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 Rgles concernant l'valuation prudentielle des tablissements de paiement

         
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: 19/01/2008

: Rgles concernant l'valuation prudentielle des tablissements de paiement    05, 2009 8:52 pm

Rgles concernant l'valuation prudentielle des tablissements de paiement


L'article 12 de l'ordonnance du 15 juillet dernier, relative aux conditions rgissant la fourniture de services de paiement, a dfini les tablissements de paiement, ainsi que les conditions d'agrment et les dispositions prudentielles et comptables qui leur sont applicables. Ainsi, les tablissements de paiement sont des personnes morales qui fournissent habituellement des services de paiement. Ils peuvent galement fournir des services connexes, notamment des crdits sous certaines conditions.
Ces crdits ne peuvent tre qu'accessoires et exclusivement accords dans le cadre de l'excution d'oprations de paiement. Ils doivent tre rembourss sous 12 mois et ne peuvent tre octroys sur la base des fonds reus par l'tablissement. Les articles L522-6 L522-13 du Code montaire et financier dfinissent dsormais les conditions d'accs la profession pour les tablissements de paiement, notamment l'agrment par le Comit des tablissements de crdit et des entreprises d'investissement, qui vrifie que les conditions pour une gestion saine et prudente sont runies et que l'entreprise dispose du capital initial prvu par la directive (entre 20.000 et 125.000 euros
selon les services de paiement fournis). Les tablissements de paiement peuvent tre hybrides, c'est--dire pratiquer titre de profession habituelle une autre activit. Les comptes dtenus par un
tablissement de paiement ne peuvent pas recevoir de dpt et sont exclusivement utiliss pour des oprations de paiement. Les dispositions prudentielles applicables aux tablissements de paiement
sont reprises aux articles L522-14 L522-18 du CMF. Ainsi, tout tablissement de paiement doit possder un niveau de fonds propre minimal calcul selon une des mthodes prvues par la directive et les fonds reus des utilisateurs doivent tre protgs ds le premier euro soit par un cantonnement auprs d'un tablissement de crdit, soit par la souscription d'une police d'assurance.
Les dispositions existantes en matire de secret professionnel pour les tablissements
de crdit sont reprises pour les tablissements de paiement. C'est un arrt du 29 octobre 2009 relatif la rglementation prudentielle des tablissements de paiement, qui vient de dfinir les conditions d'accs l'activit de services de paiement, et de fixer les rgles de gestion et d'organisation applicables aux tablissements de paiement compter du 1er novembre 2009.
    
http://www.tahalabidi-avocat.fr.gd
 
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