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 La loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion

         
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: 19/01/2008

: La loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion    16, 2009 12:59 pm

La loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion



La loi (n2009-323) du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion, contient une srie de dispositions de nature renforcer la mobilisation des acteurs de l'immobilier, amliorer le fonctionnement des coproprits, dvelopper une offre nouvelle de logements, mais aussi renforcer la mobilit dans le parc de logements, lutter contre l'exclusion, et enfin faciliter l'hbergement et l'accs au logement.

Pour la ministre du logement, Christine Boutin, cette loi "comporte des mesures structurelles pour rpondre la crise du logement", avec des dispositions sur la mobilisation des acteurs, le dveloppement d'une offre nouvelle de logements, la cration de 500.000 habitation par an (dont 120.000 logements sociaux), le "renforcement de la politique du 1% logement" et "l'accession sociale la proprit".
Voici quelques exemples des nouveauts prvues par la loi.
Prvention contre les risques d'expulsion et mobilit

La loi contient diverses mesures tendant rduire les risques d'expulsion, tout en facilitant la mobilit dans le parc de logements.

* rduction des dlais de sursis excution des dcisions d'expulsion de 3 ans 1 an - article 57
* lorsque des locaux lous usage d'habitation sont impropres cet usage, le bailleur ne peut se prvaloir de la nullit du bail ou de sa rsiliation pour demander l'expulsion de l'occupant - article 58
* instauration obligatoire des commissions de prvention des expulsions - article 59
* mobilit dans le parc HLM pour les logements en sous-occupation ou occups par des mnages aux revenus deux fois suprieurs aux plafonds de ressources - article 61
* nouvelle dfinition des "personnes vivants au foyer" - article 61 (L442-11 du Code de la construction et de l'habitation)

Mesures en faveur du dveloppement d'une nouvelle offre de logements

* autorisation de constructions usage d'habitation dans le primtre d'anciens btiments agricoles - article 36
* modification de l'assiette de la taxe sur les cessions de terrains rendus constructibles - article 38
* possibilit de majorer les rgles de construction dans les PLU afin de favoriser l'optimisation du foncier - article
* exclusion des constructions difies dans le primtre d'un projet urbain partenarial du champ d'application de la taxe locale d'quipement - article 43
* possibilit de droger aux rgles d'urbanisme pour permettre l'accessibilit des personnes handicapes un logement - article 44
* recentrage des dispositifs d'investissement locatif - articles 48, 49 et 50
* extension de la TVA taux rduit aux logements collectifs en accession sociale ligibles au Pass-foncier et plafonnement du prix de vente de certains logements en accession sociale la proprit - article 52

Autres mesures

* rforme du livre foncier en Alsace-Moselle - article 102
* nouvelles modalits de restitution du dpt de garantie - article 103
* encadrement de la promesse de vente conclue entre un particulier et un professionnel de l'immobilier - article 116
* rcupration d'une partie des travaux d'conomies d'nergie raliss par le bailleur auprs du locataire - article 119

Articles censurs par le Conseil constitutionnel

Par une dcision (n2009-578) du 18 mars 2009, le Conseil a censur l'article 4 de la loi qui instituait un prlvement sur les ressources financires des organismes d'habitation loyer modr au profit de la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS), car, entrant dans la catgorie des "impositions de toutes natures", l'article 34 de la Constitution impose que la loi fixe les rgles concernant l'assiette, le taux et les modalits de recouvrement. Or, tel n'tait pas le cas, puisque la loi renvoyait un dcret le soin de dfinir les rgles.

S'agissant des articles 61, 64 et 65 modifiant le cadre lgal applicable aux conditions d'attribution des logements sociaux et de rsiliation des contrats correspondants, ils supprimaient notamment, dans certains cas, le droit au maintien dans les lieux dont bnficient les locataires de HLM. Sur ce point, le Conseil a cart les griefs dirigs contre cette modification de la loi en soulignant que l'objectif poursuivi par le lgislateur tait de favoriser le logement des personnes bnficiant des ressources les plus modestes, et qu' ce titre l'article 65 tait conforme la Constitution.
Concernant les articles 61 et 64 qui, par exception, faisaient perdurer le droit au maintien dans les lieux des locataires en fonction de leur situation juridique antrieure l'acquisition de l'immeuble par un organisme d'HLM, le Conseil a jug que ce critre juridique tait "sans rapport avec l'objectif d'attribuer les logements aux plus dfavoriss" et tait donc "contraire au principe d'galit".

L'article 118. III 1, relatif l'office interdpartemental de l'Essonne, du Val-d'Oise et des Yvelines, a t galement pingl car il avait t introduit par la commission mixte paritaire alors qu'il n'tait pas en relation directe avec une disposition restant en discussion.
Enfin, deux autres articles ont t censurs d'office. Il s'agit de l'article 115 de la loi qui tait relatif aux dtecteurs de fume dans les logements et de l'article 123 qui avait pour objet de ratifier une ordonnance relative aux communes de Polynsie franaise. Ces deux articles ont t censurs comme constituant des "cavaliers lgislatifs" dpourvus de tout lien avec le projet de loi.

S'agissant de l'obligation d'installation d'un dtecteur de fume dans les lieux d'habitation, la rforme aura bien lieu, car le Parlement a la possibilit d'adopter en 3me lecture la proposition de loi qui tait l'origine de l'article 115.
respect du droit d'auteur
    
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