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 La France ne reconnat pas une dcision trangre fonde sur le droit local lorsqu'elle applique des principes contraires la Convention europenne des droits de l'homme

         
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: La France ne reconnat pas une dcision trangre fonde sur le droit local lorsqu'elle applique des principes contraires la Convention europenne des droits de l'homme    16, 2009 1:20 pm

La France ne reconnat pas une dcision trangre fonde sur le droit local lorsqu'elle applique des principes contraires la Convention europenne des droits de l'homme



Cass / Civ - 4 novembre 2009 - Rejet
Numro de Pourvoi : 08-20574
Rsum express :
La dcision d'une juridiction trangre contraire au principe d'galit des poux lors de la dissolution du mariage nonc par l'article 5 du protocole du 22 novembre 1984 n VII, additionnel la Convention europenne des droits de l'homme, que la France s'est engage garantir toute personne relevant de sa juridiction, ne peut pas tre reconnue en France.



Cour de cassation
chambre civile 1
Audience publique du mercredi 4 novembre 2009
N de pourvoi: 08-20574
Publi au bulletin Rejet

M. Bargue (prsident), prsident
Me Foussard, SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat(s)


REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrt suivant :



Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :

Attendu que les poux X.../Y..., de nationalit marocaine, maris au Maroc en 1975, parents de quatre enfants tous majeurs, sont domicilis en France ; que Mme Y... a dpos une requte en divorce en France, et que, M. X... ayant invoqu un jugement de divorce rendu, le 4 octobre 2007, par le tribunal de premire instance de Khemisset (Maroc), l'arrt infirmatif attaqu (Caen, 4 septembre 2008), pris aprs constat de la dcision marocaine, a dclar recevable la requte en divorce prsente au juge franais ;

Attendu que M. X... fait grief l'arrt attaqu d'avoir dclar recevable la demande de Mme Y... et d'avoir dcid que le jugement marocain ne pouvait tre reconnu en France, alors, selon le moyen :

1/ que tout jugement doit tre motiv ; que pour retenir que le jugement prononc par le tribunal de Khmisset mconnat le principe d'galit des poux et est contraire l'ordre public international, les juges du fond ont nonc de manire gnrale et sans rfrence aux circonstances de l'espce que la procdure de divorce rgie par les articles 78 93 du code marocain de la famille conduit une "diffrence flagrante" de traitement entre l'poux et l'pouse, que l'intervention du juge marocain est limite la dtermination des consquences de la sparation et que l'pouse ne peut saisir le tribunal d'une demande de divorce similaire celle dpose par son mari qu'avec l'autorisation de celui-ci ; que les juges du fond se sont ainsi prononcs par des motifs dont la gnralit ne permet pas la Cour de cassation d'exercer son contrle sur la contrarit du jugement du tribunal de Khmisset l'ordre public international franais et ont viol les articles 455 et 458 du code de procdure civile ;

2/ que, pour retenir que le jugement prononc par le tribunal de Khmisset mconnat le principe d'galit des poux et est contraire l'ordre public international, les juges du fond ont nonc que l'intervention du juge marocain tait limite la dtermination des consquences de la sparation et que l'pouse ne pouvait saisir le tribunal d'une demande de divorce similaire celle dpose par son mari qu'avec l'autorisation de celui-ci ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si les diffrentes procdures de divorce prvues par le code de la famille marocain du 5 fvrier 2004 et ouvertes, selon les cas, l'poux ou l'pouse, n'assurent pas, globalement, une galit des poux lors de la dissolution du mariage, les juges du fond ont priv leur dcision de base lgale au regard de l'article 16 de la convention franco-marocaine d'aide mutuelle judiciaire d'exequatur du 5 octobre 1957, de l'article 3 du code civil et des principes gnraux du droit international priv ;

3/ que la contrarit ventuelle d'une loi ou d'une dcision trangre l'ordre public international franais s'apprcie en fonction du rsultat concret qu'entrane l'application de cette loi ou cette dcision trangre et non au regard d'une apprciation abstraite des dispositions de cette loi ou de cette dcision ; que pour retenir que le jugement prononc par le tribunal de Khmisset mconnat le principe d'galit des poux et est contraire l'ordre public international, les juges du fond ont apprci in abstracto la situation rserve l'pouse par le droit marocain du divorce, en considrant que la procdure de divorce des articles 78 93 du code marocain de la famille conduit une "diffrence flagrante" de traitement entre l'poux et l'pouse ; qu'en statuant ainsi, sans prendre en considration, in concreto, le fait que Mme X... a saisi le juge marocain d'une demande de pension alimentaire antrieurement la procdure de divorce, qu'elle a particip une tentative de conciliation et qu'elle a obtenu une compensation financire, les juges du fond ont viol l'article 16 de la convention franco-marocaine d'aide mutuelle judiciaire d'exequatur du 5 octobre 1957, de l'article 3 du code civil et les principes gnraux du droit international priv ;

Mais attendu que la dcision d'une juridiction trangre constatant une rpudiation unilatrale par le mari sans donner d'effet juridique l'opposition ventuelle de la femme et privant l'autorit comptente de tout pouvoir autre que celui d'amnager les consquences financires de cette rupture du lien matrimonial, est contraire au principe d'galit des poux lors de la dissolution du mariage nonc par l'article 5 du protocole du 22 novembre 1984 n VII, additionnel la Convention europenne des droits de l'homme, que la France s'est engage garantir toute personne relevant de sa juridiction, et donc l'ordre public international ; que l'arrt retient d'abord que le divorce des poux X.../Y... est le "divorce sous contrle judiciaire" rgi par les articles 78 93 du code marocain de la famille, publi par dcret du 3 fvrier 2004 ; puis que le mari peut obtenir le divorce sans que l'pouse ne puisse s'opposer la demande, l'intervention du juge, au regard des articles 83 et 84 du code prcit, tant limite aux consquences de la sparation lorsque la tentative de conciliation a chou ; encore que l'pouse ne peut saisir le tribunal d'une demande similaire que si elle y a t autorise par le mari ; enfin que les deux poux vivent sur le territoire franais ; que la cour d'appel, par une dcision motive, analysant les dispositions relatives la forme de divorce constate par la juridiction trangre, en a justement dduit que le jugement du tribunal de premire instance de Khemisset du 4 octobre 2007 ne pouvait tre reconnu en France ; que le moyen n'est pas fond ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dpens ;

Vu l'article 700 du code de procdure civile, rejette la demande ;

Ainsi fait et jug par la Cour de cassation, premire chambre civile, et prononc par le prsident en son audience publique du quatre novembre deux mille neuf.

MOYEN ANNEXE au prsent arrt

Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseil pour M. X....

LE MOYEN REPROCHE l'arrt attaque d'AVOIR pour dclarer recevable la demande en divorce prsente par Madame Y..., pouse X... dcid que le jugement de divorce rendu le 4 octobre 2007 par le Tribunal de Khmisset (Maroc) ne peut tre reconnu en France ;

AUX MOTIFS QU'en effet, le divorce est intervenu dans le cadre de la procdure de divorce sous contrle judiciaire rgi par les articles 78 93 du Code marocain de la famille ; que cette procdure de divorce ne respecte pas le principe de l'galit entre l'homme et la femme car le mari peut obtenir le divorce sans que l'pouse ne puisse s'opposer la demande, l'intervention du juge tant limite aux consquences de la sparation lorsque la tentative de conciliation a chou ; que l'pouse ne peut saisir le tribunal d'une demande similaire que si elle y a t autorise par le mari ; que cette diffrence flagrante de traitement mconnat le principe d'galit des poux lors de la dissolution du mariage reconnu par l'article 5 du protocole du 22 novembre 1984 additionnel la convention europenne des droits de l'homme et () apparat manifestement incompatible avec l'ordre public international au sens de l'article 4 de la convention du 10 aot 1981 ;

ALORS, EN PREMIER LIEU, QUE tout jugement doit tre motiv ; que pour retenir que le jugement prononc par le Tribunal de Khmisset mconnat le principe d'galit des poux et est contraire l'ordre public international, les juges du fond ont nonc de manire gnrale et sans rfrence aux circonstances de l'espce que la procdure de divorce rgie par les articles 78 93 du Code marocain de la famille conduit une diffrence flagrante de traitement entre l'poux et l'pouse, que l'intervention du juge marocain est limite la dtermination des consquences de la sparation et que l'pouse ne peut saisir le tribunal d'une demande de divorce similaire celle dpose par son mari qu'avec l'autorisation de celui-ci ; que les juges du fond se sont ainsi prononcs par des motifs dont la gnralit ne permet pas la Cour de cassation d'exercer son contrle sur la contrarit du jugement du Tribunal de Khmisset l'ordre public international franais et ont viol les articles 455 et 458 du Code de procdure civile ;

ALORS, EN DEUXIEME LIEU ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE pour retenir que le jugement prononc par le Tribunal de Khmisset mconnat le principe d'galit des poux et est contraire l'ordre public international, les juges du fond ont nonc que l'intervention du juge marocain tait limite la dtermination des consquences de la sparation et que l'pouse ne pouvait saisir le tribunal d'une demande de divorce similaire celle dpose par son mari qu'avec l'autorisation de celui-ci ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si les diffrentes procdures de divorce prvues par le Code de la famille marocain du 5 fvrier 2004 et ouvertes, selon les cas, l'poux ou l'pouse, n'assurent pas, globalement, une galit des poux lors de la dissolution du mariage, les juges du fond ont priv leur dcision de base lgale au regard de l'article 16 de la convention franco-marocaine d'aide mutuelle judiciaire d'exequatur du 5 octobre 1957, de l'article 3 du Code civil et des principes gnraux du droit international priv ;

ALORS, EN TROISIEME LIEU ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE la contrarit ventuelle d'une loi ou d'une dcision trangre l'ordre public international franais s'apprcie en fonction du rsultat concret qu'entrane l'application de cette loi ou cette dcision trangre et non au regard d'une apprciation abstraite des dispositions de cette loi ou de cette dcision ; que pour retenir que le jugement prononc par le Tribunal de Khmisset mconnat le principe d'galit des poux et est contraire l'ordre public international, les juges du fond ont apprci in abstracto la situation rserve l'pouse par le droit marocain du divorce, en considrant que la procdure de divorce des articles 78 93 du Code marocain de la famille conduit une diffrence flagrante de traitement entre l'poux et l'pouse ; qu'en statuant ainsi, sans prendre en considration, in concreto, le fait que Madame X... a saisi le juge marocain d'une demande de pension alimentaire antrieurement la procdure de divorce, qu'elle a particip une tentative de conciliation et qu'elle a obtenu une compensation financire, les juges du fond ont viol l'article 16 de la convention franco-marocaine d'aide mutuelle judiciaire d'exequatur du 5 octobre 1957, de l'article 3 du Code civil et les principes gnraux du droit international priv.
    
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: Commentaire de jurisprudence    16, 2009 1:22 pm

En l'espce, une pouse de nationalit marocaine, marie au Maroc, mais domicilie en France, comme son poux, a dpos une requte en divorce en France, alors que son mari invoque un jugement de divorce rendu par un tribunal marocain.

Le juge du fond retient que le jugement prononc par le tribunal tranger mconnat le principe d'galit des poux prvu par la Convention europenne et est contraire l'ordre public international, de sorte qu'il ne peut tre appliqu en France.
Or, pour l'avocat du mari, la contrarit ventuelle d'une loi ou d'une dcision trangre l'ordre public international franais s'apprcie en fonction du rsultat concret qu'entrane l'application de cette loi ou cette dcision trangre, et non au regard d'une apprciation abstraite des dispositions de cette loi ou de cette dcision. Aussi, il dcide de former un pourvoi.

Par un arrt du 4 novembre 2009, la Cour de cassation retient que la dcision d'une juridiction trangre constatant une rpudiation unilatrale par le mari sans donner d'effet juridique l'opposition ventuelle de la femme et privant l'autorit comptente de tout pouvoir autre que celui d'amnager les consquences financires de cette rupture du lien matrimonial, est contraire au principe d'galit des poux lors de la dissolution du mariage nonc par le protocole additionnel la Convention europenne des droits de l'homme, que la France s'est engage garantir toute personne relevant de sa juridiction, et donc l'ordre public international.

Ensuite, elle relve qu'en l'espce, le droit marocain permettait au mari d'obtenir le divorce sans que l'pouse ne puisse s'opposer la demande, l'intervention du juge, tant limite aux consquences de la sparation lorsque la tentative de conciliation a chou. De plus, cette procdure n'est pas ouverte l'pouse de sorte qu'elle ne peut faire de demande similaire que si elle y a t autorise par le mari.

Rappelant que les deux poux vivent sur le territoire franais, la Haute juridiction estime que c'est bon droit que la Cour d'appel, analysant les dispositions relatives la forme de divorce constate par la juridiction trangre, en a dduit que le jugement marocain ne pouvait tre reconnu en France.
    
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