. . . .        

 | 
 

 Les dputs adoptent en premire lecture le projet de loi concernant le risque de rcidive criminelle

         
avocatn



: 441
: 262
: 21/02/2008

: Les dputs adoptent en premire lecture le projet de loi concernant le risque de rcidive criminelle    10, 2009 12:42 pm

Les dputs adoptent en premire lecture le projet de loi concernant le risque de rcidive criminelle



Le projet de loi tendant amoindrir le risque de rcidive criminelle et portant diverses dispositions de procdure pnale, a t adopt en premire lecture par l'Assemble nationale. Le texte - qui se prsente comme tant l'outil permettant de consolider les mesures de sret prvues par la loi du 25 fvrier 2008 et garantissant un meilleur suivi des criminels dangereux - notamment en dehors de la prison - a t transmis au Snat pour adoption.

Trs peu d'amendements ont t adopts sur ce texte. L'un d'entre eux tend nanmoins assurer la prise en compte de la dcision du Conseil constitutionnel (DC n2008-562) - concernant la loi relative la rtention de sret et la dclaration d'irresponsabilit pnale pour cause de trouble mental - selon laquelle la prise en charge du condamn doit tre "mdicale, sociale et psychologique" et non "mdicale, sociale ou psychologique" comme le proposait l'article 1er.
Ensuite, la rtention (qui est une privation de libert de sret, indpendante de la peine), ne sera possible, en application du principe de ncessit, que si le "condamn a pu, pendant l'excution de sa peine, bnficier de soins ou d'une prise en charge destins attnuer sa dangerosit mais que ceux-ci n'ont pu produire des rsultats suffisants, en raison soit de l'tat de l'intress soit de son refus de se soigner.

Un autre amendement dispose que la situation de tous les condamns susceptibles de faire l'objet d'une surveillance judiciaire, en raison de leur potentiel dangerosit, devra tre examin avant la date prvue pour leur libration. Sur dcision du juge de l'application des peines ou du procureur de la Rpublique, cet examen pourra consister, en plus de l'expertise exige par l'article 723-31, dans le placement du condamn, pour une dure comprise entre 2 et 6 semaines, dans un service spcialis charg de l'observation des personnes dtenues aux fins d'une valuation pluridisciplinaire de dangerosit et dans la saisine de la commission pluridisciplinaire des mesures de sret.

Enfin, pour mieux prvenir la rcidive, les dputs ont estim ncessaire que les services de police et de gendarmerie disposent d'informations relatives aux personnes sortant de prison lorsque celles-ci ont t condamnes pour des faits rvlateurs d'une certaine dangerosit. Ainsi, il devra tre communiqu ces services l'identit et l'adresse des personnes condamnes pour une infraction pour laquelle le suivi socio-judiciaire est encouru lorsqu'elles sont libres, que ce soit l'issue ou au cours de l'excution de leur peine.
    
 
Les dputs adoptent en premire lecture le projet de loi concernant le risque de rcidive criminelle
          
1 1

:
 :: 5- Le Droit franais ::  La lgislation franaise-