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 Conditions dans lesquelles des mthodes de gestion mises en oeuvre par un suprieur hirarchique peuvent caractriser un harclement moral

         
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: 19/01/2008

: Conditions dans lesquelles des mthodes de gestion mises en oeuvre par un suprieur hirarchique peuvent caractriser un harclement moral    16, 2009 1:35 pm

Conditions dans lesquelles des mthodes de gestion mises en oeuvre par un suprieur hirarchique peuvent caractriser un harclement moral




Cass / Soc - 10 novembre 2009 - Rejet
Numro de Pourvoi : 07-45321
Rsum express :
Pour la Cour de cassation, comme les juges du fond, peuvent caractriser un harclement moral les mthodes de gestion mises en oeuvre par un suprieur hirarchique ds lors qu'elles se manifestent pour un salari dtermin par des agissements rpts ayant pour objet ou pour effet d'entraner une dgradation des conditions de travail susceptibles de porter atteinte ses droits et sa dignit, d'altrer sa sant physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.



Cour de cassation
chambre sociale
Audience publique du mardi 10 novembre 2009
N de pourvoi: 07-45321
Publi au bulletin Rejet

Mme Collomp (prsident), prsident
SCP Gatineau et Fattaccini, avocat(s)


REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrt attaqu (Grenoble, 8 octobre 2007), que M. X... a t engag compter du 10 janvier 1989 en qualit d'agent d'entretien, gardien de l'tablissement et chauffeur par l'association des colonies de vacances et oeuvres de plein air de la ville de Salon de Provence (devenue l'association Salon Vacances Loisirs) qui gre un centre de vacances Lus-la-Croix-Haute ; qu'au cours du mois de juin 2001, un nouveau directeur a pris la direction de l'tablissement de Lus-la-Croix-Haute ; que M. X... a t en arrt de travail du 21 aot 2003 au 27 novembre 2003 puis compter du 10 mai 2004 ; qu' l'occasion du second examen mdical de reprise, le mdecin du travail l'a dclar " inapte mdicalement et dfinitivement tous postes Lus-La-Croix-Haute " prcisant qu'il " serait apte un poste sans contact avec son directeur actuel " ; que le salari a t licenci pour inaptitude physique, le 9 mai 2005 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes titre d'indemnit pour licenciement sans cause relle et srieuse et de dommages-intrts pour prjudice moral rsultant de la dtrioration des conditions de travail l'origine directe de son inaptitude ;

Attendu que l'employeur fait grief l'arrt d'avoir dit le licenciement nul et de l'avoir condamn au paiement de dommages-intrts, alors, selon le moyen :

1 / qu'une mthode de gestion du personnel conduisant donner des directives un cadre subordonn par l'intermdiaire de tableaux ou communiquer des ordres directement un excutant ne caractrise pas un harclement moral, lequel suppose des agissements rpts de harclement qui ont pour objet ou pour effet une dgradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte ses droits et sa dignit, d'altrer sa sant physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; qu'en l'espce, en se bornant relever que la mthode de gestion de M. Y..., directeur du centre de loisirs dans lequel M. X... exerait les fonctions de directeur technique, et qui consistait communiquer parfois avec celui-ci l'aide de tableaux ou de donner des directives au salari plac sous l'autorit de M. X... indiquait une mise l'cart et un mpris envers ce dernier, pour en dduire que le licenciement du salari tait nul, en ce qu'il aurait eu pour origine le comportement de M. Y..., sans caractriser prcisment des agissements rpts de harclement moral l'encontre du salari, la cour d'appel a priv sa dcision de base lgale au regard des articles L. 122-32-5, L. 122-49 et L. 122-51 du code du travail ;

2 / que l'employeur qui a pris des dispositions en vue de prvenir les actes de harclement d'un subordonn envers un de ses salaris ne peut se voir imputer les consquences du licenciement pour inaptitude physique de ce dernier qui rsulterait des actes en cause ; qu'en l'occurrence, la cour d'appel a constat qu'aprs que M. X... se fut plaint pour la premire fois, par courrier en date du 29 aot 2003, du comportement de M. Y..., la prsidente de l'association Salon Vacances Loisirs s'tait efforce partir d'un courrier en date du 13 septembre 2003 de remdier aux difficults ressenties par M. X... dans ses conditions de travail ; que l'arrt attaqu a encore relev que lorsque M. X... a ritr ses critiques l'encontre de M. Y... par courrier du 30 aot 2004, la direction de l'association avait, par courrier du 10 septembre 2004, une fois encore indiqu qu'elle prendrait les mesures propres prvenir tout acte de harclement ; qu'en affirmant nanmoins que le licenciement de M. X... pour inaptitude, en ce qu'il avait pour origine le harclement moral dont celui-ci avait t victime de la part de M. Y..., tait nul, la cour d'appel a viol les articles L. 122-32-5, L. 122-49 et L. 122-51 du code du travail ;

Mais attendu que peuvent caractriser un harclement moral les mthodes de gestion mises en oeuvre par un suprieur hirarchique ds lors qu'elles se manifestent pour un salari dtermin par des agissements rpts ayant pour objet ou pour effet d'entraner une dgradation des conditions de travail susceptibles de porter atteinte ses droits et sa dignit, d'altrer sa sant physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ;

Et attendu que la cour d'appel a relev que le directeur de l'tablissement soumettait les salaris une pression continuelle, des reproches incessants, des ordres et contre-ordres dans l'intention de diviser l'quipe se traduisant, en ce qui concerne M. X..., par sa mise l'cart, un mpris affich son gard, une absence de dialogue caractrise par une communication par l'intermdiaire d'un tableau, et ayant entran un tat trs dpressif ; qu'ayant constat que ces agissement rpts portaient atteinte aux droits et la dignit du salari et altraient sa sant, elle a ainsi caractris un harclement moral, quand bien mme l'employeur aurait pu prendre des dispositions en vue de le faire cesser ;

D'o il suit que le moyen n'est pas fond ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne l'association Salon Vacances Loisirs aux dpens ;

Vu l'article 700 du code de procdure civile, rejette la demande ;

Ainsi fait et jug par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononc par le prsident en son audience publique du dix novembre deux mille neuf.

MOYEN ANNEXE au prsent arrt

Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils pour l'association Salon Vacances Loisirs.

IL EST FAIT GRIEF l'arrt attaqu d'AVOIR dit que le licenciement de Monsieur Frdric X... tait nul en application de l'article L. 122-49 du Code du travail et condamn l'association SALON VACANCES LOISIRS payer Monsieur Frdric X... la somme de 25 000 euros titre de dommages intrts de ce chef et celle de 2 500 euros au titre de l'article 700 du nouveau Code de procdure civile ;

AUX MOTIFS QUE Frdric X... soutient que son inaptitude et par voie de consquence son licenciement trouvent leur origine dans leur harclement moral dont il a t victime de la part d'Alain Y..., directeur du centre de vacances de Lus la-Croix-Haute depuis 2001 ; Attendu qu'il importe ds lors de rechercher si des faits de harclement moral sont tablis, tant rappel qu'en application, de l'article L. 122-49 dernier alina du Code du travail, la rupture du contrat de travail qui en rsulterait serait nulle de plein droit et non simplement dpourvue de cause relle et srieuse ; Attendu que des faits de harclement moral supposent des agissements rpts qui ont pour objet ou pour effet une dgradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte aux droits du salari et sa dignit, d'altrer sa sant physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; Attendu que les relations contractuelles se sont droules sans problme pendant de nombreuses annes, Frdric X... n'ayant au vu des pices du dossier, jamais fait l'objet d'aucun reproche sur sa faon de travailler ; Attendu qu' la suite d'une altercation avec le directeur du centre le 20 aot 2003, Frdric X... s'est pour la premire fois par crit, plaint dans un courrier du 29 aot 2003 du comportement son gard d'Alain Y..., indiquant en conclusion que ce comportement " ressemble une forme de harclement moral " ; Attendu que les griefs que Frdric X... fait Alain Y... concernent tant l'organisation de son travail (non-respect des plannings, non communication des plannings, non fixation des congs annuels ) que son comportement son gard ; que sur ce point il indique notamment que certains jours le directeur l'ignore compltement, communique au moyen d'un tableau, ne lui donne aucune instruction alors qu'il donne du travail un emploi-jeune, exerce une pression destine lui faire quitter son travail ; Attendu que dans la rponse qu'elle a apporte Frdric X... le 13 septembre 2003, la prsidente de l'association Salon Vacances Loisirs, tout en appelant au dialogue, a admis le bien fond de certains griefs, puisqu'elle a crit : " Nous faisons de notre ct nos remarques personnes Monsieur Y... concernant l'organisation de vos tches " ; Attendu que bien que dans certaines des attestations que le salari produit aux dbats, les tmoins s'expriment uniquement sur leur exprience personnelle, ils n'en voquent pas moins des traits de caractre ou un comportement d'Alain Y... en adquation avec les attitudes dnonces par Frdric X... dans son courrier du 29 aot 2003 ; que c'est ainsi que Vronique Z... fait tat du non-respect de ses plannings par Alain Y..., de son ton blessant, de l'absence de communication et de sa volont de diviser l'quipe ; que Simon A... voque une pression une pression continuelle, des reproches incessants, des ordres et des contre-ordres, sa mise l'cart et la division des employs ; que Fabien B..., emploi-jeune travaillant sous la responsabilit de Frdric X..., indique qu'Alain Y... lui donnait ses ordres lui-mme, ce qui a eu pour effet de diviser l'quipe et de dtriorer ses relations avec Frdric X... ; qu'il atteste de l'absence de dialogue entre Frdric X... et Alain Y..., ce dernier communiquant par l'intermdiaire d'un tableau ; Attendu que l'ensemble de ces lments permet de retenir que Frdric X... a t victime de la part d'Alain Y... d'agissements rpts de harclement moral caractriss par sa mise l'cart et le mpris dont il tait l'objet ; que ces agissements ont atteint un point de non-retour lorsqu'il a t demand le 20 aot 2003 Frdric X... d'effectuer un transport pendant sa journe de cong du 25 aot 2003 ; Attendu que la longueur du premier arrt de travail (21 aot 27 novembre 2003) tmoigne de la dgradation de son tat de sant ; que le docteur C... mdecin gnraliste qui a prescrit l'arrt de travail indique que le 20 aot 2003, Frdric X... s'est prsent " dans un tat pitoyable : en pleurs, ce qui chez un homme trs calme habituellement tait tonnant " ; que le mdecin du travail qui l'a examin le 15 septembre 2003 l'a adress un confrre psychiatre en indiquant : " Je le trouve trs dpressif, pleurant mme devant moi. Le tableau qu'il dcrit me semble relever du harclement moral et me rappelle le cas d'une de ses collgues ayant galement t victime de harclement par le mme directeur il y a un an et demi et pour laquelle je vous avais galement consult " ; Attendu que le 15 octobre 2003, le docteur D..., psychiatre consultant, crivait au mdecin du travail en voquant l'tat de sant de Frdric X... : " Il prsente en effet le tableau classique du trouble anxieux gnralis provoqu que l'on rencontre chez les personnes qui se plaignent d'tre victime d'un harclement moral au travail. En effet malgr un arrt de travail dj prolong, il prsente d'abord convenablement avec une certaine retenue et puis ds qu'il voque ses difficults professionnelles, les larmes lui montent aux yeux et il ne peut contenir quelques sanglots Bien sr, c'est un homme qui jusqu'alors n'avait aucun antcdent, qui paraissait plutt solide et bien organis dans sa vie " ; Attendu qu'il convient de retenir que les agissements de harclement moral sont l'origine du premier arrt de travail de Frdric X... ; Attendu qu'aprs une reprise au mois de janvier 2004, Frdric X... a de nouveau t arrt le 10 mai 2004 pour ne plus reprendre son travail ; que dans un courrier du 30 aot 2004, il a indiqu la prsidente de l'association que les problmes de nouveau apparus au mois de janvier 2004 se sont aggravs ; qu'une fois de plus la direction de l'association ne les a pas nis puisqu'elle a indiqu dans un courrier du 10 septembre 2004 : " M. Y... sera galement inform des diffrents malaises qui surviennent la suite de ses directives et il agira, nous le pensons, en consquence " ; Attendu que l'avis d'inaptitude du mdecin du travail n'est que la consquence de cette situation de harclement, le mdecin ayant prcis que Frdric X... serait apte un poste sans contact avec son directeur actuel ; Attendu qu'il rsulte de tout ce qui prcde que le licenciement de Frdric X... pour inaptitude a pour origine le harclement moral dont il a t victime de la part d'Alain Y..., ce qui entrane sa nullit ; Attendu que compte tenu de l'anciennet de Frdric X..., la rupture du contrat de travail dans les conditions ci-dessus analyses lui a caus un prjudice qui sera rpar par la somme de 25. 000 euros ; Attendu qu'il lui sera allou la somme de 2. 000 euros au titre des frais irrptibles ;

1. ALORS QU'une mthode de gestion du personnel conduisant donner des directives un cadre subordonn par l'intermdiaire de tableaux ou communiquer des ordres directement un excutant ne caractrise pas un harclement moral, lequel suppose des agissements rpts de harclement qui ont pour objet ou pour effet une dgradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte ses droits et sa dignit, d'altrer sa sant physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; qu'en l'espce, en se bornant relever que la mthode de gestion de Monsieur Y..., directeur du centre de loisirs dans lequel Monsieur X... exerait les fonctions de directeur technique, et qui consistait communiquer parfois avec celui-ci l'aide de tableaux ou de donner des directives au salari plac sous l'autorit de Monsieur X... indiquait une mise l'cart et un mpris envers ce dernier, pour en dduire que le licenciement du salari tait nul, en ce qu'il aurait eu pour origine le comportement de Monsieur Y..., sans caractriser prcisment des agissements rpts de harclement moral l'encontre du salari, la Cour d'appel a priv sa dcision de base lgale au regard des articles L. 122-32-5, L. 122-49 et L. 122-51 du Code du travail ;

2. ALORS QUE l'employeur qui a pris des dispositions en vue de prvenir les actes de harclement d'un subordonn envers un de ses salaris ne peut se voir imputer les consquences du licenciement pour inaptitude physique de ce dernier qui rsulterait des actes en cause ; qu'en l'occurrence, la Cour d'appel a constat qu'aprs que Monsieur X... se fut plaint pour la premire fois, par courrier en date du 29 aot 2003, du comportement de Monsieur Y..., la prsidente de l'association SALON VACANCES LOISIRS s'tait efforce partir d'un courrier en date du 13 septembre 2003 de remdier aux difficults ressenties par Monsieur X... dans ses conditions de travail ; que l'arrt attaqu a encore relev que lorsque Monsieur X... a ritr ses critiques l'encontre de Monsieur Y... par courrier du 30 aot 2004, la direction de l'association avait, par courrier du 10 septembre 2004, une fois encore indiqu qu'elle prendrait les mesures propres prvenir tout acte de harclement ; qu'en affirmant nanmoins que le licenciement de Monsieur X... pour inaptitude, en ce qu'il avait pour origine le harclement moral dont celui-ci avait t victime de la part de Monsieur Y..., tait nul, la Cour d'appel a viol les articles L. 122-32-5, L. 122-49 et L. 122-51 du Code du travail.
    
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: Commentaire De Jurisprudence    16, 2009 1:36 pm

Pour la Cour d'appel de Grenoble comme la Cour de cassation, peuvent caractriser un harclement moral "des mthodes de gestion mises en oeuvre par un suprieur hirarchique, ds lors qu'elles se manifestent pour un salari dtermin par des agissements rpts ayant pour objet ou pour effet d'entraner une dgradation des conditions de travail susceptibles de porter atteinte ses droits et sa dignit, d'altrer sa sant physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel".

Tel est le cas, lorsqu'un directeur d'tablissement soumet les salaris une pression continuelle, des reproches incessants, des ordres et contre-ordres dans l'intention de diviser l'quipe se traduisant, en ce qui concerne le salari dpressif et licenci pour inaptitude, par sa mise l'cart, un mpris affich son gard, une absence de dialogue caractrise par une communication par l'intermdiaire d'un simple tableau, conduisant un tat trs dpressif.

Le juge du fond ayant constat que ces agissements rpts portaient atteinte aux droits et la dignit du salari et altraient sa sant, il ont lgitimement caractris un acte de harclement moral, rendant le licenciement pour inaptitude sans cause relle et srieuse - estime la Cour de cassation dans son arrt du 10 novembre 2009 - et cela mme si l'employeur avait pris des dispositions en vue de le faire cesser ces actes, dnoncs par courrier par le salari, avant son licenciement.
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