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 Le Conseil d'Etat rappelle la CNIL l'ordre en matire de respect de la procdure de contrle sur place

         
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: 19/01/2008

: Le Conseil d'Etat rappelle la CNIL l'ordre en matire de respect de la procdure de contrle sur place    16, 2009 12:54 pm

Le Conseil d'Etat rappelle la CNIL l'ordre en matire de respect de la procdure de contrle sur place


Aprs des contrles sur place, la CNIL avait prononc en dcembre 2006, deux sanctions financires l'encontre des socits Pro Dcor et inter confort qui commercialisaient des fentres en ayant recours de la prospection tlphonique, au motif que le droit des personnes s'opposer tre dmarches tlphoniquement, donc leur droit la tranquillit, n'avait pas t pris en compte de manire satisfaisante.

Saisi d'un recours form par ces deux socits, le Conseil d'Etat a annul son tour par un arrt du 6 novembre 2009 (Req. n304301) les sanctions prononces par la CNIL, au motif que la procdure de contrle sur place avait t enfreinte. Le juge a en effet considr que, "en raison de l'ampleur des pouvoirs" de contrle de la CNIL, "cette ingrence" n'est proportionne que si elle a t "pralablement autorise par un juge" ou si la personne responsable des lieux "a t pralablement informe de son droit de s'opposer" au contrle et qu'elle l'a autoris. Comme en l'espce, cette information pralable n'avait pas t ralise, le Conseil d'tat a annul les sanctions de la CNIL.

Dans un communiqu, la CNIL annonce qu'elle prend acte de ces dcisions et qu'elle a d'ores et dj modifi ses pratiques de contrle afin de se conformer aux exigences du Juge.
En consquence, les agents de la CNIL procdent systmatiquement l'information des personnes faisant l'objet d'un contrle sur place de l'ensemble des lments prvus l'article 44 de la loi et notamment de leur droit s'opposer ce contrle, et dans cette hypothse, de la possibilit pour le prsident de la CNIL de saisir le prsident du tribunal de grande instance comptent afin que celui-ci autorise, par ordonnance, la mission de contrle, y compris en faisant appel la force publique.
Notons que la CNIL annonce qu'elle saisira systmatiquement l'autorit judiciaire en cas d'opposition, afin de permettre la vrification de la conformit des fichiers la loi.

La CNIL insiste galement sur le fait que les dcisions du Conseil d'Etat ne modifient pas les pouvoirs dont elle dispose dans le cadre de ses contrles, c'est--dire qu'elle conserve la possibilit de demander communication de tout document, quel qu'en soit le support, d'accder aux programmes informatiques et aux donnes, d'en prendre copie, et de recueillir tout renseignement et toute justification utiles.

Enfin, la CNIL rappelle que les dtenteurs de fichiers "ne peuvent s'opposer l'action de la Commission" et "doivent prendre toutes mesures utiles afin de faciliter sa tche". De surcrot, le fait "d'entraver" l'action de la CNIL en "s'opposant" ses contrles est constitutif d'un dlit puni d'un an d'emprisonnement et de 15.000 euros d'amende (article 51).
    
http://www.tahalabidi-avocat.fr.gd
 
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