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 France: Voile intgral: de la loi la rsolution, les pistes des ministres

         
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: 19/01/2008

: France: Voile intgral: de la loi la rsolution, les pistes des ministres    17, 2009 1:35 pm

France: Voile intgral: de la loi la rsolution, les pistes des ministres



La mission parlementaire a achev ses auditions, mercredi l'Assemble, en recevant Brice Hortefeux (Intrieur), Xavier Darcos (Travail) et Eric Besson (Immigration). Ils ont notamment voqu la possibilit d'une loi interdisant le port du niqab dans les tablissements publics.


Interdire par une loi ou simplement une rsolution parlementaire? Viser lensemble de lespace public, donc la rue, ou se limiter aux tablissements publics, scolaires, hospitaliers, postaux, etc? Cre lt dernier linitiative du dput (PCF) Andr Gerin, la mission dinformation parlementaire sur le port du voile intgral - qui a entendu 75 experts, reprsentants dassociations laques et fministes, des organisations musulmanes, lus - achevait aujourdhui ses auditions en recevant trois ministres, Eric Besson (Immigration), Brice Hortefeux (Intrieur) et Xavier Darcos (Travail). Elle doit dsormais plancher sur les prconisations, quelle remettra fin janvier, propos dune pratique qui ne concerne que 1900 femmes, selon le chiffre donn par le ministre de lIntrieur.

Statistiquement, elles sont 3 pour 100 000, rsidant principalement en Ile-de-France (50%), Rhne-Alpes et Paca, prcise Hortefeux, qui sappuie sur une enqute ralise entre juillet et octobre 2009. Sur ces 1900 femmes, 250 rsident la Runion et 20 Mayotte. Plus des deux tiers seraient franaises, 23% sont converties [ lislam] et 43% appartiendraient la mouvance salafiste. La moiti ont moins de 30 ans et 90%, moins de 40. Seule 1% dentre elles seraient mineures.

Ces prcisions donnes sur une pratique qualifie par Brice Hortefeux, de tout fait marginale, le trio de ministres insiste: il ny a pas lpaisseur dun papier cigarette entre nous, jure le ministre de lIntrieur. Et fait montre dhumilit: grosso modo, cest le Parlement qui dcide. Nous navons pas de prfrence, complte Xavier Darcos, nous essayons simplement de rflchir aux diffrentes options qui se prsentent nous.
Qui sanctionner: la femme ou son poux?

Le ministre de lIntrieur dtaille deux options non normatives, dabord: lune fonde sur le dialogue et la pdagogie - comme le prconise dailleurs le Conseil franais du culte musulman -. Raliste? Pas sr, pour Hortefeux. Et celle dune rsolution du Parlement, comme le prvoit la rforme des institutions de lt 2008. Faon, souligne Xavier Darcos, de raffirmer nos valeurs rpublicaines. Cette rsolution pourrait aussi tre concrtise par une circulaire adresse aux prfets, maires, chefs d tablissements, etc.

Autre piste: une loi dinterdiction. Laquelle pose une srie de questions. Stendrait-elle la rue ou aux services publics? Qui sanctionner: la femme ou son poux, en cas de port de voile intgral subi? Et surtout, sur quels fondements? En clair, faut-il invoquer lgalit hommes-femmes, la dignit des femmes? Ou encore des motifs de scurit en affirmant quun individu ne peut dissimuler son identit? Variante plus pragmatique: la ncessit, quand on sadresse un service public, de pouvoir tre identifi pour entreprendre une dmarche personnelle?, ajoute Hortefeux. Eventualit, plus solide juridiquement qui semble avoir ses faveurs, puisquelle rpondrait trs concrtement divers actes quotidiens: se rendre la Poste ou au guichet dune prfecture, rendre visite un parent lhpital, venir chercher ses enfants lcole.
Rien de pire quune loi inapplique

Car sils raffirment, lunisson de Nicolas Sarkozy, que le voile intgral, expression radicale et communautariste, na pas sa place en France, les ministres prennent soin de rappeler la mission le lourd cahier des charges et le peu de marge de manoeuvre. Nous navons pas le droit lerreur, prvient Hortefeux. La rponse doit tre efficace. Donc applicable: il ny a rien de pire quune loi inapplique, ce qui signifie une loi dfie. Et conforme nos valeurs, en passant le contrle du Conseil constitutionnel et de la Cour europenne des Droits de lHomme.Le tout sans stigmatiser les musulmans.

Sur son crneau, Eric Besson suggre, lui, dassortir la loi ou la rsolution parlementaire ventuellement prconises par la mission dune srie de mesures: Pour les cartes de rsident de dix ans, je vais indiquer aux prfets que le port du voile intgral devra constituer un motif de rejet [...]. Concernant laccueil des ressortissants trangers, je vais renforcer la formation aux valeurs de la Rpublique pour insister sur les principes dgalit hommes-femmes, de lacit et sur linterdiction du voile lcole, explique-t-il.

Jean-Franois Cop, patron du groupe UMP lAssemble, qui a mis en place son propre groupe de rflexion sur le voile intgral, na, de son ct, pas attendu la fin des auditions de la mission parlementaire, pour sexprimer sur le sujet. Dans une tribune publie dans le Figaro de mercredi et co-signe par dautres dputs de la majorit (Nicole Ameline, Franois Baroin et Eric Raoult), il juge indispensable une loi interdisant le voile intgral. A minima pour une question de scurit, poursuit Cop, la burqa na pas sa place dans les services publics et les btiments publics, ou dans les lieux privs ouverts au public comme les commerces.
    
http://www.tahalabidi-avocat.fr.gd
 
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