البوابةالبوابة  الرئيسيةالرئيسية  اليوميةاليومية  س .و .جس .و .ج  بحـثبحـث  التسجيلالتسجيل  دخول  

شاطر | 
 

 Signature de la charte de lutte contre la contrefaçon sur Internet

استعرض الموضوع السابق استعرض الموضوع التالي اذهب الى الأسفل 
كاتب الموضوعرسالة
avocatn



عدد الرسائل : 441
نقاط : 262
تاريخ التسجيل : 21/02/2008

مُساهمةموضوع: Signature de la charte de lutte contre la contrefaçon sur Internet   الخميس ديسمبر 17, 2009 2:06 pm

Signature de la charte de lutte contre la contrefaçon sur Internet



En 2009, près de 22 millions de Français ont effectué des achats par Internet. Mais le développement de l'e-commerce a été accompagné par l'accroissement des ventes de contrefaçons et le développement de l'économie souterraine, constituant ainsi une concurrence déloyale pour les entreprises et préjudiciables aux emplois industriels.
En outre, la contrefaçon ne se cantonne pas aux biens de luxe, mais s'étend aux médicaments, aux produits cosmétiques et aux jouets, représentant un réel danger pour la santé et la sécurité des consommateurs.

Aussi, une mission sur la contrefaçon sur Internet a été mandatée par le ministère de l'Economie pour trouver une parade au développement de la contrefaçon sur internet. Durant plusieurs mois, elle a consulté les principales entreprises du secteur du e-commerce et élaboré un protocole d'engagements et de coopération entre plates-formes de commerce électronique, titulaires des marques et associations de consommateurs.

A la suite, une Charte définissant les modalités de coopération et les moyens à mettre en oeuvre par les parties prenantes pour lutter efficacement contre la vente de produits contrefaisants sur Internet, a été élaborée. Elle vient d'être signée, le 16 décembre dernier, par les titulaires de droits, les plates-formes de commerce électronique, matérialisant ainsi des engagements réciproques en la matière, fondés sur des solutions techniques précises. Dans la liste des signataires, figurent les grandes marques françaises et les deux plates-formes d'e-commerce priceminister et 2xmoinscher. A noter l'absence d'Ebay, souvent mis en cause pourtant dans des affaires de recel de produits contrefaits.

Christine Lagarde salue cette inititative en rappellant qu'elle constitue une première en Europe, dans la lignée du plan intégré de lutte contre la contrefaçon adoptée par l'Union européenne sous présidence française au second semestre 2008.
الرجوع الى أعلى الصفحة اذهب الى الأسفل
 
Signature de la charte de lutte contre la contrefaçon sur Internet
استعرض الموضوع السابق استعرض الموضوع التالي الرجوع الى أعلى الصفحة 
صفحة 1 من اصل 1

صلاحيات هذا المنتدى:لاتستطيع الرد على المواضيع في هذا المنتدى
 :: 5- في القانون الفرنسي Le Droit français :: التشريع الفرنسي La législation française-
انتقل الى: