement inoprant, et a priv sa dcision de base lgale au regard des articles L. 143 14 du code du travail, alors applicable, et 2277 du code civil ;

Mais attendu qu'apprciant souverainement les lments de fait et de preuve, le conseil de prud'hommes, qui a fait ressortir que la prestation pendant quelques heures de Mme X..., constituait, non pas une relation de travail impliquant que celle ci soit place dans des conditions normales d'emploi, mais un test professionnel, a, par ces seuls motifs, lgalement justifi sa dcision ;
PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dpens ;

Vu l'article 700 du code de procdure civile, rejette la demande ;

Ainsi fait et jug par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononc par le prsident en son audience publique du seize septembre deux mille neuf.


MOYEN ANNEXE au prsent arrt

Moyen produit par SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour Mme X...


Il est fait grief au jugement attaqu d'AVOIR dbout Mme X... de ses demandes de rappel de salaires, de congs pays affrents, de prime de 13me mois au prorata, de frais de transports, de dommages et intrts pour travail dissimul, de dommages et intrts pour rsistance abusive et de dlivrance de divers documents,

AUX MOTIFS QUE Mme X... a visiblement fait un essai pour le cabinet de M. Y... qui n'a dur que quelques heures, en tout cas peine un aprs-midi ; que les documents produits par Mme X... ne sont que deux brouillons de lettres correspondant sans doute l'essai fait le 13 mars 2000 ; que ces deux documents ne prouvent absolument pas une relation de travail suivie sur plusieurs jours ; que le fait que Mme X... ne se soit rappele au souvenir de M. Y... que fin 2004 afin de rclamer son salaire dmontre bien que le fondement de ses demandes est douteux ;

1) ALORS QUE toute excution d'une prestation de travail utile commande, en contrepartie, le versement d'une rmunration ; qu'en l'espce, le conseil de prud'hommes a constat que Mme X... avait travaill plusieurs heures pour M. Y... ; qu'en la dboutant nanmoins de toutes ses demandes, sans rechercher dans quelle mesure le travail fourni avait t exploitable pour le cabinet de M. Y... , le conseil de prud'hommes a viol les articles L. 121-1 du code du travail, alors applicable, et 1134 du code civil ;

2) ALORS QUE ne constitue pas un test professionnel, mais un prestation de travail relevant du salariat et ouvrant droit rmunration, la prestation excute par le candidat dans des conditions normales d'emploi ; qu' cet gard, la courte dure de la prestation ne saurait suffire la qualifier de test non rmunr ; qu'en l'espce, en se bornant relever que l'essai litigieux n'avait dur que quelques heures, sans rechercher si Mme X... n'avait pas t place dans des conditions normales d'emploi pour effectuer sa prestation, le conseil de prud'hommes a priv sa dcision de base lgale au regard de l'article L. 121-1 du code du travail, alors applicable;

3) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes des parties sans examiner l'ensemble des pices fournies par celles-ci l'appui de leurs prtentions ; qu'en l'espce, outre les deux brouillons de lettre viss dans le jugement du conseil de prud'hommes, taient produites aux dbats une lettre tape par Mme X... ds le samedi 11 mars 2000, titre de test, afin que M. Y... puisse juger s'il entendait qu'elle vienne travailler son cabinet la semaine suivante, ainsi que des copies de cotes de plaidoiries galement tapes par l'exposante, rvlant qu'elle avait ainsi fourni un travail effectif et utile au cabinet de M. Y... ; qu'en se bornant se rfrer aux seuls deux brouillons de lettre, sans examiner ni encore moins analyser, mme sommairement, les autres lments de preuve susviss, le conseil de prud'hommes a viol l'article 455 du code de procdure civile ;

4) ALORS QUE la motivation hypothtique ou dubitative quivaut un dfaut de motivation ; qu'en l'espce, le conseil de prud'hommes, en relevant que Mme X... avait visiblement fait un essai, que les deux brouillons de lettre correspondaient sans doute l'essai fait le 13 mars 2000 et que le fondement de ses demandes tait douteux, a fond sa dcision sur des motifs explicitement dubitatifs ; qu'il a partant viol l'article 455 du code de procdure civile ;

5) ALORS QUE l'action en paiement de salaire se prescrivant par cinq ans, le salari est toujours en droit de rclamer, dans la limite de la prescription quinquennale, le paiement des salaires qui ne lui ont pas t rgls ; qu'en l'espce, en retenant pour dbouter l'exposante, qu'elle avait attendu la fin de l'anne 2004 pour revendiquer le paiement d'un travail effectu en mars 2000, ce qui rendait douteux le bien-fond de ses demandes, le conseil de prud'hommes a statu par un motif radicalement inoprant, et a priv sa dcision de base lgale au regard des articles L. 143-14 du code du travail, alors applicable, et 2277 du code civil.
    
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: Commentaire de jurisprudence    28, 2009 8:00 pm

Une prestation de travail ouvrant droit rmunration se caractrise par l'accomplissement d'un travail effectif, dans des conditions normales d'emploi, ralis sous la subordination et les ordres de l'employeur, afin de produire un travail dont l'employeur en tire, en principe profit.

Sachant que le lien de subordination se caractrise par, et de manire cumulative - l'excution d'un travail sous l'autorit d'un employeur, le fait que l'employeur a le pouvoir de donner des ordres et des directives, que l'employeur a le pouvoir d'en contrler l'excution, et que l'employeur a le pouvoir de sanctionner les manquements - reste dfinir ce qui correspond des conditions normales de travail.

Par un arrt du 16 septembre 2009, la Cour de cassation a estim qu'une prestation de travail effectue pendant quelques heures, sous la direction d'un employeur dans la phase de recrutement des candidats au poste pourvoir, constituait, non pas une relation de travail impliquant que celle ci soit place dans des conditions normales d'emploi, mais un test professionnel, lequel ne donnait pas obligatoirement droit rmunration pour le candidat.

Ainsi, si le candidat postulant au poste de secrtaire dactylographe d'un avocat, a durant plusieurs heures tap des courriers et retranscris des plaidoiries, afin de permettre l'employeur d'apprcier ses qualits professionnelles, les prestations effectues ne l'ont t que dans le cadre d'un test professionnel et non dans celui d'une relation de travail effectue dans des conditions normales d'emploi, bien qu'il ait fourni un travail effectif et utile pour le cabinet.

    
 
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