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 La loi de Financement de la scurit sociale pour 2009

         
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: 19/01/2008

: La loi de Financement de la scurit sociale pour 2009    16, 2009 2:02 pm

La loi de Financement de la scurit sociale pour 2009


La loi (n2008-1330) du 17 dcembre 2008 de Financement de la scurit sociale pour 2009 a t publie au journal officiel. Compte tenu de la crise, la hausse du dficit en 2009 a t rvalue 10,5 milliards (contre 9,3 milliards d'euros en 2008). Le retour l'quilibre en 2012 ne pourra donc pas tre atteint. La hausse des dpenses de sant t limite 3,3%, ce qui implique que l'assurance maladie devra rduire son dficit de 2,2 milliards en s'appuyant "sur un renforcement de la matrise mdicalise et des efforts d'efficience pour contenir la progression des soins de ville et de l'hpital".
Ce texte tend d'une manire gnrale contenir le dficit du rgime gnral et consolider le retour l'quilibre du rgime gnral en 2012. Il poursuit galement la politique de lutte contre les abus et les fraudes mise en place l'an dernier.
Notons que le Conseil constitutionnel a dclar plusieurs articles du texte contraires la Constitution, dans sa dcision rendue le 11 dcembre dernier. En effet, comme par le pass, il a qualifi 19 articles, de cavaliers budgtaires, et considr qu'ils n'avaient pas "leur place dans une loi de Financement de la scurit sociale". A titre d'exemple, ont t dclars non conformes, l'article visant imposer la mention du prix de revente des prothses et autres dispositifs mdicaux dans le devis pralable, mais aussi l'article fixant 70 ans la limite d'ge des prsidents de conseil d'administration des tablissements publics de l'Etat et 65 ans celle des directeurs gnraux et directeurs de ces tablissements, ou encore l'article qui modifiait le rgime du crdit d'impt accord aux entreprises qui crent ou participent la cration de crches.
En revanche, il a rejet les deux principaux griefs dirigs contre le projet de loi, qui visaient les articles 37 et 90, ce qui permet notamment chaque salari de pouvoir retarder, s'il le souhaite, le moment de son dpart la retraite jusqu' l'ge de 70 ans.

Mesures de nature sociale :
- article 13 : cration d'une contribution de 2%, dite forfait social, la charge des employeurs, sur un certain nombre d'assiettes actuellement exonres de cotisations sociales. Son produit sera affect la caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salaris
- article 14 : les parachutes dors dont le montant est suprieur un million d'euros sont soumis aux cotisations sociales
- article 18 : annualisation des cotisations au rgime agricole en cas de cessation d'activit en cours d'anne, dfinition du rgime social des stagiaires en exploitation agricole, suppression de l'exonration de cotisations d'AT pour les travailleurs occasionnels et les demandeurs d'emploi
- article 20 : prise en charge par l'emploi des frais de transport domicile-travail
- article 22 : clarification des rgles d'assujettissement aux prlvements sociaux des revenus distribus perus par les travailleurs salaris non agricoles, grants majoritaires
- article 100 : la victime d'un accident du travail pourra effectuer une formation tout en continuant percevoir ses indemnits journalires et maintien de ces indemnits pendant le mois sparant la dclaration d'inaptitude d'un salari de son reclassement ou de son licenciement par l'employeur

Mesures en faveur de l'emploi des seniors :
- article 90 : suppression compter du 1er janvier 2010 de la mise la retraite d'office par l'employeur
- articles 91 et 92 : compter du 1er janvier 2010 les pilotes, copilotes et personnel naviguant pourront continuer exercer leur activit en vol jusqu' l'ge de 65 ans ds lors qu'ils remplissent les conditions d'aptitude
- article 93 : les fonctionnaires pourront prolonger leur activit professionnelle jusqu' 65-cinq ans
- article 87 : incitation des entreprises conclure un accord en faveur de l'emploi des seniors ou, dfaut, laborer un plan d'action dans ce domaine, sous peine d'tre soumises une pnalit
- article 88 : le cumul emploi retraite est facilit pour tous les retraits partir de 60 ans, s'ils ont cotis la dure ncessaire pour bnficier d'une retraite taux plein ou, dfaut, partir de 65 ans
- article 89 : largissement aux personnes recevant le minimum contributif du bnfice de la surcote et revalorisation du taux de surcote

Retraite :
- article 6 : entrine la revalorisation de 0,8% dont ont bnfici au 1er septembre 2008 les pensions de retraite et les prestations lgalement indexes sur elles
- article 25 : amnagement du rgime social des contributions des employeurs verses aux institutions de retraite supplmentaire
- article 73 : revalorisation du montant du minimum vieillesse et de l'allocation de solidarit aux personnes ges (Aspa)
- article 74 : majoration de la pension de rversion au bnfice des veufs aux revenus les plus modestes - introduction d'une condition d'ge pour bnficier du droit rversion
- article 77 : rforme du dispositif de revalorisation des retraites non salaries agricoles, en le ciblant sur les assurs aux revenus les plus modestes - suppression du statut de conjoint participant aux travaux de l'exploitation.
- article 79 : revalorisation des pensions de retraite compter du 1er avril de chaque anne (au lieu du 1er janvier)
- article 80 : la majoration du minimum contributif (ou minimum contributif major) sera cible sur les assurs ayant une dure de cotisation minimale (fixe par dcret), et le minimum contributif sera attribu sous condition de ressources.
- article 81 : rforme des rgles de calcul de la pension verse aux travailleurs lourdement handicaps
- article 82 : les professionnels libraux et les avocats lourdement handicaps pourront droger l'ge de 60 ans pour bnficier d'une retraite taux plein, et recevoir une majoration de leur pension
- article 83 : amnagement des rgles de rachat de trimestres pour l'ouverture du droit retraite anticipe pour carrire longue
- article 84 : harmonisation des rgles d'ouverture du droit la retraite anticipe pour carrire longue de la fonction publique avec celles du secteur priv
- article 85 : prise en compte des priodes d'affiliation un rgime obligatoire de pension tranger
- article 86 : nouveau dispositif de validation de trimestres supplmentaires au bnfice des commerants et artisans compter du 1er janvier 2010

Mesures concernant la branche famille :
- article 106 : instauration d'un taux de salaire horaire maximum ouvrant droit la prise en charge intgrale des cotisations sociales des assistantes maternelles.
- article 108 : augmentation du nombre maximum d'enfants pouvant tre accueillis par une assistante maternelle et autorisation du regroupement des assistantes maternelles

Mesures destines lutter contre la fraude :
- article 115 : amlioration de la procdure de lutte contre les abus et les fraudes
- article 116 : extension aux Franais rsidant l'tranger la rcupration des sommes indment verses au titre de l'allocation de solidarit aux personnes ges
- article 117 : scurisation du dispositif d'annulation des exonrations de cotisations pour lutter contre la fraude et le travail illgal
- article 118 : amlioration du recouvrement des indus et extension de la procdure de contrainte
- article 119 : les organismes de scurit sociale pourront changer avec les organismes similaires d'autres Etats membres de l'Union europenne, sous rserve de rciprocit, des donnes informatiques dans le cadre de la lutte contre la fraude
- article 120 : le salari qui souhaite rgulariser ses arrirs de cotisations mais qui ne peut pas apporter la preuve de l'exercice d'une activit rmunre par des lments probants, ne pourra pas valider plus de quatre trimestres d'assurance.

Les autres mesures :
- article 15 : mise en place d'une contribution la charge des entreprises pharmaceutiques
- article 16 : augmentation du tarif des droits indirects sur les alcools grce une revalorisation annuelle en fonction de l'inflation constate au titre de l'avant-dernire anne et augmentation de 23% de la taxe sur les alcools forts (plus de 25)
- article 17 : suppression du fonds de financement des prestations sociales des non-salaris agricoles
- article 24 : majoration du montant de la cotisation maladie sur la partie de leur revenu non imposable en France, perus par des personnes qui effectuent une partie de leur activit en France et sont affilies un rgime d'assurance maladie franais
- article 36 : prcisions propos des conditions dans lesquelles les organismes d'assurance maladie complmentaire vont pouvoir participer aux ngociations conventionnelles rgissant les relations entre les professionnels de sant et l'assurance maladie obligatoire.
- article 39 : obligation d'affichage du professionnel de sant qui reoit des patients
- article 48 : prcisions propos des conditions de prise en charge des mdicaments administrs dans un environnement hospitalier
- article 61 : droit de prescription des pdicures-podologues dans le cadre d'un renouvellement (prescriptions mdicales initiales d'orthses plantaires datant de moins de 3 ans)
- article 62 : encadrement des procdures de rcupration effectues par les caisses d'assurance maladie dans les cas de paiement indu d'un professionnel de sant intervenant en tablissement d'hbergement pour personnes ges dpendantes
- article 67 : instauration d'une nouvelle procdure de rglement l'amiable des litiges ns des contaminations transfusionnelles par le virus de l'hpatite C, par l'office national d'indemnisation des accidents mdicaux
- article 98 : amlioration de la prise en charge des frais paramdicaux.

Les articles dclars non-conformes par le Conseil constitutionnel :
- 1 et 2 du I de l'article 20 et le quinzime alina de son 3 : qui inscrivaient les modalits de prise en charge par l'employeur des frais de transport des salaris dans la ngociation annuelle obligatoire sur les salaires prvue dans la branche et dans l'entreprise. Il imposait aussi l'employeur de proposer un plan de mobilit.
- article 21 : comportait diverses mesures relatives la scurit juridique des relations entre les cotisants et les organismes de recouvrement des recettes de la scurit sociale
- article 40 : rtablissait la qualification de mdecin comptent
- article 41 : dsignait l'autorit comptente pour fixer le montant de la contribution due par les professionnels de sant n'utilisant pas les feuilles de soins lectroniques
- article 43 : prvoyait l'information des patients sur la liste des professionnels et des centres de sant ayant adhr des "contrats d'amlioration des pratiques"
- article 44 : renvoyait un dcret le soin de fixer les modalits de participation des patients au systme de pharmacovigilance
- les trois derniers alinas de son article 45 : ont trait aux missions et aux modalits de fonctionnement du groupement d'intrt public charg du dveloppement des systmes d'information de sant partags
- article 46 : mettait en place une exprimentation afin de remettre certains patients un dispositif portable contenant leur dossier mdical sous forme numrique
- article 55 : augmentait les pouvoirs du directeur de l'Agence rgionale de l'hospitalisation sur les directeurs des tablissements de sant, sociaux et mdico-sociaux et sur ces tablissements en cas de difficult financire ou de dysfonctionnement
- article 56 : rendait obligatoire la certification des comptes de certains tablissements publics de sant
- article 57 : modifiait les modalits de financement du centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalire
- article 58 : regroupait trois organismes dans un mme groupement d'intrt public
- le I de l'article 65 : faisait participer la Caisse nationale de solidarit pour l'autonomie au financement de la formation des aidants et des accueillants familiaux de personnes ges ou handicapes adultes
- article 72 : imposait la mention du prix de revente des prothses et autres dispositifs mdicaux dans le devis pralable
- article 94 : fixait 70 ans la limite d'ge des prsidents de conseil d'administration des tablissements publics de l'Etat et 65 ans celle des directeurs gnraux et directeurs de ces tablissements
- article 96 : rformait les conditions d'attribution de l'indemnit temporaire d'outre-mer de faon progressive jusqu' 2028 et la supprime au-del
- article 99 : autorisait, en cas de contestation d'une dcision relative la fixation du taux d'incapacit d'une victime, la transmission du rapport mdical un mdecin plac auprs de la juridiction saisie
- article 109 : modifiait le rgime du crdit d'impt accord aux entreprises qui crent ou participent la cration de crches
- article 111 : modifiait les modalits de nomination et de cessation de fonction des directeurs et des agents comptables des organismes du rgime gnral.
    
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