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 D'ici deux mois les propritaires de chiens dangereux devront avoir leur permis de dtention

         
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: 21/02/2008

: D'ici deux mois les propritaires de chiens dangereux devront avoir leur permis de dtention    10, 2009 12:45 pm

D'ici deux mois les propritaires de chiens dangereux devront avoir leur permis de dtention


La loi (n2008-582) du 20 juin 2008 a renforc les mesures de prvention et de protection des personnes contre certains chiens dits dangereux, en responsabilisant davantage les matres de ces animaux de compagnies dont la morphologie et la corpulence peuvent reprsenter un danger pour les personnes, en cas d'attaque.
Elle impose notamment aux propritaires et dtenteurs de chiens susceptibles d'tre dangereux (classs en 1re et 2me catgorie) d'obtenir un permis de dtention, d'ici au 31 dcembre 2009, au plus tard, la suite d'une formation.

Cette formation est obligatoire pour :

* tous les propritaires ou dtenteurs de chiens de premire (chiens d'attaque type pit-bull, staffordshire terrier, etc.) et de deuxime catgorie (chiens de garde et dfense, type rottweiller),
* pour tous les propritaires ou dtenteurs d'un chien, qui serait dsign par le maire ou le prfet comme susceptible de prsenter un danger ou ayant mordu une personne.

Elle est facultative mais recommande pour les autres propritaires de chiens.

La dlivrance du permis dfinitif de dtention, rendue obligatoire au plus tard le 1er janvier 2010, est subordonne la production, de pices justifiant :

* de l'identification du chien.
* de la vaccination antirabique du chien en cours de validit.
* d'une assurance garantissant la responsabilit civile du propritaire du chien ou de la personne qui le dtient pour les dommages causs aux tiers par l'animal. Les membres de la famille du propritaire de l'animal ou de celui qui le dtient sont considrs comme tiers.
* pour les chiens mles et femelles de la premire catgorie, de la strilisation de l'animal.
* de l'obtention, par le propritaire ou le dtenteur de l'animal, de l'attestation d'aptitude sanctionnant une formation portant sur l'ducation et le comportement canins, ainsi que sur la prvention des accidents. Les frais affrents cette formation sont la charge du propritaire ou du dtenteur du chien.
* de l'valuation comportementale du chien par un vtrinaire habilit.

L'attestation doit tre dlivre par un formateur agr par la prfecture l'issue d'un stage d'une dure de 7 heures portant sur l'ducation et le comportement canin ainsi que sur la prvention des accidents.

Rappelons galement que tout propritaire ou dtenteur d'un chien de la premire catgorie doit procder la dclaration de son animal la mairie sous peine d'une amende de 750 euros.
    
 
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