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 Examen l'Assemble nationale du projet de loi tendant amoindrir le risque de rcidive criminelle

         
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: 21/02/2008

: Examen l'Assemble nationale du projet de loi tendant amoindrir le risque de rcidive criminelle    10, 2009 12:11 pm

Examen l'Assemble nationale du projet de loi tendant amoindrir le risque de rcidive criminelle


Dpos au Parlement en novembre 2008 par l'ancienne garde des Sceaux, Rachida Dati, le projet de loi tendant amoindrir le risque de rcidive criminelle et portant diverses dispositions de procdure pnale, a t soutenu par Michle Alliot-Marie, l'actuelle ministre de la Justice.
Examin par les dputs partir du 17 novembre prochain, le texte se prsente comme tant l'outil qui permettra de consolider les mesures de sret prvues par la loi du 25 fvrier 2008, et qui garantira un meilleur suivi des criminels dangereux, notamment en-dehors de la prison.

Ce projet de loi tend tout d'abord clarifier les conditions de placement en rtention de sret et augmenter la dure de la surveillance de sret (en faisant passer deux ans sa dure, au lieu d'un an).
"Le placement en rtention de sret impliquera que l'intress ait, pendant sa dtention, bnfici d'une prise en charge mdicale, sociale ou psychologique adapte. La mesure de rtention de sret interviendra lorsque le renforcement des mesures de surveillance apparat insuffisant pour prvenir la rcidive", explique la ministre de la justice.

Notons que le texte largit la rtention de sret, et par voie de consquence la surveillance de sret, aux crimes commis en rcidive, de meurtre, tortures ou actes de barbarie, viol, enlvement ou squestration.

Concernant le traitement inhibiteur de la libido (improprement appel castration chimique), la rforme permettra l'administration de ce traitement au dtenu dans le cadre d'une injonction de soin. En outre, le signalement par le mdecin traitant, d'un refus ou d'une interruption de traitement utilisant des mdicaments qui entranent une diminution de la libido, sera obligatoire.

En outre, le projet de loi renforce le contrle et la surveillance des criminels aprs leur libration.
"Pour savoir o se trouvent les sortants de prison sur le territoire, l'identit et l'adresse des condamns librs seront systmatiquement communiques aux services de police et de gendarmerie. Cette mesure simple et de bon sens permet aux forces de scurit d'assurer une surveillance cible, gage de prvention et de protection. Pour renforcer l'efficacit du travail des policiers et gendarmes, il faut moderniser le fichier judiciaire automatis des auteurs d'infractions sexuelles. Une interconnexion avec le fichier des personnes recherches doit tre envisage", a expliqu la Garde des sceaux dans son discours.

Enfin, la rforme tend garantir la protection des victimes contre les multircidivistes.
"Je souhaite une nouvelle interdiction afin de faciliter l'loignement des condamns de leurs victimes : l'interdiction de paratre dans un primtre prcis par la juridiction autour du lieu o travaille ou rside la victime ou sa famille. Toute personne condamne pour un crime sexuel et bnficiant d'un amnagement de peine devra tre obligatoirement soumise cette interdiction par le juge de l'application des peines, sauf dcision contraire motive", a-t-elle ajout.
    
 
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