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 COUR EUROPEENNE DES DROITS DE LHOMME: la compatibilit avec le droit la libert dexpression de la condamnation dun journaliste

         
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: 19/01/2008

: COUR EUROPEENNE DES DROITS DE LHOMME: la compatibilit avec le droit la libert dexpression de la condamnation dun journaliste    28, 2010 12:43 pm

Droit europen
Actualits
COUR EUROPEENNE DES DROITS DE LHOMME

- Droit la libert dexpres​sion(article 10 de la Convention de sauvegarde des droits de lhomme et des liberts fondamentales)
Dans laffaire X et Y c/ France, requte no 12662/06, la Cour europenne des droits de lhomme a rendu, le 8 octobre 2009, un arrt constatant la violation de larticle 10 de la Convention de sauvegarde et des liberts fondamentales (droit la libert dexpression).
La Cour tait appele se prononcer sur la compatibilit avec le droit la libert dexpression de la condamnation dun journaliste et du directeur de publication du magazine qui avait diffus larticle litigieux concernant un homme politique.
Les requrants sont Philippe X..., directeur de publication du magazine Objectifs Rhne Alpes, et Loc Y..., journaliste dans ce magazine. En novembre 2000, un article intitul Caisse d'pargne de Saint-Etienne, un dput dans le collimateur de la justice fut publi dans ce magazine. L'article reprenait les conclusions d'un rapport de la commission bancaire de la Banque de France, ainsi que celles rsultant d'un rapport interne de la Caisse d'pargne. Il laissait entendre que Z..., dput, premier adjoint au maire de Saint-Etienne et prsident du conseil de surveillance de la Caisse d'pargne locale, avait pu commettre des infractions pnales et user de ses fonctions des fins personnelles.

Z... dposa une plainte avec constitution de partie civile pour diffamation l'encontre des deux requrants. Le 2 novembre 2001, ces derniers furent renvoys devant le tribunal correctionnel de Saint-Etienne. Ils contestrent les motifs de leur poursuite, relevant qu'ils taient poursuivis sur le fondement de l'article 32, alina premier, de la loi de 1881 (diffamation envers un particulier) alors que, selon eux, ils auraient d tre poursuivis pour diffamation envers une personnalit publique ayant un mandat lectif. En vain. Par ailleurs, ils offrirent d'apporter la preuve de ce qu'ils avanaient. Cette proposition fut rejete par le tribunal correctionnel, qui estima que "leur offre de preuve ne comportait pas une articulation et une qualification suffisamment prcise des faits desquels ils entendaient prouver la vrit, contrairement aux prescriptions de l'article 55 de la loi de 1881" ( 14). Le 21 mai 2002, les requrants furent condamns pour diffamation envers un particulier. Le 2 octobre 2002, la cour d'appel de Lyon rforma ce jugement. Le 30 septembre 2003, la chambre criminelle de la Cour de cassation cassa l'arrt, mais seulement en ses dispositions civiles, et renvoya l'affaire devant la cour d'appel de Dijon. Devant cette instance, les requrants sollicitrent un sursis statuer en attendant l'issue de l'information judiciaire en cours propos des faits dnoncs par la commission bancaire. Sur le fond, ils invoqurent leur bonne foi. Ils avancrent notamment n'avoir manifest aucune animosit personnelle envers Z..., avoir vrifi leurs sources et fait preuve de prudence dans l'expression. Le 5 aot 2004, la Cour d'appel rejeta leurs demandes et prtentions et les condamna verser Z... 19 000 euros pour diffamation envers un particulier.

Le 13 septembre 2005, la chambre criminelle de la Cour de cassation rejeta leur pourvoi et les condamna verser Z... 2 000 euros supplmentaires au titre de l'article 618-1 du code de procdure pnale.

Griefs :

Les requrants soutenaient que leur condamnation pour diffamation tait contraire au droit la libert d'expression, prvu par l'article 10 de la Convention.

Dcision :

La Cour europenne prcise que la qualification de l'infraction appartient aux juridictions internes et estime que "les arguments des requrants contestant la qualification donne par les juridictions internes au contenu de l'article litigieux, portant notamment sur la circonstance que celui-ci visait principalement un homme politique et non un simple particulier, relvent davantage de l'examen de la proportionnalit de la mesure" ( 48). Elle constate que l'infraction tait prvue par la loi de 1881 sur la libert de la presse et en dduit que l'ingrence tait donc prvue par la loi . Par ailleurs, elle reconnat que l'ingrence visant protger la rputation ou les droits d'autrui poursuivait bien un but lgitime .

La juridiction strasbourgeoise recherche enfin tablir si l'ingrence tait ncessaire dans une socit dmocratique . Elle constate en premier lieu que l'article litigieux tendait informer la population locale sur les agissements d'un lu, Z..., vis en cette qualit. Elle rappelle que "les limites de la critique admissible sont plus larges l'gard d'un homme politique, vis en cette qualit, que d'un simple particulier : la diffrence du second, le premier s'expose invitablement et consciemment un contrle attentif de ses faits et gestes, tant par les journalistes que par la masse des citoyens ; il doit, par consquent, montrer une plus grande tolrance" ( 53).

Les juges de Strasbourg reconnaissent "qu'en raison des devoirs et responsabilits inhrents l'exercice de la libert d'expression, la garantie que l'article 10 offre aux journalistes en ce qui concerne les comptes rendus sur des questions d'intrt gnral est subordonne la condition que les intresss agissent de bonne foi, de manire fournir des informations exactes et dignes de crdit, dans le respect de la dontologie journalistique". Nanmoins, ils s'accordent galement pour prciser que "la libert journalistique comprend aussi le recours possible une certaine dose d'exagration, voire mme de provocation" ( 56). En l'espce, ils ne partagent pas l'analyse des juridictions franaises qui, pour rejeter la bonne foi des requrants "se sont essentiellement fonds sur le ton de l'article (...) ainsi que sur les termes employs dans les titres intermdiaires, qui manquaient de prudence" ( 57). La Cour constate en effet que les requrants ont propos d'apporter la preuve de ce qu'ils avanaient, et que cette offre a t refuse par les juridictions. D'autre part, elle prcise que ceux-ci n'ont port aucun jugement de valeur et se sont contents pour l'essentiel de dclarations de fait. Par ailleurs, elle estime qu'ils "ont fait preuve d'une certaine prudence dans l'expression en publiant des extraits du rapport accompagns de commentaires objectifs et en recueillant les observations de Z... quant aux accusations diriges contre lui", et, en outre, ne relve aucune animosit personnelle l'encontre de Z... ( 61). Enfin, l'article litigieux s'appuyait sur une base factuelle suffisante, savoir deux rapports certes confidentiels mais concordants, et dont l'un manait d'une autorit officielle.

S'agissant de la condamnation prononce l'encontre des requrants, les juges europens constatent que bien qu'exclusivement civile, celle-ci tait importante, eu gard notamment au fait que le magazine tait un mdia d'envergure locale. Cette mesure tait donc disproportionne.

La Cour conclut, l'unanimit, la violation de l'article 10 de la Convention. Au titre de la satisfaction quitable (article 41 de la Convention), elle accorde aux requrants le versement de 21 000 euros au titre du dommage matriel, correspondant au montant de la condamnation que les juridictions internes avaient prononce leur encontre.

- Droit la libert et la sret (article 5 3 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des liberts fondamentales)

La Cour europenne condamne la France, sur le fondement de l'article 5 3 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des liberts fondamentales, par deux arrts rendus le 8 octobre 2009 : CEDH, X... c/ France, requte n 35469/06, et CEDH, Y... c/ France, requte n 35471/06.

Dans ces deux affaires, la Cour europenne devait se prononcer sur la compatibilit avec l'article 5 3 de la Convention (droit la libert et la sret), de dtentions provisoires d'une dure de six ans.

Dans ces deux affaires, les requrants invoquaient une violation de l'article 5 3 de la Convention, en raison de la dure excessive de leur dtention provisoire. Les faits d'espce et la motivation de la juridiction europenne tant identiques dans ces deux affaires, les rfrences aux considrants de la Cour repris dans le rsum concernent le seul arrt X...

La Cour rappelle que "selon sa jurisprudence constante, il incombe en premier lieu aux autorits judiciaires nationales de veiller ce que, dans un cas donn, la dure de la dtention provisoire d'un accus ne dpasse pas la limite du raisonnable" ( 39). Elle recherche essentiellement dans la motivation des dcisions s'il y a ou non violation des dispositions de l'article 5 3 de la Convention.

En l'espce, "La Cour considre qu'une dure de dtention provisoire de six ans doit tre accompagne de justifications particulirement fortes. Elle n'ignore pas le contexte de la prsente affaire, qui concerne la lutte contre la criminalit organise et le grand banditisme dimension internationale. Eu gard ses particularits, elle estime que, mme si leur intensit a pu varier au fil du temps, les diffrents motifs qui ont fond le refus d'largissement du requrant - dont en particulier le risque de fuite caractris et celui de la ritration des faits - sont rests pertinents tout au long de la procdure. Elle ne discerne aucune raison de s'carter de l'opinion des juridictions internes pour justifier le maintien en dtention du requrant. En rsum, les raisons exposes par les juridictions nationales pour refuser d'largir le requrant constituaient en l'occurrence des motifs pertinents et suffisants" ( 41).

Cependant, la Cour recherche "si les autorits judiciaires ont apport une diligence particulire la poursuite de la procdure" ( 42). Or, elle constate que "prs d'un an et huit mois se sont couls entre le 1er avril 2005, date de l'arrt dfinitif de la chambre de l'instruction confirmant l'ordonnance de mise en accusation et de renvoi du 10 dcembre 2004, et l'audiencement de l'affaire, le 17 novembre 2006, devant la cour d'assises de Paris" ( 45). Contrairement au gouvernement, les juges europens estiment "qu'un dlai aussi long ne saurait trouver sa seule justification dans la prparation du procs, ft-il, comme en l'espce, d'une certaine ampleur (voir X... c/ Belgique, requte n 11287/03, 107, 8 novembre 2007 ; voir galement, a contrario, X... c/Allemagne, requte n 65655/01, prcit, 44), ni davantage dans le dessaisissement de la cour d'assises du Val-de-Marne pour des mesures de scurit". En outre, la Cour "rappelle cet gard qu'au moment o la Cour de cassation statua sur cette question, le 29 novembre 2005, le requrant tait dj dtenu depuis presque cinq ans". De plus, "la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, dans son arrt du 17 mars 2006, exposa que la longueur de la dtention provisoire du requrant tenait notamment l'encombrement des sessions d'assises devant la cour d'assises de Paris. Or, (...) il incombe aux Etats d'agencer leur systme judiciaire de manire permettre leurs tribunaux de rpondre aux exigences de l'article 5 (voir X... c/ France, requte n 66224/01, 34, 13 septembre 2005) ( 46).

Elle conclut, dans ces deux affaires, l'unanimit, la violation de l'article 5 3 de la Convention.

- Droit la libert et la sret (article 5 3 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des liberts fondamentales)

Dans l'affaire X... c/ France, requte n 17020/05, la Cour europenne, dans un arrt rendu le 29 octobre 2009, retient, l'unanimit, la violation de l'article 5 3 en raison de la dure de la dtention provisoire (droit la libert et la sret). Elle conclut en revanche, l'unanimit, la non-violation de l'article 3 de la Convention (interdiction des traitements inhumains ou dgradants).

Dans cette affaire, la Cour europenne devait se prononcer sur la compatibilit avec l'article 5 3 de la Convention (droit la libert et la sret) d'une dtention provisoire d'une dure de plus de quatre ans, ainsi que sur la compatibilit avec l'article 3 de la Convention (interdiction des traitements inhumains ou dgradants) du port de menottes impos au dtenu durant son transport de la maison d'arrt l'hpital.

Faits :

Le requrant est actuellement dtenu la maison d'arrt de Metz. En fvrier 2002, il fut plac en dtention provisoire et mis en examen pour viol commis en rcidive lgale sous la menace d'une arme. Il fut maintenu en dtention jusqu' sa condamnation par la cour d'assises, le 1er juin 2006. Durant ces quatre annes de dtention provisoire, il sollicita plusieurs reprises sa remise en libert. Celle-ci lui fut toujours refuse, les juridictions saisies estimant notamment que les risques de rcidive taient trop importants.

Griefs :

Devant la Cour europenne, le requrant invoquait plusieurs articles de la Convention. Sur le fondement de l'article 3 (interdiction des traitements inhumains ou dgradants), il se plaignait des conditions dans lesquelles il avait, trois reprises, t transfr de la prison l'hpital (avec des menottes et des entraves aux pieds, et non en fauteuil roulant comme il aurait d l'tre, selon lui). Sur le fondement de l'article 5 3 (droit la libert et la sret), il soutenait que la dure de sa dtention provisoire avait t excessive.

Dcision :

- Concernant l'article 5 3 de la Convention :

La Cour prcise dans un premier temps que, pour dterminer la dure de la dtention provisoire, il convient de prendre en compte, comme point de dpart, le jour de l'arrestation et, comme terme la dtention, le jour de la condamnation. "En l'espce, le requrant a t condamn le 1er juin 2006 par la cour d'assises ; compter de ce moment, il tait dtenu aprs condamnation par un tribunal comptent , et non en vue d'tre conduit devant l'autorit judiciaire comptente" ( 61). La dtention a donc dur, selon la Cour, quatre annes, trois mois et dix-huit jours.

Les juges europens recherchent dans les motivations des dcisions nationales si le maintien en dtention tait justifi. Ils prcisent que si "la persistance de raisons plausibles de souponner la personne arrte d'avoir commis une infraction (...) est une condition sine qua non de la rgularit du maintien en dtention, (...) au bout d'un certain temps, elle ne suffit plus", et il convient alors d'tablir "si les autres motifs adopts par les autorits judiciaires continuent lgitimer la privation de libert". Lorsque les motifs sont pertinents et suffisants , [la Cour] cherche (...) si les autorits nationales ont apport une diligence particulire la poursuite de la procdure" ( 66).

En l'espce, la Cour note que la dure de la dtention a t trs longue et qu'elle a mme t prolonge au del de ce que prvoyait l'article 145-2 du code de procdure pnale. Elle examine alors les motifs des dcisions de maintien en dtention et constate que ceux-ci s'appuyaient notamment sur les risques de pression du requrant l'gard de la victime ou des tmoins, et "sur l'insuffisance d'un contrle judiciaire compte tenu, en particulier, du risque de ritration des faits". Or, elle considre que ces motifs taient pertinents et suffisants pour justifier le maintien en dtention du requrant. Concernant le risque de rcidive que prsentait le requrant, la Cour prcise que "L'tat de rcidive lgale dans lequel le requrant se trouvait, sa prcdente condamnation en 1994 treize ans d'emprisonnement pour des faits similaires, les conclusions du rapport d'expertise, les lments de l'information qui rvlaient en outre sa violence ont pu, de l'avis de la Cour, suffire caractriser une dangerosit de l'intress rendant le danger plausible et la mesure adquate" ( 71).

La Cour vrifie ensuite si les autorits judiciaires ont fait preuve de diligence dans la poursuite de la procdure. Elle constate cet gard des retards pour le dpt du rapport de l'expert psychiatre ainsi que des priodes d'inactivits imputables aux autorits judiciaires, telle que la priode entre l'ordonnance de renvoi de la chambre de l'instruction et la date de l'audiencement de l'affaire devant la cour d'assises. "Ainsi, et mme si le requrant a fait preuve d'un comportement par certains moments obstructif, multipliant les voies de recours, les autorits judiciaires n'ont pas agi avec toute la promptitude ncessaire, puisque, sur la priode totale de dtention provisoire subie par le requrant (quatre annes, trois mois et dix huit jours), une priode de latence de vingt quatre mois leur est imputable. Or, la Cour a dj jug que, mme en prsence de motifs pertinents et suffisants continuant lgitimer la privation de libert, l'absence de diligence particulire apporte par les autorits nationales la poursuite de la procdure peut entraner une violation de l'article 5 3 de la Convention (voir X... c/ France, requte n 21148/02, 49, 10 juillet 2008)" ( 74).

Elle conclut, l'unanimit, la violation de l'article 5 3 de la Convention.

- Concernant l'article 3 de la Convention :

Le requrant soutenait que le port de menottes, qui lui avait t impos lors de ses transports de la maison d'arrt vers l'hpital, constituait un traitement inhumain ou dgradant.

La Cour rappelle que, "pour tomber sous le coup de l'article 3 de la Convention, un mauvais traitement doit atteindre un seuil minimum de gravit" ( 86). Elle prcise que, de faon gnrale, le port des menottes durant une dtention rgulire ne pose pas de problme au regard de l'article 3 de la Convention, et qu'il peut tre justifi par la dangerosit du prvenu ou le risque de fuite. Cependant, elle explique "qu'elle attache une importance particulire aux circonstances de chaque espce et l'examine au cas par cas, afin d'apprcier la ncessit d'entraver les condamns en dehors du milieu pnitentiaire, notamment dans les hpitaux" ( 89). A cet gard, la Cour expose que, pour l'apprciation des lments de preuve relatifs aux allgations de mauvais traitements, elle tient compte de la situation de "la vulnrabilit particulire des personnes se trouvant sous le contrle exclusif des agents de l'Etat, telles les personnes dtenues, [et] ritre que la procdure prvue par la Convention ne se prte pas toujours une application rigoureuse du principe affirmanti incumbit probatio (la preuve incombe celui qui affirme), car il est invitable que le gouvernement dfendeur soit parfois seul avoir accs aux informations susceptibles de confirmer ou de rfuter pareilles affirmations" ( 92).

En l'espce, les juges europens relvent que "le requrant ne semble se plaindre que de l'usage des entraves lors des squences de transport de la maison d'arrt vers l'hpital et non pendant les consultations mdicales, lesquelles demeurent les plus proccupantes au regard de l'article 3 de la Convention (...). Si la Cour n'exclut pas que le port d'entraves lors d'un transfert d'un dtenu vers un hpital puisse poser problme sous l'angle de cette disposition dans des circonstances particulires lies notamment l'tat de sant d'un dtenu (...), elle estime que tel n'est pas le cas en l'espce" ( 94). En effet, le requrant ne soutient pas avoir t physiquement affect par le port des menottes, son tat de sant ne contre-indiquait pas le recours ce procd. Aussi, "la mesure d'entrave, limite trois oprations de transfert l'hpital, tait proportionne au regard des ncessits de la scurit (...) son usage, en l'espce, tait un procd li la dtention et la personnalit de l'intress et (...) cette mesure n'a pas atteint le minimum de gravit requis pour tomber sous le coup de l'article 3 de la Convention".

A l'unanimit, la Cour conclut la non-violation de l'article 3 de la Convention.

La Cour alloue au requrant, au titre de l'article 41 de la Convention (satisfaction quitable), 4 000 euros pour dommage moral.

- Droit un procs quitable (article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des liberts fondamentales)

Dans l'arrt X... c/ France, requte n 49037/06, rendu le 29 octobre 2009, la Cour europenne conclut, l'unanimit, la violation de l'article 6 1 de la Convention, en raison de la prsence du commissaire du gouvernement au dlibr du Conseil d'Etat, et la non-violation de cet article concernant l'iniquit allgue de la procdure devant le conseil mdical de l'aronautique civile.

Dans cette affaire, la Cour europenne tait interroge sur la conformit de la procdure devant le conseil mdical de l'aronautique civile l'article 6 1 de la Convention (droit un procs quitable). Elle devait galement se prononcer nouveau sur la conformit ce mme article, sous l'angle de l'galit des armes, de la prsence du commissaire du gouvernement au dlibr devant le Conseil d'Etat.

Faits :

La requrante exerait la profession d'htesse de l'air depuis 1982. Aprs avoir subi cinq accidents de travail dus des turbulences en vol entre 1997 et 2001, elle se vit attribuer une rente d'invalidit en juin 2002 (pour un taux d'incapacit de travail de 8 %). Elle fut reconnue en tant que travailleur handicap en avril 2003. Le 30 avril 2003, le conseil mdical de l'aronautique civile, par une dcision non motive, la dclara inapte aux fonctions d'htesse de l'air. Le 12 mai 2004, le mme organisme, dans une seconde dcision, la dclara dfinitivement inapte ces fonctions, puis, en octobre de la mme anne, il dclara que cette inaptitude dfinitive n'tait pas imputable au service arien, ce qui priva ainsi la requrante de son droit de percevoir des indemnits ce titre.

Cette dernire introduisit un recours gracieux ; en vain. Elle saisit alors le Conseil d'Etat, arguant de l'insuffisance de motivation de la dcision conteste. Le 15 mai 2006, la haute juridiction administrative rejetait le recours, jugeant notamment que la dcision litigieuse tait suffisamment motive, au regard notamment de l'exigence, pose par la loi, de protection du secret mdical.

Le conseil mdical de l'aronautique civile est un organisme collgial rgi par le code de l'aviation civile. Il dpend du ministre des transports et est compos de mdecins, nomms par le ministre. Il tudie et coordonne les questions d'ordre physiologique, mdical, mdico-social et d'hygine intressant l'aronautique civile, notamment en ce qui concerne le personnel navigant, les passagers et, d'une faon gnrale, le contrle sanitaire. Il se prononce entre autres sur le caractre dfinitif des inaptitudes mdicales des navigants professionnels et prend des dcisions en matire d'imputabilit d'un accident au service.

Griefs :

La requrante invoquait essentiellement l'article 6 1 de la Convention (droit un procs quitable) sous deux angles. S'agissant de la procdure devant le conseil mdical de l'aronautique, elle se plaignait de son caractre inquitable : la motivation de la dcision litigieuse tait insuffisante et elle n'avait pu accder au dossier ayant fond la dcision d'octobre 2004. S'agissant de la procdure devant le Conseil d'Etat, la requrante estimait que la prsence du commissaire du gouvernement au dlibr de la formation de jugement du Conseil d'Etat tait contraire la Convention.

Dcision :

- Sur l'applicabilit de l'article 6 1 de la Convention des indemnits pour maladie ou invalidit :

Le gouvernement soulve une exception ratione materiae. Il soutient, d'une part, que l'indemnit dont se prvalait la requrante ne constitue pas un droit caractre civil, puisqu'elle n'est alloue que si l'accident ou la maladie est reconnu imputable au service. Il explique enfin que le conseil mdical de l'aronautique civil ne peut tre qualifi de tribunal au sens de l'article 6 1 de la Convention et que cet article ne saurait donc tre applicable la situation d'espce.

La Cour constate que l'indemnit invoque par la requrante est prvue par le code de l'aviation civile et considre que "la requrante pouvait, de manire dfendable, prtendre avoir droit, en vertu de la lgislation franaise, une indemnit, la suite de la dcision du conseil mdical de l'aronautique civile l'ayant dclare inapte dfinitivement ses fonctions d'htesse de l'air. Le droit rclam tant de nature civile, et l'issue du litige directement dterminante pour le droit de l'intresse se voir indemniser en raison de son inaptitude travailler, la Cour est d'avis que l'article 6 1 s'applique en l'espce" ( 30). Elle rejette cette exception et dclare la requte recevable.

- Sur l'quit de la procdure devant le conseil mdical de l'aronautique civile :

La Cour prcise qu'il n'est "pas indispensable de rechercher si le conseil mdical de l'aronautique civile rpondait aux exigences de l'article 6 1. En revanche, elle doit s'assurer que, devant le Conseil d'Etat, la requrante jouissait d'un droit un tribunal et une solution juridictionnelle du litige, tant pour les points de fait que pour les questions de droit" ( 36). La haute juridiction administrative statuait en l'espce dans le cadre d'un recours pour excs de pouvoir. Elle ne jouissait donc pas de la plnitude de juridiction . Cependant, la Cour constate que le Conseil d'Etat a nanmoins "pu examiner tous les moyens soulevs par la requrante, en fait comme en droit, et apprcier toutes les pices de son dossier mdical, au vu des conclusions de l'ensemble des rapports mdicaux discutes" devant lui ( 37). Dans ces conditions, la juridiction strasbourgeoise conclut "que la cause de la requrante a donc t examine dans le respect des exigences poses l'article 6 1" et qu'il n'y a pas eu violation de cet article.

Sur la prsence du commissaire du gouvernement au dlibr du Conseil d'Etat :

Rappelant sa jurisprudence (arrt de grande chambre, CEDH, X... c/ France, 12 avril 2006, requte n 58675/00) selon laquelle la prsence du commissaire du gouvernement au dlibr de la formation de jugement du Conseil d'Etat, telle qu'elle prvalait l'poque des faits litigieux, n'tait pas compatible avec les exigences d'un procs quitable, la Cour conclut, l'unanimit, la violation de l'article 6 1 de la Convention.

- Interdiction des discriminations (article 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des liberts fondamentales) et protection de la proprit (article premier du Protocole additionnel n 1 la Convention)

Dans l'arrt X... c/ France, requte n 29137/06, rendu le 29 octobre 2009, la Cour europenne conclut, l'unanimit, la non-violation de l'article 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des liberts fondamentales (prohibition des discriminations) et de l'article premier du Protocole additionnel n 1 la Convention (protection de la proprit).

L'affaire porte sur le refus oppos au requrant, rsidant actuellement en Algrie, de pouvoir bnficier des droits une retraite complmentaire pour laquelle il avait cotis lorsqu'il tait salari en Algrie, alors territoire franais, entre 1953 et 1962.

Faits :

A la suite de l'accession de l'Algrie l'indpendance, le gouvernement de la Rpublique franaise et le gouvernement de la Rpublique algrienne dmocratique et populaire ont sign, le 16 dcembre 1964, un accord relatif aux rgimes complmentaires de retraites (publi par dcret du 21 janvier 1965), dont l'objet est de rgler les rapports entre les deux pays en cette matire.

Les juridictions du fond, saisies aprs plusieurs refus opposs au requrant par l'ARCCO, rejetrent sa demande. Son pourvoi en cassation ne put aboutir, le bureau d'aide juridictionnelle ayant cart sa demande en estimant qu'aucun moyen de cassation srieux ne pouvait tre relev, dcision confirme par ordonnance du premier prsident en date du 1er juin 2006.

Griefs :

Sa demande ayant t rejete au motif qu'il ne rside pas en France, le requrant invoque, devant la Cour europenne, une discrimination fonde sur un critre de nationalit dguise et portant atteinte son droit au respect de ses biens. Il estime ainsi que les ressortissants franais rsidant en Algrie auraient, pour leur part, le choix de faire liquider leur pension de retraite en France, du fait des rgles poses, selon lui, par le droit communautaire, notamment la jurisprudence de la Cour de justice des Communauts europennes relative au bnfice par des travailleurs migrants de pensions de retraite ou d'allocations sociales. Le travailleur algrien travaillant en Algrie serait en revanche toujours pnalis.

Le gouvernement franais, en revanche, soutient qu'il n'y aurait pas discrimination, ds lors qu'un ressortissant algrien rsidant en France peut demander la liquidation de sa retraite auprs d'une caisse franaise, tandis qu'un Franais rsidant en Algrie ne peut le faire qu'auprs d'une institution algrienne.

Dcision :

- Sur la recevabilit de la requte :

La Cour carte l'exception souleve par le gouvernement franais tire de l'absence d'puisement des voies de recours internes, rappelant que "cette disposition [l'article 35 1 de la Convention] doit s'appliquer avec une certaine souplesse et sans formalisme excessif" ( 21), et relevant qu'en l'espce, "s'il n'a pas explicitement invoqu l'interdiction de discrimination consacre par la Convention, le requrant a entendu dnoncer, devant les juges d'appel, une discrimination rsultant du rejet de sa demande de liquidation de retraite complmentaire au motif qu'il ne rside pas en France ou Monaco" ( 22).

- Sur l'applicabilit de l'article 14 de la Convention combin l'article premier du Protocole additionnel n1 :

Les juges de Strasbourg, se rfrant la dcision de Grande chambre, X... et autres c/ Royaume-Uni, du 6 juillet 2005, requte n 65731/01, rappellent que "les principes qui s'appliquent gnralement aux affaires concernant l'article premier du Protocole n 1 gardent toute leur pertinence dans le domaine des prestations sociales" ( 26). Si le droit pension n'est pas comme tel garanti par la Convention, les lgislations nationales crant un rgime de prestations ou de pensions doivent tre considres comme engendrant un intrt patrimonial relevant du champ d'application de l'article premier du Protocole additionnel n ,1 pour les personnes remplissant les conditions. La Cour, soulignant qu'un tel rgime, une fois cr, doit l'tre d'une manire compatible avec l'article 14 de la Convention, juge que "la situation du requrant entre dans le champ d'application de l'article premier du Protocole n 1 et du droit au respect des biens qu'il garantit et que, partant, l'article 14 de la Convention trouve s'appliquer en l'espce".

- Sur le fond :

Selon la jurisprudence constante de la Cour europenne, "une diffrence de traitement constitue une discrimination, au sens de l'article 14, si elle vise, sans justification objective et raisonnable, des personnes places dans des situations comparables. Le manque de justification objective et raisonnable signifie que la distinction litigieuse ne poursuit pas un but lgitime ou qu'il n'y a pas de rapport raisonnable de proportionnalit entre les moyens employs et le but vis" ( 39).

Rappelant ensuite qu'une "ample latitude est d'ordinaire laisse l'Etat pour prendre des mesures d'ordre gnral en matire conomique ou sociale" ( 40), la Cour reconnat, en l'espce, que le requrant se trouvait dans une situation objectivement analogue aux personnes ayant eu une carrire professionnelle identique ou similaire, mais ayant ensuite rsid en France ou Monaco. Elle estime que la diffrence litigieuse rpond au but lgitime d'assurer, par le principe de la territorialit des rgimes de retraite complmentaire, le rglement des rapports en la matire entre la France et l'Algrie aprs l'accession de celle-ci l'indpendance, l'accord conclu par les deux pays le 16 dcembre 1964 comptant parmi les mesures destines assurer une rpartition cohrente et claire du rglement du pass et des charges respectives incombant aux Etats.

La Cour, dans son contrle traditionnel de proportionnalit de l'ingrence au but lgitime ainsi identifi, estime que, ds son entre en vigueur, les termes de l'accord donnaient au requrant un droit liquidation identique ce qu'il tait avant l'indpendance de l'Algrie. Quant l'effectivit de ce droit, elle dcoule de l'excution de l'accord franco-algrien prcit, dont l'article 5 met la charge des gouvernements franais et algrien la dfinition du niveau des prestations servies aux personnes rattaches aux institutions de ces pays et la dsignation des institutions d'accueil. "A cet gard, la Cour estime qu'aucun manquement ne saurait tre imput l'Etat franais, auquel il appartenait uniquement de s'assurer de la mise en uvre de cet accord concernant les personnes rattaches ses institutions internes" ( 45).

Ecartant les consquences allgues par le requrant du droit communautaire, pas encore en vigueur, ni lors de l'entre en vigueur de l'accord franco-algrien prcit, ni mme lors de la demande de liquidation, antrieure l'entre des rgimes de retraite complmentaire dans le champ communautaire, le 1er juillet 2000, la Cour europenne conclut : "Dans ces conditions, la diffrence de traitement en cause ne saurait donc tre regarde comme discriminatoire" ( 46).

Ces arrts peuvent tre consults sur le site HUDOC de la Cour europenne des droits de l'homme : http://www.echr.coe.int/echr/fr/hudoc/
    
http://www.tahalabidi-avocat.fr.gd
 
COUR EUROPEENNE DES DROITS DE LHOMME: la compatibilit avec le droit la libert dexpression de la condamnation dun journaliste
          
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