. . . .        

 | 
 

 Le Conseil constitutionnel juge conforme la Constitution l'ensemble de la loi organique mais formule trois rserves d'interprtation

         
/
Admin


: 5079
:
: 5321
: 19/01/2008

: Le Conseil constitutionnel juge conforme la Constitution l'ensemble de la loi organique mais formule trois rserves d'interprtation    16, 2009 12:46 pm

Le Conseil constitutionnel juge conforme la Constitution l'ensemble de la loi organique mais formule trois rserves d'interprtation



Le projet de loi organique relatif l'application de l'article 61-1 de la Constitution a t jug conforme la Constitution par le Conseil constitutionnel. Toutefois, dans sa dcision du 3 dcembre 2009 (DC n2009-595), il a formul trois rserves d'interprtation.

Tout d'abord, le Conseil a rappel que l'article 61-1 avait t introduit dans la Constitution par la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 afin d'instaurer un contrle de constitutionnalit des lois dj entres en vigueur (contrle a posteriori). La rforme permettra tout justiciable de soutenir devant le juge qu'une disposition lgislative porte atteinte aux droits et liberts que la Constitution garantit. Elle confie galement au Conseil d'Etat et la Cour de cassation la comptence pour dcider si le Conseil constitutionnel doit tre saisi de cette question. Enfin, elle rserve au Conseil constitutionnel le pouvoir de trancher la question et, le cas chant, d'abroger la disposition lgislative juge contraire la Constitution.
La loi organique dtermine aussi les rgles applicables devant les juridictions du fond, devant le Conseil d'Etat et la Cour de cassation et, enfin, devant le Conseil constitutionnel. Elle fixe notamment les conditions de recevabilit de la question de constitutionnalit et prcise les modalits et les dlais de son examen.

Ensuite, le Conseil a considr, s'agissant de la question prioritaire de constitutionnalit, qui ne pourra pas tre pose devant la cour d'assises, que cette disposition tait "justifie par l'intrt de la bonne administration de la justice et qu'elle ne privait pas le justiciable du droit de poser une question prioritaire de constitutionnalit, soit avant le procs d'assises, pendant toute la dure de l'instruction, soit aprs, l'occasion d'un recours".

Lorsque la loi organique prvoit que la juridiction sursoit statuer si elle transmet la question au Conseil d'Etat ou la Cour de cassation, le Conseil estime cette rgle indispensable dans la mesure o le justiciable devra pouvoir bnficier de l'abrogation de la norme laquelle aurait, sa demande, procd le Conseil constitutionnel.
Un dcret viendra prciser, en tant que de besoin, les rgles de procdure propres la question prioritaire de constitutionnalit devant les juridictions administratives et judiciaires, dans le respect des exigences du droit une procdure juste et quitable. En revanche, c'est le Conseil constitutionnel qui fixera, dans son rglement intrieur, les rgles de procdure applicables devant lui. La loi organique encadre d'ores et dj cette procdure qui sera contradictoire et donnera lieu une audience publique.

Enfin, notons que la rforme entrera en vigueur le 1er mars 2010, de sorte qu'elle sera applicable aux instances en cours cette date. Seules les questions prioritaires de constitutionnalit prsentes compter de cette date dans un crit ou un mmoire distinct et motiv seront recevables.
    
http://www.tahalabidi-avocat.fr.gd
 
Le Conseil constitutionnel juge conforme la Constitution l'ensemble de la loi organique mais formule trois rserves d'interprtation
          
1 1

:
 :: 5- Le Droit franais ::  La lgislation franaise-