. . . .        

 | 
 

 Actualisation de la liste des pays d'origine srs en matire de droit d'asile

   
/
Admin
avatar

: 5122
:
: 5434
: 19/01/2008

: Actualisation de la liste des pays d'origine srs en matire de droit d'asile    16, 2009 12:34 pm

Actualisation de la liste des pays d'origine srs en matire de droit d'asile


L'asile peut tre accord l'tranger qui craint, avec raison, d'tre perscut dans son pays, du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalit, de son appartenance un groupe social ou de ses opinions politiques. Lorsqu'un tranger, qui demande bnficier en France du droit d'asile, a la nationalit d'un pays pour lequel ont t mises en oeuvre les stipulations particulires de la convention de Genve ou d'un pays considr comme un ''pays d'origine sr'', alors son admission sur le territoire peut tre refuse.
En effet, un pays est considr comme sr, lorsqu'il veille au respect des principes de la libert, de la dmocratie et de l'tat de droit, ainsi que des droits de l'homme et des liberts fondamentales. Aussi, dans ces conditions, on peut considrer que la vie et la libert de la personne originaire de cet Etat n'est pas atteinte.

Le conseil d'administration de l'Office franais de protection des rfugis et apatrides, a dcid par une dcision rendue le 20 novembre 2009, de complter la liste des pays d'origine srs.

Sont dsormais considrs comme des pays d'origine srs, conformment la liste tablie par la dcision du 30 juin 2005, du 16 mai 2006 et celle du 20 novembre dernier : la Rpublique du Bnin ; la Rpublique de Bosnie-Herzgovine ; la Rpublique du Cap-Vert ; la Rpublique de Croatie ; la Rpublique du Ghana ; la Rpublique de l'Inde ; la Rpublique du Mali ; la Rpublique de Maurice ; la Mongolie ; la Rpublique du Sngal ; l'Ukraine ; la Rpublique d'Albanie ; l'ancienne Rpublique yougoslave de Macdoine ; la Rpublique de Madagascar ; la Rpublique du Niger ; la Rpublique unie de Tanzanie ; la Rpublique d'Armnie ; la Rpublique de Serbie ; et la Rpublique de Turquie.
Notons que la Gorgie vient de quitter cette liste.

Soulignons que la prise en compte du caractre sr du pays d'origine ne peut toutefois faire obstacle l'examen individuel de chaque demande. La protection subsidiaire peut tre ainsi attribue l'tranger qui ne remplit pas les conditions d'octroi de l'asile conventionnel, mais qui tablit qu'il est expos dans son pays des menaces graves de peine de mort, des menaces graves de tortures ou de peines ou de traitements inhumains ou dgradants, et s'il s'agit d'un civil, d'une menace grave, directe et individuelle contre sa vie ou sa personne en raison d'une violence gnralise qui rsulte d'une situation de conflit arm interne ou international.
respect du droit d'auteur
    
http://www.tahalabidi-avocat.fr.gd
 
Actualisation de la liste des pays d'origine srs en matire de droit d'asile
    
1 1
 
-
»  Droit du travail

:
 :: 5- Le Droit franais ::  La lgislation franaise-