. . . .        

 | 
 

 La loi relative la mobilit et aux parcours professionnels dans la fonction publique

         
/
Admin


: 5079
:
: 5321
: 19/01/2008

: La loi relative la mobilit et aux parcours professionnels dans la fonction publique    16, 2009 12:25 pm

La loi relative la mobilit et aux parcours professionnels dans la fonction publique



La loi (n2009-972) du 3 aot 2009 relative la mobilit et aux parcours professionnels dans la fonction publique, tend mettre en place dans la fonction publique une flxicurit permettant une gestion performante des ressources humaines. Elle cre notamment le droit la mobilit reconnu chaque fonctionnaire et offre trois nouvelles garanties de mobilit (non entrave par les statuts particuliers, facilite par de nouveaux outils juridiques, mobilit organise l'chelle des fonctions publiques).

Elle cre notamment le droit la mobilit reconnu chaque fonctionnaire et offre trois nouvelles garanties de mobilit (non entrave par les statuts particuliers, facilite par de nouveaux outils juridiques, mobilit organise l'chelle des fonctions publiques).
Hormis les cas o le dtachement, la mise en disponibilit et le placement en position hors cadres sont de droit, une administration ne peut s'opposer la demande de l'un de ses fonctionnaires tendant, avec l'accord du service, de l'administration ou de l'organisme public ou priv d'accueil, tre plac dans l'une de ces positions statutaires ou tre intgr directement dans une autre administration qu'en raison des ncessits du service ou, le cas chant, d'un avis d'incompatibilit rendu par la commission de dontologie.

La rforme tend galement offrir aux agents muts, les moyens matriels de changer de poste, et d'administration, dans de bonnes conditions, y compris en cas d'accs des fonctionnaires civils aux corps militaires. Des mesures qui concernent les recrutements, la formation, la capitalisation des avantages de carrires ou encore les conditions de recours l'intrim, sont galement prvues.

En cas de restructuration d'une administration de l'Etat ou de l'un de ses tablissements publics administratifs, le fonctionnaire pourra dsormais tre plac en situation de "rorientation professionnelle" ds lors que son emploi est susceptible d'tre supprim. Cette rorientation s'accompagnera d'actions d'orientation, de formation, d'valuation et de validation des acquis de l'exprience professionnelle. Elle prendra fin lorsque l'agent aura retrouv un emploi ou " l'initiative de l'administration, lorsque le fonctionnaire aura refus successivement 3 offres d'emploi public fermes et prcises correspondant son grade et son projet personnalis d'volution professionnelle, et tenant compte de sa situation de famille et de son lieu de rsidence habituel. Dans ce cas, il peut tre plac en disponibilit d'office ou, le cas chant, admis la retraite.

Les personnes morales de droit public pourront dornavant faire plus facilement appel aux salaris des entreprises prives pour des tches non durables, dnommes missions, dans les cas suivants :
- remplacement momentan d'un agent en raison d'un cong de maladie, d'un cong de maternit, d'un cong parental ou d'un cong de prsence parentale, d'un passage provisoire en temps partiel, de sa participation des activits dans le cadre d'une rserve oprationnelle, sanitaire, civile ou autre, ou de l'accomplissement du service civil ou national, du rappel ou du maintien sous les drapeaux ;
- vacance temporaire d'un emploi qui ne peut tre immdiatement pourvu dans la fonction publique d'Etat, la fonction publique territoriale et la fonction publique hospitalire
- accroissement temporaire d'activit
- besoin occasionnel ou saisonnier.

En outre, des agents non titulaires pourront tre recruts pour assurer le remplacement momentan de fonctionnaires autoriss exercer leurs fonctions temps partiel ou indisponibles en raison d'un cong de maladie, d'un cong de maternit, d'un cong parental, d'un cong de prsence parentale, de l'accomplissement du service civil ou national, du rappel ou du maintien sous les drapeaux , etc.

Du ct des agents de l'Etat, la loi leur garantit :

* le maintien des avantages de carrire : l'expiration de son dtachement, le fonctionnaire est, sauf intgration dans le corps ou cadre d'emplois de dtachement, rintgr dans son corps d'origine. Il est tenu compte, lors de sa rintgration, du grade et de l'chelon qu'il a atteints dans le corps ou cadre d'emplois de dtachement sous rserve qu'ils lui soient plus favorables.
* leur intgration s'ils sont dtachs : le fonctionnaire dtach dans un corps ou cadre d'emplois qui est admis poursuivre son dtachement au-del d'une priode de 5 ans, se voit proposer une intgration dans ce corps ou cadre d'emploi.
* le droit d'exercer une activit prive pendant une priode de suspension : l'interdiction d'exercer titre professionnel une activit prive lucrative et la participation aux organes de direction de socits ou d'associations ne sont pas applicables au fonctionnaire ou agent non titulaire de droit public qui, aprs dclaration l'autorit dont il relve pour l'exercice de ses fonctions, cre ou reprend une entreprise. Cette drogation est dsormais ouverte pendant une dure maximale de 2 ans (au lieu d'un an) compter de cette cration ou reprise et peut tre prolonge pour une dure maximale d'un an.
* le droit de cumuler un travail priv et un travail public : la rforme offre la possibilit d'exercer une activit prive lucrative pour les agents occupant un emploi temps non complet ou exerant des fonctions impliquant un service temps incomplet, reprsentant moins de 70% (au lieu de la moiti) de la dure lgale du travail.

Les principaux articles

* article 1er : intgration des fonctionnaires dtachs
Le fonctionnaire dtach dans un corps ou cadre d'emplois qui est admis poursuivre son dtachement au-del d'une priode de 5 ans, se voit proposer une intgration dans ce corps ou cadre d'emploi.

* article 4 : instauration d'un droit au dpart
Hormis les cas o le dtachement, la mise en disponibilit et le placement en position hors cadres sont de droit, une administration ne peut s'opposer la demande de l'un de ses fonctionnaires tendant, avec l'accord du service, de l'administration ou de l'organisme public ou priv d'accueil, tre plac dans l'une de ces positions statutaires ou tre intgr directement dans une autre administration qu'en raison des ncessits du service ou, le cas chant, d'un avis d'incompatibilit rendu par la commission de dontologie. Elle peut exiger de lui qu'il respecte un dlai maximal de pravis de 3 mois.

* article 5 : maintien des avantages de carrire
A l'expiration de son dtachement, le fonctionnaire est, sauf intgration dans le corps ou cadre d'emplois de dtachement, rintgr dans son corps d'origine.
Il est tenu compte, lors de sa rintgration, du grade et de l'chelon qu'il a atteints dans le corps ou cadre d'emplois de dtachement sous rserve qu'ils lui soient plus favorables.

* article 7 : la rorientation professionnelle est facilite
En cas de restructuration d'une administration de l'Etat ou de l'un de ses tablissements publics administratifs, le fonctionnaire peut tre plac en situation de rorientation professionnelle ds lors que son emploi est susceptible d'tre supprim. Cette rorientation professionnelle s'accompagne d'actions d'orientation, de formation, d'valuation et de validation des acquis de l'exprience professionnelle.
Cette rorientation prend fin lorsque l'agent a retrouv un emploi ou " l'initiative de l'administration, lorsque le fonctionnaire a refus successivement 3 offres d'emploi public fermes et prcises correspondant son grade et son projet personnalis d'volution professionnelle, et tenant compte de sa situation de famille et de son lieu de rsidence habituel. Dans ce cas, il peut tre plac en disponibilit d'office ou, le cas chant, admis la retraite".

* article 14 : exprimentation en matire de temps de travail
A titre exprimental et pour une dure de 5 ans, les fonctionnaires de l'Etat peuvent, lorsque les besoins du service le justifient et sous rserve de leur accord, tre nomms dans des emplois permanents temps non complet cumuls relevant des administrations de l'Etat, des collectivits territoriales, des tablissements publics de l'Etat et des collectivits territoriales, ainsi que des tablissements hospitaliers.
Le fonctionnaire doit exercer un service au moins gal au mi-temps dans l'emploi correspondant au grade du corps dont il relve. Le cumul de tels emplois doit lui assurer le bnfice d'un service quivalent un temps complet et d'une rmunration correspondante.

* articles 20 et suivants : recrutement dans la fonction publique
Des agents non titulaires peuvent tre recruts pour assurer le remplacement momentan de fonctionnaires autoriss exercer leurs fonctions temps partiel ou indisponibles en raison d'un cong de maladie, d'un cong de maternit, d'un cong parental, d'un cong de prsence parentale, de l'accomplissement du service civil ou national, du rappel ou du maintien sous les drapeaux , etc.

* article 33 : exercice d'une activit prive pendant une priode de suspension
L'interdiction d'exercer titre professionnel une activit prive lucrative et la participation aux organes de direction de socits ou d'associations ne sont pas applicables au fonctionnaire ou agent non titulaire de droit public qui, aprs dclaration l'autorit dont il relve pour l'exercice de ses fonctions, cre ou reprend une entreprise. Cette drogation est dsormais ouverte pendant une dure maximale de 2 ans (au lieu d'un an) compter de cette cration ou reprise et peut tre prolonge pour une dure maximale d'un an.

* article 34 : cumul travail priv et public
La rforme offre la possibilit d'exercer une activit prive lucrative pour les agents occupant un emploi temps non complet ou exerant des fonctions impliquant un service temps incomplet, reprsentant moins de 70% (au lieu de la moiti) de la dure lgale du travail.

* article 44 : auxiliaires de vie scolaire individuels
Enfin, les auxiliaires de vie scolaire individuels (AVSI, qui aident les lves handicaps) en fin de contrat, peuvent tre rembauchs par les associations reprsentatives des professionnels ou des familles ayant conclu une convention avec le ministre de l'ducation nationale (prvoyant notamment une participation financire de l'Etat).
    
http://www.tahalabidi-avocat.fr.gd
 
La loi relative la mobilit et aux parcours professionnels dans la fonction publique
          
1 1
 
-
» Meurtre mystrieux en fort de Chantilly

:
 :: 5- Le Droit franais ::  La lgislation franaise-