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 L'employeur doit adapter le poste de travail du salari dclar partiellement inapte son emploi, ds le premier avis du mdecin du travail, s'il entend le rintgrer

         
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: L'employeur doit adapter le poste de travail du salari dclar partiellement inapte son emploi, ds le premier avis du mdecin du travail, s'il entend le rintgrer    16, 2009 1:25 pm

L'employeur doit adapter le poste de travail du salari dclar partiellement inapte son emploi, ds le premier avis du mdecin du travail, s'il entend le rintgrer



Cass / Soc - 14 octobre 2009 - Cassation
Numro de Pourvoi : 08-42878
Rsum express :
L'employeur, tenu d'une obligation de scurit de rsultat, doit en assurer l'effectivit. Il doit ainsi prendre en compte les recommandations du mdecin du travail et, en cas de refus, faire connatre les motifs qui s'opposent ce qu'il y soit donn suite. Il en rsulte que, lorsque le salari fait valoir que l'employeur n'a pas adapt son poste de travail conformment aux recommandations du mdecin du travail, il appartient l'employeur de justifier qu'il a procd une telle adaptation.



Cour de cassation
chambre sociale
Audience publique du mercredi 14 octobre 2009
N de pourvoi: 08-42878
Publi au bulletin Cassation

Mme Collomp (prsident), prsident
SCP Bor et Salve de Bruneton, SCP Piwnica et Molini, avocat(s)


REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrt suivant :



Attendu, selon l'arrt attaqu, que M. X...a t engag en qualit de cariste magasinier le 20 avril 2000 par la socit CMM aux droits de laquelle vient la socit Point P ; qu'ayant t victime d'un accident du travail, il a t en arrt de travail du 4 novembre 2002 au 1er septembre 2003 ; qu' l'issue de la premire visite de reprise le 5 septembre 2003, le mdecin du travail a indiqu : " une inaptitude au poste est prvoir. En attendant, M. X...peut tre affect un poste excluant le port de charges suprieures 10 kg. L'avis d'aptitude sera prcis l'issue de la seconde visite " ; que le salari a pris acte de la rupture de son contrat de travail, le 12 septembre 2003 ; qu'il a t dclar inapte son poste de travail l'issue de la seconde visite de reprise, le 22 septembre 2003, le mdecin du travail prcisant qu'" il pourrait tre affect un poste excluant le port de charges suprieures 10 kg " ; qu'il a envoy le mme jour un courrier son employeur " annulant et remplaant " celui du 12 septembre 2003, lui demandant de tirer toutes consquences des conclusions de la visite mdicale du 22 septembre et lui rappelant la dure de son pravis en raison de son statut de travailleur handicap ; qu'il a t licenci pour faute grave, le 9 octobre 2003, et a saisi la juridiction prud'homale ;

Sur le moyen unique, pris en ses deux premires branches :

Attendu que le salari fait grief l'arrt d'avoir requalifi en dmission la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail du 12 septembre 2003 et de l'avoir dbout de ses demandes, alors, selon le moyen :

1 / qu'en nonant que ne pouvait tre interprte comme une annulation de la prise d'acte de la rupture en date du 12 septembre 2003 la lettre du salari du 22 septembre suivant, qui mentionnait en tte " remplace et annule mon courrier... du 12 9 03 ", sollicitait de l'employeur qu'il " tire les conclusions " du second avis d'inaptitude, dlivr le mme jour, et lui rappelait qu'en sa qualit de travailleur handicap, il bnficiait, en cas de licenciement, d'un pravis de trois mois, la cour d'appel, qui a dnatur les termes clairs et prcis de cette lettre, a viol l'article 1134 du code civil ;

2 / qu'alors que tant le salari, qui excipait de ce que ce courrier du 22 septembre 2003 rtractait sa lettre de rupture du 12 septembre prcdent, que l'employeur qui, aux termes de conclusions soutenues l'audience, faisait valoir que cette " annulation unilatrale " n'avait pas reu son accord, taient convenus de ce que la lettre du 22 septembre 2003 manifestait la volont du salari de rtracter sa dmission ; qu'en dcidant le contraire, la cour d'appel, qui a dnatur les termes du litige, a viol l'article 4 du code de procdure civile ;

Mais attendu que la prise d'acte de la rupture par le salari en raison de faits qu'il reproche son employeur entrane la rupture immdiate du contrat de travail ; qu'il s'ensuit qu'elle ne peut tre rtracte et que le moyen qui invoque, en ses deux premires branches, la dnaturation d'une prtendue rtractation par le salari de sa prise d'acte de la rupture est inoprant ;

Mais sur le moyen unique, pris en sa troisime branche :

Vu l'article L. 4624 1 du code du travail ;

Attendu que l'employeur, tenu d'une obligation de scurit de rsultat, doit en assurer l'effectivit ; qu'il doit prendre en compte les recommandations du mdecin du travail et, en cas de refus, faire connatre les motifs qui s'opposent ce qu'il y soit donn suite ; qu'il en rsulte que, lorsque le salari fait valoir que l'employeur n'a pas adapt son poste de travail conformment aux recommandations du mdecin du travail, il appartient l'employeur de justifier qu'il a procd une telle adaptation ;

Attendu que pour requalifier en dmission la prise d'acte de la rupture du contrat de travail du 12 septembre 2003 et dbouter le salari de ses demandes, l'arrt retient qu'il n'est pas dmontr que la socit n'a pas respect les prescriptions temporaires du mdecin du travail mentionnes dans la fiche d'aptitude en date du 5 septembre 2003, qu'en effet les bons de livraison produits par l'appelant pour dmontrer que les 8 et 11 septembre 2003 son employeur l'obligeait porter des charges suprieures 10 kg ne sont pas viss ou signs par lui mais par d'autres caristes, que la prise d'acte de rupture n'est donc pas fonde et produit de ce fait les effets d'une dmission ;

Qu'en statuant ainsi, alors que le salari avait t dclar partiellement inapte son emploi l'issue du premier examen mdical de reprise par le mdecin du travail, et qu'il appartenait l'employeur qui avait raffect le salari son emploi habituel de justifier de l'adaptation du poste de travail du salari ou des raisons pour lesquelles une telle adaptation tait impossible, la cour d'appel, qui a invers la charge de la preuve, a viol le texte susvis ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrt rendu le 27 fvrier 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en consquence, la cause et les parties dans l'tat o elles se trouvaient avant ledit arrt et, pour tre fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement compose ;

Condamne la socit Point P aux dpens ;

Vu l'article 37 2 de la loi du 10 juillet 1991, condamne la socit Point P payer la SCP Bor et Salve de Bruneton la somme de 2 500 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur gnral prs la Cour de cassation, le prsent arrt sera transmis pour tre transcrit en marge ou la suite de l'arrt cass ;

Ainsi fait et jug par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononc par le prsident en son audience publique du quatorze octobre deux mille neuf.

MOYEN ANNEXE au prsent arrt

Moyen produit par la SCP Bor et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils pour M. X....

Le moyen reproche l'arrt attaqu d'AVOIR requalifi en dmission la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par Monsieur X...en date du 12 septembre 2003 et, en consquence, dbout le salari de l'ensemble de ses demandes formes contre son employeur, la Socit POINT P ;

AUX MOTIFS QUE "... David X... a t embauch compter du 20 avril 2000 par la Socit CMM par contrat dure indtermine en qualit de cariste-magasinier ; que le contrat de travail a t transfr la Socit POINT P ; que l'appelant a fait l'objet d'un arrt de travail la suite d'un accident du travail du 4 novembre 2002 au 1er septembre 2003 ; que le mdecin du travail, au cours d'une premire visite mdicale de reprise, l'a dclar partiellement inapte, le port de charges de plus de 10 kgs lui tant interdit ; que par courrier du 12 septembre 2003, l'appelant a pris acte de la rupture de son contrat de travail en en imputant la cause son employeur ; qu' la suite d'une seconde visite mdicale en date du 22 septembre 2003, il a t dclar inapte son poste de travail ; qu'il a t convoqu par lettre du 25 septembre 2003 un entretien le 3 octobre 2003 en vue de son licenciement ; que son licenciement pour faute grave lui a t notifi par lettre recommande avec avis de rception en date du 9 octobre 2003 ;

(...)

QUE l'appel est recevable ;

QUE en application de l'article L. 122-9 du Code du travail, constitue une prise d'acte de rupture la manifestation crite du salari de sa volont de mettre fin au contrat de travail en imputant la cause de la rupture son employeur qu'elle produit les effets d'une dmission lorsque les faits qu'il reproche son employeur ne sont pas caractriss ;

QUE l'appelant a fait parvenir par lettre recommande avec avis de rception un courrier en date du 12 septembre 2003 par lequel il prenait officiellement acte de la rupture de son contrat de travail en en imputant la cause son employeur ; que le motif allgu tait le dfaut de proposition d'un poste conforme aux conclusions de la fiche d'aptitude dlivre la suite de la premire visite mdicale de reprise en date du 5 septembre 2003 ; que le courrier recommand en date du 22 septembre 2003 adress l'employeur ne peut tre interprt comme tant une annulation de la prise d'acte de la rupture puisque l'appelant, se fondant sur la seconde fiche d'aptitude, rappelle la Socit que la dure de son pravis est allonge de trois mois en raison de son statut de travailleur handicap ; qu'en outre, compter du 12 septembre 2003, il ne s'est plus prsent son travail ; qu'en consquence, le contrat de travail a bien t rompu le 12 septembre 2003 ;

QUE l'employeur n'tait tenu une obligation de reclassement en application de l'article L. 122-32-5 du Code du travail qu'aprs constatation par le mdecin du travail de l'inaptitude dfinitive de l'appelant au poste que celui-ci occupait ; que cette inaptitude ne pouvait rsulter, conformment l'article R. 241-51-1 du Code du travail que de l'tude du poste de travail de l'appelant et de deux examens mdicaux espacs de deux semaines ; que celui-ci a justifi la rupture de son contrat de travail pour dfaut de reclassement en se fondant exclusivement sur le premier examen effectu par le mdecin du travail le 5 septembre 2003 qui concluait l'affectation temporaire de l'appelant son poste en excluant un porte de charges suprieures 10 kgs ; que toutefois, l'employeur n'tait tenu l'obligation de reclassement qu' compter de la rception de la seconde fiche d'aptitude tablie le 22 septembre 2003 et concluant l'inaptitude de l'appelant, aprs tude du poste de magasinier cariste le 15 septembre 2003 ; que par ailleurs, il n'tait pas dmontr que la socit n'a pas respect les prescriptions temporaires du mdecin du travail mentionnes dans la fiche d'aptitude en date du 5 septembre 2003 ; qu'en effet, les bons de livraison produits par l'appelant pour dmontrer que les 8 et 11 septembre 2003, son employeur l'obligeait porter des charges suprieures 10 kgs ne sont pas viss ou signs par lui mais par d'autres caristes ; que la prise d'acte de rupture n'tant donc pas fonde et produisant de ce fait les effets d'une dmission, il convient de confirmer le jugement entrepris ayant dbout l'appelant de sa demande (...) " ;

1) ALORS QU'en nonant que ne pouvait tre interprte comme une annulation de la prise d'acte de la rupture en date du 12 septembre 2003 la lettre du salari du 22 septembre suivant, qui mentionnait en-tte " remplace et annule mon courrier... du 12 9 03 ", sollicitait de l'employeur qu'il " tire les conclusions " du second avis d'inaptitude, dlivr le mme jour, et lui rappelait qu'en sa qualit de travailleur handicap, il bnficiait, en cas de licenciement, d'un pravis de trois mois la Cour d'appel qui a dnatur les termes clairs et prcis de cette lettre, a viol l'article 1134 du Code civil ;

2) ALORS QUE tant le salari, qui excipait de ce que ce courrier du 22 septembre 2003 rtractait sa lettre de rupture du 12 septembre prcdent, que l'employeur qui, aux termes de conclusions soutenues l'audience, faisait valoir que cette " annulation unilatrale " n'avait pas reu son accord, taient convenus de ce que la lettre du 22 septembre 2003 manifestait la volont du salari de rtracter sa dmission ; qu'en dcidant le contraire, la Cour d'appel, qui a dnatur les termes du litige, a viol l'article 4 du Code de procdure civile ;

3) ALORS subsidiairement QUE le mdecin du travail, aux termes de l'tude du poste de travail de Monsieur X...ralise le 15 septembre 2003, avait conclu que les tches affrentes ce poste ncessitaient " la manutention manuelle de charges lourdes (suprieures 10 kgs) pour la livraison de petites quantits " ; qu'en l'tat de cette tude, dont il ressortait que les tches habituelles inhrentes l'emploi du salari ncessitaient l'excution de manoeuvres expressment contre-indiques par l'avis d'aptitude partielle du 5 septembre 2003 il appartenait l'employeur, qui avait maintenu le salari ce poste de travail, de dmontrer qu'il avait pris les mesures particulires ncessaires pour respecter l'avis du mdecin du travail, dfaut de quoi le salari tait en droit de ne pas occuper un poste prsentant des dangers pour sa sant ; qu'en dclarant que la prise d'acte de la rupture intervenue le 12 septembre 2003 tait imputable au salari faute pour lui de rapporter la preuve de ce qu'il avait t conduit effectuer la manoeuvre inhrente ses fonctions habituelles consistant manipuler des charges suprieures 10 kgs, la Cour d'appel, qui a renvers la charge de la preuve. a viol l'article 1315 du Code civil.
    
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: Commentaire De Jurisprudence    16, 2009 1:26 pm

En l'espce, un salari a t en arrt maladie pendant prs d'un an aprs avoir t victime d'un accident du travail. A l'issue de la premire visite de reprise le mdecin du travail a estim qu'il tait inapte au poste qu'il occupait, mais qu'il pouvait tre affect un poste excluant le port de charges suprieures 10 kg.
Ayant repris son travail son ancien poste, le salari dcide quelques jours plus tard, de prendre acte de la rupture de son contrat de travail.
Par la suite, il a t dclar inapte son poste de travail l'issue de la seconde visite de reprise, mais apte tre affect un poste excluant le port de charges suprieures 10 kg.
Le mme jour, il dcide d'envoyer un courrier son employeur "annulant et remplaant" le prcdent, en lui demandant de tirer toutes consquences des conclusions de la visite mdicale. Licenci pour faute grave en raison de son absence injustifie, il a saisi la juridiction prud'homale.

Tout d'abord, concernant la facult pour le salari de rtracter sa prise d'acte, les juges ont estim que "la prise d'acte de la rupture par le salari en raison de faits qu'il reproche son employeur entrane la rupture immdiate du contrat de travail", de sorte qu'"elle ne peut tre rtracte'".

Ensuite concernant le reproche fait l'employeur de n'avoir pas adapt son poste ds le premier avis d'inaptitude, la Cour retient qu'il appartient l'employeur qui avait raffect le salari son emploi habituel de justifier de l'adaptation du poste de travail du salari ou des raisons pour lesquelles une telle adaptation tait impossible.
Si la justification est fournie et admise, alors la prise d'acte s'analysera en une dmission, dfaut il s'agira d'un licenciement sans cause relle et srieuse.
La Cour rappelle sur ce point que l'employeur, tenu d'une obligation de scurit de rsultat, doit en assurer l'effectivit. Il doit prendre en compte les recommandations du mdecin du travail et, en cas de refus, faire connatre les motifs qui s'opposent ce qu'il y soit donn suite.

En conclusion, lorsque le salari fait valoir que l'employeur n'a pas adapt son poste de travail conformment aux recommandations du mdecin du travail, et ce ds la premire visite de reprise, il appartient l'employeur de justifier qu'il a procd une telle adaptation.
    
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