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 THEMATIQUE : DROIT A LIMAGE

         
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: 19/01/2008

: THEMATIQUE : DROIT A LIMAGE    28, 2009 7:05 pm

THEMATIQUE : DROIT A LIMAGE




Jurisprudence rcente

 La Cour de Cassation et la notion dactualit
Le Parisien fait paratre au mois de dcembre 1999, la rubrique faits divers, un article intitul "Reconstitution/Gare du Nord Les cads rejouent leur dernier braquage". Cet article relate la reconstitution dun braquage, ralis la veille sous lautorit dun juge dinstruction et prcise que cette reconstitution a t effectue dans un lieu isol afin dviter tout incident. Une photographie en illustration reprsente, parmi d'autres personnes, trois policiers, qui ont assign la socit ditrice en rparation de l'atteinte au droit du respect de leur image. Les trois fonctionnaires de police obtiennent gain de cause devant le Tribunal de Grande Instance de Paris (12/12/00), puis devant la Cour dappel (02/04/02).
La Cour de cassation (10/05/05) censure larrt de la Cour dappel :
Pour condamner cette socit leur verser des dommages intrts, la cour d'appel nonce que les photographies litigieuses avaient t prises alors que ces fonctionnaires de police, qui avaient t reconnus par des membres de leur entourage, se trouvaient dans l'exercice de leurs fonctions puisqu'ils participaient une reconstitution de faits criminels remontant plus d'un an alors que toutes dispositions avaient t prises pour liminer les importuns, qu'ils taient aisment reconnaissables et que la photographie avait t prise sans leur autorisation.
En statuant ainsi, la cour d'appel a viol l'article 9 du Code civil. En effet, si le respect d la vie prive et celui d l'image constituent des droits distincts, est licite la publication dans la presse, d'une photographie, prise dans un lieu public pour illustrer un article consacr l'actualit propos d'une reconstitution sur laquelle figurent, d'une manire accessoire, les personnes qui se trouvaient impliques dans l'vnement par l'effet des circonstances tenant exclusivement leur vie professionnelle.
Juris-Data n 2005-028325

 La Cour europenne protge le droit l'image des personnalits
Le gouvernement allemand a annonc le 1er septembre dernier quil ne ferait pas appel de la dcision de la Cour europenne des droits de lhomme, rendue le 24 juin dernier contre L'Allemagne la suite de la publication par des diteurs allemands de photos de la Princesse Caroline de Monaco prise dans lespace public. Les reprsentants des diteurs de presse, ainsi que les photographes regroups au sein de lassociation Freelens sinquitent de ce jugement qui a pour consquence de confiner les photographes dans des rles troits, la merci dhypocrites qui, dun ct, vendent chrement leur image, et dun autre, nous poursuivent quand nous prenons quelques photos indsirables. Le rsultat est un alignement de lAllemagne sur la France en matire de respect de la vie prive, car dsormais, les juridictions allemandes devront tenir compte de cette nouvelle jurisprudence.
Le Monde, 03/09/04; Le Figaro, 02/09/04



 Affaire Diana, suite et fin ?
Alors que la Cour dAppel de Paris avait relax le 14 septembre dernier 2004 les trois photographes poursuivis pour avoir pris des photos de Lady Di et du Prince Al-Fayed la nuit de leur accident mortel, la Cour de Cassation (avril 2005), vient de censurer cet arrt sur deux points :
- Sil rsulte de larticle 226-1 du Code pnal que lorsque la prise de la photographie est accomplie au vu et au su de la personne intresse, son consentement est prsum ds lors quelle ne sest pas oppose, alors quelle tait en mesure de le faire, concernant les photographies litigieuses, la Cour dappel na pas suffisamment rpondu aux conclusions de la partie civile numrant les diverses raisons dmontrant labsence de consentement de la victime.
- Concernant les trois autres photographies de laccident lui-mme, la Cour de Cassation a rappel que ni lintervention des services de secours, ni lexposition involontaire aux regards dautrui dune victime gravement atteinte lors dun accident ne font perdre au vhicule la transportant son caractre de lieu priv au sens de larticle 226-1 du Code pnal () .


Evolutions de la jurisprudence ?

 Exception pdagogique :
- Dans un livre scolaire de biologie, un chapitre est consacr au fonctionnement du corps humain durant une preuve de longue dure: photo dun cycliste professionnel pendant le Tour de France.
 TGI, Paris, 14/03/04 : La photographie illustre avec pertinence, dans un total respect de la dignit humaine et dans un but pdagogique dinformation des lves conformment aux prescriptions et recommandations du ministre de lEducation Nationale ; la publication en cause ne constitue nullement lexploitation de la notorit dun champion des fins publicitaires ou mercantiles, mais est justifi par la libert de linformation dans un but ducatif et conforme lintrt lgitime du public.
- Dans un manuel scolaire, un chapitre ests consacr aux chromosomes et aux gnes : Chaque anne, une mission de tlvision, le Tlthon, rassemble des enfants atteints de maladies hrditaires . La photographie reprsente en gros plan des mineurs atteints dune maladie neuromusculaire loccasion du Tlthon Nmes.
 Cour dappel de Nmes, 10/05/05 : La participation un vnement largement public () incluait ncessairement la volont des enfants et de leur pre de diffuser leur image de faon la plus large possible dans le but de sensibiliser lopinion publique cette cause. () La photographie reprsente les enfants sans artifice, ni montage () Elle est en relation avec lvnement () et illustre pertinemment linformation contenue dans la manuel scolaire. Aucun caractre dgradant ou dvalorisant () Le caractre commercial de la diffusion demeure indiffrent sagissant dun ouvrage scolaire ayant pour but linformation et la sensibilisation du jeune public .



- Photographie dun rugbyman en 1re et 4me de couverture dun ouvrage technique les fondamentaux du rugby.
 TGI, 10/01/05 mme dispositif La publication en cause ne constitue nullement lexploitation de la notorit dun sportif des fins publicitaires ou mercantiles (2me tome moins vendu que le prcdent). Appel en cours.

 Exception artistique et sociologique : dans ldition. Portraits de personnes prises leur insu dans le mtro par Luc Delahaye (photographe de guerre) dont la prface a t signe par le philosophe sociologue Baudrillard.
 TGI, 02/06/04 Ce droit nest pas absolu et cde notamment devant le droit linformation (art.10 CEDH). uvre artistique. Tmoignage sociologique et artistique particulier sur le comportement humain tay par lanalyse dun
philosophe et sociologue cosignataire du livre. Pas de situation dgradante pour la personne photographie. Pas tourn en ridicule. Pas de preuve de prjudice. Appel en cours.

    
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