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 Le projet de loi de Finances pour 2010

         
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: 19/01/2008

: Le projet de loi de Finances pour 2010    16, 2009 1:58 pm

Le projet de loi de Finances pour 2010



Le projet de loi de Finances pour 2010 a t labor par le Gouvernement dans un objectif d'accompagnement de la sortie de crise, et donc d'investissement, mais aussi de matrise des dpenses publiques. Adopt par les dputs et les snateurs, le texte va faire l'objet d'une ultime lecture en commission mixte paritaire durant le mois de dcembre.

Aprs une anne 2009 marque par une crise conomique et financire sans prcdent et la mise en oeuvre d'un plan de relance "qui a permis d'en contenir les effets ds le deuxime trimestre", souligne le Premier ministre, l'hypothse de croissance retenue pour la prparation du budget 2010 est de +0,75%.

Les effectifs de l'Etat seront ainsi rduits de 33.749 emplois, correspondant au non remplacement d'un fonctionnaire partant en retraite sur deux.
Quant aux collectivits territoriales, elles seront aussi associes l'effort de matrise des dpenses, puisque "l'ensemble des concours financiers que l'Etat leur apporte progressera galement de 1,2% : au sein de cet ensemble, le fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoute (FCTVA) progressera librement, tandis que les autres concours progresseront de 0,6%".

Par ailleurs, la mission "relance" est prolonge, avec 4,1milliards d'euros de crdits ouverts en 2010, destins l'achvement des oprations d'investissement engages en 2009, de mme que celle du fonds d'investissement social (FISO).

Le budget 2010 repose galement sur la stabilisation en volume des dpenses de l'Etat hors relance, soit une progression des dpenses limite +1,2% (+4,3 milliards), correspondant la prvision d'inflation pour l'anne prochaine. Les dpenses sont rorientes vers les dpenses d'avenir, savoir la croissance verte, l'enseignement suprieur et de la recherche.

Enfin, aprs avoir atteint 141 milliards d'euros en 2009 sous l'effet de la crise, le dficit budgtaire entamerait en 2010 sa dcrue. Le dficit prvisionnel pour 2009 est donc revu la hausse, sachant que la prvision tait de 104,4 milliards d'euros.
Les principales mesures du PLF pour 2010

* Suppression de la taxe professionnelle
La taxe professionnelle sera supprime

* Cration d'une contribution conomique territoriale
La contribution conomique territoriale (CET) est compose d'une cotisation locale d'activit (CLA) assise sur les bases foncires et d'une cotisation complmentaire (CC) assise sur la valeur ajoute. La somme de cette cotisation complmentaire et de la part foncire sera plafonne 3% de la valeur ajoute.
Des mesures d'amnagement spcifiques sont prvues pour viter de pnaliser certaines entreprises :
- un abattement de 1.000 euros par an sera accord aux petites entreprises
- l'assiette de la valeur ajoute sera plafonne 80% du chiffre d'affaires
- lissage dgressif sur 5 ans pour les entreprises qui verront leur cotisation augmenter.

* Mise en place d'une imposition forfaitaire spcifique (IFS) pour les grandes entreprises de rseaux (nergie, tlcom, ferroviaire).

* Prorogation de l'aide "zro charges" pour l'embauche par de trs petites entreprises

* Exonration des aides mises en place dans le cadre du sommet social de fvrier 2009

* Exonration du revenu supplmentaire temporaire d'activit vers dans les dpartements d'outre-mer, qui verra son rgime align sur celui du revenu de solidarit active (RSA)

* Exonration spcifique de droits de mutation par dcs : elle sera tendue aux successions des militaires dcds en oprations extrieures

* Imposition des indemnits de dpart volontaire la retraite (hors plan de sauvegarde de l'emploi), ds le premier euro.

* Maintien du crdit d'impt dveloppement durable prvu l'article 200 quater du Code gnral des impts.

* Passage du taux de rduit de TVA (5,5 %) au taux normal (19,6%) sur les quipements de climatisation, quand ils sont fournis et facturs par des entreprises prestataires dans le cadre de travaux qu'elles ralisent sur des locaux usage d'habitation achevs depuis plus de 2 ans.

* Cration d'une taxe carbone :
La taxe carbone s'appliquera aux mnages et aux activits professionnelles (transports, industrie, agriculture, pche...) non dj soumis au systme d'change de quotas d'missions. La taxation initiale en 2010 fixe 17 euros la tonne de CO2, qui atteindra progressivement 100 euros la tonne d'ici 2030 (soit environ 4 euros d'augmentation par an).
Afin de permettre aux acteurs conomiques de s'adapter et de s'orienter vers des modes de production et de consommation plus sobres en carbone, et cela moindre cot, la monte en charge de la taxe carbone sera progressive, sur avis d'une commission verte qui sera mise en place.
Pour certains secteurs grands consommateurs de carburant, comme le transport routier des marchandises, l'agriculture et la pche, des dispositifs d'accompagnement seront mis en place pour leur laisser le temps de s'adapter des modes de production et de transport plus conomes en nergie et en carbone et ne pas pnaliser leur comptitivit vis--vis de leurs concurrents trangers qui ne seraient pas soumis une contrainte carbone quivalente.
La taxe carbone sera neutre pour le pouvoir d'achat car l'intgralit de ses recettes sera redistribue de manire universelle et forfaitaire aux mnages sous la forme d'une baisse d'impt sur le revenu pour les mnages imposables ou du versement d'un chque vert pour les mnages non imposables.
La compensation sera donc diffrencie en fonction de deux critres, la taille des mnages et l'loignement des centres. Chaque adulte recevra 46 euros s'il vit dans une zone desservie par des transports en commun, 61 euros s'il vit ailleurs.
Par ailleurs chaque mnage recevra 10 euros par personne charge.

* Reconduction du dispositif du prt taux zro, y compris les majorations en cas d'aide de collectivit locale ou de logement BBC, jusqu'au 31 dcembre 2012

* Reconduction du doublement du prt 0% dans le neuf jusqu'au 30 juin 2010.
Pour le deuxime semestre 2010, le montant du prt 0% restera major de 50% par rapport son montant classique, soit un plafond de 48.750 euros.

* Majoration du crdit d'impt sur le revenu au titre des intrts d'emprunt pour l'acquisition, comme rsidence principale, d'un logement neuf rpondant la norme BBC

* Majoration du montant de prt taux zro offert pour l'acquisition, titre de rsidence principale, d'un logement neuf satisfaisant la norme BBC (mesure proroge en 2010)

* Rduction graduelle, sur la priode 2010 2012, du crdit d'impt sur le revenu au titre des intrts d'emprunt pour l'acquisition, comme rsidence principale, d'un logement neuf ne rpondant pas la norme BBC ("verdissement" du dispositif de la loi TEPA)

* Rduction graduelle, sur la priode 2010 2012, du crdit d'impt sur le revenu au titre d'un investissement locatif dans un logement neuf ne rpondant pas la norme BBC ("verdissement" du dispositif Scellier).

* Prorogation en 2010 du crdit d'impt sur le revenu pour les dpenses de l'habitation en faveur de l'aide aux personnes fragiles, s'applique aux dpenses d'quipement de l'habitation payes entre le 1er janvier 2005 et le 31 dcembre 2009.

* Prennisation et adaptation du dispositif de bonus-malus l'automobile en prvoyant :
- l'abaissement de 5 g de CO2/km des seuils d'ligibilit au bonus (respectivement au malus) prvu au 1er janvier 2010 est confirm.
Celui initialement prvu au 1er janvier 2012 est avanc au 1er janvier 2011.
- compter du 1er janvier 2010, le montant du bonus sera ramen 500 euros pour les vhicules mettant entre 96 et 115 g de CO2/km et 100 euros pour les vhicules mettant entre 116 et 125 g de CO2/km.
- de reconduire le dispositif de "prime la casse", mais de rduire progressivement son montant au cours de l'anne 2010

* Permission aux conseils rgionaux et l'assemble de Corse de voter une majoration du tarif de la taxe intrieure de consommation (TIC).
Cette majoration serait applicable aux carburants vendus aux consommateurs finals sur leur territoire, dans la limite de :
- 0,73 euros par litre pour les supercarburants
- 1,35 d'euros par litre pour le gazole.
Cette mesure ne s'appliquera pas l'outre-mer o le rgime des taxes ptrolires relve exclusivement de la comptence des conseils rgionaux. Ces nouvelles ressources financires seront exclusivement affectes au financement d'une infrastructure de transport durable, ferroviaire ou fluvial, mentionne dans la loi de programmation relative la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement.

* Maintien du dispositif de remboursement immdiat du crdit d'impt recherche
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Principe de territorialit des prestations de service en TVA et remboursement des prestataires non rsidents
    
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