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 La proposition d'une modification du contrat de travail que le salari peut toujours refuser, ne dispense pas l'employeur de son obligation de reclassement

         
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: La proposition d'une modification du contrat de travail que le salari peut toujours refuser, ne dispense pas l'employeur de son obligation de reclassement    16, 2009 1:49 pm

La proposition d'une modification du contrat de travail que le salari peut toujours refuser, ne dispense pas l'employeur de son obligation de reclassement





Cass / Soc - 25 novembre 2009 - Cassation partielle
Numro de Pourvoi : 08-42755
Rsum express :
L'employeur est tenu de proposer au salari dont le licenciement est envisag tous les emplois disponibles de la mme catgorie ou, dfaut, d'une catgorie infrieure sans pouvoir limiter ses offres en fonction de la volont prsume de l'intress de les refuser, car la proposition d'une modification du contrat de travail que le salari peut toujours refuser, ne dispense pas l'employeur de son obligation de reclassement. A dfaut de respecter cette obligation, le licenciement du salari est dclar sans cause relle et srieuse et ouvre droit indemnits.



Cour de cassation
chambre sociale
Audience publique du mercredi 25 novembre 2009
N de pourvoi: 08-42755
Publi au bulletin Cassation partielle

Mme Collomp, prsident
SCP Bor et Salve de Bruneton, SCP Le Bret-Desach, avocat(s)


REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrt suivant :



Attendu, selon l'arrt attaqu, que M. X..., engag en qualit d'attach commercial le 15 janvier 2002 par la socit Distrimusic international, a reu le 16 novembre 2005 une lettre de son employeur lui proposant la modification du mode de calcul de ses commissions en raison de difficults conomiques ; que suite son refus par courrier du 5 dcembre 2005, le salari a fait l'objet d'un licenciement conomique par lettre du 3 janvier 2006 ; que le salari a saisi la juridiction prud'homale pour notamment rclamer le bnfice du statut de VRP et contester la rgularit de son licenciement ;

Sur le premier moyen :

Attendu que M. X... fait grief l'arrt d'avoir dit qu'il n'avait pas le statut de VRP et de l'avoir dbout de sa demande en paiement d'une indemnit de clientle et d'un complment d'indemnit compensatrice de pravis alors, selon le moyen, qu'en vertu de l'article L. 7311 2 du code du travail, les dispositions de l'article L. 7311 3 de ce code sont applicables aux employs qui, conjointement l'exercice effectif et habituel de reprsentation, ont accept de se livrer d'autres activits, quelle qu'en soit la nature, pour le compte d'un ou plusieurs employeurs ; qu'en l'espce, il faisait valoir ce sujet qu'exerant une fonction de prospection et de reprsentation auprs de la clientle pour le compte de la socit Distrimusic international dans un secteur gographique dtermin moyennant un salaire de base et une commission variable, il importait peu que, dans le cadre de son organisation, l'employeur ait dot ses reprsentants d'un vhicule de type fourgon et leur ait demand, titre de tche accessoire la fonction principale de VRP, de profiter des visites faites aux clients pour leur remettre des marchandises vendues, reprendre les invendus et procder dans certains cas l'encaissement des factures ; qu'en ne recherchant pas, comme elle y tait ainsi invite, s'il avait une activit de reprsentant et si l'activit de vente au laiss sur place prsentait ou non un caractre accessoire de l'activit de reprsentation, la cour d'appel a priv sa dcision de base lgale au regard des articles L. 7311 2 et L. 7311 3 du code du travail ;

Mais attendu qu'ayant procd la recherche prtendument omise et ayant constat que les fonctions de M. X..., qui avait t engag en qualit d'attach commercial, se limitaient livrer avec un camion de l'entreprise les produits commands directement au sige social par les clients de la socit qu'il leur remettait contre encaissement immdiat de leur prix, la cour d'appel a exactement dcid que l'intress ne pouvait prtendre au statut de VRP qu'il revendiquait ; que le moyen n'est pas fond ;

Sur le deuxime moyen :

Attendu que M. X... fait grief l'arrt d'avoir dit que son licenciement avait une cause relle et srieuse et de l'avoir dbout de sa demande d'indemnit alors, selon le moyen :

1/ qu'il appartient aux juges du fond d'apprcier l'exactitude des motifs mentionns dans la lettre de licenciement pour justifier les difficults conomiques ayant motiv la modification du contrat de travail refuse par le salari ; qu'en l'espce, la lettre de licenciement rattachait les difficults rencontres par l'entreprise une perte de rentabilit devant conduire un dficit en 2005, ce qu'il contestait en soulignant que les documents comptables concernant l'exercice 2005 faisaient au contraire apparatre un bnfice ; que, dans ces conditions, la cour d'appel ne pouvait se contenter d'affirmer que l'employeur justifiait rencontrer depuis 2004 d'importantes difficults financires sans apprcier l'exactitude des motifs noncs dans la lettre de licenciement, privant ainsi sa dcision de base lgale au regard de l'article L 1233 3 du code du travail ;

2/ que la seule baisse du rsultat au cours de l'anne prcdant le licenciement n'est pas de nature caractriser les difficults conomiques invoques dans la lettre de rupture ; qu'en l'espce, en l'tat de la lettre de licenciement indiquant que les difficults financires rencontres par l'entreprise se traduisaient par un rsultat ngatif l'issue de l'exercice 2005, la cour d'appel a constat que les rsultats sur son secteur taient en diminution de plus de 40 % du chiffre d'affaires en 2005 par rapport 2004 ; qu'en se fondant sur cette constatation inoprante pour conclure que la modification de son contrat de travail reposait sur des motifs conomiques entrant dans les prvisions de l'article L. 321 1 2 du code du travail, la cour d'appel a priv sa dcision de base lgale au regard de l'article L. 1233 3 du code du travail ;





3/ que pour apprcier la ralit du motif conomique invoqu par l'employeur dans la lettre de licenciement, les juges ne peuvent se fonder sur des donnes postrieures au prononc de ce licenciement ; qu'en retenant, pour conclure l'existence de difficults conomiques entrant dans les prvisions de l'article L. 321 1 2 du code du travail, que les rsultats sur son secteur avaient diminu de plus de 85 % en 2006 et que cela avait amen l'employeur supprimer ce secteur largement dficitaire en juin 2006, cependant qu'il avait t licenci le 3 janvier 2006, la cour d'appel a viol l'article L. 1233 3 du code du travail ;

Mais attendu qu'ayant constat par une apprciation souveraine des lments qui lui taient soumis, que la socit rencontrait depuis 2004 d'importantes difficults financires qui lui imposaient des mesures drastiques pour assurer sa prennit, la cour d'appel, qui a estim que ces difficults conomiques taient de nature justifier la proposition par lettre du 6 novembre 2005 l'ensemble du personnel commercial de la modification du systme des commissions destine rduire ses charges sociales, a pu dcider, sans encourir aucun des griefs du moyen, que le licenciement avait une cause conomique relle et srieuse ; que le moyen n'est fond en aucune de ses branches ;

Mais sur le troisime moyen :

Vu l'article L. 1233-4 du code du travail ;

Attendu que pour dire que le licenciement de M. X... avait une cause relle et srieuse et le dbouter de sa demande d'indemnit, l'arrt nonce que s'il existait, selon l'annonce publie fin novembre 2005 dans la presse locale, des emplois disponibles de commerciaux pourvoir, le reclassement de M. X... dans l'entreprise ne pouvait se faire qu'aux nouvelles conditions proposes par Distrimusic international conformment au projet d'avenant n 8 ; qu'ayant refus ces nouvelles conditions, son reclassement tait impossible ;

Attendu, cependant, que la proposition d'une modification du contrat de travail que le salari peut toujours refuser, ne dispense pas l'employeur de son obligation de reclassement ;

Qu'en statuant comme elle a fait, alors que l'employeur tant tenu de proposer au salari dont le licenciement tait envisag tous les emplois disponibles de la mme catgorie ou, dfaut, d'une catgorie infrieure sans pouvoir limiter ses offres en fonction de la volont prsume de l'intress de les refuser, la cour d'appel a viol le texte susvis ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit que le licenciement de M. X... avait une cause relle et srieuse et l'a dbout de sa demande d'indemnit, l'arrt rendu le 1er avril 2008, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en consquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'tat o elles se trouvaient avant ledit arrt et, pour tre fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen ;

Condamne la socit Distrimusic international aux dpens ;

Vu l'article 700 du code de procdure civile, condamne la socit Distrimusic international payer M. X... la somme de 2 500 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur gnral prs la Cour de cassation, le prsent arrt sera transmis pour tre transcrit en marge ou la suite de l'arrt partiellement cass ;

Ainsi fait et jug par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononc par le prsident en son audience publique du vingt-cinq novembre deux mille neuf.


MOYENS ANNEXES au prsent arrt

Moyens produits par la SCP Le Bret Desach, avocat aux Conseils pour
M. X...

PREMIER MOYEN DE CASSATION :

- PRIS DE CE QUE l'arrt attaqu a dit que Monsieur X... n'avait pas le statut de VRP et l'a dbout de sa demande en paiement d'une indemnit de clientle et d'une indemnit compensatrice de pravis correspondant au troisime mois ;

- AUX MOTIFS QUE le contrat de travail de Monsieur X... indique qu'il est engag en qualit d'attach commercial, de sorte qu'il lui appartient d'tablir qu'il tait en ralit VRP ; qu'il rsulte des pices verses aux dbats que Monsieur X... avait pour mission, avec le matriel de l'entreprise, un camion, de livrer dans les grandes et moyennes surfaces commerciales, clients de la socit, les produits commands, de les mettre en rayons dans les prsentoirs fournis par DISTRIMUSIC et d'assurer immdiatement l'encaissement des marchandises dposes, de suivre et faire assurer le rglement des factures selon les tarifs imposs par la socit ; que, lors de ses passages dans les surfaces commerciales, Monsieur X... n'tablissait pas un bon de commande selon un catalogue qu'il prsentait mais un bon de dpt vente, les commandes tant effectues directement par le client au sige social sans intervention de l'attach commercial ; qu'il encaissait immdiatement pour le compte de son employeur le prix de la vente des produits, oprations qui est strictement interdite aux VRP, ce qui permet de constater qu'il s'agissait bien d'un emploi de dpositaire revendeur charg de ventes au laiss sur place ;

- ALORS QU'en vertu de l'article L. 7311-2 du Code du Travail, les dispositions de l'article L. 7311-3 du mme Code sont applicables aux employs qui, conjointement l'exercice effectif et habituel de reprsentation, ont accept de se livrer d'autres activits, quelle qu'en soit la nature, pour le compte d'un ou plusieurs employeurs ; que, en l'espce, Monsieur X... faisait valoir ce sujet que, exerant une fonction de prospection et de reprsentation auprs de la clientle pour le compte de la Socit DISTRIMUSIC INTERNATIONAL dans un secteur gographique dtermin moyennant un salaire de base et une commission variable, il importait peu que, dans le cadre de son organisation, l'employeur ait dot ses reprsentants d'un vhicule de type fourgon et leur ait demand, titre de tche accessoire la fonction principale de VRP, de profiter des visites faites aux clients pour leur remettre des marchandises vendues, reprendre les invendus et procder dans certains cas l'encaissement des factures ; qu'en ne recherchant pas, comme elle y tait ainsi invite, si Monsieur X... avait une activit de reprsentant et si l'activit de vente au laiss sur place prsentait ou non un caractre accessoire de l'activit de reprsentation, la Cour d'Appel a priv sa dcision de base lgale au regard des articles L. 7311-2 et L. 7311-3 du Code du Travail.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION :

- PRIS DE CE QUE l'arrt attaqu a dit que le licenciement de Monsieur X... avait une cause relle et srieuse et l'a dbout de sa demande d'indemnit ;

- AUX MOTIFS QUE la Socit DISTRIMUSIC INTERNATIONAL justifie par la production de ses comptes et l'analyse financire de son commissaires aux comptes qu'elle rencontrait depuis 2004 d'importantes difficults financires qui imposaient des mesures drastiques pour assurer sa prennit : les tensions de trsorerie sur l'anne (2005) et la dgradation continue de la valeur ajoute de l'entreprise m'ont amen mettre en place des diligences complmentaires en terme de suivi de la continuit et des dcisions engages pour sa sauvegarde, diligences qui se poursuivront sur 2006 , analyse confirme par le cabinet d'expertise GECORIN qui, ds le 9 septembre 2005, mettait en garde la direction de l'entreprise et la mettait en demeure de prendre d'urgence des mesures pour remdier une situation financire trs serre : emprunts bancaires court terme, apports en comptes courants ; qu'enfin, les rsultats sur le secteur confi Monsieur X..., dpartements des Ctes d'Armor et du Finistre, se sont effondrs en 2005 et 2006, diminution de plus de 40 % du chiffre d'affaires en 2005 par rapport 2004 et de plus de 85 % en 2006, ce qui a amen la socit supprimer ce secteur largement dficitaire en juin 2006 ; que, dans ces conditions, on ne saurait reprocher la socit d'avoir recherch une solution, dont celle de proposer par lettre du 6 novembre 2005 l'ensemble du personnel commercial une modification du systme de commissions destine rduire les charges sociales de la socit ; que cette proposition, fonde sur des difficults conomiques qui entraient bien dans les prvisions de l'article L. 321-1-2 du Code du Travail, ayant t refuse par Monsieur X... le 5 dcembre 2005, la socit n'avait d'autre choix que de procder son licenciement ;

- ALORS, D'UNE PART, QU'il appartient aux juges du fond d'apprcier l'exactitude des motifs mentionns dans la lettre de licenciement pour justifier les difficults conomiques ayant motiv la modification du contrat de travail refuse par le salari ; qu'en l'espce, la lettre de licenciement rattachait les difficults rencontres par l'entreprise une perte de rentabilit devant conduire un dficit en 2005, ce que le salari contestait en soulignant que les documents comptables concernant l'exercice 2005 faisaient au contraire apparatre un bnfice ; que, dans ces conditions, la Cour d'Appel ne pouvait se contenter d'affirmer que l'employeur justifiait rencontrer depuis 2004 d'importantes difficults financires sans apprcier l'exactitude des motifs noncs dans la lettre de licenciement, privant ainsi sa dcision de base lgale au regard de l'article L. 1233-3 du Code du Travail ;

- ALORS, D'AUTRE PART, QUE la seule baisse du rsultat au cours de l'anne prcdant le licenciement n'est pas de nature caractriser les difficults conomiques invoques dans la lettre de rupture ; qu'en l'espce, en l'tat de la lettre de licenciement indiquant que les difficults financires rencontres par l'entreprise se traduisaient par un rsultat ngatif l'issue de l'exercice 2005, la Cour d'Appel a constat que les rsultats sur le secteur du salari taient en diminution de plus de 40 % du chiffre d'affaires en 2005 par rapport 2004 ; qu'en se fondant sur cette constatation inoprante pour conclure que la modification du contrat de travail du salari reposait sur des motifs conomiques entrant dans les prvisions de l'article L. 321-1-2 du Code du Travail, la Cour d'appel a priv sa dcision de base lgale au regard de l'article L. 1233-3 du Code du Travail ;

- ET ALORS, ENFIN, QUE, pour apprcier la ralit du motif conomique invoqu par l'employeur dans la lettre de licenciement, les juges ne peuvent se fonder sur des donnes postrieures au prononc de ce licenciement ; qu'en retenant, pour conclure l'existence de difficults conomiques entrant dans les prvisions de l'article L. 321-1-2 du Code du Travail, que les rsultats sur le secteur du salari avaient diminu de plus de 85 % en 2006 et que cela avait amen l'employeur supprimer ce secteur largement dficitaire en juin 2006, cependant que le salari avait t licenci le 3 janvier 2006, la Cour d'Appel a viol l'article L. 1233-3 du Code du Travail.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION :

- PRIS DE CE QUE l'arrt attaqu a dit que le licenciement de Monsieur X... avait une cause relle et srieuse et l'a dbout de sa demande d'indemnit ;

- AUX MOTIFS QUE, s'il existait, selon l'annonce publie fin novembre 2005 dans la presse locale, des emplois disponibles de commerciaux pourvoir, le reclassement de Monsieur X... dans l'entreprise ne pouvait se faire qu'aux nouvelles conditions proposes par DISTRIMUSIC INTERNATIONAL conformment au projet d'avenant n 8 ; que, ayant refus ces nouvelles conditions, son reclassement tait impossible ;

- ALORS QUE le refus par le salari d'une proposition de modification de son contrat de travail, qui ne constitue pas une offre de reclassement, ne libre pas l'employeur de son obligation de reclassement, qui doit tre mise en oeuvre pralablement au licenciement ; que, aprs avoir retenu que le licenciement de Monsieur X... tait fond sur le refus de celui-ci d'accepter la modification du systme de commissions et constat qu'il existait dans l'entreprise des emplois de commerciaux pourvoir, la Cour d'Appel a estim que le reclassement de Monsieur X... ne pouvant cependant se faire qu'aux nouvelles conditions proposes par l'employeur et le salari ayant refus ces nouvelles conditions, son reclassement tait impossible ; qu'en prjugeant ainsi du refus du salari de l'offre de reclassement et en dispensant l'employeur de son obligation d'y procder au seul motif que le salari avait antrieurement refus la modification de son contrat, la Cour d'Appel a viol l'article L. 1233-4 du Code du Travail.
    
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: Commentaire De Jurisprudence    16, 2009 1:50 pm

En l'espce, un salari engag en qualit d'attach commercial reoit de son employeur, comme l'ensemble du personnel commercial, une lettre lui proposant la modification du mode de calcul de ses commissions en raison de difficults conomiques, car la socit rencontrait depuis un an d'importantes difficults financires qui lui imposaient des mesures drastiques pour assurer sa prennit. Suite son refus par courrier, le salari a fait l'objet d'un licenciement conomique. Il dcida de saisir la juridiction prud'homale pour notamment rclamer le bnfice du statut de VRP et contester la rgularit de son licenciement.

Tout d'abord, les juges du fond constatent que le travail du salari, qui avait t engag en qualit d'attach commercial, se limitait livrer avec un camion de l'entreprise les produits commands directement au sige social par les clients de la socit qu'il leur remettait contre encaissement immdiat de leur prix, de sorte que l'intress ne pouvait prtendre au statut de VRP qu'il revendiquait. Par un arrt du 25 novembre 2009, la Cour de cassation confirme ce point.
Ensuite, la Cour d'appel de Rennes comme la Cour de cassation jugent que les difficults rencontres par la socit taient particulirement importantes, ce qui justifiait l'adoption de mesures drastiques dont la proposition l'ensemble du personnel commercial de la modification du systme des commissions destine rduire ses charges sociales.

En revanche, la Cour d'appel estime que la procdure de licenciement a t correctement applique et dboute le salari de sa demande d'indemnit. Sous le visa de l'article L1233-4 du Code du travail, la Cour de cassation prend une position contraire en rappelant que "la proposition d'une modification du contrat de travail que le salari peut toujours refuser, ne dispense pas l'employeur de son obligation de reclassement".
En effet, l'employeur est tenu de proposer au salari dont le licenciement tait envisag tous les emplois disponibles de la mme catgorie ou, dfaut, d'une catgorie infrieure sans pouvoir limiter ses offres en fonction de la volont prsume de l'intress de les refuser. Comme cela n'a pas t le cas dans cette affaire, la chambre sociale de la Cour de cassation conclut l'irrgularit de la procdure de licenciement.
    
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