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 L'Etat exonr de sa responsabilit pour "faute lourde" aprs le meurtre d'une enseignante

         
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: 21/02/2008

: L'Etat exonr de sa responsabilit pour "faute lourde" aprs le meurtre d'une enseignante    05, 2009 4:19 pm

L'Etat exonr de sa responsabilit pour "faute lourde" aprs le meurtre d'une enseignante






La soeur d'une enseignante abattue de sang froid par son mari a t dboute, hier, de son assignation contre les autorits pour faute lourde . Interjetant appel de la dcision, la requrante estime que la remise en libert du mari meurtrier, dcide par une juge des liberts et de la dtention (JLD), est l'origine du drame.

L'Etat franais ne peut tre tenu pour responsable du meurtre de Mireille Guilbault, abattue de sang-froid, dans une artre de Vannes (Morbihan), le 19 juin 2007, par son mari. Selon la justice, le geste de l'poux meurtrier en outre n'tait pas prvisible, a jug, hier, la 1re chambre civile du tribunal de grande instance (TGI) de Paris. Pour lui, l'Etat franais n'a donc commis aucune faute lourde avre en laissant en libert le conjoint mis en examen, car aucun lment objectif du dossier ne pouvait permettre de prsager un passage l'acte .

Cette dcision a douch, quelques instants seulement, les espoirs de Vronique Bernard, ressortissante franaise tablie Londres, qui avait choisi dester en justice contre lEtat pour dysfonctionnement par faute lourde en mmoire de sa soeur via une assignation en responsabilit dpose par Me Sophie Dechaumet, son avocate, le 30 juin 2008.

L'adversaire tait puissant. Il va falloir remettre l'ouvrage sur le mtier et faire appel , a presque aussitt ragi la soeur de la dfunte, dtermine puiser tous les recours possibles pour obtenir gain de cause.
Quelques instants plus tt, Jacques Gondran de Robert, le prsident de la 1re chambre civile du TGI de Paris, a donn lecture du jugement.

Le fait qu'un contrle judiciaire ait t dcid, et non une mesure de dtention provisoire, ne peut tre constitutif, mme a posteriori, d'une faute ou ngligence lourde, sauf remettre en cause la fonction mme de juger avec les prils de ce que cela pourrait comporter pour une socit dmocratique .

Un mois auparavant, les dbats avaient mis en relief les circonstances dramatiques dans lesquelles tait intervenu l'assassinat de Mireille Guilbault, abattue par son mari, en juin 2007, contre lequel elle avait port plainte pour mauvais traitements sur fond d'humiliations sexuelles. Malgr ses aveux circonstancis, sa mise en examen pour viols aggravs d actes de torture et de barbarie prononce par Charlotte Dauriac, la juge dinstruction saisie lpoque, Pascal Guilbault avait t remis en libert, deux jours plus tard, par une juge des liberts et de la dtention (JLD).

En dpit, de surcrot, de lavis contraire du parquet qui avait aussitt fait appel. Le 19 juin 2007, jour o la justice devait de nouveau statuer sur son sort, le mari indlicat assassinait sa femme de douze coups de carabine, avant de retourner larme contre lui. Trois enfants, mineurs lpoque des faits, se retrouvrent orphelins.

Lors des dbats, le 30 septembre dernier, Me Dechaumet, le conseil de la requrante, avait tent de dnoncer la faillite de la chane judiciaire du fait de la seule dcision de la JLD, en lespce celle de remettre en libert l'poux meurtrier - un ex-militaire de carrire, employ administratif de la facult de Poitiers - malgr lordonnance du parquet prconisant sa mise sous crou. Frdric Fvre, alors procureur de la Rpublique de Poitiers, aujourdhui dtach au ministre de la Justice, avait estim dans son ordonnance que la dtention de M. Guilbault est lunique moyen dempcher les pressions sur les tmoins et la victime .

Cest aussi, poursuivait-il, lunique moyen de garantir le maintien la disposition de la justice de Pascal Guilbault. Les circonstances de commission de linfraction, dune particulire gravit, ont gravement troubl lordre public au travers des souffrances endures par la victime qui supportera encore durant de nombreuses annes les consquences des actes de M. Guilbault .
Jurisprudence


Des constations reprises dessein par l'avocate de Vronique Bernard. O sarrte la libert dapprciation dun magistrat dans le cadre dune dcision juridictionnelle ?, avait-elle remarquer avant de lire un bref extrait du procs-verbal daudition de la victime le jour o Jean-Claude Dussoulier, le capitaine du commissariat de Poitiers, avait consign la plainte de la dfunte. Mon mari ma dit que si je portais plainte il ne me louperait pas et quil se suiciderait.

Pour lavocate de Vronique Bernard, si Pascal Guilbault navait pas t remis en libert par la JLD, Mme Guilbault naurait pas t assassine coups de carabine ! Loin de faire profil bas, Vronique Jobin, dfenseur de lEtat, avait, quant elle, fustig sa consur pour sa volont d carteler les textes , tout en campant sur lautorit de la chose juge , un principe qui ne saurait tre remis en question, selon elle, malgr la gravit des faits incrimins et un rcent arrt de la cour dappel de Paris, cit par Me Dechaumet, ayant jug que le fait davoir de nouveau confi une enfant sa mre prsentant des troubles psychiatriques laquelle a fini par la tuer tait constitutif dune faute lourde engageant la responsabilit de lEtat. En clair, selon le conseil de l'Etat, les humiliations sexuelles subies par la dfunte, les menaces et les aveux de son mari ne pouvaient laisser prsager lassassinat de Mireille Guilbault.

Pauline Caby, la reprsentante du parquet, avait relay, sans ciller, l'argumentaire, hermtique au contexte ayant provoqu l'assassinat bien rel de Mireille Guilbault. La JLD est reste dans le cadre de sa mission et de son pouvoir de dcision, qui ne peuvent engager la responsabilit de lEtat.

Un zest amer mais toujours combative, Vronique Bernard va bientt interjeter appel de la dcision. Je n'en veux pas l'Etat, parce que ce n'est pas une personne, mais j'attendais autre chose de la justice, a affirm, hier, la soeur de Mireille Guilbault. J'aimerais que les magistrats ne se contentent pas de faire du droit mais qu'ils rendent rellement justice.






    
 
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