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 Composition de la cour d'appel et rgularit d'un jugement

         
avocatn



: 441
: 262
: 21/02/2008

: Composition de la cour d'appel et rgularit d'un jugement    18, 2009 5:32 pm

Composition de la cour d'appel et rgularit d'un jugement



cour de cassation
chambre mixte
Audience publique du vendredi 11 dcembre 2009
N de pourvoi: 08-13643
Publi au bulletin Rejet

M. Lamanda (premier prsident), prsident
SCP Baraduc et Duhamel, SCP Defrenois et Levis, avocat(s)


REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


Arrt n 267 P + B + R + I
Pourvoi n V 08-13. 643


LA COUR DE CASSATION, sigeant en CHAMBRE MIXTE, a rendu l'arrt suivant :

Statuant sur le pourvoi form par M. Alain X..., domicili ... (aide juridictionnelle totale, admission du 17 janvier 2008),

contre l'arrt rendu le 26 juin 2007 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), dans le litige l'opposant :

1 / la Mutualit sociale agricole de la Vienne, dont le sige est 37 rue du Touffenet, 86042 Poitiers cedex,

2 / la direction rgionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la fort (DRAF) Poitou-Charentes, dont le sige est 20 rue de la Providence, BP 537, 86020 Poitiers cedex,

dfenderesses la cassation ;

Par arrt du 14 mai 2009, la deuxime chambre civile de la Cour de cassation a renvoy le pourvoi devant une chambre mixte. Le premier prsident a, par ordonnance du 23 novembre 2009, indiqu que cette chambre mixte serait compose des premire, deuxime et troisime chambres civiles, de la chambre commerciale, financire et conomique et de la chambre sociale ;

Le demandeur invoque, devant la chambre mixte, les deux moyens de cassation annexs au prsent arrt ;

Ces moyens ont t formuls dans un mmoire dpos au greffe de la Cour de cassation par la SCP Defrenois et Levis, avocat de M. X... ;

Un mmoire en dfense a t dpos au greffe de la Cour de cassation par la SCP Baraduc et Duhamel, avocat de la Mutualit sociale agricole de la Vienne ;

Le rapport crit de M. Garban, conseiller, et l'avis crit de M. Gariazzo, premier avocat gnral, ont t mis la disposition des parties ;

Sur quoi, LA COUR, sigeant en chambre mixte, en l'audience publique du 27 novembre 2009, o taient prsents : M. Lamanda, premier prsident, Mmes Favre, Collomp, MM. Bargue, Lacabarats, prsidents, M. Mazars, conseiller doyen remplaant M. le prsident Gillet empch, M. Garban, conseiller rapporteur, M. Cachelot, Mmes Lardet, Tric, MM. Pluyette, Assi, Mme Foulon, M. Bailly, Mme Betch, M. Trdez, Mme Pascal, M. Chollet, Mme Bardy, M. Andr, Mme Pezard, conseillers, M. Gariazzo, premier avocat gnral, Mme Tardi, directeur de greffe ;

Sur le rapport de M. Garban, conseiller, assist de Mme Penet, greffier en chef au service de documentation et d'tudes, les observations de la SCP Defrenois et Levis, de la SCP Baraduc et Duhamel, l'avis de M. Gariazzo, premier avocat gnral, auquel, parmi les parties invites le faire, la SCP Defrenois et Levis a rpliqu, et aprs en avoir dlibr conformment la loi ;

Donne acte M. X... du dsistement de son pourvoi en ce qu'il est dirig contre la direction rgionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la fort ;

Sur le premier moyen et la premire branche du second moyen runis :

Attendu que M. X... fait grief l'arrt (Poitiers, 26 juin 2007) d'tre rendu la suite d'un dlibr non collgial, ou de ne pas indiquer le nom des assesseurs, alors, selon le moyen :

1 / que le dlibr de la cour d'appel est collgial ; qu'en n'tant compos que d'un seul magistrat lors de son dlibr, la cour d'appel a viol les dispositions des articles 430, alina 1er, du code de procdure civile et L. 312-1 et L. 312-2, alina 1er, du code de l'organisation judiciaire ;

2 / que le nom des assesseurs de la formation de jugement n'est pas indiqu, l'arrt, qui ne porte pas les mentions imposes par l'article 454 du code de procdure civile, est entach de la nullit de l'article 458, alina 1er, du code de procdure civile ;

Mais attendu qu'aux termes de l'article 459 du code de procdure civile, l'inexactitude d'une mention destine tablir la rgularit du jugement ne peut entraner la nullit de celui-ci s'il est tabli par les pices de la procdure, par le registre d'audience ou par tout autre moyen que les prescriptions lgales ont t, en fait, observes ;

Et attendu que si l'arrt ne mentionne, quant la composition de la cour d'appel, que le nom de M. Yves Dubois, prsident, il ressort de l'extrait du registre d'audience, sign du greffier et du prsident, certifi conforme par le greffier en chef, que la cour d'appel tait compose de M. Yves Dubois, prsident, Mme Isabelle Grandbarbe et M. Jean-Yves Frouin, conseillers ;

D'o il suit que le moyen n'est pas fond ;

Sur le second moyen, pris en sa seconde branche :

Attendu que M. X... fait grief l'arrt de ne pas indiquer le nom du greffier ayant assist l'audience, alors, selon le moyen, que le nom du secrtaire de la juridiction n'tant pas indiqu, l'arrt, qui ne porte pas les mentions imposes par l'article 454 du code de procdure civile, est entach de la nullit de l'article 458, alina 1er ; du code de procdure civile ;

Mais attendu que l'article 458 du code de procdure civile ne sanctionne pas par la nullit le dfaut de mention du nom du secrtaire ayant assist l'audience ; que le moyen n'est pas fond ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

DIT que les dpens seront recouvrs conformment la loi relative l'aide juridique ;

Vu l'article 700 du code de procdure civile, rejette la demande de M. Touzain et la demande de la Mutualit sociale agricole de la Vienne ;

Ainsi fait et jug par la Cour de cassation, sigeant en chambre mixte, et prononc par le premier prsident en son audience publique du onze dcembre deux mille neuf.

MOYENS ANNEXES au prsent arrt

Moyens produits par la SCP Defrenois et Levis, avocat aux Conseils, pour M. X....

PREMIER MOYEN DE CASSATION (composition irrgulire de la cour)

Le moyen reproche l'arrt attaqu D'AVOIR t rendu la suite d'un dlibr non collgial.

AUX MOTIFS QUE la cour d'appel tait compose, lors des dbats et du dlibr du Prsident : Yves DUBOIS et du Greffier :, uniquement prsent aux dbats .

ALORS QUE le dlibr de la cour d'appel est collgial ; qu'en n'tant compose que d'un seul magistrat lors de son dlibr, la cour d'appel a viol les dispositions des articles 430, alina 1er, du code de procdure civile et L. 312-1 et L. 312-2, alina 1er, du code de l'organisation judiciaire.


SECOND MOYEN DE CASSATION (omissions irrgulires)

Le moyen reproche l'arrt attaqu D'AVOIR omis d'indiquer le nom des assesseurs et du greffier.

AUX MOTIFS QUE l'arrt indique que la cour d'appel tait compose, lors des dbats et du dlibr du Prsident : Yves DUBOIS et du Greffier :, uniquement prsent aux dbats .

1 / ALORS QUE le nom des assesseurs de la formation de jugement n'est pas indiqu, l'arrt, qui ne porte pas les mentions imposes par l'article 454 du code de procdure civile, est entach de la nullit de l'article 458, alina 1er, du code de procdure civile.

2 / ALORS QUE le nom du secrtaire de la juridiction n'est pas indiqu, l'arrt, qui ne porte pas les mentions imposes par l'article 454 du code de procdure civile, est entach de la nullit de l'article 458, alina 1er, du code de procdure civile.
    
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: 441
: 262
: 21/02/2008

: Commentaire de jurisprudence    18, 2009 5:34 pm

Par un arrt du 11 dcembre 2009, la chambre mixte de la Cour de cassation juge qu'aux termes de l'article 459 du Code de procdure civile, l'inexactitude d'une mention destine tablir la rgularit du jugement ne peut entraner la nullit de celui ci s'il est tabli par les pices de la procdure, par le registre d'audience ou par tout autre moyen que les prescriptions lgales ont t, en fait, observes . La cour estime, en l'espce, que si l'arrt ne mentionne, quant la composition de la cour d'appel, que le nom du prsident, il ressort de l'extrait du registre d'audience, sign du greffier et du prsident, certifi conforme par le greffier en chef, que la cour d'appel tait compose de M. Y. A., prsident, Mme I. D. et M. J. E., conseillers.
Le demandeur faisait grief l'arrt (CA Poitiers, 26 juin 2007) d'tre rendu la suite d'un dlibr non collgial, ou de ne pas indiquer le nom des assesseurs, alors, selon le moyen : 1/ que le dlibr de la cour d'appel est collgial ; qu'en n'tant compos que d'un seul magistrat lors de son dlibr, la cour d'appel a viol les articles 430, alina 1er, du Code de procdure civile et L. 312 1 et L. 312 2, alina 1er, du Code de l'organisation judiciaire ; 2/ que le nom des assesseurs de la formation de jugement n'est pas indiqu, l'arrt, qui ne porte pas les mentions imposes par l'article 454 du Code de procdure civile, est entach de la nullit de l'article 458, alina 1er, du Code de procdure civile.
La Cour de cassation rejette le deuxime moyen, en jugeant que l'article 458 du Code de procdure civile ne sanctionne pas par la nullit le dfaut de mention du nom du secrtaire ayant assist l'audience.
La Haute juridiction rejette le pourvoi et donne acte M. X. du dsistement de son pourvoi en ce qu'il est dirig contre la direction rgionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la fort.
    
 
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