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 Publication de la loi pnitentiaire du 24 novembre 2009

         
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: 21/02/2008

: Publication de la loi pnitentiaire du 24 novembre 2009    10, 2009 12:29 pm

Publication de la loi pnitentiaire du 24 novembre 2009



La loi (n2009-1436) du 24 novembre 2009 dite loi pnitentiaire, prsente en juillet 2008 au Conseil des ministres, a t publie au journal officiel aprs avoir t dclare en quasi totalit conforme la Constitution. Ce texte a pour ambition de doter la France d'une loi qui reconnat l'ensemble des droits fondamentaux des dtenus, comme ceux relatifs au respect des droits civiques, sociaux, familiaux, la sant, au travail et la formation. Il s'inscrit dans une dmarche de respect des droits de l'homme et de la dignit humaine, mais aussi de rinsertion des dtenus leur sortie de prison.
Des droits fondamentaux pour les dtenus

L'article premier raffirme un principe fondateur de notre Droit l'gard des personnes dclares coupables d'un crime et d'un dlit, mais aussi l'gard des victimes, selon lequel "le rgime d'excution de la peine de privation de libert concilie la protection de la socit, la sanction du condamn et les intrts de la victime avec la ncessit de prparer l'insertion ou la rinsertion de la personne dtenue afin de lui permettre de mener une vie responsable et de prvenir la commission de nouvelles infractions".
Le service public pnitentiaire et la condition de la personne dtenue

Les articles 2 et suivants contiennent des dispositions relatives aux missions et l'organisation du service public pnitentiaire, ainsi qu'aux missions du Contrleur gnral des lieux de privation de libert. Il impose la cration d'un Conseil d'valuation dans chaque tablissement pnitentiaire, charg d'valuer les conditions de fonctionnement de l'tablissement et de proposer, le cas chant, toutes mesures de nature les amliorer. Des reprsentants des collectivits territoriales et reprsentants d'associations pourront notamment participer cette instance.
Le personnel pnitentiaire et la rserve civile pnitentiaire

L'article 17 porte cration d'une rserve civile pnitentiaire destine assurer des missions de renforcement de la scurit relevant du ministre de la justice ainsi que des missions de formation des personnels, d'tude ou de coopration internationale. La rserve civile pnitentiaire peut galement tre charge d'assister les personnels des services pnitentiaires d'insertion et de probation dans l'exercice de leurs fonctions de probation.
La rserve est exclusivement constitue de volontaires retraits, issus des corps de l'administration pnitentiaire.
Droits et devoirs des personnes dtenues

Tout d'abord, l'article 22 de la loi prvoit que l'administration pnitentiaire garantisse toute personne dtenue le respect de sa dignit et de ses droits. L'exercice de ceux-ci ne peut faire l'objet d'autres restrictions que celles rsultant des contraintes inhrentes la dtention, du maintien de la scurit et du bon ordre des tablissements, de la prvention de la rcidive et de la protection de l'intrt des victimes. Ces restrictions tiennent compte de l'ge, de l'tat de sant, du handicap et de la personnalit de la personne dtenue.

A l'article 23, le texte dispose que "lors de son admission dans un tablissement pnitentiaire, la personne dtenue est informe oralement, dans une langue comprhensible par elle, et par la remise d'un livret d'accueil, des dispositions relatives son rgime de dtention, ses droits et obligations et aux recours et requtes qu'elle peut former. Les rgles applicables l'tablissement sont galement portes sa connaissance et lui sont rendues accessibles pendant la dure de sa dtention". L'article 26, garantit le respect de la "libert d'opinion, de conscience et de religion" du dtenu.
L'obligation d'activit du dtenu

Cette obligation est prvue aux articles 27 29 : "toute personne condamne est tenue d'exercer au moins l'une des activits qui lui est propose par le chef d'tablissement et le directeur du service pnitentiaire d'insertion et de probation ds lors qu'elle a pour finalit la rinsertion de l'intress et est adapte son ge, ses capacits, son handicap et sa personnalit. (...) Lorsque la personne condamne ne matrise pas les enseignements fondamentaux, l'activit consiste par priorit en l'apprentissage de la lecture, de l'criture et du calcul. Lorsqu'elle ne matrise pas la langue franaise, l'activit consiste par priorit en son apprentissage".

En cas de travail au sein de l'tablissement pnitentiaire, l'article 32 garantit que "la rmunration du travail des personnes dtenues" ne peut tre infrieure un taux horaire fix par dcret et index sur le Smic.
Le respect de la vie prive et familiale

Concernant la vie prive et familiale du dtenu, les articles 34 et suivants prvoient que les "prvenus" dont l'instruction est acheve et qui attendent leur comparution devant la juridiction de jugement peuvent bnficier d'un rapprochement familial jusqu' leur comparution devant la juridiction de jugement.
Quant aux "dtenus", ils ont droit au maintien des relations avec les membres de leur famille, lequel s'exerce soit par les visites que ceux-ci leur rendent, soit, pour les condamns et si leur situation pnale l'autorise, par les permissions de sortir des tablissements pnitentiaires.

En outre, toute personne dtenue a le droit de bnficier sa demande, d'au moins une visite trimestrielle dans une unit de vie familiale ou un parloir familial (article 36).
La surveillance des dtenus

S'agissant des fouilles, elles devront tre "justifies par la prsomption d'une infraction ou par les risques que le comportement des personnes dtenues fait courir la scurit des personnes et au maintien du bon ordre dans l'tablissement. (...) Les fouilles intgrales ne sont possibles que si les fouilles par palpation ou l'utilisation des moyens de dtection lectronique sont insuffisantes". Quant aux investigations corporelles internes, elles sont par principe "proscrites, sauf impratif spcialement motiv". Si elles ont lieu, elles ne pourront tre ralises que par un mdecin n'exerant pas au sein de l'tablissement pnitentiaire et requis cet effet par l'autorit judiciaire (article 57).

L'article 58 autorise quant lui l'installation de camras de surveillance dans les espaces collectifs prsentant un risque d'atteinte l'intgrit physique des personnes au sein des tablissements pnitentiaires.
La question des mineurs dtenus

Les articles 59 et suivants sont relatifs aux droits et devoirs de mineurs dtenus et notamment le fait que lorsqu'ils ne sont pas soumis l'obligation scolaire, ils sont tenus de suivre une activit caractre ducatif.
Le prononc de la peine, les alternatives la dtention provisoire, les amnagements de peines privatives de liberts et la dtention

La seconde partie du projet de loi aborde des dispositions relatives au prononc des peines, aux alternatives la dtention provisoire, et aux amnagements des peines privatives de libert et de dtention.
Amnagements de peines

Concernant les amnagements de peines, les articles 65 et suivants prvoient notamment que lorsque la juridiction de jugement prononce une peine gale ou infrieure 2 ans d'emprisonnement, ou, pour une personne en tat de rcidive lgale, une peine gale ou infrieure un an, elle peut dcider que cette peine sera excute en tout ou partie sous le rgime de la semi-libert l'gard du condamn qui justifie :

* Soit de l'exercice d'une activit professionnelle, mme temporaire, du suivi d'un stage ou de son assiduit un enseignement, une formation professionnelle ou la recherche d'un emploi ;
* Soit de sa participation essentielle la vie de sa famille ;
* Soit de la ncessit de suivre un traitement mdical ;
* Soit de l'existence d'efforts srieux de radaptation sociale rsultant de son implication durable dans tout autre projet caractris d'insertion ou de rinsertion de nature prvenir les risques de rcidive.

Ces dispositions sont galement applicables en cas de prononc d'un emprisonnement partiellement assorti du sursis ou du sursis avec mise l'preuve, lorsque la partie ferme de la peine est infrieure ou gale deux ans, ou, si la personne est en tat de rcidive lgale, infrieure ou gale un an.

Dans certaines conditions, l'article 69 prvoit que le juge pourra imposer au condamn d'accomplir, pour une dure de 20 210 heures, un travail d'intrt gnral non rmunr au profit soit d'une personne morale de droit public, soit d'une personne morale de droit priv charge d'une mission de service public ou d'une association habilites mettre en oeuvre des travaux d'intrt gnral.
Assignation rsidence avec surveillance lectronique

L'article 137 du Code de procdure pnale, modifi par l'article 71 de la loi, dispose dsormais que toute personne mise en examen, prsume innocente, demeure libre.
Toutefois, en raison des ncessits de l'instruction ou titre de mesure de sret, elle peut tre astreinte une ou plusieurs obligations du contrle judiciaire ou, si celles-ci se rvlent insuffisantes, tre assigne rsidence avec surveillance lectronique.
A titre exceptionnel, si les obligations du contrle judiciaire ou de l'assignation rsidence avec surveillance lectronique ne permettent pas d'atteindre ces objectifs, elle peut tre place en dtention provisoire.

Notons que l'assignation rsidence avec surveillance lectronique est assimile une dtention provisoire pour l'imputation intgrale de sa dure sur celle d'une peine privative de libert.
Le principe de l'encellulement individuel

Notons que l'article 87 consacre le principe de l'encellulement individuel de toute personne "mises en examen, prvenus et accuss soumis la dtention provisoire". Il ne peut tre drog ce principe que dans les cas suivants :

* si les intresss en font la demande ;
* si leur personnalit justifie, dans leur intrt, qu'ils ne soient pas laisss seuls ;
* s'ils ont t autoriss travailler ou suivre une formation professionnelle ou scolaire et que les ncessits d'organisation l'imposent.

Lorsque les personnes mises en examen, prvenus et accuss sont placs en cellule collective, les cellules doivent tre adaptes au nombre des personnes dtenues qui y sont hberges. Celles-ci doivent tre aptes cohabiter. Leur scurit et leur dignit doivent tre assures.

Toutefois, l'article 100 prvoit que dans la limite de 5 ans compter de la publication de la loi, il peut tre drog au placement en cellule individuelle dans les maisons d'arrt au motif tir de ce que la distribution intrieure des locaux ou le nombre de personnes dtenues prsentes ne permet pas leur application.
Cependant, la personne condamne ou, sous rserve de l'accord du magistrat charg de l'information, la personne prvenue peut demander son transfert dans la maison d'arrt la plus proche permettant un placement en cellule individuelle.
    
 
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