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 Censure partielle du projet de loi pnitentiaire par le Conseil constitutionnel

         
avocatn



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: 21/02/2008

: Censure partielle du projet de loi pnitentiaire par le Conseil constitutionnel    10, 2009 12:22 pm

Censure partielle du projet de loi pnitentiaire par le Conseil constitutionnel


Le projet de loi pnitentiaire visant doter la France d'une loi fondamentale sur le service public pnitentiaire, mais aussi amliorer les conditions de la dtention, a t partiellement censur par le Conseil constitutionnel.

Dans sa dcision du 19 novembre 2009 (DC n2009-593), le Conseil a examin l'article 91 relatif au rgime disciplinaire des personnes dtenues, qui donne une nouvelle rdaction l'article 726 du Code de procdure pnale et renvoie un dcret au Conseil d'Etat le soin de fixer la liste des sanctions disciplinaires.

Il a formul une rserve relative ce futur dcret, en soulignant que "ds lors que les sanctions disciplinaires sont de nature porter atteinte des droits et liberts relevant de la loi, les limitations que de telles sanctions peuvent apporter ces droits ne peuvent rsulter que de la loi. En consquence le dcret ne pourra pas dfinir des sanctions portant atteinte aux droits et liberts dont les dtenus bnficient".

Quant l'article 99, qui permettait l'Etat de conclure avec les autorits comptentes des Îles Wallis et Futuna une convention en matire de sant des dtenus dans ce territoire, il a t censur au motif que cette comptence, dont l'attribution relve de la loi organique, n'appartient pas cette collectivit.

Les autres dispositions du texte ont t juges conformes la Constitution.
    
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: 21/02/2008

: Dcision n 2009-593 DC du 19 novembre 2009    10, 2009 12:25 pm

Loi pnitentiaire
e


Le Conseil constitutionnel a t saisi, dans les conditions prvues l'article 61, deuxime alina, de la Constitution, de la loi pnitentiaire, le 20 octobre 2009, par MM. Jean-Marc AYRAULT, Jean-Paul BACQUET, Dominique BAERT, Grard BAPT, Claude BARTOLONE, Jacques BASCOU, Mme Delphine BATHO, M. Jean-Louis BIANCO, Mme Gisle BIÉMOURET, MM. Serge BLISKO, Jean-Michel BOUCHERON, Mme Monique BOULESTIN, MM. Pierre BOURGUIGNON, Franois BROTTES, Alain CACHEUX, Jrme CAHUZAC, Jean-Christophe CAMBADÉLIS, Thierry CARCENAC, Mme Martine CARRILLON-COUVREUR, MM. Guy CHAMBEFORT, Jean-Paul CHANTEGUET, Grard CHARASSE, Mme Marie-France CLERGEAU, M. Gilles COCQUEMPOT, Mmes Catherine COUTELLE, Pascale CROZON, Claude DARCIAUX, MM. Pascal DEGUILHEM, Bernard DEROSIER, Michel DESTOT, William DUMAS, Mme Laurence DUMONT, MM. Yves DURAND, Olivier DUSSOPT, Christian ECKERT, Henri EMMANUELLI, Mmes Corinne ERHEL, Aurlie FILIPPETTI, Genevive FIORASO, MM. Pierre FORGUES, Jean-Claude FRUTEAU, Jean-Louis GAGNAIRE, Jean GAUBERT, Jean-Patrick GILLE, Jol GIRAUD, Jean GLAVANY, Daniel GOLDBERG, Marc GOUA, Mmes Élisabeth GUIGOU, Danile HOFFMAN-RISPAL, MM. Franois HOLLANDE, Christian HUTIN, Mmes Monique IBORRA, Franoise IMBERT, MM. Michel ISSINDOU, Serge JANQUIN, Henri JIBRAYEL, Rgis JUANICO, Mme Marietta KARAMANLI, MM. Jean-Pierre KUCHEIDA, Jrme LAMBERT, Mme Colette LANGLADE, MM. Gilbert LE BRIS, Jean-Marie LE GUEN, Mme Annick LE LOCH, M. Bruno LE ROUX, Mmes Marylise LEBRANCHU, Catherine LEMORTON, Annick LEPETIT, MM. Albert LIKUVALU, Franois LONCLE, Jean MALLOT, Louis-Joseph MANSCOUR, Mme Marie-Lou MARCEL, M. Philippe MARTIN, Mmes Martine MARTINEL, Frdrique MASSAT, MM. Michel MÉNARD, Didier MIGAUD, Arnaud MONTEBOURG, Pierre-Alain MUET, Henri NAYROU, Alain NÉRI, Mmes Franoise OLIVIER-COUPEAU, Dominique ORLIAC, George PAU-LANGEVIN, MM. Germinal PEIRO, Jean-Luc PÉRAT, Mmes Marie-Franoise PÉROL-DUMONT, Sylvia PINEL, Martine PINVILLE, M. Philippe PLISSON, Mme Catherine QUÉRÉ, MM. Jean-Jack QUEYRANNE, Dominique RAIMBOURG, Simon RENUCCI, Alain RODET, Marcel ROGEMONT, Ren ROUQUET, Patrick ROY, Michel SAPIN, Mme Odile SAUGUES, MM. Philippe TOURTELIER, Jean-Jacques URVOAS, Jacques VALAX, Manuel VALLS, Michel VAUZELLE et Jean-Michel VILLAUMÉ, dputs.



LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,

Vu la Constitution ;

Vu l'ordonnance n 58-1067 du 7 novembre 1958 modifie portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;

Vu le code de justice administrative ;

Vu le code de procdure pnale ;

Vu la loi n 61-814 du 29 juillet 1961 modifie confrant aux les Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer ;

Le rapporteur ayant t entendu ;

1. Considrant que les dputs requrants dfrent au Conseil constitutionnel la loi pnitentiaire ; qu'ils n'invoquent l'encontre de ce texte aucun grief particulier ;

- SUR L'ARTICLE 91 :

2. Considrant que l'article 91 modifie l'article 726 du code de procdure pnale relatif au rgime disciplinaire des personnes dtenues places en dtention provisoire ou excutant une peine privative de libert ;

3. Considrant, d'une part, que le Prambule de la Constitution de 1946 a raffirm que tout tre humain, sans distinction de race, de religion ni de croyance, possde des droits inalinables et sacrs ; que la sauvegarde de la dignit de la personne contre toute forme d'asservissement et de dgradation est au nombre de ces droits et constitue un principe valeur constitutionnelle ; que, d'autre part, l'excution des peines privatives de libert en matire correctionnelle et criminelle a t conue, non seulement pour protger la socit et assurer la punition du condamn, mais aussi pour favoriser l'amendement de celui-ci et prparer son ventuelle rinsertion ; qu'il appartient, ds lors, au lgislateur, comptent en application de l'article 34 de la Constitution pour fixer les rgles concernant le droit pnal et la procdure pnale, de dterminer les conditions et les modalits d'excution des peines privatives de libert dans le respect de la dignit de la personne ;

4. Considrant que le rgime disciplinaire des personnes dtenues ne relve pas en lui-mme des matires que la Constitution range dans le domaine de la loi ; qu'il appartient cependant au lgislateur de garantir les droits et liberts dont ces personnes continuent de bnficier dans les limites inhrentes aux contraintes de la dtention ;

5. Considrant, en premier lieu, que l'article 91 institue les deux sanctions disciplinaires les plus graves, le placement en cellule disciplinaire et le confinement en cellule individuelle ordinaire ; qu'il fixe leur dure maximum ; qu'il prvoit une dure plus brve pour les mineurs de plus de seize ans qui peuvent, titre exceptionnel, tre placs dans une cellule disciplinaire ; qu'il consacre le droit des dtenus faisant l'objet de l'une de ces sanctions d'accder un " parloir " hebdomadaire dans les conditions qui seront fixes par dcret en Conseil d'État ; qu'il conditionne le maintien de ces sanctions leur caractre compatible avec l'tat de sant de la personne qui en fait l'objet ; qu'il garantit le droit de la personne dtenue d'tre assiste d'un avocat au cours de la procdure disciplinaire et le droit d'une personne place en quartier disciplinaire ou en confinement de saisir le juge des rfrs en application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative ; que ces dispositions ne mconnaissent pas les exigences constitutionnelles prcites ;

6. Considrant, en second lieu, que, pour le surplus, l'article 91 renvoie un dcret en Conseil d'État le soin de dterminer le rgime disciplinaire des personnes dtenues, de fixer le contenu des fautes et les diffrentes sanctions disciplinaires encourues selon le degr de gravit des fautes commises, de prciser la composition de la commission de discipline ainsi que la procdure applicable ; qu'il appartiendra aux auteurs du dcret de ne pas dfinir des sanctions portant atteinte aux droits et liberts dont ces personnes bnficient dans les limites inhrentes aux contraintes de la dtention ; que, sous cette rserve, le renvoi au dcret en Conseil d'État pour dfinir les sanctions encourues autres que le placement en cellule disciplinaire et le confinement en cellule individuelle ordinaire ne mconnat pas la comptence du lgislateur ;

7. Considrant que, sous la rserve nonce au considrant prcdent, l'article 91 de la loi dfre n'est pas contraire la Constitution ;

- SUR L'ARTICLE 99 :

8. Considrant qu'aux termes de l'article 74 de la Constitution, applicable aux les Wallis et Futuna en vertu de son article 72-3 : " Les collectivits d'outre-mer rgies par le prsent article ont un statut qui tient compte des intrts propres de chacune d'elles au sein de la Rpublique. - Ce statut est dfini par une loi organique, adopte aprs avis de l'assemble dlibrante, qui fixe... les comptences de cette collectivit... " ; qu'aux termes de l'article 7 de la loi du 29 juillet 1961 susvise : " La Rpublique assure... l'hygine et la sant publique " dans les les Wallis et Futuna ;

9. Considrant que le III de l'article 99 prvoit que l'État peut conclure avec les autorits comptentes des les Wallis et Futuna une convention afin de dfinir les modalits d'application de l'article 46 relatif la prise en charge de la sant des personnes dtenues ; qu'il touche ainsi la rpartition des comptences entre l'État et cette collectivit, qui relve de la loi organique en vertu de l'article 74 de la Constitution ; qu'il est donc, dans cette mesure, entach d'incomptence ;

10. Considrant qu'il n'y a lieu, pour le Conseil constitutionnel, de soulever d'office aucune autre question de conformit la Constitution,

D É C I D E :

Article premier.- Les mots : " des les Wallis et Futuna, " figurant au III de l'article 99 de la loi pnitentiaire sont dclars contraires la Constitution.

Article 2.- Sous la rserve nonce au considrant 6, l'article 91 de la mme loi n'est pas contraire la Constitution.

Article 3.- La prsente dcision sera publie au Journal officiel de la Rpublique franaise.

Dlibr par le Conseil constitutionnel dans sa sance du 19 novembre 2009, o sigeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Prsident, MM. Jacques CHIRAC, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE et Valry GISCARD d'ESTAING, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, M. Jean-Louis PEZANT, Mme Dominique SCHNAPPER et M. Pierre STEINMETZ.
    
 
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