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 Procdure d'appel contre les dcisions du juge des tutelles et les dlibrations du conseil de famille

         
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: 21/02/2008

: Procdure d'appel contre les dcisions du juge des tutelles et les dlibrations du conseil de famille    30, 2009 3:36 pm

Procdure d'appel contre les dcisions du juge des tutelles et les dlibrations du conseil de famille


Un dcret(n2009-1628) du 23 dcembre 2009 amnage la procdure d'appel contre les dcisions du juge des tutelles et les dlibrations du conseil de famille, compter du 1er janvier 2010, et modifie diverses dispositions concernant la protection juridique des mineurs et des majeurs.

La rforme, qui porte sur le Code de procdure civile, intervient suite l'introduction de l'appel de droit commun, devant la Cour d'appel, l'encontre des dcisions du juge des tutelles et des dlibrations du conseil de famille par la loi (n2009-526) du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allgement des procdures. Etant donn que c'est la procdure sans reprsentation obligatoire qui est retenue, le dcret adapte la procdure applicable devant la Cour d'appel.

L'article 2 du dcret dtaille cette procdure et prcise que l'appel est instruit et jug en chambre du conseil, selon une procdure orale.
Les prtentions des parties ou la rfrence qu'elles font aux prtentions qu'elles auraient formules par crit sont notes au dossier ou consignes dans un procs-verbal.
A l'audience, la Cour entend l'appelant, le majeur protger ou protg, sauf application par la cour des dispositions du second alina de l'article 432 du code civil et, le cas chant, le ministre public. Les avocats des parties, lorsqu'elles en ont constitu un, sont entendus en leurs observations.

Au 1er janvier 2010, les dossiers en cours relatifs la protection juridique des mineurs sont transfrs de plein droit au juge aux affaires familiales.
Il n'y a pas lieu de renouveler les actes, formalits et jugements rgulirement intervenus antrieurement au transfert des procdures, l'exception des actes valant convocation devant le juge des tutelles une date postrieure au 1er janvier 2010.

Le dcret modifie en outre certaines dispositions rglementaires prises en application de la loi (n2007-308) du 5 mars 2007 portant rforme de la protection juridique des majeurs pour lesquelles des difficults d'application sont apparues au moment de la mise en oeuvre de la rforme.

Ainsi, dsormais, c'est le greffier du tribunal d'instance dans le ressort duquel les partenaires d'un pacte civil de solidarit fixent leur rsidence commune, qui enregistre leur dclaration conjointe. A cette fin, les partenaires produisent l'original de la convention, ou son expdition lorsque la convention a t conclue en la forme authentique, les pices d'tat civil attestant l'absence d'empchement au regard des articles 515-1 et 515-2 du Code civil, et, pour le partenaire de nationalit trangre n l'tranger, le certificat dlivr par le greffier du tribunal de grande instance de Paris attestant qu'il n'est pas dj li une autre personne par un pacte civil de solidarit. Les partenaires produisent, le cas chant, les pices permettant la vrification du respect des dispositions prvues aux articles 461 et 462 du Code civil.

Quant au modle du mandat de protection future sous seing priv prvu par l'article 492 du code civil, il est remplac par celui annex au dcret.
    
 
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