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 L'offre de reclassement mise avant la seconde visite de reprise tant prmature fait perdre au licenciement sa cause relle et srieuse

         
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: L'offre de reclassement mise avant la seconde visite de reprise tant prmature fait perdre au licenciement sa cause relle et srieuse    16, 2009 1:14 pm

L'offre de reclassement mise avant la seconde visite de reprise tant prmature fait perdre au licenciement sa cause relle et srieuse



Cour de cassation
chambre sociale
Audience publique du mercredi 28 octobre 2009
N de pourvoi: 08-42804
Publi au bulletin Rejet

M. Trdez (conseiller le plus ancien faisant fonction de prsident), prsident
SCP Gatineau et Fattaccini, avocat(s)


REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrt suivant :



Sur le moyen unique, pris en ses quatre premires branches :

Attendu, selon l'arrt attaqu (Grenoble, 7 avril 2008), qu'engag le 14 octobre 1984 par la socit Gineys, M. X... a t victime d'un accident du travail le 2 avril 2002 ; qu' l'issue d'arrts de travail prolongs et de deux visites de reprise les 23 dcembre 2005 et 12 janvier 2006, le mdecin du travail a dclar le salari inapte aux postes actuels ; que celui ci, licenci le 10 fvrier 2006 pour inaptitude et impossibilit de reclassement, a saisi la juridiction prud'homale ;

Attendu que l'employeur fait grief l'arrt d'avoir dclar sans cause relle et srieuse le licenciement et de l'avoir condamn payer au salari une somme titre de dommages intrts en application de l'article L. 122 32 7 du code du travail, alors, selon le moyen :

1/ que les propositions de reclassement soumises au salari au vu des conclusions crites du mdecin du travail lors du premier examen mdical faisant tat d'une inaptitude de ce dernier son poste antrieur doivent tre prises en compte pour apprcier le respect par l'employeur de son obligation de reclassement ; qu'en l'espce, il tait constant que la proposition de reclassement faite par l'employeur le 4 janvier 2006 tait conforme aux conclusions crites du mdecin du travail issues du premier examen mdical ; qu'en affirmant cependant que cette proposition tait prmature pour tre intervenue avant le second examen mdical pratiqu par le mdecin du travail, et que l'employeur ne pouvait ainsi tirer aucune consquence du refus de cette proposition, la cour d'appel a viol les articles L. 122 32 5, alina 1er, et L. 122 32 7 devenus L. 1226 10 et L. 226 15 du code du travail ;

2/ que les propositions de reclassement doivent tre prises en compte pour apprcier le respect par l'employeur de son obligation de reclassement mme si elles ont t soumises au salari, devenu inapte son poste antrieur la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, avant la consultation des dlgus du personnel ; que le retard dans cette consultation ne constitue qu'une irrgularit de procdure qui n'ouvre pas droit l'indemnit prvue par l'article L. 122 32 7 devenu L. 1226 15 du code du travail ; qu'en accordant au salari cette indemnit et en dclarant son licenciement sans cause relle et srieuse au prtexte que les propositions de reclassement des 4 janvier et 31 janvier 2006 taient antrieures la consultation des dlgus du personnel, la cour d'appel a viol le texte prcit ;

3/ que le reclassement du salari inapte doit tre recherch jusqu'au licenciement ; que les propositions faites postrieurement l'engagement de la procdure de licenciement doivent donc tre prises en compte pour apprcier le respect par l'employeur de son obligation de reclassement ; qu'en cartant la proposition de reclassement du 31 janvier 2006 au prtexte qu' cette date, l'employeur avait dj engag la procdure de licenciement et reu le salari en entretien pralable, la cour d'appel a viol les articles L. 122 32 5, alina 1er, et L. 122 32 7 devenus L. 1226 10 et L. 1226 15 du code du travail ;

4/ qu'en tout tat de cause, l'employeur soutenait tre all au del de ses obligations en proposant au salari le 31 janvier 2006 un emploi de conseiller CRC qui ne correspondait aucun besoin de l'entreprise ni un poste d'ores et dj disponible ; qu'en s'abstenant de s'expliquer sur ce point, la cour d'appel a priv sa dcision de base lgale au regard des articles L. 122 32 5, alina 1er, et L. 122 32 7 devenus L. 1226 10 et L. 1226 15 du code du travail ;

Mais attendu que l'avis des dlgus du personnel sur le reclassement du salari prvu par l'article L. 1226 10 du code du travail doit tre recueilli aprs que l'inaptitude de l'intress a t constate dans les conditions prvues par l'article R. 4624 31 du code du travail et avant la proposition l'intress d'un poste de reclassement appropri ses capacits ;

Et attendu qu'ayant relev que la premire offre de reclassement intervenue ds le 4 janvier 2006, antrieurement la seconde visite de reprise, tait prmature, la cour d'appel, qui, sans devoir suivre les parties dans le dtail de leur argumentation, a constat que la seconde offre de reclassement tait intervenue le 31 janvier 2006, soit la veille de l'avis des dlgus du personnel donn postrieurement l'engagement de la procdure de licenciement, a, par ces seuls motifs, lgalement justifi sa dcision ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les cinquime et sixime branches du moyen qui ne seraient pas de nature permettre l'admission du pourvoi :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la socit Gineys aux dpens ;

Vu l'article 700 du code de procdure civile, rejette la demande ;

Ainsi fait et jug par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononc par le prsident en son audience publique du vingt-huit octobre deux mille neuf.MOYEN ANNEXE au prsent arrt

Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la socit Gineys


IL EST FAIT GRIEF l'arrt infirmatif attaqu d'AVOIR jug le licenciement de Monsieur X... sans cause relle et srieuse, et condamn la socit GINEYS lui verser une indemnit de 30.000 par application de l'article L. 122-32-7 du Code du travail ainsi que 1.800 au titre de l'article 700 du Code de procdure civile,

AUX MOTIFS QU'en application de l'article L. 122-32-5 du code du travail Si le salari est dclar par le mdecin du travail inapte reprendre, l'issue des priodes de suspension, l'emploi qu'il occupait prcdemment, l'employeur est tenu de lui proposer, compte tenu des conclusions crites du mdecin du travail et des indications qu'il formule sur l'aptitude du salari exercer l'une des tches existant dans l'entreprise et aprs avis des dlgus du personnel, un autre emploi appropri ses capacits et aussi comparable que possible l'emploi prcdemment occup, au besoin par la mise en ..uvre de mesures telles que mutations, transformations de postes ou amnagement du temps de travail. Si le salari n'est pas reclass dans l'entreprise l'issue d'un dlai d'un mois compter de la date de l'examen de reprise du travail ou s'il n'est pas licenci, l'employeur est tenu de verser l'intress, ds l'expiration de ce dlai, le salaire correspondant l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail. Ces dispositions s'appliquent galement en cas d'inaptitude tout emploi dans l'entreprise constate par le mdecin du travail. S'il ne peut proposer un autre emploi, l'employeur est tenu dfaire connatre par crit les motifs qui s'opposent au reclassement... L'employeur ne peut prononcer le licenciement que s'il justifie soit de l'impossibilit o il se trouve de proposer un emploi dans les conditions prvues ci-dessus, soit du refus par le salari de l'emploi propos dans ces conditions... ; que, dans la mesure o la proposition que l'employeur est tenu de faire en application de ce texte, doit tenir compte des conclusions crites du mdecin du travail et doit tre postrieure l'avis des dlgus du personnel, la socit ne pouvait en l'espce valablement engager le licenciement, comme elle l'a fait le 17 janvier 2006, sur le seul motif du refus par le salari d'une proposition d'emploi qui avait t mise avant que le mdecin du travail ait formul des indications sur l'aptitude de l'intress aprs le droulement complet de la procdure prvue l'article R.241-51-1 du mme code, c'est dire aprs le contre-rendu du second examen mdical, le mdecin du travail n'ayant pas fait rfrence, le 2 9 dcembre 2005, une situation de danger immdiat au sens du mme texte, et avant que l'avis des dlgus du personnel ait t recueilli ; que la socit reconnat d'ailleurs elle-mme dans ses dernires conclusions que les dlgus du personnel doivent tre consults aprs le second examen mdical ; que la proposition du 4 janvier 2006 du poste de contrleur tait donc prmature et non conforme la chronologie impose par les dispositions lgales en vigueur et que l'employeur ne pouvait en tout cas valablement tirer aucune consquence du refus de cette offre par le salarie, le 12 janvier 2006 ; que pourtant la lettre de convocation l'entretien pralable fait bien tat de ce refus puisqu'il y est crit : "par courrier en date du 12 janvier 2006, vous refusiez notre proposition de reclassement. Nous envisageons donc de procder votre licenciement ", et la lettre de licenciement fait expressment rfrence l'entretien pralable du 26 janvier 2006 et aux refus des deux propositions de reclassement, ce qui constitue la preuve que la lettre de licenciement est bien l'aboutissement d'une seule et unique procdure, engage le 17 janvier 2006 ; que certes, la socit a propos Dominique X... un poste de reclassement, le 31 janvier 2006, postrieurement au second examen par le mdecin du travail ; que cependant cette proposition, finalement refuse par le salari, a galement t faite antrieurement la consultation des dlgus du personnel, de sorte la consultation de ces derniers le 1er fvrier 2006 avait t en pratique compltement inoprante puisque l'employeur avait dj dcid de l'emploi proposer ; que l'employeur avait dj, le 31 janvier 2006, pris l'initiative de rompre le contrat de travail puisqu'il avait engag la procdure prvue cet effet et avait reu le salari un entretien pralable au licenciement ; que l'employeur s'tait, d'ailleurs plac, ds cet entretien pralable du 26 janvier 2006, hors tout cadre lgal ; qu'en effet, selon les termes du compte rendu crit sign par le dlgu du salari qui y avait assist, Jean-Luc Y... et contresign par Guy Z..., directeur administratif et financier de la socit, M. Z... avait "dsir une lettre de M X... comme quoi il refusait tous postes au sein de la socit GINEYS " , et il avait t indiqu que "M. X... a prolong son cong pay jusqu'au 15 fvrier 2006 dans l'attente d'une solution de reclassement. Sans un accord l'puisement de ses droits congs, il se retrouverait en situation d'abandon de poste et ne recevrait plus aucun salaire", alors qu'en application de l'alina deux de l'article L. 122-32-5 du code du travail, si le salari n'est pas reclass dans l'entreprise l'issue du dlai d'un mois compter de la date de l'examen de reprise du travail ou s'il n'est pas licenci, l'employeur est tenu de lui verser, ds l'expiration de ce dlai, le salaire correspondant l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail ; que les conditions nonces l'article L. 122-32-5 n'ont pas t respectes par l'employeur ;

1. ALORS QUE les propositions de reclassement soumises au salari au vu des conclusions crites du mdecin du travail lors du premier examen mdical faisant tat d'une inaptitude de ce dernier son poste antrieur doivent tre prises en compte pour apprcier le respect par l'employeur de son obligation de reclassement ; qu'en l'espce, il tait constant que la proposition de reclassement faite par l'employeur le 4 janvier 2006 tait conforme aux conclusions crites du mdecin du travail issues du premier examen mdical ; qu'en affirmant cependant que cette proposition tait prmature pour tre intervenue avant le second examen mdical pratiqu par le mdecin du travail, et que l'employeur ne pouvait ainsi tirer aucune consquence du refus de cette proposition, la cour d'appel a viol les articles L. 122-32-5 alina 1er et L. 122-32-7 devenus L. 1226-10 et L. 1226-15 du Code du travail ;

2. ALORS en outre QUE les propositions de reclassement doivent tre prises en compte pour apprcier le respect par l'employeur de son obligation de reclassement mme si elles ont t soumises au salari, devenu inapte son poste antrieur la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, avant la consultation des dlgus du personnel ; que le retard dans cette consultation ne constitue qu'une irrgularit de procdure qui n'ouvre pas droit l'indemnit prvue par l'article L. 122-32-7 devenu L. 1226-15 du Code du travail ; qu'en accordant au salari cette indemnit et en dclarant son licenciement sans cause relle et srieuse au prtexte que les propositions de reclassement des 4 janvier et 31 janvier 2006 taient antrieures la consultation des dlgus du personnel, la cour d'appel a viol le texte prcit ;

3. ALORS QUE le reclassement du salari inapte doit tre recherch jusqu'au licenciement ; que les propositions faites postrieurement l'engagement de la procdure de licenciement doivent donc tre prises en compte pour apprcier le respect par l'employeur de son obligation de reclassement ; qu'en cartant la proposition de reclassement du janvier 2006 au prtexte qu' cette date, l'employeur avait dj engag la procdure de licenciement et reu le salari en entretien pralable, la cour d'appel a viol les articles L. 122-32-5 alina 1er et L. 122-32-7 devenus L. 1226-10 et L. 1226-15 du Code du travail ;

4. ALORS en tout tat de cause QUE l'employeur soutenait tre all au-del de ses obligations en proposant au salari le 31 janvier 2006 un emploi de conseiller CRC qui ne correspondait aucun besoin de l'entreprise ni un poste d'ores et dj disponible (conclusions d'appel en rponse, p. 3 ; arrt, p. 4, 3) ; qu'en s'abstenant de s'expliquer sur ce point, la cour d'appel a priv sa dcision de base lgale au regard des articles L. 122-32-5 alina 1er et L. 122-32-7 devenus L. 1226-10 et L. 1226-15 du Code du travail ;

5. ALORS QU'en retenant que l'employeur s'tait plac hors de tout cadre lgal ds l'entretien pralable du 26 janvier 2006 ds lors que selon les termes du compte rendu crit sign par le dlgu du salari qui y avait assist, Jean-Luc Y... et contresign par Guy Z..., directeur administratif et financier de la socit, M. Z... avait "dsir une lettre de M X... comme quoi il refusait tous postes au sein de la socit GINEYS " , et il avait t indiqu que "M. X... a prolong son cong pay jusqu'au 15 fvrier 2006 dans l'attente d'une solution de reclassement. Sans un accord l'puisement de ses droits congs, il se retrouverait en situation d'abandon de poste et ne recevrait plus aucun salaire", la cour d'appel a statu par des motifs inoprant et priv sa dcision de base lgale au regard des articles L. 122-32-5 alina 1er et L. 122-32-7 devenus L. 1226-10 et L. 1226-15 du Code du travail ;

6. ALORS en tout tat de cause QUE le dlai d'un mois l'issue duquel l'employeur est tenu de reprendre le paiement du salaire en application de l'article L. 122-32-5 alina 2 devenu L. 1226-11 du Code du travail court compter du second examen mdical prvu l'article R. 241-51-1 devenu R. 624-31 du Code du travail ; qu'en l'espce, le second examen mdical ayant eu lieu le 12 janvier 2006, l'employeur n'tait pas tenu de reprendre le paiement du salaire avant le 13 fvrier 2006 ; qu'en affirmant que l'employeur s'tait plac hors de tout cadre lgal en indiquant lors de l'entretien pralable, en contradiction selon elle avec l'article L. 122-32-5 alina 2 devenu L. 1226-11 du Code du travail, que "M. X... a prolong son cong pay jusqu'au 15 fvrier 2006 dans l'attente d'une solution de reclassement. Sans un accord l'puisement de ses droits congs, il se retrouverait en situation d'abandon de poste et ne recevrait plus aucun salaire", la cour d'appel a viol le texte prcit.
    
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: Commentaire de Jurisprudence    16, 2009 1:15 pm

Sauf dans le cas o le maintien du salari son poste de travail entrane un danger immdiat pour sa sant ou sa scurit ou celles des tiers, le mdecin du travail ne peut constater l'inaptitude mdicale du salari l'issue des priodes de suspension du contrat de travail conscutives un accident du travail ou une maladie professionnelle, qu'aprs avoir ralis : une tude de ce poste, une tude des conditions de travail dans l'entreprise, et deux examens mdicaux de l'intress espacs de deux semaines, accompagns, le cas chant, des examens complmentaires.

Lorsque le salari est dclar inapte par le mdecin du travail reprendre l'emploi qu'il occupait prcdemment, l'employeur doit lui proposer un autre emploi appropri ses capacits. Cette proposition prend en compte, aprs avis des dlgus du personnel, les conclusions crites du mdecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salari exercer l'une des tches existante dans l'entreprise.

Ds lors, doit-on considrer qu'une proposition de reclassement est srieuse et conforme la procdure lorsqu'elle intervient avant la seconde visite de reprise ? Une seconde offre de reclassement mise alors que la procdure de licenciement est engage, est-elle valable ?

Sous le visa des articles L1226-10 et R4624-31 du Code du travail, la Cour de cassation en dduit que l'avis des dlgus du personnel sur le reclassement du salari doit tre recueilli aprs que l'inaptitude de l'intress a t constate selon les formes requises, et avant la proposition l'intress d'un poste de reclassement appropri ses capacits.
Ds lors que l'employeur fait une premire offre de reclassement au salari, avant la seconde visite de reprise, et engage la procdure de licenciement avant que les dlgus du personnel aient rendu leur avis, il prive le licenciement de cause relle et srieuse en raison du non-respect de la procdure.
    
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