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 LE CONTRAT INTERNATIONAL

         
avocatn



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: 21/02/2008

: LE CONTRAT INTERNATIONAL    22, 2009 8:42 pm

Cours de Droit International Conseillers commerce international _2 anne




Leon 5 :

Liminaire: Ce document est un plan sommaire de la matire qui sera aborde et rie permet pas de remplacer le cours tel quil sera dispens.


LE CONTRAT INTERNATIONAL

I Introduction:

Il nexiste pas de Code des contrats internationaux applicable lchelon de la plante, ni
mme lchelon de la CE.

Chaque contrat est donc rgi par la Convention internationale qui lui est propre et en labsence de Convention par le droit national choisi par les parties ou dsign par les rgles de conflits de lois ou par les usages.

- Lexistence de principes communs aux contrat internationaux ( Convention de Vienne, principes Unidroit, principes europens, incoterms).
- Les conventions internationales (6 principales)
- Les principes Unidroit, les principes europens.

IINotion de contrat international

- Pas de code mais des principes communs au niveau mondial qui ressortent notamment de la convention de Vienne, des principes du droit europen, des incoterms, des principes Unidroit.

2.1. Le contrat:

Accord de volonts qui cre des obligations la charge de ceux qui y sont parties.

2.1.1. Dfinitions : varient dans les diffrents droits:

2.1.1.1. Droits romano-germaniques:

- En droits belge et franais: (<Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes sobligent, envers une ou plusieurs autres, donnr, faire ou ne pas faire quelque chose .

2.1.1.2. Pays de Common Law: accord de volonts donnant naissance des obligations qui sont juridiquement obligatoires ou reconnues.

2.1.2. Classifications:

- contrats titre onreux et titre gratuit
- contrat unilatral et synallagmatiques (qui cre des obligations rciproques)
- contrats consensuels et solennels (vie des affaires, rdaction dun crit minoritaire, contrats de transport international)

2.1.3. Effets du contrat : exemple de la vente dans les diffrents droits et du moment du transfert de proprit et des risques. Incidence sur la rdaction de la Convention du Vienne.

2.1.4. Les notions voisines du contrat:

- La lettre dintention
- Accord de principe ou engagement de ngocier: ne porte pas sur le contrat mais sur le principe de sa ngociation de bonne foi.
- Engagement dhonneur: gentlemen s agreement, aucune valeur juridique mais engage les parties sur le plan moral.

2.2 Linternational:

2.2.1. Le caractre international du contrat:

Exemple du contrat de travail: La nationalit des parties est elle seule insuffisante pour donner un caractre international au contrat. Il sagit en fait dun contrat comportant un lment dextranit tenant la nationalit des parties, au lieu du sige de lentreprise, de la rsidence ou de lactivit du salari.

2.2.1.1 Exemple du champ dapplication de la Convention de Vienne :

Deux critres alternatifs retenus : ltablissement des parties dans des États diffrents ayant ratifi la convention et la comptence de la loi dun Etat contractant en application des rgles du droit international priv (cest--dire des rgles de conflits de lois). La nationalit des parties, le caractre civil ou commercial des parties ou du contrat ne sont pas prises en compte pour lapplication de la Convention.

2.2.1.2 Exemples des conventions relatives au transport international de marchandises:

- route : deux conditions pour lapplication: transport effectu titre onreux au moyen rie vhicules, le lieu de prise en charge et le lieu de livraison doivent tre dans deux pays diffrents, dont lun au moins est un pays contractant. Le domicile et la nationalit des parties sont sans incidence sur lapplication de la convention.
- rail: Tous les envois de marchandises avec une lettre de voiture directe tablie pour un parcours empruntant les territoires dau moins deux États et comprenant exclusivement des lignes affectes au trafic international.
- air: tout transport international de personnes, bagages ou marchandises effectu par aronef par une entreprise de transports ariens ou lEtat ou autres personnes de droit public. Elle ne sapplique pas au transport de courrier.
- mer : applicable tout connaissement relatif au transport de marchandises entre ports relevant de deux États diffrents quand le connaissement est mis dans un pays contractant bu quand le transport a eu lieu au dpart du port dun Etat contractant.

2.2.1.3. Autres critres:

- Le franchissement dune frontire:

Critre pris en compte clans [e transport de marchandises mais aussi lois dun transfert de fonds par dessus les frontires.

- Les intrts du commerce international:

Est international, le contrat qui met en cause les intrts du commerce international.


2.2.2. La spcificit du contrat international:

2.2.2.1. Lunification : A lchelon mondial, les Conventions de Vienne et de la Haye (1964 sur la formation du contrat de vente internationale dobjets mobiliers corporels) en ce qui concerne la vente.
Linstitut pour lunification du droit priv (Unidroit), une expression des usages du commerce international. Ces conventions ne traitent pas de la totalit du contrat laissant de ct notamment la question de la capacit, celle des vices du consentement, des questions de responsabilit. Les Incoterms.

A lchelon europen, Les principes du droit europen du contrat.

2.2.2.2. Ladaptation des droits nationaux: Les États ont adapt les rgles normalement applicables en droit interne au commerce international:
- exemple de la clause dindexation: a pour objet de faire varier le prix payer en fonction dun lment de rfrence objectif (or, monnaie trangre, cot de la vie, prix dun produit ou dun service), tait en droit franais mal considre car juge inflationniste et prohibe sur le plan interne mais valable si le contrat est international.
- exemple de la clause compromissoire : En droit interne franais, seul le compromis darbitrage est permis.

III - Ngociation du contrat international:

3.1. Le droulement de la ngociation:

3.1.1. Libert contractuelle et loyaut de la ngociation:

3.1.1.1. En droit international : principes poss par les Principes dUnidroit, la partie qui, dans la conduite ou la rupture des ngociations, agit de mauvaise foi, par expie en engageant ou en poursuivant des ngociations en sachant qu elle na pas lintention de parvenir un accord est responsable du prjudice quelle cause lautre partie.
De mme le devoir de confidentialit durant les ngociations pse sur les parties et ce mme si le contrat nest pas conclu.

3.1.1.2. Au niveau des droits nationaux:
- En droit franais et en droit belge, la question relve de la responsabilit dlictuelle. - Idem en droit allemand. V
- Le droit anglais ne redonnait pas un devoir gnral de bonne foi et lEquity sanctionne la mauvaise foi par lannulation du contrat mais on exige par exemple un mensonge conscient.

3.1.2. Les tapes de la ngociation:

3.1.2.1. Le pacte de prfrence: Convention par 1aqmlle une personne sengage envers une autre ne pas conclure avec un tiers un contrat dtermin avant den avoir propos la conclusion au bnficiaire du pacte. Si le bnficiaire refuse loffre, celle-ci peut tre faite un tiers.

3.1.2.2. La promesse de contrat : Engagement de contracter dans lequel les points essentiels du contrat dfinitifs sont fixs. La promesse peut tre unilatrale ou synallagmatique.

3.1.2.3. Le contrat prliminaire: contrat dans lequel les parties sengagent conclure un autre contrat ayant le mme objet. La situation de ce type de contrat nest pas, dans diffrents pays, certaine, ni uniforme, et ce type daccord peut, en consquence, tre une source probable de difficults.

3.1.2.4. Laccord complter ou parfaire: Il sagit dun accord qui, lui seul, ne peut constituer un contrat, mais qui, complt par un accord antrieur ou venir, va, avec lui, constituer le contrat. (Contrat cadre). II cr dans de nombreux cas (transfert de technologies) des obligations la charge des parties.

3.1.3. La langue de la ngociation et la langue du contrat:

Attention langlais (exemple: contract)

Plutt, rdiger le contrat dans les langues des parties et prciser la version dorigine.

Pour le commerce de marchandises, il est toujours loisible de se rfrer la convention de Vienne rdige dans les langues officielles (anglais, espagnol, russe, chinois, arabe, franais) et dans laquelle les rdacteurs ont utilis les tenues les moins marqus.

3.2. Les clauses du contrat:

3.2.1. Les clauses principales dun contrat :

- Objet du contrat.
- Liste des fournitures, travaux et prestations.
- Montant du contrat.
- Rvision de prix (si accepte).
- Droits, taxes et charges diverses.
- Modalits dexcution et dlais.
- Conditions de paiement.
- Pnalits. .
- Garanties et rceptions.
- Modalits dentre en vigueur.
- Cas de force majeure.
- Cautions bancaires.
- Assurances.
- Arbitrage.

ATTENTION, ELLES SONT TOUTES NECESSAIRES ET IMPORTANTES !

3.2.2. Les clauses dangereuses dun contrat :

- Toutes celles qui sont mal rdiges.
- Participation de lacheteur lexcution.
- Suspension dexcution, modification, clause dannulation.
- dlais de livraison.
- conditions de paiements (en particulier si prix variables).
- Suret de paiement.
- Garantie de lexcution.
- langue du contrat.
- Statut local de lentreprise et de ses expatris.
- Part de paiement en monnaie locale.
- Rfrences des normes.
- Contrle par des tiers de lexcution du contrat.
CERTAINS PIEGES SONT INVOLONTAIRES ! MAIS CERTAINS SEULEMENT

IV - Les principes communs aux contrats internationaux:

4.1. La formation du contrat international:

En principe, le contrat international se forme par le seul change des consentements. (Principe du consensualisme).

4.1.1. Le consentement:

4.1.1.1. La validit du consentement:

Le contrat se forme par la rencontre de loffre et de lacceptation.

NOTION DOFFRE ET DACCEPTATION: En droit franais et en droit belge, une proposition faite des personnes indtermines (vitrine, annonce dans un journal,) constitue une offre alors quen droit allemand ou anglais, la mme proposition ne constitue quune invitation faire une offre.

Selon les principes dUnidroit: une proposition de conclure un contrat constitue une offre si elle est suffisamment prcise et si elle indique la volont de son auteur dtre li en cas dacceptation .

Constitue une acceptation, toute dclaration ou tout comportement du destinataire indiquant quil acquiesce loffre. Le silence et linaction ne peuvent eux seuls valoir acceptation. La rponse une offre qui se veut acceptation de loffre mais qui comporte des additions, des limitations ou dautres modifications, vaut rejet de loffre et constitue une contre-proposition. Toutefois, la rponse qui se veut acceptation mais qui contient des lments complmentaires n altrant pas substantiellement les termes de 1offre, constitue une acceptation, moins que lauteur manifeste une volont contraire sans retard injustifi. Sil ne le fait pas, les termes du contrat sont ceux de loffre avec les modifications nonces dans lacceptation.

RETRAIT DE LOFFRE OU DE LACCEPTATION : Loffre peut tre rtracte et la rtractation doit parvenir au destinataire avant ou en mme temps que loffre.
Loffre peut tre rvoque, sauf si elle est irrvocable, jusqu ce que le contrat ait t conclu. Il faut que la rvocation parvienne au destinataire avant que celui-ci ait expdi son acceptation. Lacceptation peut tre rtracte, pourvu que la rtractation parvienne lauteur de loffre au plus tard au moment o lacceptation aurait pris effet, cest dire au moment o elle parvient lauteur de loffre.

RENCONTRE DE LOFFRE ET DE LACCEPTATION: Selon le droit international, loffre prend effet lorsquelle parvient au destinataire et lacceptation prend effet au moment o elle parvient lauteur d loffre ou au moment o est accompli lacte, qui, en vertu de loffre, des pratiques tablies entre les parties ou des usages, vaut acceptation.

CLAUSES TYPE ET CONDITIONS GENERALES: Les clauses types ou conditions gnrales sont des dispositions tablies lavance par une partie pour un usage gnral et rpt et effectivement utilis sans ngociation avec lautre partie.
Selon le droit international, en cas dincompatibilit entre une clause type et une clause qui ne lest pas, cette dernire lemporte.


4.1.1.2. La validit du consentement:

Le droit international ne rgle pas les problmes lis lincapacit des parties, limmoralit ou lillicit des contrats.

CAS DE NULLITE DU CONTRAT:
- Lerreur: fausse croyance relative aux faits ou au droit existant au moment de la conclusion du contrat et ne constitue un vice du consentement que si
a) Elle est dune importance telle quune personne raisonnable, place dans les mmes circonstances, ne se serait pas engage ou ne se serait engage qu des conditions substantiellement diffrentes si elle avait eu connaissance de la situation vritable.
b) Elle ne dcoule pas de la faute lourde de la partie qui la commise ou ne porte pas sur une matire dans laquelle le risque derreur avait t assum ou devait tre assum par la partie qui est dans lerreur.
- Le dol:
- La contrainte qui peut tre physique ou morale, rsulter dune situation de domination juridique ou conomique.
- Lavantage excessif, la lsion pourra tre invoque par une partie se fait par voie de notification lautre dans un dlai raisonnable compter du moment la partie en droit dannuler le contrat connaissait les causes de lannulation. Lannulation a un effet rtroactif.

4.1.1.3. Lobjet du contrat: cest lopration juridique que les partis veulent raliser, le transfert de la proprit de la chose vendue dans la vente, le transport de la marchandise dans le contrat de transport.

Le contrat doit tre licite au regard du droit national de tous les pays avec lesquels le contrat a un lien.

Lorsque le contrat ne fixe pas de prix ou ne prvoit pas le moyen de le dterminer, les parties sont rputes stre rfres, selon les principes dUnidroit, au prix habituellement pratiqu lors de la conclusion du contrat, dans la branche commerciale considre, pour les mmes prestations dans des circonstances comparables, un prix raisonnable.

4.2. Les effets du contrat international :

4.2.1. Nature des obligations des parties:

- distinction obligations expresses ou implicites.
- distinction obligations de moyen et de rsultat.
- Devoir de collaboration entre parties de telle faon que le contrat produise son plein effet.
Si les obligations ne sont pas dtermines, elles seront dterminables par rapport aux
principes Unidroit.



4.2.2. L excution des obligations:

- Moment de lexcution: dtermin ou dterminable dans le contrat ou un dlai raisonnable partir de la conclusion du contrat.
- Lieu de lexcution: A dfaut de dtermination dans le contrat, lexcution seffectue pour une obligation, au domicile du dbiteur.
- Pour les obligations pcuniaires, le paiement peut se faire par tout moyen en usage dans les conditions normales du commerce et la monnaie est indiffrente pour peu quelle soit librement convertible.

4.3. Linexcution du contrat:

Soit tout manquement dune partie lune quelconque de ses obligations rsultant du contrat. On considre linexcution essentielle comme tant celle dont la stricte application est lessence du contrat.
Le dbiteur peut sexonrer lorsque linexcution rsulte dun empchement qui chappe son contrle. Le dbiteur doit alors notifier au crancier.

Sil veut faire valoir ses droits conscutifs linexcution de ses obligations par le dbiteur, le crancier doit agir dans un dlai raisonnable par exemple pour demander la rsolution du contrat.
Le crancier peut galement accorder un dlai supplmentaire au dbiteur.

A la diffrence de la majorit des droits nationaux dans lesquels la rsolution du contrat ne peut tre que judiciaire, en droit international, la rsolution peut tre notifie par le crancier au dbiteur et cette rsolution a souvent un effet rtroactif le contrat na en fait jamais exist !

En cas dinexcution, le crancier a plusieurs possibilits en fonction de la nature du contrat (rduction de prix, suspension du contrat, demande de dommages et intrts, application dintrts de retard).

    
 
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