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 Publication des textes d'application de la loi de dveloppement et de modernisation des services touristiques

         
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: 21/02/2008

: Publication des textes d'application de la loi de dveloppement et de modernisation des services touristiques    30, 2009 3:43 pm

Publication des textes d'application de la loi de dveloppement et de modernisation des services touristiques


Plusieurs dcrets et arrts d'application de la loi (n2009-888) du 22 juillet 2009 de dveloppement et de modernisation des services touristiques, ont t publis au journal officiel du 27 dcembre. Ces textes, dont certains entrent en vigueur au 1er janvier 2010, achvent la refonte de la rglementation applicable aux coffrets cadeaux, afin de mieux protger les consommateurs et d'accompagner le dveloppement de cette catgorie de service en forte croissance, mais aussi d'une manire gnrale la vente de voyages et sjours, le transport de tourisme avec chauffeur, ou encore le classement des hbergements touristiques ( compter du 1er juillet 2010 dans ce dernier cas).

Il s'agit :
- du dcret (n2009-1650) et du dcret (n2009-1652) du 23 dcembre 2009 portant application de la loi du 22 juillet 2009 de dveloppement et de modernisation des services touristiques
- de l'arrt du 23 dcembre 2009 fixant les normes et la procdure de classement des htels de tourisme
- de l'arrt du 23 dcembre 2009 relatif au transport par voitures de tourisme avec chauffeur
- de l'arrt du 23 dcembre 2009 relatif au montant des frais d'immatriculation des agents de voyage et autres oprateurs de la vente de voyages et de sjours et des exploitants de voitures de tourisme avec chauffeur
- de l'arrt du 23 dcembre 2009 relatif aux conditions de fixation de la garantie financire des agents de voyages et autres oprateurs de la vente de voyages et de sjours
- de l'arrt du 23 dcembre 2009 fixant les critres relatifs aux documents de commercialisation diffuss aux acqureurs de logements situs dans des rsidences de tourisme
- et de l'arrt du 23 dcembre 2009 relatif aux conditions d'aptitude professionnelle des agents de voyage et autres oprateurs de la vente de voyages et de sjours.

La rforme exige davantage de professionnalisme en prvoyant des comptences et aptitudes particulires. Elle met aussi en place un dispositif d'enregistrement des activits jusque-l peu ou pas rglementes.

Notons qu' compter du 1er juillet 2010, le prfet pourra prononcer la radiation d'un tablissement :
- de la liste des tablissements classs rsidences de tourisme, pour dfaut ou insuffisance grave d'entretien des btiments et des installations ;
- de la liste des tablissements classs villages rsidentiels de tourisme, pour dfaut ou insuffisance grave d'entretien des btiments et des installations ;
- de la liste des meubls classs meubls de tourisme, pour dfaut ou insuffisance grave d'entretien du meubl et de ses installations ;
- de la liste des tablissements classs villages de vacances, pour dfaut ou insuffisance grave d'entretien des btiments et des installations ;
- de la liste des tablissements classs terrains de camping, pour dfaut ou insuffisance grave d'entretien des amnagements ;
- de la liste des parcs rsidentiels de loisirs classs, pour dfaut ou insuffisance grave d'entretien des amnagements.
    
 
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