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 Publication de la loi relative la lutte contre la fracture numrique

         
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: 21/02/2008

: Publication de la loi relative la lutte contre la fracture numrique    18, 2009 5:21 pm

Publication de la loi relative la lutte contre la fracture numrique



Afin de faciliter le dveloppement des rseaux trs haut dbit sur tout le territoire et d'aider les particuliers au passage progressif de la tlvision analogique vers la tlvision numrique terrestre (TNT), le lgislateur a adopt la loi (n2009-1572) du 17 dcembre 2009 relative la lutte contre la fracture numrique issue d'une proposition du snateur Pintat. Les points fondamentaux de cette rforme concernent les rgles de mutualisation entre les oprateurs des travaux d'quipement d'un immeuble en ligne de communication lectronique trs haut dbit (article 18), l'intervention des collectivits territoriales comme investisseurs minoritaires dans des rseaux ouverts de communication lectronique (article 21) et les modalits d'octroi des frquences tlcoms du dividende numrique (article 22).

La loi comporte diverses mesures qui tendent contraindre les collectivits territoriales laborer des schmas directeurs territoriaux d'amnagement numrique. En effet, l'ligibilit au fonds d'amnagement numrique des territoires est subordonne l'existence d'un schma directeur.
Selon l'article 3 de la loi, dans les 10 jours suivant la dcision de la date d'arrt de la diffusion analogique, le Conseil suprieur de l'audiovisuel informe les maires des communes, actuellement couvertes totalement ou partiellement par des metteurs de tlvision analogique, qu'elles ne seront plus couvertes en mode numrique terrestre.

D'ici la fin mars 2010, il sera institu dans chaque dpartement une commission de transition vers la tlvision numrique, conformment l'article 4 de la loi.

La rforme porte cration l'article 24 du fonds d'amnagement numrique des territoires, financ par le grand emprunt national, dont la mission consistera aider au dploiement des infrastructures ncessaires pour l'accs au haut dbit" un cot raisonnable" dans les zones difficiles d'accs ou trs peu peuples. Il sera gr par un comit national constitu parts gales de reprsentants de l'Etat, d'oprateurs de tlcommunication et de "syndicats mixtes d'amnagement numrique".

La nouvelle rdaction de l'article 30 concerne les fournisseurs d'accs internet. En effet le texte les oblige lorsqu'ils attribuent leurs clients une adresse de courrier lectronique dans le cadre de leur offre, de proposer ces derniers, lorsqu'ils changent de fournisseur, une offre leur permettant de continuer, pour une dure de 6 mois compter de la rsiliation, avoir accs gratuitement au courrier lectronique reu sur l'adresse lectronique attribue sous son nom de domaine par ledit fournisseur d'accs internet. Ce dlai leur permettrait ainsi d'informer leurs interlocuteurs du changement d'adresse et ainsi ne pas perdre d'e-mail. Cette disposition s'applique aux contrats en cours au 18 dcembre 2009.

Enfin une aide financire des collectivits sera accorde, conformment l'article 11, aux foyers se trouvant dans une "zone d'ombre" de la TNT , afin de leur permettre de s'quiper en moyens de rception alternatifs (satellite, cble ou fibre optique) la TNT partir de novembre 2011. Les modalits d'attribution de ces aides seront fixes ultrieurement.
En outre, l'article 7 met en oeuvre, selon des modalits fixes par dcret et au bnfice de catgories de personnes en fonction de leur ge ou de leur taux d'incapacit permanente, une assistance technique dans le but d'assurer la rception effective des services de tlvision en clair aprs l'extinction de leur diffusion par voie hertzienne terrestre en mode analogique.
    
 
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