. . . .        

 | 
 

 L'Assemble nationale adopte la 3me proposition de loi de simplification et d'amlioration de la qualit du droit

         
/
Admin


: 5079
:
: 5321
: 19/01/2008

: L'Assemble nationale adopte la 3me proposition de loi de simplification et d'amlioration de la qualit du droit    16, 2009 12:38 pm

L'Assemble nationale adopte la 3me proposition de loi de simplification et d'amlioration de la qualit du droit



Le dput Warsmann avait dpos cet t l'Assemble nationale une nouvelle proposition de loi, qui est en fait la troisime initiative parlementaire de simplification du droit de la prsente lgislature. Elle vient d'tre adopte en premire lecture par des dputs.
Ce texte contient plusieurs mesures issues du rapport sur la qualit et la simplification du droit ou proposes par les ministres. Les autres sont issues d'un travail ralis au sein de la commission des Lois avec le concours d'une quipe de juristes et de scientifiques tendant identifier les normes dsutes, inappliques ou contraires des normes suprieures en matire pnale. Enfin, certaines mesures proviennent directement de sollicitations citoyennes, notamment par l'intermdiaire du site Internet "Simplifions la loi".

Notons l'adoption d'un amendement, modifiant l'article 99 du Code gnral des impts, visant simplifier les rgles d'enregistrement des recettes et dpenses professionnelles des titulaires de bnfices non commerciaux. Les exploitants individuels qui relvent du rgime de la dclaration contrle et dont le montant de recettes annuel n'excde pas 230.000 euros seraient dsormais autoriss servir leur livre-journal en retenant la date de l'opration figurant sur leur relev bancaire, sous rserve de rgulariser en fin d'anne les oprations non connues de la banque.

Un autre propose d'tendre aux entreprises places de plein droit ou sur option sous le rgime simplifi d'imposition l'option leur permettant de tenir une comptabilit super-simplifie (article 302 septies A ter A du CGI).
"Il s'inscrit dans un objectif d'harmonisation du traitement comptable des obligations des petites socits et des personnes physiques et d'alignement des rgles fiscales et des dispositions rglementaires du code de commerce qui font l'objet d'une modification concomitante", prcise l'auteur de l'amendement.

Un amendement tend le champ d'application de l'article L243-5 du Code de la scurit sociale (relatif aux remises des pnalits) afin que les personnes physiques exerant titre libral bnficient de la remise des pnalits, majorations de retard et frais de poursuite en cas d'ouverture d'une procdure de sauvegarde ou de redressement ou de liquidation judiciaires, l'instar du professionnel libral exerant sous forme socitale, ainsi que du commerant et de l'artisan.

L'article 83 du texte a fait l'objet de plusieurs amendements et sous-amendements. L'un d'eux rtablit l'article dans la rdaction adopte par la commission des Lois. Toutefois, afin d'viter toute cration d'une charge publique, le rgime des primtres de projet d'amnagement est rapproch de celui des actuelles zones d'amnagement diffr (ZAD), auxquelles ils se substituent. Ainsi, la dure de ces primtres a t limite 6 ans avec un seul renouvellement possible, soit un maximum de 12 ans. Quant aux communes et tablissements publics de coopration intercommunale ils devront, comme aujourd'hui, proposer au prfet la cration de tels primtres, sans pouvoir les crer eux-mmes directement.

L'amendement 178 tend quant lui la procdure de dclaration administrative des dbits de boissons consommer sur place, qui consiste en une simple dclaration la mairie ou la prfecture de police, la dlivrance des restaurants et des licences " emporter", afin de tenir compte de la suppression de la dclaration fiscale entrane par une disposition de la loi de Finances pour 2010. Ainsi, la dclaration administrative la mairie ou la prfecture de police dont il est donn rcpiss permettra de "matrialiser" la licence pour les restaurants et les dbits de boissons.

Notons enfin la suppression de la proposition de loi, de l'article 33 qui tait relatif au droit rparation et du systme de reconnaissance des faits de guerre, et de l'article 121 qui visait modifier ou supprimer diverses dispositions du code de la consommation.
    
http://www.tahalabidi-avocat.fr.gd
 
L'Assemble nationale adopte la 3me proposition de loi de simplification et d'amlioration de la qualit du droit
          
1 1
 
-
»  Droit du travail

:
 :: 5- Le Droit franais ::  La lgislation franaise-