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 Le "Free haut dbit-dgroupage est tenu une obligation de rsultat quant aux services offerts dans le cadre d'un contrat "triple play""

         
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: Le "Free haut dbit-dgroupage est tenu une obligation de rsultat quant aux services offerts dans le cadre d'un contrat "triple play""    16, 2009 1:41 pm

Le "Free haut dbit-dgroupage est tenu une obligation de rsultat quant aux services offerts dans le cadre d'un contrat "triple play""


Cass / Civ - 19 novembre 2009 - Cassation
Numro de Pourvoi : 08-21645
Rsum express :
Le FAI est tenu d'une obligation de rsultat quant aux services offerts. Il ne peut s'exonrer de sa responsabilit l'gard de son client en raison d'une dfaillance technique, hormis le cas de force majeure, c'est--dire d'un vnement prsentant un caractre imprvisible lors de la conclusion du contrat et irrsistible au moment de son excution. Dans ces conditions, la dfaillance technique, mme manant d'un tiers, ne permet pas de caractriser dfaut d'imprvisibilit, de sorte que le consommateur auprs duquel le service n'est pas rendu peut demander le remboursement des sommes verses, l'annulation du contrat et le paiement de dommages-intrts
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Cour de cassation
chambre civile 1
Audience publique du jeudi 19 novembre 2009
N de pourvoi: 08-21645
Non publi au bulletin Cassation

M. Bargue (prsident), prsident
Me Balat, SCP Thomas-Raquin et Bnabent, avocat(s)


REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrt suivant :



Sur le premier moyen, pris en sa deuxime branche :

Vu l'article 1147 et 1148 du code civil ;

Attendu que le 22 octobre 2004, M. X... a souscrit auprs de la socit Free un abonnement dit "Free haut dbit-dgroupage", au prix de 29,99 euros TTC mensuels, comportant une connexion au moyen d'une "freebox" ; qu'aux termes de l'article 3 des conditions gnrales du contrat, la socit Free indiquait que ce forfait permettait l'usager d'accder internet, via la technologie ADSL, incluant, pour le dtenteur de la freebox, le service tlphonique ainsi que, principalement, la possibilit d'accder un service audiovisuel "lorsque l'usager se situe en zone dgroupe, et sous rserve de l'ligibilit de sa ligne tlphonique et des caractristiques techniques" ; qu'ayant constat, aprs rception et installation du matriel, qu'il ne pouvait avoir accs au service de tlvision, M. X... a assign la socit Free devant le juge de proximit en remboursement des sommes verses et en paiement de dommages-intrts ;

Attendu que pour rejeter la demande, le jugement nonce qu'il est constant que, tant par les conditions gnrales du contrat que ds la souscription par mail, M. X... a t avis que la tlvision et le dbit taient fonction des caractristiques de sa ligne tlphonique et des quipements prsents dans le noeud de raccordement de l'abonn (NRA), qu'en novembre 2004, puis par courrier du 23 fvrier 2005 et dans les courriers subsquents, il a t tenu inform que bien que dtenteur d'une "free box" situe dans une zone dgroupe, sa ligne tlphonique et le NRA dont il dpendait ne permettaient pas techniquement de recevoir la tlvision, que la socit Free n'a aucun pouvoir sur les quipements du NRA et des raccordements ncessaires l'accs aux services de la rception de la tlvision appartenant la socit France telecom, que cette cause trangre sa technicit ne peut donc lui tre impute, qu'ayant excut son obligation d'information de professionnel sur les caractristiques techniques des services offerts un non professionnel en le prvenant de l'absence du service tlvisuel dont elle justifie l'absence par une cause exonratoire de responsabilit, et ayant fourni M. X... un accs aux offres gnriques prvues au contrat, savoir accs internet et tlphonie illimite, aucun manquement ne saurait lui tre reproch ;

Qu'en statuant ainsi, quand, tenu d'une obligation de rsultat quant aux services offerts, le fournisseur d'accs ne pouvait s'exonrer de sa responsabilit l'gard de son client en raison d'une dfaillance technique, hormis le cas de force majeure, c'est--dire d'un vnement prsentant un caractre imprvisible lors de la conclusion du contrat et irrsistible au moment de son excution, ce que la dfaillance technique releve, mme manant d'un tiers, ne permettait pas de caractriser dfaut d'imprvisibilit, la juridiction de proximit a viol les textes susviss ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres griefs :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 1er juillet 2008, entre les parties, par la juridiction de proximit d'Orlans ; remet, en consquence, la cause et les parties dans l'tat o elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour tre fait droit, les renvoie devant la juridiction de proximit de Montargis ;

Condamne la socit Free aux dpens ;

Vu l'article 700 du code de procdure civile, rejette la demande de la socit Free, la condamne payer M. X... la somme de 2 500 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur gnral prs la Cour de cassation, le prsent arrt sera transmis pour tre transcrit en marge ou la suite du jugement cass ;

Ainsi fait et jug par la Cour de cassation, premire chambre civile, et prononc par le prsident en son audience publique du dix-neuf novembre deux mille neuf.



MOYENS ANNEXES au prsent arrt

Moyens produits par Me Balat, avocat aux Conseils, pour M. X...

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Il est reproch au jugement attaqu d'avoir rejet l'ensemble des demandes de Monsieur X... et de l'avoir condamn payer la Socit FREE la somme de 150 titre de dommages et intrts pour procdure abusive ;

AUX MOTIFS QU' il convient de retenir l'application des dispositions des articles 1134 et 1147 du Code civil ; qu'ainsi, il incombe tout professionnel une obligation de rsultat ; que le fournisseur de tlphonie ne peut se dgager de son obligation de rsultat qui consiste fournir l'accs au service de tous ses abonns dans toutes les circonstances autres que celles relevant des cas de force majeure sans pouvoir exclure ou rduire sa responsabilit ; qu'en l'espce, il est constant que, le 22 octobre 2004, Monsieur X... a souscrit un abonnement l'offre Free haut dbit dgroupage comprenant un accs Internet ADSL et la tlphonie gratuite illimite ; qu'il avait t avis ds la souscription par mail que la tlvision et le dbit taient fonction des caractristiques de la ligne tlphonique et des quipements prsents dans le NRA (noeud de raccordement de l'abonn) ; qu'au surplus, les conditions gnrales du contrat dites "de vente du forfait Free haut dbit" dans leur article 3 Services fournis par FREE et leur article 7.2 Conditions techniques telles que produites aux dbats, comportent expressment que : " le forfait inclut principalement la possibilit d'accder un service audiovisuel lorsque l'usager est dtenteur d'une Freebox, se situe en zone dgroupe et sous rserve de l'ligibilit de sa ligne tlphonique et des caractristiques techniques" et que "la qualit et l'exhaustivit des services sont tributaires des caractristiques techniques qui ne peuvent tre mesures qu'une fois la ligne cble et l'quipement fonctionnel" ; que Monsieur X... avait t avis par un mail de FREE de ces modalits ds son inscription de dgroupage en novembre 2004, puis par courrier du 23 fvrier 2005 et dans les courriers subsquents, que : " bien que dtenteur d'une Freebox et situ dans une zone dgroupe, sa ligne et le NRA dont il dpendait ne permettaient pas techniquement de recevoir la tlvision" ; que France Tlcom est propritaire des quipements du NRA et des raccordements ncessaires l'accs aux services de la rception de la tlvision sur lesquels FREE n'a aucun pouvoir ; que cette cause trangre la technicit de FREE ne peut lui tre impute ; que Monsieur X... soutient que France Tlcom l'a assur que sa ligne tait ligible au service tlvisuel ds le dbut de son abonnement sans en apporter la preuve ; que la SAS FREE de son ct soutient que ce n'est que le 10 aot 2006 que le rseau de raccordement dont dpend Monsieur X... a t quip pour distribuer la tlvision ; que Monsieur X... fait valoir qu'il bnficie de la tlvision par les services d'un autre oprateur, ce que la SAS FREE ne conteste pas lui ayant expliqu que c'est une technologie diffrente d'un rseau indpendant utilis par cet oprateur qui lui permet d'offrir ce service ; que la SAS FREE apporte aux dbats les lments tendant prouver qu'elle a respect son obligation de fournir Monsieur X... un accs aux offres gnriques prvues au contrat, savoir accs Internet ADSL et tlphonie illimite ; qu'elle a excut son obligation d'information de professionnel sur les caractristiques techniques des services offerts un non professionnel en le prvenant de l'absence du service tlvisuel dont elle justifie l'absence par une cause exonratoire de responsabilit ; que Monsieur X... n'apporte aucun justificatif de sa demande de remboursement de la somme de 957,60 reprsentant 24 mois d'abonnement 39,90 , alors que l'abonnement mensuel est factur 29,90 et qu'il bnficie d'une faon satisfaisante des services du tlphone illimit et de l'accs Internet ADSL depuis novembre 2004 ; qu'il ne justifie pas plus de sa demande d'indemnisation d'un prjudice matriel subi dans le cadre et pour la rsolution du litige, quand il a conserv l'usage de l'abonnement un autre oprateur TV, alors que FREE lui offrait, sans engagement financier supplmentaire et partir du 10 aot 2006, le service tlvisuel, objet du prsent litige ; qu'il y a lieu en consquence de dbouter Monsieur X... de l'ensemble de ses demandes ;

ALORS, D'UNE PART, QUE l'obligation de rsultat qui pse sur le fournisseur d'accs Internet lui interdit d'invoquer une quelconque clause de la convention d'abonnement l'exonrant de responsabilit en cas de dfaillance technique si, hors cas de force majeure, cette clause a pour effet de le dcharger de son obligation consistant assurer effectivement l'accs au service promis ; qu'en exonrant la Socit FREE de toute responsabilit envers Monsieur X... en raison des clauses du contrat d'abonnement faisant tat de rserves sur la possibilit technique d'un acheminement effectif des chanes de tlvision par le fournisseur d'accs (jugement attaqu, p. 3 2 4), cependant que ces clauses, qui exonraient la Socit FREE de toute obligation d'assurer effectivement le service promis, mme au titre de circonstances ne revtant pas le caractre de la force majeure, taient ncessairement abusives et ne pouvaient tre mises en oeuvre, la juridiction de proximit a viol les articles 1134 et 1147 du Code civil et l'article L.132-1 du Code de la consommation ;

ALORS, D'AUTRE PART, QUE l'vnement invoqu au titre de la cause trangre doit tre imprvisible pour entraner l'exonration totale du dbiteur d'une obligation de rsultat ; qu'en considrant que l'insuffisance technique de la ligne tlphonique France Tlcom de Monsieur X... constituait une cause trangre de nature exonrer la Socit FREE de sa responsabilit au titre du dfaut d'accs de l'abonn au service tlvisuel (jugement attaqu, p. 3 5 et 6), cependant que le problme technique invoqu par le fournisseur d'accs n'tait nullement imprvisible puisqu'il lui aurait suffit de tester la ligne de tlphone litigieuse avant de faire souscrire le contrat d'abonnement pour que cette difficult soit constate et que le service d'accs la tlvision soit exclu du champ contractuel, le juge de proximit, qui n'a en dfinitive pas caractris le fait que la Socit FREE s'tait trouve confronte une cause trangre, n'a pas lgalement justifi sa dcision au regard de l'article 1147 du Code civil ;

ALORS, ENFIN, QU' en dboutant Monsieur X... de ses demandes, au motif que celui-ci "n'apporte aucun justificatif de sa demande de remboursement de la somme de 957,60 euros reprsentant 24 mois d'abonnement 39,90 euros, alors que l'abonnement mensuel est factur 29,90 euros et qu'il bnficie d'une faon satisfaisante des services du tlphone illimit et de l'accs Internet ADSL depuis novembre 2004" (jugement attaqu, p. 3 in fine), cependant que, ds lors qu'elle constatait elle-mme le montant exact du cot de l'abonnement, et qu'elle relevait par ailleurs que les services de tlphone et de l'Internet avaient t assurs, elle tait en mesure et il lui incombait d'valuer le prjudice subi par Monsieur X... au titre de l'absence d'accs, pendant deux ans, au service de tlvision, la juridiction de proximit a viol les articles 4 et 5 du Code de procdure civile.

SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)

Il est reproch au jugement attaqu d'avoir condamn Monsieur X... payer la Socit FREE la somme de 150 titre de dommages et intrts pour procdure abusive ;

AUX MOTIFS QU' il est constant que Monsieur X... ne pouvait se mprendre sur l'tendue et les limites de ses droits d'accs, suite aux changes avec la SAS FREE ds novembre 2004 ; qu'il a par ailleurs souscrit ds le 12 janvier 2005 un abonnement TV numrique auprs de l'autre oprateur, savoir NOOS, auquel il est toujours abonn ; que c'est de mauvaise foi qu'il a cependant persist dans son action en demande de dommages et intrts jusqu'au 14 mai 2007, alors qu'il avait t dment inform de l'impossibilit technique de la ralisation de sa demande et ce, jusqu'au 10 aot 2006, date laquelle le service tlvisuel lui a t offert ;

ALORS QU' en condamnant Monsieur X... payer la Socit FREE une somme de 150 au titre d'une procdure abusive, aux motifs que l'intress avait t inform par le fournisseur d'accs ds le mois de novembre 2004 des limites de son droit d'accs, qu'il avait souscrit un abonnement TV auprs d'un tiers et qu'il avait t inform de l'impossibilit technique de la ralisation de sa demande (jugement attaqu, p. 4 2 4), cependant que ces circonstances, toutes postrieures la souscription par Monsieur X... de son contrat d'abonnement en date du 22 octobre 2004, ne pouvaient tre de nature rendre abusive la demande de celui-ci contestant la mauvaise excution par la Socit FREE de ses obligations, la juridiction de proximit, qui n'a en dfinitive pas caractris l'abus qu'elle a cru devoir sanctionner, a viol l'article 1382 du Code civil.
    
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: Commentaire De Jurisprudence    16, 2009 1:42 pm

Pour la Cour de cassation, dans un arrt du 19 novembre 2009, le fournisseur d'accs d'une offre "triple play" (internet, tlphonie, tlvision) est tenu d'une obligation de rsultat envers ses clients quant aux services offerts. Il ne peut s'exonrer de sa responsabilit l'gard de son client en raison d'une dfaillance technique, hormis le cas de force majeure, c'est--dire d'un vnement prsentant un caractre imprvisible lors de la conclusion du contrat et irrsistible au moment de son excution.
En l'espce, la dfaillance technique releve, mme manant d'un tiers ( savoir France Tlcom), n'a pas t considre comme permettant au FAI de se dcharger de sa responsabilit en raison de son imprvisibilit.

Dans cette affaire, un consommateur conclut un contrat d'abonnement triple pay selon un forfait qui lui permettait d'accder internet, via la technologie ADSL, incluant le service tlphonique ainsi que, principalement, la possibilit d'accder un service audiovisuel "lorsque l'usager se situe en zone dgroupe, et sous rserve de l'ligibilit de sa ligne tlphonique et des caractristiques techniques".

Aprs rception et installation du matriel ncessaire, le consommateur a constat qu'il ne pouvait avoir accs au service de tlvision. Aussi a-t-il dcid d'assigner le FAI devant le juge de proximit en remboursement des sommes verses et en paiement de dommages-intrts.

Mais le juge de premire instance le dboute de sa demande, estimant que le FAI n'avait pu fournir le service en raison de la carence d'un tiers, savoir l'opration historique de tlphonie. Il a en effet estim qu'il tait constant que, tant par les conditions gnrales du contrat que ds la souscription par mail, le consommateur avait t avis que la tlvision et le dbit taient fonction des caractristiques de sa ligne tlphonique et des quipements prsents dans le noeud de raccordement de l'abonn (NRA), qu'en novembre 2004, puis par courrier du 23 fvrier 2005 et dans les courriers subsquents, il a t tenu inform que bien que dtenteur d'une "free box" situe dans une zone dgroupe, sa ligne tlphonique et le NRA dont il dpendait ne permettaient pas techniquement de recevoir la tlvision.

Dans ces conditions, le juge de proximit a estim que le FAI n'avait aucun pouvoir sur les quipements du NRA et des raccordements ncessaires l'accs aux services de la rception de la tlvision appartenant la socit France tlcom, de sorte que cette cause trangre sa technicit ne pouvait lui tre impute.

Il ajoute qu'ayant excut son obligation d'information de professionnel sur les caractristiques techniques des services offerts un non-professionnel, en le prvenant de l'absence du service tlvisuel, dont il justifie l'absence par une cause exonratoire de responsabilit, et ayant fourni au consommateur un accs aux offres gnriques prvues au contrat, savoir accs internet et tlphonie illimite, aucun manquement ne saurait lui tre reproch.

Faux, estime la Cour de cassation, car la dfaillance technique de la ligne tlphonique du consommateur, mme manant d'un tiers, ne permettait pas de caractriser le dfaut d'imprvisibilit pour le FAI. Le contrat n'tant pas respect dans sa totalit, le consommateur tait en droit de demander le remboursement des sommes verses.
    
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