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 Seule la perte de l'original d'un testament olographe par suite d'un cas fortuit ou d'une force majeure autorise celui qui s'en prvaut rapporter par tous moyens la preuve de son existence et de son contenu.

         
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: Seule la perte de l'original d'un testament olographe par suite d'un cas fortuit ou d'une force majeure autorise celui qui s'en prvaut rapporter par tous moyens la preuve de son existence et de son contenu.    16, 2009 1:30 pm

Seule la perte de l'original d'un testament olographe par suite d'un cas fortuit ou d'une force majeure autorise celui qui s'en prvaut rapporter par tous moyens la preuve de son existence et de son contenu.





Cass / Civ - 12 novembre 2009 - Cassation
Numro de Pourvoi : 08-17791
Rsum express :
Seule la perte de l'original d'un testament olographe par suite d'un cas fortuit ou d'une force majeure autorise celui qui s'en prvaut rapporter par tous moyens la preuve de son existence et de son contenu. Le fait que celui qui se prvaut du testament se trouve dans l'impossibilit de produire l'original du testament qui a t gar par son ancien conseil, ne constitue pas un cas fortuit lui permettant de prouver l'existence du testament par un autre moyen.


Cour de cassation
chambre civile 1
Audience publique du jeudi 12 novembre 2009
N de pourvoi: 08-17791 08-18898
Publi au bulletin Cassation

M. Bargue (prsident), prsident
SCP Monod et Colin, SCP Thouin-Palat et Boucard, SCP Tiffreau, avocat(s)


REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrt suivant :



Vu leur connexit, joint les pourvois n D 08 17. 791 et H 08 18. 898 ;

Sur la deuxime branche du moyen unique du pourvoi n D 08 17. 791 et sur la troisime branche du moyen unique du pourvoi n H 08 18. 898 :

Vu l'article 1348, alina 1er, du code civil ;

Attendu que seule la perte de l'original d'un testament olographe par suite d'un cas fortuit ou d'une force majeure autorise celui qui s'en prvaut rapporter par tous moyens la preuve de son existence et de son contenu ;

Attendu que Lucienne X... est dcde le 14 mars 2001, sans hritier rservataire, en l'tat d'un testament olographe dat du 25 aot 1993, dpos chez un notaire, et instituant la fondation " Les orphelins apprentis d'Auteuil " (la fondation) lgataire universel ; que, le 7 juillet 2004, la fondation a sign, au profit de M. et Mme Y..., une promesse de vente d'un pavillon figurant l'actif de la succession ; que, faisant tat de l'existence d'un testament olographe, dat du 7 mai 1999 et l'instituant lgataire de l'immeuble, Mme Marie Christine Z... a fait assigner la fondation en dlivrance du legs ;

Attendu que, pour ordonner la dlivrance Mme Z... du legs du bien immobilier, aprs avoir constat que dans une attestation du 13 octobre 2007, M. A..., ancien conseil de Mme Z..., certifie que l'original du testament du 7 mai 1999 lui a t remis en mars 2001, ainsi qu'une copie certifie conforme par la mairie le 7 juin 1999, et, qu'ayant quitt le barreau de Paris en juillet 2001 pour exercer au barreau de Compigne, il n'a pas emport ce dossier qui appartenait au cabinet Franc Valluet, l'arrt attaqu nonce, d'abord, qu'il est suffisamment tabli que Mme Z... tait dans l'impossibilit de produire l'original du testament qui a t gar par son ancien conseil, ce qui constitue un cas fortuit ; ensuite, qu'en application de l'article 1348, alina 2, du code civil, il peut tre rapport la preuve du legs par la photocopie du testament qui en constitue la reproduction fidle et durable et que celui ci remplit les conditions de validit de l'article 970 du code civil ; puis, qu'aux termes de ce testament, qui annule le testament du 25 aot 1993, Lucienne X... lgue le pavillon sa voisine et l'argent dont elle disposera son dcs la fondation ; enfin, que l'original du testament n'a pu tre repris par la testatrice, ds lors que cet avocat certifie l'avoir eu en sa possession aprs le dcs de celle ci ;

Qu'en statuant ainsi, alors que les motifs pour lesquels l'original du testament ne pouvait tre reprsent n'taient pas constitutifs d'un cas fortuit ou d'une force majeure, la cour d'appel a viol le texte susvis ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs des pourvois :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrt rendu le 19 juin 2008, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en consquence, la cause et les parties dans l'tat o elles se trouvaient avant ledit arrt et, pour tre fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;

Condamne Mme Z... aux dpens ;

Vu l'article 700 du code de procdure civile, condamne Mme Z... payer aux poux Y... la somme de 2 000 euros et la fondation " Les orphelins apprentis d'Auteuil " la somme de 2 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur gnral prs la Cour de cassation, le prsent arrt sera transmis pour tre transcrit en marge ou la suite de l'arrt cass ;

Ainsi fait et jug par la Cour de cassation, premire chambre civile, et prononc par le prsident en son audience publique du douze novembre deux mille neuf.

MOYENS ANNEXES au prsent arrt.

Moyen produit au pourvoi n D 08 17 791 par la SCP Tiffreau, avocat aux Conseils, pour les poux Y....

Le moyen reproche l'arrt infirmatif attaqu d'AVOIR ordonn la dlivrance du legs du bien immobilier sis... ANTONY au profit de Madame Z... en vertu du testament olographe de Mademoiselle X... du 7 mai 1999 et ce, avec les fruits compter du 27 juillet 2004, dans un dlai d'un mois compter de la signification de la dcision ; dit que faute de dlivrance volontaire du legs, le prsent arrt tiendra lieu d'acte de dlivrance quand il sera devenu dfinitif, et dbout les poux Y... de leurs demandes de dommages et intrts ;

AUX MOTIFS QUE Sur la validit du testament du 7 mai 1999 : Madame Z... verse aux dbats une photocopie certifie conforme du testament du 7 mai 1999 en faisant valoir qu'elle a remis l'original de ce document son ancien conseil Me Olivier A..., lequel l'a gar, ce que confirme ce dernier par une attestation dlivre le 13 octobre 2007 aux termes de laquelle il certifie que l'original du testament lui a t remis en mars 2001 ainsi qu'une copie certifie par la mairie et qu'ayant quitt le barreau de PARIS en juillet 2001 pour exercer au barreau de COMPIEGNE, il n'a pas emport ce dossier qui appartenait au cabinet Franc-Valluet, tant en outre observ que les rclamations de Me C..., notaire, Me A... en vue de la remise de l'original du testament, notamment par lettres des 8 janvier 2002 et 22 novembre 2002, taient restes vaines ; qu'il est donc suffisamment tabli que Madame Z... est dans l'impossibilit de produire l'original du testament qui a t gar par son ancien conseil, ce que constitue un cas fortuit ; que par application de l'article 1848 alina 2 du code civil, il peut tre drog aux rgles rgissant l'administration de la preuve, la photocopie du testament certifi conforme par la mairie de BOURG LA REINE (92) constituant une reproduction fidle et durable du testament rdig le 7 mai 1999 par Mademoiselle X... ; qu'il n'est pas contest que le testament du 7 mai 1999, tel que reproduit en photocopie, est entirement rdig, dat et sign de la main de Mademoiselle X... et qu'il remplit donc les conditions de validit de l'article 970 du code civil ; qu'aux termes de ce testament, qui annule le testament antrieur du 25 aot 1993 instituant la fondation " Les Orphelins Apprentis d'Auteuil " lgataire universelle, Mademoiselle X... lgue le pavillon sa voisine Marie Christine Z... et l'argent dont elle disposera son dcs aux apprentis d'Auteuil ; que l'hypothse mise sans aucun dbut de preuve par la fondation " Les Orphelins Apprentis d'Auteuil " selon laquelle la testatrice a pu reprendre l'original du testament aprs que Madame Z... en ait fait faire une photocopie certifie sincre et vritable pour le dtruire est contredite par l'attestation de Me Olivier A... qui certifie avoir eu en sa possession l'original du testament en mars 2001, manifestement aprs le dcs de Mademoiselle X... survenu le 14 mars ; qu'en outre, Mademoiselle X... a ritr sa volont de lguer sa maison Mademoiselle Z... plusieurs reprises, notamment dans une lettre adresse le 30 juillet 1999 au greffier du Tribunal d'instance d'ANTONY dans le cadre de la procdure ayant abouti au jugement du 14 dcembre 1999 qui l'a place sous le rgime de la curatelle, ainsi que lors de son audition par le juge des tutelles le 6 aot 1999 ; que le fait que Mademoiselle X... ait pu se rendre chez un notaire en vue de vendre son pavillon en viager Mademoiselle Z... n'exclut pas sa volont de lui lguer ce bien dans la mesure o la vente n'a pas eu lieu, et conforte le fait que Mademoiselle X... a bien eu l'intention de transmettre ce bien Mademoiselle Z... ; que la lettre adresse au juge des tutelles par Madame E... le 17 dcembre 1999, aux termes de laquelle celle ci s'inquite de l'tat mental de Mademoiselle X... et des pressions qu'elle peut subir en raison de son naturel doux et confiant et signale avoir trouv chez elle un modle de lettre prpar par Madame Z... pour qu'elle rappelle sa volont de lui cder son pavillon, et la lettre par laquelle Madame F... informe le 2 juillet 1999 le juge des tutelles de ce que Mademoiselle X... subit le harclement d'une de ses voisines depuis plusieurs annes pour la vente de son pavillon en viager sont insuffisantes, en l'absence de menaces morales ou physiques caractrises, tablir l'existence de violences au sens de l'article 1112 du code civil ; que selon le Dr Alain G... qui a examin Mademoiselle X... le 28 juin 1999, soit plus d'un mois aprs la rdaction du testament du 7 mai 1999, celle ci prsente une altration modre des fonctions cognitives qui a justifi, aprs audition par le juge des tutelles, l'ouverture d'une simple mesure de curatelle qui ne prive pas celui qui en est frapp de la facult de tester, tant observ que la preuve d'une insanit d'esprit au sens de l'article 901 du code civil n'est pas rapporte ; qu'il convient en consquence d'infirmer le jugement entrepris et d'ordonner la dlivrance du legs et des fruits compter du 27 juillet 2004, date de la demande, dans un dlai de un mois compter de la signification du prsent arrt, lequel, dfaut de dlivrance volontaire, tiendra lieu d'acte de dlivrance quand il sera dfinitif ; Sur la demande de dommages et intrts des poux Y... : que Madame Z... s'est manifeste auprs du notaire ds le 18 mai 2001 en se prvalant de la copie du testament du 7 mai 1999 ; qu'en ne rpondant pas aux demandes ritres du notaire charg de la succession en vue qu'elle produise l'original du testament, Madame Z... n'a pas commis de faute dans la mesure o il est tabli qu'elle n'tait pas en mesure de fournir le document rclam, son conseil l'ayant gar ; que ne constitue pas une faute le fait d'avoir engag son action seulement en juillet 2004, aprs la signature du compromis de vente par la fondation " Les Orphelins Apprentis d'Auteuil " au profit des poux Y... ds lors que l'exercice d'une action en justice est un droit qui peut tre exerc tant que l'action n'est pas prescrite et qu'il ressort des correspondances de son conseil qu'elle n'a jamais renonc solliciter la dlivrance du legs, tant seulement dans l'impossibilit de produire l'original du testament ; que la dcision entreprise sera donc infirme, les poux Y... tant dbouts de leur demande de dommages et intrts fonde sur la responsabilit dlictuelle de Madame Z...

ALORS QUE 1), aux termes de l'attestation de Matre A... du 13 octobre 2007, il tait expressment mentionn que ayant quitt le barreau de Paris en juillet 2001 pour exercer au Barreau de Compigne, je n'ai pas emport ce dossier de Madame X... contenant l'original du testament du 7 mai 1999 qui appartenait au cabinet Franc-Valluet , ce dont il rsultait clairement que l'original du prtendu testament du 7 mai 1999 n'avait pas t gar par Matre A... mais pouvait tre trouv l'adresse de son ancien cabinet ; qu'en disant que Madame Z... se trouvait lgitimement dans l'impossibilit de produire l'original du testament qui (avait) t gar par son ancien conseil , la Cour d'appel a dnatur l'attestation produite, partant viol l'article 1134 du Code civil

ALORS QUE 2) le fait, pour l'ancien conseil de Madame Z..., de n'avoir pas emport de son ancien cabinet le dossier de Madame X... contenant l'original du prtendu testament du 7 mai 1999 ne saurait constituer un cas fortuit au sens de l'article 1348 du Code civil ; qu'en disant le contraire, la Cour d'appel a viol ledit article

ALORS QUE 3) la reconnaissance de la ralit d'un legs ncessite de rechercher de la part de celui dont il mane l'existence d'une intention librale ; qu'en se contentant de dire qu'il rsultait de la lettre du 30 juillet 1999 que Mademoiselle X... avait ritr sa volont de lguer sa maison Mademoiselle Z..., et ce sans rechercher si Mademoiselle X... avait bien fait preuve d'une intention librale aux termes de ce courrier comme cela tait expressment contest aux conclusions d'appel des poux Y..., la Cour d'appel a priv sa dcision de base lgale au regard de l'article 894 du Code civil

ALORS QUE 4) par conclusions rgulirement signifies le 21 fvrier 2008, les poux Y... faisaient fait valoir que, concernant le courrier du 30 juillet 1999 (v. plus particulirement pages 7 et Cool, celui-ci ne pouvait valoir testament olographe dans la mesure o il constituait tout au plus une demande de Madame X... de main leve de la procdure de sauvegarde de justice dont elle tait l'objet, comme cela avait t confirm lors de son audition devant le juge des tutelles le 6 aot 1999, soit postrieurement audit courrier, o Madame X... avait dclar Madame Z... est ma voisine, c'est vrai qu'elle est intresse par mon pavillon, nous en avons discut ensemble et elle m'a propos de me donner de l'argent. (...) je suis dispos attendre de rencontrer le magistrat charg de mon dossier pour me prononcer dfinitivement sur le recours contenu dans ma lettre du 30 juillet ; qu'il en rsultait ds lors qu' aucun moment Madame X... n'avait fait tat d'un quelconque legs Madame Z... ; qu'en disant toutefois que Madame X... avait ritr sa volont de lguer sa maison Madame Z... dans une lettre adresse le 30 juillet 1999, et ce sans rpondre au moyen prcdemment rappel et dvelopp aux conclusions d'appel qui, s'appuyant sur les propres dclarations de Madame X... devant le juge des tutelles, justifiait l'absence de legs effectu au profit de Madame Z..., la Cour d'appel a viol les articles 455 et 458 du Code de procdure civile.


Moyen produit au pourvoi n H 08 18. 898 par la SCP Monod et Colin, avocat aux Conseils, pour la fondation " Les orphelins apprentis d'Auteuil ".

IL EST FAIT GRIEF l'arrt infirmatif attaqu d'avoir ordonn la dlivrance Mlle Z... du legs du bien immobilier litigieux consenti par Lucienne X... aux termes du testament olographe du 7 mai 1999, avec les fruits compter du 27 juillet 2004 ;

AUX MOTIFS QUE Mlle Z... verse aux dbats une photocopie certifie conforme du testament du 7 mai 1999 en faisant valoir qu'elle a remis l'original de ce document son ancien conseil, Me A..., lequel l'a gar, ce que confirme ce dernier par une attestation dlivre le 13 octobre 2007 aux termes de laquelle il certifie que l'original du testament lui a t remis en mars 2001 ainsi qu'une copie certifie par la mairie et qu'ayant quitt le barreau de Paris en juillet 2001 pour exercer au barreau de Compigne, il n'a pas emport ce dossier qui appartenait au cabinet Franc-Valluet, tant en outre observ que les rclamations de Me C..., notaire, Me A... en vue de la remise de l'original du testament, notamment par lettres des 8 janvier 2002 et 22 novembre 2002, taient restes vaines ; que Mlle Z... est dans l'impossibilit de produire l'original du testament qui a t gar par son ancien conseil, ce qui constitue un cas fortuit ; que par application de l'article 1348 alina 2 du code civil, il peut tre drog aux rgles rgissant l'administration de la preuve, la photocopie du testament certifie conforme par la mairie de Bourg-la-Reine constituant une reproduction fidle et durable du testament rdig le 7 mai 1999 par Mlle X... ; qu'il n'est pas contest que ce testament est entirement rdig, dat et sign de la main de Mlle X... et qu'il remplit donc les conditions de validit de l'article 970 du code civil ; qu'aux termes de ce testament, qui annule le testament antrieur du 25 aot 1993 instituant la Fondation Les Orphelins apprentis d'Auteuil lgataire universelle, Mlle X... lgue le pavillon sa voisine Marie-Christine Z... et l'argent dont elle disposera son dcs aux Apprentis d'Auteuil ; que l'hypothse mise sans preuve par la Fondation selon laquelle la testatrice a pu reprendre l'original du testament aprs que Mlle Z... en a fait faire une photocopie certifie sincre et vritable pour le dtruire est contredite par l'attestation de Me A... qui certifie avoir eu en sa possession l'original du testament en mars 2001, manifestement aprs le dcs de Mlle X... survenu le 14 mars ; que Mlle X... a ritr sa volont de lguer sa maison Mile Z... plusieurs reprises, notamment dans une lettre adresse le 30 juillet 1999 au greffier du tribunal d'instance d'Antony dans le cadre de la procdure ayant abouti au jugement du 14 dcembre 1999 qui l'a place sous le rgime de la curatelle, ainsi que lors de son audition par le juge des tutelles le 6 aot 1999 ; que le fait que Mlle X... ait pu se rendre chez un notaire en vue de vendre son pavillon en viager Mlle Z... n'exclut pas sa volont de lui lguer ce bien dans la mesure o la vente n'a pas eu lieu, et conforte le fait que Mlle X... a bien eu l'intention de transmettre ce bien Mlle Z... ; que la lettre adresse au juge des tutelles par Mme E... le 17 dcembre 1999 aux termes de laquelle celle-ci s'inquite de l'tat mental de Mlle X... et des pressions qu'elle peut subir et signale avoir trouv chez elle un modle de lettre prpar par Mlle Z... pour qu'elle rappelle sa volont de lui cder son pavillon, et la lettre par laquelle Mme F... informe le 2 juillet 1999 le juge des tutelles de ce que Mlle X... subit le harclement d'une de ses voisines depuis plusieurs annes pour la vente de son pavillon en viager sont insuffisantes tablir l'existence de violences au sens de l'article 1112 du code civil ; que selon le Dr G... qui a examin Mlle X... le 28 juin 1999, soit plus d'un mois aprs la rdaction du testament du 7 mai 1999, celle-ci prsente une altration modre des fonctions cognitives qui a justifi, aprs audition par le juge des tutelles, l'ouverture d'une simple mesure de curatelle qui ne prive pas celui qui en est frapp de la facult de tester, tant observ que la preuve d'une insanit d'esprit au sens de l'article 901 du code civil n'est pas rapporte ;

ALORS, D'UNE PART, QUE Me A... a attest le 13 octobre 2007 de ce qu'ayant t charg, au sein du cabinet d'avocats Franc-Valluet, du dossier de Mlle Z..., l'original du testament du 7 mai 1999 lui avait t confi et que lorsqu'il a quitt le barreau de Paris pour exercer Compigne, il n'avait pas emport le dossier qui appartenait au cabinet Franc-Valluet ; qu'il a ainsi clairement reconnu avoir laiss l'original du testament dans le dossier dtenu par ce cabinet ; qu'en considrant, au contraire, que Me A... aurait, par cette attestation, confirm avoir gar cet original, la cour d'appel a dnatur ladite attestation et viol l'article 1134 du code civil ;

ALORS, D'UNE AUTRE PART, QU'en estimant que l'original du testament du 7 mai 1999 a t gar par Me A... tout en se fondant sur l'attestation de ce dernier faisant tat de ce que l'original du testament a t laiss au dossier dtenu par le cabinet d'avocats Franc-Valluet, la cour d'appel s'est prononce par des motifs contradictoires, en violation de l'article 455 du code de procdure civile

ALORS, D'UNE TROISIEME PART, QUE, si la preuve testimoniale est admise en cas de perte du titre servant de preuve littrale par suite d'un cas fortuit, l'existence d'un tel cas ne peut tre dduite du seul fait de la perte du titre ; qu'ainsi, en se bornant retenir que l'garement de l'original du testament litigieux par l'avocat de Mlle Z... constitue un cas fortuit sans autrement le caractriser, la cour d'appel a priv sa dcision de base lgale au regard de l'article 1348 alina 1er du code civil ;


ALORS, D'UNE QUATRIEME PART, QUE dans ses conclusions d'appel (p. 6 et 7), la Fondation Les Orphelins apprentis d'Auteuil faisait valoir qu'il ne pouvait tre accord de crdit l'attestation de Me A... selon laquelle il aurait t en possession de l'original du testament du 7 mai 1999 ds que l'avocat se contredisait en affirmant avoir laiss le dossier de Mlle Z... au cabinet Franc-Valluet qu'il a quitt en juillet 2001 cependant que le courrier qu'il a adress le 13 aot 2002 au notaire, sans au demeurant faire tat de l'original pourtant rclam par ce dernier, montre qu'il continuait, aprs s'tre inscrit au barreau de Compigne, assurer la dfense des intrts de Mlle Z... ; qu'en ne vrifiant pas, en la confrontant aux autres pices du dossier et notamment cette lettre, la valeur probante de l'attestation de Me A..., la cour d'appel a viol les articles 1351 du code civil et 455 du code de procdure civile ;

ALORS, D'UNE CINQUIEME PART, QU'il rsulte de l'article 1348 alina 2 du code civil, que seule la partie l'acte ayant perdu l'original, ou le dpositaire, est en droit de pallier l'absence du titre original par une copie qui en soit la reproduction fidle et durable ; qu'en l'espce, le document du 7 mai 1999 revendiqu comme testament par Mlle Z... se prsentait sous la forme d'une lettre adresse un tiers que Lucienne X... appelait Matre ; qu'ainsi, en acceptant que Mlle Z..., dont elle n'a pas constat qu'elle aurait t rendue dpositaire de l'original par Lucienne X... ou par le destinataire de cette lettre ce que contestait d'ailleurs la Fondation (concl. p. 5) , rapporte la preuve parfaite du testament au moyen d'un copie certifie conforme du document litigieux, la cour d'appel a viol le texte prcit ;

ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE ET D'UNE SIXIEME PART, QU'il appartient celui qui se prvaut de la copie d'un testament de rapporter la preuve que cette copie est une reproduction fidle et durable de l'original qui a exist jusqu'au dcs du testateur et n'a pas t dtruit par lui, de sorte qu'il est la manifestation de ses dernires volonts ; qu'ainsi, en dduisant la preuve du testament du 7 mai 1999 de sa photocopie certifie conforme par la mairie de Bourg-la-Reine le 7 juin 1999 et en faisant peser sur la Fondation Les Orphelins apprentis d'Auteuil, qui le contestait (concl. p. 5 et 6), la preuve que Lucienne X... ait maintenu jusqu' son dcs survenu le 14 mars 2001 la volont exprime dans ce document, la cour d'appel a viol l'article 1315 du code civil ensemble les articles 895 et 1348 alina 2 du mme code

ALORS, ENFIN, QUE celui qui se prvaut d'un acte dont il est contest qu'il puisse constituer une libralit doit rapporter la preuve certaine de l'intention librale de l'auteur de l'acte ; qu'en considrant que Mlle X..., dont l'arrt relve qu'elle prsentait le 28 juin 1999 une altration mme modre des fonctions recognitives qui allait conduire sa mise sous curatelle, avait exprim sa volont de lguer sa maison Mlle Z... aussi bien dans sa lettre au greffe du tribunal d'instance du 30 juillet 1999 que lors de son audition par le juge des tutelles le 6 aot 1999 tout en admettant que, dans le mme temps, Mlle X... envisageait la possibilit de vendre son bien en viager Mlle Z... et en constatant que des proches de Mlle X... ont, en juillet et dcembre 1999, alert le juge des tutelles sur les pressions exerces par Mlle Z... sur Mile X... et l'insistance de Mlle Z... se voir cder le pavillon en viager, les juges ont fait ressortir l'existence d'une quivoque sur l'intention librale de Mlle X... ; que, ds lors, quand bien mme elle estimait que la preuve d'une violence au sens de l'article 1112 du code civil n'tait pas tablie et que Mlle X... qui conservait la capacit de tester n'tait pas atteinte d'une insanit d'esprit au sens de l'article 901 du mme code, la cour d'appel ne pouvait, sans violer les articles 894, 895, 1134 et 1315 de ce code, retenir la preuve d'un legs au profit de Mlle Z....
    
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: Commentaire De Jurisprudence    16, 2009 1:31 pm

Si en application des dispositions des articles 1348 et 895 du code civil, il appartient celui qui se prvaut de la copie d'un testament olographe, de rapporter la preuve que cette copie est une reproduction fidle et durable de l'original qui a exist jusqu'au dcs du testateur et n'a pas t dtruit par lui, de sorte qu'il est la manifestation de ces dernires volonts (Cass / Civ 22 octobre 2008 - pourvoi n07-18732), c'est l'unique condition que la perte de l'original d'un testament olographe soit la consquence d'un cas fortuit ou d'une force majeure (ex : incendie).

Pour la Cour de cassation, dans un arrt du 12 novembre 2009, "seule la perte de l'original d'un testament olographe par suite d'un cas fortuit ou d'une force majeure autorise celui qui s'en prvaut rapporter par tous moyens la preuve de son existence et de son contenu". Le fait que la production de l'original du testament soit impossible en raison de l'garement du document par l'ancien avocat de la personne qui se prvaut lgataire d'un bien immobilier du dfunt, ne constitue ni un cas fortuit, ni une force majeure. Dans ces conditions, le juge ne peut admettre aucun autres moyens de preuve de l'existence et du contenu du testament olographe.

En l'espce, une personne ge dcde sans hritier. Elle avait prcdemment rdig en 1993 un testament dpos chez un notaire, instituant une fondation en tant que lgataire universel. Sa voisine Mme Z, prtendait avoir t dsigne par un testament rdig en 1999 lgataire universelle d'un pavillon.
Ne pouvant produire l'original du document, elle fournit la Cour, une attestation de son ancien avocat, dans laquelle il certifie que l'original du testament de 1999 lui a t remis en mars 2001, ainsi qu'une copie certifie conforme par la mairie en juin 1999, et, qu'ayant quitt le barreau de Paris et son cabinet en juillet 2001, il n'avait pas emport ce dossier, lequel n'a pu tre retrouv.

Les juges du fond avaient estim que Mme Z. tait dans l'impossibilit de produire l'original du testament qui avait t gar par son ancien conseil, ce qui constituait un cas fortuit. Ds lors, ils ont apprci les lments de preuve fournis par Mme Z, savoir la photocopie du testament aux termes duquel, il tait indiqu qu'il annulait le testament de 1993, et que la dfunte lguait son pavillon sa voisine et l'argent dont elle disposera son dcs la fondation.

Pour la Cour de cassation, les circonstances de la perte de l'original du testament ne permettaient pas Mme Z de rapporter par tous autres moyens que l'original, la preuve de l'existence et du contenu du testament dont elle se prvalait.
    
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Seule la perte de l'original d'un testament olographe par suite d'un cas fortuit ou d'une force majeure autorise celui qui s'en prvaut rapporter par tous moyens la preuve de son existence et de son contenu.
          
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