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 Piqre de rappel en droit des obligations

         
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: 19/01/2008

: Piqre de rappel en droit des obligations    24, 2010 9:43 pm

Piqre de rappel en droit des obligations


matre eolas



Bonjour matre.

Ah ! Malika, ma nouvelle stagiaire. Entre, mon petit.

Merci. Cest un honneur pour moi que davoir t accepte dans votre prestigieux cabinet.

Mais de rien, Miss ; cest moi qui suis ravi de recevoir en stage une tudiante en droit qui se destine au journalisme. Avec Aliocha, vous illuminerez les confrences de presse rien quen entrant dans la salle. En quoi puis-je ttre utile et surtout agrable ?

Eh bien je me posais quelques questions sur la campagne de vaccination contre la grippe porcine, ou A, ou H1N1 mene par le Gouvernement

Et tu nes pas la seule. Mais souffre que je te reprenne.

Faites, je suis ici pour apprendre.

Le nom de cette grippe a mut plus vite que son ARN, et cest heureux. On a dabord parl de grippe mexicaine car elle est apparue au Mexique. Ce qui a vex les Mexicains. On la ensuite appele porcine car ce type de virus est prsent chez le porc (des squences dARN communes facilitent linfection) mais le terme est impropre car le porc nest pas porteur ni transmetteur de la maladie. Ce qui na pas empch lÉgypte de procder labattage massif des porcs levs par les chrtiens coptes, une occasion dopprimer cette minorit tant toujours bonne prendre. On la alors appele grippe A, mais on sest avis que ce nom tait trop large : la grippe aviaire de 2008 tait aussi de type A. On a fini par lappeler du nom du type de virus qui en est lorigine, dtermin par les type dantignes et denzyme dont il sentoure : virus hmagglutinine (lantigne qui permet au virus de sarrimer la cellule quil infecte) de type 1 (sur 16) et neuraminidase (enzyme permettant au virus de sortir de la cellule infecte) de type 1 (sur 9). La grippe aviaire tait ainsi un virus de sous-type H5N1.

Merci mais je me destine des tudes de journaliste, pas de mdecine.

Tu as raison. Je mgare. Revenons en notre sujet.

Jai entendu la ministre qui lon reprochait davoir vu un peu large sur les quantits expliquer de manire catgorique que 50 millions de doses de vaccins commandes ntant ni livres ni payes, cet achat tait rsili.

Et ?

Outre le fait quen vertu de la Lex Bessonica, un ministre accul niera jusqu sa propre existence plutt que de reconnatre une erreur, ces propos ne me semblent pas conformes ce quon mexpliquait en amphi.

Ah, un stagiaire qui allait en cours, a me change du prcdent. Ta mmoire ne te trompe pas, Malika. Sers-toi une tasse de th. Cest un Assam Mangalam SFTGFOP : il nous faut un th cors pour dcortiquer les nombreuses monstruosits juridiques que contiennent ces quelques mots. Tu sais combien les politiques adorent user et abuser des termes juridiques pour embrouiller leur auditoire.

Oui, un prix a mme t cr pour rcompenser les cas les plus mritants.

Absolument. Et la ministre na pas hsit recourir cette recette. Commenons par le commencement. Te souviens-tu de ce quest un contrat ?

Oui. Cest un accord de volont qui fait natre des obligations.

Exactement. Rappelons quobligation vient du latin lier, attacher, qui a donn aussi ligature. Notre droit des obligations vient du droit romain, et les juristes ont depuis toujours, et contrairement une ide reue, t attachs la clart et la facile comprhension de leur matire. Pour cela, ils avaient recours des images fortes qui marquent lesprit. Une obligation est un lien de droit qui ligote une personne, en fait un prisonnier juridique. Il doit faire ce quil a promis, ce quoi il sest engag. Une fois cela fait, il sera dli de son obligation, et redeviendra un homme libre de sengager nouveau. Cette excution de lobligation sappelle le paiement, mme quand lobligation ne porte pas sur une somme dargent.

Ah ?

Oui. Par exemple, quand je tai appel sur ton mobile ce matin pour te signaler que tu tais en retard, jai exig le paiement de ton obligation de mettre ta force de travail au service de mon cabinet. Je tirais sur ta laisse, juridiquement sentend.

Heu Continuez, je vous en prie.

Une obligation oblige lun donner (transfrer la proprit), faire ou ne pas faire quelque chose de dtermin au profit de lautre. Celui qui doit la prestation est le dbiteur de lobligation, celui qui peut rclamer la prestation est le crancier de lobligation. L encore, mme si le contrat porte sur autre chose quune somme dargent. Sur cette base simple, le droit des obligations a bti des distinctions selon les types de contrat avec des rgles adaptes chaque cas.

Quels sont ces diffrents types de contrats ?

la premire distinction est le contrat synallagmatique, ou chaque cocontractant est la fois crancier et dbiteur vis vis de lautre, du fait que chacun sengage en considration de la contrepartie promise par lautre ; on loppose au contrat unilatral ou un des cocontractants est uniquement dbiteur et lautre uniquement crancier.

Vous avez un exemple ?

Oui. La vente, de vaccins par exemple, est un contrat synallagmatique : lacheteur est crancier de 50 millions de doses et dbiteur de leur prix. Le vendeur est crancier du prix de vente et dbiteur de 50 millions de doses. Une donation est un contrat unilatral : le donateur sengage transfrer la proprit dun bien ou dune somme dargent au donataire, sans contrepartie. Cest un contrat car le donataire doit accepter la donation. Le contrat de prt est aussi un contrat unilatral, cest une question pige classique aux examens, car le contrat se forme par la remise de la chose lemprunteur. Le prteur nest donc dbiteur de rien, juste crancier de la restitution de sa chose.

Vous pouvez donner une autre distinction ?

Oui : le contrat dure dtermine, qui inclut le contrat instantan, qui sexcute en une fois, oppos au contrat dure indtermine, qui sexcute par des priodes successives se reproduisant jusqu ce quun vnement vienne linterrompre. Par exemple, une vente est un contrat instantan : ds quil y a accord sur la chose et sur le prix, la vente est parfaite, et la proprit est transmise immdiatement, avant mme que la chose ne change de main. Un contrat de travail, ou un abonnement, est un contrat excution successive. Il se renouvelle par priodes, gnralement dun mois, jusqu une manifestation de volont de mettre fin au contrat (quon appelle rsiliation, jy reviens), ou tout autre vnement prvu par le contrat ou la loi (le dcs du salari met fin au contrat de travail par exemple).

Vous voulez dire quon peut dcider de mettre fin un contrat dure indtermine mais pas un contrat dure dtermine ou instantan ?

Cest exactement ce que je veux dire. La rvolution a supprim toute possibilit dengagement perptuel, y voyant une faon de rtablir la servitude abolie la nuit du 4 aot 1789. Pour un contrat instantan, pas de problme. Il suffit de lexcuter, de payer lobligation dit-on en droit, et on est dli. Pour un contrat excution successive, qui a une dure indtermine, la loi permet chacun des cocontractants dy mettre fin, condition de prvenir lautre suffisamment lavance de faon ne pas lui causer un prjudice du fait de cette rupture. La loi a prcis expressment certains dlais : le pravis lors dun licenciement, le cong pour une location. Pour les autres cas, il faut un dlai raisonnable. Au juge de trancher les litiges. Que se passe-t-il, Malika ? Pourquoi regardes-tu ton tlphone mobile ?

Je crains de comprendre maintenant pourquoi mon oprateur ma vendu mon tlphone Hello Kitty pour 1 euro en change dun engagement sur deux ans

Eh oui ! Il a transform ton contrat dure indtermine en contrat dure dtermine interdisant toute rsiliation pendant cette priode. Assur de toucher 24 fois le prix de ton forfait, il ta vendu un mobile vil prix, certains de sy retrouver au final. Il existe dautres distinctions de contrats (par exemple : contrat commutatif, ou les prestations sont connues lavance, comme la vente, o on connat la chose et le prix, et contrat alatoire, ou on ne le sait pas, comme le contrat dassurance, mais restons en ces deux distinctions qui vont nous tre utiles.

Si jai bien compris, le contrat de vente des vaccins tait un contrat instantan, commutatif et synallagmatique.

Excellent ! Reprends donc du th, tu las bien mrit.

Mais dans ce cas, une vente ne peut tre rsilie ?

Effectivement, et tout juriste na pu que bondir en entendant le ministre de la sant profrer cette normit juridique.

Mais ne pinaillons pas : Mme Bachelot nest pas juriste. Elle a pu employer le mot rsilier dans un sens plus large. Il doit bien tre possible de renoncer une vente ?

En principe, non, cest une pierre angulaire du droit. Pacta sunt servanda, comme crie Sub lege libertas la machine caf de son tribunal qui a aval sa pice mais refuse de lui donner son gobelet. En franais, le contrat fait la loi des parties. On ne peut sen dgager quen payant son obligation, ou en obtenant laccord du vendeur (cest le mutuus dissensus en latin, le renoncement mutuel), ou encore en obtenant du juge la mise nant du contrat du fait du refus dune partie dexcuter ses obligations, cette faute donnant droit indemnisation. Cette mise nant sappelle la rsolution du contrat, qui est rtroactive et donne droit restitution au profit de celui qui a pay, par opposition la rsiliation, qui ne sapplique quaux contrats excution successives et ne vaut que pour lavenir.

En principe dites vous. Il y a donc des exceptions.

En droit, toujours. le Code de la consommation permet de dnoncer un contrat en cas de non respect du dlai de livraison, par exemple. Le contrat peut aussi prvoir une clause dite rsolutoire, qui sera soit lie aux circonstances (volution du prix dune matire premire ou du taux de change dune devise), ce qui cre un ala, soit contre paiement dune somme dtermine : cest la clause de ddit. Mais l, on est toujours dans lexcution du contrat : la clause de ddit nest quune modalit alternative de paiement de lobligation. Par exemple : je mengage vous donner 50 millions de doses avant le 1er fvrier, mais vous avez jusquau 1er dcembre pour renoncer votre commande contre paiement de 50% du prix de vente.

Les contrats passs avec la laboratoires contenaient-ils une telle clause ?

Non.

Ntait-ce pas imprudent ?

Vous lavez dit vous mme : Mme Bachelot nest pas juriste. Plus srieusement (la ministre nayant certainement pas ngoci les contrats elle mme) je suppose que face limpossibilit de fournir toute lhumanit en vaccins, la France a tout fait pour tre servie en priorit : les laboratoires ont donc pu imposer leurs conditions comme un dealer face un junky en manque.

Mais lÉtat est cocontractant mais aussi lgislateur. Il me semble quil peut saffranchir des rgles de droit civil pour les contrats le concernant.

Pas tout fait. Les contrats passs par lÉtat sont en effet des contrats qualifis dadministratifs, mais la consquence essentielle est que seul le juge administratif est comptent pour connatre du contentieux li ces contrats en consquence du Grand Divorce. Le juge administratif nhsite pas imposer lÉtat le respect du droit et indemniser ceux qui ont eu le malheur de contracter avec lÉtat quand celui-ci dcide de ne plus excuter le contrat. Donc dfaut de solution amiable, les laboratoires iront chanter pouilles Mme Bachelot devant le tribunal administratif et non devant le tribunal de grande instance ; mais la fin, il faudra payer.

LÉtat est-il donc oblig de prendre livraison de ces 50 millions de doses ?

Non : il peut renoncer sa crance. Mais pas sa dette. Donc il est tenu de les payer. Cela dit, nous sommes entre gens de bonne socit. LÉtat franais est un bon client, il faut le soigner. Il va falloir ngocier les conditions financires, sans insulter lavenir, le Gouvernement pouvant avoir vraiment besoin de vaccins face une maladie rellement ltale. Mais dire comme la dit Mme Bachelot que cette rupture portant sur la moiti de la commande entrane ipso facto une conomie de la moiti des 712 millions deuros engags est absolument faux.

Quaurait-elle d dire ? Que la vente tait rsolue ?

Non car elle ne lest pas. La rsolution a lieu en application dune clause du contrat ou est prononce par le juge saisi par une partie si lautre refuse dexcuter ses obligations. Ici, il ny a ni clause ni procs. Donc la France renonce se faire livrer ces millions de doses et va ngocier avec les laboratoires le montant de lindemnit de rupture de contrat leur verser. Dans lhypothse du pire, qui nest pas avre, cela pourrait coter 712 millions deuros, le prix prvu dpart.

Pas avre ? Pourquoi ?

La commande est rpartie ainsi : le britannique Glaxo Smith Kline : 50 millions de doses, le franais Sanofi-Aventis : 28 millions de doses, le Suisse Novartis : 16 millions de doses. Sanofi Aventis a renonc demander des indemnits pour les 9 millions de doses restant livrer, car il peut les vendre des pays dAsie (et on ne se fche pas avec lÉtat en France). Pour Novartis, cest la moiti de sa commande qui lui restesur les bras, et pour GSK, les deux tiers. Eux par contre ne vont pas passer a par pertes et profit. Le montant de ces indemnits devra tre publi et connu du grand public, car cest de la gestion des deniers de lÉtat dont il sagit. En tout cas, faire croire que la dette disparat dun coup de baguette magique est du mensonge pur et simple.

712 millions deuros, cela donne le tournis, quand je pense mes indemnits de stage.

Et encore, cest oublier la commande massive de Tamiflu, mdicament antiviral dont lefficacit sur le H1N1 est douteuse, et dont certains stocks vendus expirent dans quelques mois (source : Europe 1). La France a achet 10% du stock mondial de vaccin mais 30% du stock mondial Tamiflu. Le cot total de lopration vaccination dans les gymnases, avec le cot des personnels de sant, est de 2,2 milliards deuros, soit titre indicatif trois fois le dficit 2008 des hpitaux publics, o on supprime un fonctionnaire sur deux pour faire des conomies (et 30% du budget de la justice, prisons comprises). Je sais quune opration de com na pas de prix, surtout si cest pour dire quon a sauv la vie de ses lecteurs, mais tout a pour 4,5 millions de personnes vaccines (7% de la population), a fait tout de mme 488 euros par personne vaccine. On a vu meilleure gestion des deniers publics.

Oui, mais on apprend de ses erreurs.

Jamais en politique, puisque Mme Bachelot ne cesse de claironner que si ctait refaire, elle referait exactement la mme chose. Au moins, jespre que la prochaine fois, elle emploiera un vocabulaire juridique plus adquat. À ce prix l, cest le moins quon puisse exiger.
    
http://www.tahalabidi-avocat.fr.gd
 
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