. . . .        

     
 | 
 

 La seule signature du salari sur le document prvoyant le renouvellement de la priode d'essai ne vaut pas acceptation

         
/
Admin


: 5079
:
: 5321
: 19/01/2008

: La seule signature du salari sur le document prvoyant le renouvellement de la priode d'essai ne vaut pas acceptation    16, 2009 1:46 pm

La seule signature du salari sur le document prvoyant le renouvellement de la priode d'essai ne vaut pas acceptation



Cass / Soc - 25 novembre 2009 - Rejet
Numro de Pourvoi : 08-43008
Rsum express :
Si le renouvellement de la priode d'essai n'est pas conforme aux formes requises, alors la rupture du contrat de travail durant cette priode s'analyse en un licenciement irrgulier car l'employeur aura manqu l'obligation de convoquer le salari un entretien pralable. Pour la Cour de cassation, le renouvellement ou la prolongation de la priode d'essai doit rsulter d'un accord exprs des parties et exige une manifestation de volont claire et non quivoque du salari ne pouvant tre dduite de la seule apposition de sa signature sur un document tabli par l'employeur
.


Cour de cassation
chambre sociale
Audience publique du mercredi 25 novembre 2009
N de pourvoi: 08-43008
Publi au bulletin Rejet

Mme Collomp (prsident), prsident
Me Balat, SCP Boullez, avocat(s)


REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrt suivant :



Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrt attaqu (Colmar, 27 mai 2008), que M. X... a t engag par la socit Costimex en qualit de responsable de l'administration et de la gestion par contrat de travail du 12 fvrier 2003, effet du 17 fvrier 2003, qui prvoyait une priode d'essai d'une dure de trois mois "renouvelable une fois" ; que l'employeur a prsent au salari le 16 mai 2003 une lettre ainsi libelle : "Je fais suite notre entretien de ce jour et je vous confirme que nous avons dcid d'un commun accord et suivant les conditions de votre contrat de travail, de prolonger la priode d'essai de trois mois" que le salari a contresigne ; que la socit Costimex a notifi au salari le 23 juin 2003 la rupture de son contrat de travail au motif qu'elle mettait fin la priode d'essai ; que le salari, estimant la rupture abusive, a saisi la juridiction prud'homale ;

Attendu que la socit Costimex fait grief l'arrt de l'avoir condamne payer au salari diverses indemnits et des dommages intrts pour licenciement sans cause relle et srieuse, alors, selon le moyen :

1/ qu'aux termes du courrier du 16 mai 2003 que M. X... a contresign, elle a confirm au salari qu'ils ont convenu de proroger la priode d'essai : "Je fais suite notre entretien de ce jour et vous confirme que nous avons dcid, d'un commun accord et suivant les conditions de votre contrat de travail, de prolonger la priode d'essai de trois mois" ; qu'il rsulte donc des termes clairs et prcis de ce courrier dont le salari s'est appropri les termes en y apposant sa signature, qu'un accord est intervenu entre les parties, en vue de renouveler la priode d'essai ; qu'en dcidant cependant que le consentement du salari ne peut rsulter de la seule signature du courrier du 16 mai 2003 qui reste quivoque et ne manifeste pas clairement une acceptation du renouvellement de la priode d'essai qu'elle entendait provoquer, la cour d'appel a dnatur les termes clairs et prcis du courrier du 16 mai 2003 ; qu'ainsi, elle a viol l'article 1134 du code civil ;

2/ que le renouvellement de la priode d'essai peut rsulter d'un accord exprs des parties intervenu au cours de la priode initiale ; qu'en se bornant noncer que la signature par le salari de la lettre du 16 mai 2003 reste quivoque et ne manifeste pas clairement une acceptation du renouvellement de la priode d'essai qu'elle entendait provoquer sans s'expliquer sur le contenu de ce courrier par lequel l'employeur rappelait au salari qu'un accord tait dj intervenu entre les parties, en vue de renouveler la priode d'essai, la cour d'appel a priv sa dcision de base lgale au regard de l'article 1134 du code civil ;

Mais attendu que le renouvellement ou la prolongation de la priode d'essai doit rsulter d'un accord exprs des parties et exige une manifestation de volont claire et non quivoque du salari ne pouvant tre dduite de la seule apposition de sa signature sur un document tabli par l'employeur ;

Et attendu que la cour d'appel, qui a relev que le seul contreseing du salari appos sur la lettre du 16 mai 2003 que lui a adresse l'employeur restait quivoque et ne manifestait pas clairement son acceptation du renouvellement ou de la prolongation de la priode d'essai que la socit Costimex entendait provoquer, n'encourt pas les griefs du moyen ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la socit Costimex aux dpens ;

Vu l'article 700 du code de procdure civile, condamne la socit Costimex payer M. X... la somme de 2 500 euros ;

Ainsi fait et jug par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononc par le prsident en son audience publique du vingt-cinq novembre deux mille neuf.


MOYEN ANNEXE au prsent arrt

Moyen produit par la SCP Boullez, avocat aux Conseils, pour la socit Costimex

Le pourvoi fait grief l'arrt attaqu D'AVOIR condamn la socit COSTIMEX payer son ancien salari, diverses indemnits et des dommages intrts pour licenciement sans cause relle et srieuse ;

AUX MOTIFS QUE Si la socit intime COSTIMEX soutient qu'elle n'tait pas soumise aux rgles relatives au licenciement lorsqu'elle a mis fin au contrat de travail du salari appelant Daniel X..., cependant cette rupture n'est intervenue ni pendant la priode d'essai initiale, ni pendant la priode de renouvellement de l'essai qu'invoque la socit intime ; que, d'une part, le renouvellement ne peut rsulter d'une dcision unilatrale de l'employeur (Cass. Soc. 30 octobre 2002 n00-45-185). Mme si le contrat de travail du 12 fvrier 2003 n'avait pas expressment prcis que le consentement du salari tait requis, la facult de renouvellement de la priode d'essai restait soumise un accord exprs des deux parties intervenu au cours de la priode initiale (Cas.Soc.23 janvier 1997). La socit intime COSTIMEX ne peut donc prtendre que le renouvellement de la priode stipule rsultait de sa seule dcision ; que, d'autre part, l'accord du salari au renouvellement doit tre clair et non quivoque. Il importe peu que la socit COSTIMEX conteste avoir reu la lettre du 17 mai 2003 par laquelle Monsieur X... affirme avoir prcis que sa signature, appose sur la lettre que l'employeur lui avait prsent la veille en vue du renouvellement de la priode d'essai, valait pour la rception de cette lettre et non comme acceptation du renouvellement. En effet et en tout cas, ce seul contreseing appos sur la lettre du 16 mai 2003 reste quivoque et ne manifeste pas clairement une acceptation du renouvellement de la priode d'essai que la socit COSTIMEX entendait provoquer ; qu'il s'en suit qu'en l'absence d'accord clair et non quivoque des deux parties au contrat de travail, la priode d'essai n'a pas t renouvele. La priode d'essai de trois mois tait donc acheve depuis le 16 mai 2003 au soir lorsque la socit intime a notifi au salari appelant la rupture de son contrat de travail par lettre du 23 juin 2003 ; que cette rupture s'analyse ds lors en un licenciement irrgulier en ce que la socit intime a manqu l'obligation de convoquer le salari un entretien pralable.

1. ALORS QU'aux termes du courrier du 16 mai 2003 que M. X... a contresign, la socit COSTIMEX a confirm au salari qu'ils ont convenu de proroger la priode d'essai : je fais suite notre entretien de ce jour, et vous confirme que nous avons dcid, d'un commun accord et suivant les conditions de votre contrat de travail, de prolonger la priode d'essai de trois mois ; qu'il rsulte donc des termes clairs et prcis de ce courrier dont le salari s'est appropri les termes en y apposant sa signature, qu'un accord est intervenu entre les parties, en vue de renouveler la priode d'essai ; qu'en dcidant cependant que le consentement du salari ne peut rsulter de la seule signature du courrier du 16 mai 2003 qui reste quivoque et ne manifeste pas clairement une acceptation du renouvellement de la priode d'essai que la socit COSTIMEX entendait provoquer, la Cour d'appel a dnatur les termes clairs et prcis du courrier du 16 mai 2003 ; qu'ainsi, elle a viol l'article 1134 du Code civil ;

2. ALORS si tel n'est pas le cas QUE le renouvellement de la priode d'essai peut rsulter d'un accord exprs des parties intervenu au cours de la priode initiale ; qu'en se bornant noncer que la signature par le salari de la lettre du 16 mai 2003 reste quivoque et ne manifeste pas clairement une acceptation du renouvellement de la priode d'essai que la socit COSTIMEX entendait provoquer sans s'expliquer sur le contenu de ce courrier par lequel l'employeur rappelait au salari qu'un accord est dj intervenu entre les parties, en vue de renouveler la priode d'essai, la Cour d'appel a, subsidiairement, priv sa dcision de base lgale au regard de l'article 1134 du Code civil.
    
http://www.tahalabidi-avocat.fr.gd
/
Admin


: 5079
:
: 5321
: 19/01/2008

: Commentaire De Jurisprudence    16, 2009 1:46 pm

En l'espce, un salari est embauch selon un contrat de travail qui prvoit une priode d'essai de 3 mois, ainsi que son renouvellement ventuel. Avant la fin de la priode d'essai, l'employeur convoque le salari pour lui indiquer qu'il entend renouveler l'essai pour une priode supplmentaire. Il adresse ensuite par courrier une lettre rdige de la sorte :"Je fais suite notre entretien de ce jour et je vous confirme que nous avons dcid d'un commun accord et suivant les conditions de votre contrat de travail, de prolonger la priode d'essai de 3 mois".
A rception du document, le salari y appose sa signature avant de le rendre l'employeur, puis le lendemain lui adresse un courrier prcisant que sa signature sur le document visant renouveler la priode d'essai, valait pour la rception de cette lettre et non comme acceptation du renouvellement.
L'employeur ayant mis fin un mois plus tard au contrat de travail en indiquant qu'il mettait fin la priode d'essai, la question pouvait se poser de savoir si la rupture avait bien lieu ou non pendant la priode d'essai ?

En effet, le seul contreseing appos sur la lettre prvoyant le renouvellement de la priode d'essai, est-il quivoque ? Ce contreseing manifeste t-il clairement l'acceptation du renouvellement de la priode d'essai que l'employeur entendait provoquer ?

En premire instance, le salari est dbout de son action intente pour non-respect de la procdure de licenciement. Par contre, la Cour d'appel de Colmar a estim que la rupture avait eu lieu en dehors de la priode d'essai, car en l'absence d'accord clair et non quivoque des deux parties au contrat de travail, la priode d'essai n'avait pas t renouvele. Il condamne l'employeur verser prs de 30.000 euros d'indemnits.

L'employeur se pourvoit alors en cassation. Le 25 novembre 2009, la chambre sociale de la Cour confirme la dcision rendue ainsi que les principes dgags, savoir :
- d'une part, que le renouvellement de la priode d'essai ne peut rsulter d'une dcision unilatrale de l'employeur, car mme si le contrat de travail n'avait pas expressment prcis que le consentement du salari tait requis, la facult de renouvellement de la priode d'essai reste soumise un accord exprs des deux parties intervenu au cours de la priode initiale,
- et d'autre part, que l'accord du salari au renouvellement doit tre clair et non quivoque et que dans tous les cas, le seul contreseing appos sur la lettre reste quivoque et ne manifeste pas clairement une acceptation du renouvellement de la priode d'essai souhait par l'employeur.

Dans un attendu de principe, elle rappelle que "le renouvellement ou la prolongation de la priode d'essai doit rsulter d'un accord exprs des parties et exige une manifestation de volont claire et non quivoque du salari ne pouvant tre dduite de la seule apposition de sa signature sur un document tabli par l'employeur".

En consquence, le document matrialisant l'accord des parties pour renouveler la priode d'essai dans les conditions prvues par le contrat de travail compter d'une chance donne, doit contenir la mention manuscrite du salari "Lu et approuv le.......", suivie de sa signature. A dfaut, le salari est considr comme n'acceptant pas le principe du renouvellement, imposant de fait l'employeur, soit de rompre immdiatement la priode d'essai, soit de poursuivre la relation de travail en sachant qu'une ventuelle rupture impliquera la mise en oeuvre de la procdure de licenciement.
    
http://www.tahalabidi-avocat.fr.gd
 
La seule signature du salari sur le document prvoyant le renouvellement de la priode d'essai ne vaut pas acceptation
          
1 1

:
 :: 5- Le Droit franais ::  La jurisprudence franaise-