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 Amnagement de la procdure d'appel avec reprsentation obligatoire en matire civile

         
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: 21/02/2008

: Amnagement de la procdure d'appel avec reprsentation obligatoire en matire civile    17, 2009 2:10 pm

Amnagement de la procdure d'appel avec reprsentation obligatoire en matire civile


Dans le cadre de la rforme de la justice - prvoyant notamment la fusion entre la profession d'avocat et d'avou, mais aussi l'amlioration de la procdure en ayant davantage recours aux nouvelles technologies de communication - le ministre de la Justice a fait publier le dcret (n2009-1524) du 9 dcembre 2009 afin d'amnager la procdure d'appel avec reprsentation obligatoire en matire civile.

A compter du 1er janvier 2011, la dclaration d'appel avec reprsentation obligatoire en matire civile devra tre faite par voie lectronique auprs du greffe. Cette rgle s'imposera aux dclarations d'appel et aux constitutions d'avou affrentes aux appels forms compter du 1er janvier 2011.

Quant aux actes de procdure, ils devront tre transmis par les avocats la Cour d'appel par voie lectronique compter de la date fixe par arrt et au plus tard au 1er janvier 2013. Toutefois, lorsqu'un acte ne pourra tre transmis par voie lectronique pour une cause trangre celui qui l'accomplit, il sera tabli sur support papier et remis au greffe. En ce cas, la dclaration d'appel sera remise au greffe en autant d'exemplaires qu'il y a de parties destinataires, plus deux. La remise sera constate par la mention de sa date et le visa du greffier sur chaque exemplaire, dont l'un est immdiatement restitu.
Les avis, avertissements ou convocations sont galement remis aux avous (avocats) des parties par voie lectronique, sauf impossibilit pour cause trangre l'expditeur.

Notons que les conclusions d'appel devront obligatoirement formuler les prtentions des parties et les moyens de fait et de droit sur lesquels chacune de ses prtentions sera fonde avec indication pour chaque prtention des pices invoques. Les prtentions seront rcapitules sous forme de dispositif. La cour ne statuera que sur les prtentions nonces au dispositif.

Selon le Conseil national des barreaux (CNB), ce sont les Cour d'appel de Douai et de Versailles qui vont dans un premier temps exprimenter, partir du premier trimestre 2010, le systme de communication lectronique. Les sites pilotes de cette exprimentation, transmettront d'ici la mi-2010 leurs critiques et recommandations afin d'amliorer la plate-forme e-barreau avant sa gnralisation partir de 2011.
    
 
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