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 Rformes 2008 de la Constitution de 1958

         
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: 19/01/2008

: Rformes 2008 de la Constitution de 1958    16, 2009 2:06 pm

Rformes 2008 de la Constitution de 1958



La Constitution de la Vme Rpublique est le document juridique qui scelle depuis 1958 les rgles de fonctionnement de l'Etat et des institutions, mais aussi organise les pouvoirs publics, dfinit leur rle et leurs relations. Pour l'adapter notre poque, la Constitution fait rgulirement l'objet d'amnagements. Pour s'en convaincre, aprs une anne 2007 riche en rforme (trois lois constitutionnelles ont t publies en fvrier 2007), l'anne 2008 pourrait elle aussi galiser ce chiffre. En effet, la Constitution a t modifie deux reprises, pour l'instant...
Depuis sa publication, la Constitution de la Vme Rpublique a t modifie 24 fois.
Une premire rvision...

La premire loi constitutionnelle du 4 fvrier 2008 a modifi le titre XV de la Constitution qui fixe les rgles en matire de rvision, afin de permettre la ratification par la France du Trait de Lisbonne.
Une seconde rvision...

La seconde la loi constitutionnelle (n2008-724) du 23 juillet 2008 vise quant elle revaloriser le rle du Parlement, rnover le mode d'exercice du pouvoir excutif et largir les droits des citoyens.
Le renforcement des pouvoirs du chef de l'Etat

Parmi les mesures phares de la loi de rforme constitutionnelle adopt en juillet 2008, figure la reconnaissance du droit pour le Prsident de la Rpublique de prendre la parole devant les parlementaires runis cet effet en Congrs. Un dbat sans vote sera ensuite organis, sans sa prsence (article 18).
Concernant la dure du mandat du chef de l'Etat, aprs avoir t abaisse de 7 ans 5 ans par une prcdente rvision de la Constitution, celle-ci sera dsormais limite deux mandats conscutifs, soit 10 ans au plus (article 3).
S'agissant des prrogatives du Prsident de la Rpublique, certaines sont davantage encadres, comme par exemple le droit de grce. En effet, il ne disposera plus que d'un droit de grce individuel (article 7) et ne sigera plus au Conseil suprieur de la magistrature (article 31). En outre, il exercera dsormais son pouvoir de nomination certains emplois et fonctions aprs avis public de la commission permanente comptente de chaque assemble. Un droit de veto est d'ailleurs confr aux membres de ces commissions en cas de votes ngatifs reprsentant au moins 3/5me des suffrages exprims au sein des deux commissions (article 5).
Le rle du Parlement est revaloris

Le Parlement voit sa position revalorise l'issue de cette rvision constitutionnelle. Ainsi, chaque assemble bnficiera de la maitrise de la moiti de son ordre du jour. De plus, un jour de sance par mois sera rserv par priorit un ordre du jour fix par les groupes d'opposition de l'assemble intresse et par les groupes minoritaires (article 23). Il convient d'ajouter cela la limitation de l'article 49-3 de la Constitution, qui permet au Gouvernement de faire adopter un texte sans vote, aux seuls projets de lois de Finances ou de financement de la scurit sociale, ainsi qu' un projet ou une proposition de loi par session parlementaire (article 24).
De nouveaux droits pour les citoyens

Le texte consacre de nouveaux droits en faveur des citoyens. En effet, un rfrendum d'initiative populaire pourra tre organis l'initiative d'1/5me des membres du Parlement, soutenue par 1/10me des lecteurs inscrits sur les listes lectorales (article 4). En outre, l'article 29 du projet de loi constitutionnelle inaugure un mcanisme de contrle de constitutionnalit a posteriori : "lorsque, l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu'une disposition lgislative porte atteinte aux droits et liberts que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut tre saisi de cette question sur renvoi du Conseil d'Etat ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un dlai dtermin". Les justiciables se voient galement confrs le droit de saisir le Conseil suprieur de la magistrature (article 31).

Notons que la loi organique (n2009-1523) du 10 dcembre 2009 relative l'application de l'article 61-1 de la Constitution - encadre les conditions dans lesquelles, lorsque, l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, il peut tre soutenu qu'une disposition lgislative porte atteinte aux droits et liberts que la Constitution garantit, auprs du Conseil constitutionnel.
Mesures diverses

Notons enfin, outre la reconnaissance des langues rgionales comme appartenant au patrimoine de la France (article 40), diverses innovations introduites par la rforme telles que l'encadrement des adhsions de nouveaux Etats l'Union europenne. Ainsi, tout projet de loi autorisant la ratification d'un Trait relatif l'adhsion d'un Etat l'UE sera soumis au rfrendum par le Prsident de la Rpublique. Toutefois, par le vote d'une motion adopte en termes identiques par chaque assemble la majorit des 3/5me, le Parlement pourra autoriser l'adoption du projet de loi par ratification parlementaire (article 44).
Et peut-tre une troisime rvision...

Le Prsident de la Rpublique, Nicolas Sarkozy, "souhaite aller plus loin" dans l'ouverture en annonant rcemment sa volont de faire adopter cinq nouvelles mesures.
Tout d'abord, il propose que l'opposition l'Assemble nationale, puisse rpondre la tlvision "chaque fois que le prsident de la Rpublique tiendra un propos qui concerne la politique franaise". Nicolas Sarkozy s'est galement dclar "favorable l'galit du temps de parole entre majorit et opposition dans les dbats, en particulier lors des questions d'actualit".
S'agissant du seuil partir duquel un groupe parlementaire pourra se constituer l'Assemble nationale, le chef de l'Etat propose de le rduire d'un quart. "Je suis pour que le seuil de constitution d'un groupe l'Assemble nationale, qui est actuellement de 20 membres, soit abaiss 15", dclare Nicolas Sarkozy.
Enfin, il souhaite que le droit d'amendement de l'opposition soit respect lors de l'laboration du texte final (en commission mixte paritaire par exemple) et que l'opposition puisse crer chaque anne un certain nombre de commissions d'enqute.
    
http://www.tahalabidi-avocat.fr.gd
 
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