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 ARRET DU 6 NOVEMBRE 2009 RENDU PAR L'ASSEMBLEE PLENIERE SUR le Nantissement

         
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: 19/01/2008

: ARRET DU 6 NOVEMBRE 2009 RENDU PAR L'ASSEMBLEE PLENIERE SUR le Nantissement    28, 2010 12:47 pm

ARRÊT DU 6 NOVEMBRE 2009 RENDU PAR L'ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE SUR LE Nantissement


NANTISSEMENT
Gage - Ralisation - Gage garantissant partiellement une dette - Imputation du versement - Dtermination - Porte.

Lorsqu'un gage garantit partiellement une dette, le versement rsultant de sa ralisation s'impute sur le montant pour lequel la sret a t consentie.

Ne commet donc pas de faute de nature engager sa responsabilit envers le crancier gagiste le commissaire-priseur, tiers convenu, qui, aprs paiement intgral du montant garanti de la dette par le produit de la ralisation partielle des objets remis en gage, restitue leur propritaire les objets non vendus, le gage tant devenu sans objet, peu important que ce dernier reste dbiteur du solde de la dette.


ARRET

La socit NACC s'est pourvue en cassation contre l'arrt de la cour d'appel de Paris (1re chambre, section A) en date du 6 mai 2003 ;

Cet arrt a t cass le 25 mai 2005 par la premire chambre civile de la Cour de cassation ;

La cause et les parties ont t renvoyes devant la cour d'appel de Paris, autrement compose, qui, saisie de la mme affaire, a statu, par arrt du 13 mai 2008, dans le mme sens que l'arrt du 6 mai 2003, par des motifs qui sont en opposition avec la doctrine de l'arrt de cassation ;

Un pourvoi ayant t form contre l'arrt de la cour d'appel de Paris du 13 mai 2008, M. le premier prsident a, par ordonnance du 27 mars 2009, renvoy la cause et les parties devant l'assemble plnire ;

La demanderesse invoque, devant l'assemble plnire, le moyen de cassation annex au prsent arrt ;

Ce moyen unique a t formul dans un mmoire dpos au greffe de la Cour de cassation par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la socit NACC ;

Deux mmoires en dfense ont t dposs au greffe de la Cour de cassation par la SCP Defrenois et Levis, avocat de la socit GAN assurances IARD et de M. Y... ;

Le rapport crit de Mme CohenBranche, conseiller, et l'avis crit de Mme Petit, premier avocat gnral, ont t mis la disposition des parties ;

(...)

Sur le rapport de Mme CohenBranche, conseiller, assiste de Mme Kloda, auditeur au service de documentation et d'tudes, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, de la SCP Defrenois et Levis, l'avis de Mme Petit, premier avocat gnral, auquel les parties, invites le faire, n'ont pas souhait rpliquer, et aprs en avoir dlibr conformment la loi ;

Sur le moyen unique, pris en sa premire branche :

Attendu, selon l'arrt attaqu (Paris, 13 mai 2008), rendu sur renvoi aprs cassation (1re Civ., 25 mai 2005, pourvoi n 03-17.022), que Mme X... a, par acte sous seing priv du 9 dcembre 1994, confi M. Y..., commissaire-priseur, aux fins de mise en vente publique, divers biens mobiliers affects la garantie de toutes les sommes dues par elle au titre de l'autorisation de dcouvert de 250 000 francs (38 112,25 euros) en principal, plus intrts, commissions, frais et accessoires, que lui avait consentie la Banque industrielle et mobilire prive (la Banque), stipule utilisable dans la limite de ce montant, sauf acceptation exceptionnelle par la Banque d'un dpassement, et remboursable au jour de la vente organise par le commissaire-priseur et au plus tard au 31 mars 1995 ; que M. Y..., dlgu par la dbitrice, qui s'tait oblig personnellement envers la banque concurrence des seules crances dues par lui l'emprunteuse, dduction faite de ses honoraires de vente, a procd, le 20 dcembre 1994, l'adjudication des biens donns en gage, l'exception de deux consoles restes invendues qu'il a restitues leur propritaire, fin fvrier 1995, aprs avoir vers la banque le montant du produit de la vente, soit la somme de 305 148,20 francs (46 519,54 euros), lequel n'avait pas couvert le montant du solde dbiteur du compte, qui avait dpass le dcouvert autoris ; que, reprochant cette restitution au commissaire-priseur, tiers convenu, la socit Ngociation achat de crances contentieuses (la socit NACC), se prvalant de sa qualit de cessionnaire de la crance de la Banque sur Mme X..., en vertu d'un acte authentique du 5 dcembre 1996, a assign, le 7 avril 2000, M. Y..., lequel a appel en garantie son assureur, le GAN, en paiement des sommes restant dues par l'emprunteuse au titre du dcouvert bancaire, sur le fondement de sa responsabilit en qualit de tiers dtenteur ;

Attendu que la banque fait grief l'arrt d'avoir rejet ses demandes et de l'avoir condamne payer au commissaire-priseur et son assureur les sommes de 1 524,49 euros et 5 000 euros chacun au titre de l'article 700 du code de procdure civile, alors, selon le moyen, "que le tiers convenu dtient la chose gage pour le compte du crancier gagiste et ne saurait s'en dessaisir avant extinction totale de la dette garantie ; qu'en outre, lorsqu'une sret ne garantit qu'une partie de la dette, elle n'est teinte que lorsque cette dette est intgralement paye, les paiements partiels s'imputant d'abord, sauf convention contraire, sur la portion non garantie de la dette ; qu'en l'espce, la cour d'appel a constat qu'indpendamment de la dlgation de paiement consentie par le commissaire-priseur au profit du crancier, ce dernier s'tait vu confier la garde de plusieurs objets d'art nantis, affects la garantie de toutes les sommes qui seront dues par l'emprunteur la Banque au titre de l'autorisation de dcouvert de 250 000 francs (38 112,25 euros) en principal, plus intrts, commissions, frais et accessoires ; qu'elle a galement relev que les paiements faits les 30 janvier et 1er fvrier 1995 aprs la vente de certains des objets d'art nantis n'avaient pas apur le solde dbiteur du compte de l'emprunteuse, ce dont il rsulte que la dette de l'emprunteuse n'avait pas t intgralement paye ; qu'ainsi, mme si le crancier avait consenti un dpassement de dcouvert non garanti par le gage, les paiements partiels s'taient imputs en priorit, en l'absence de convention contraire, sur la portion non garantie de la dette, de sorte que le gage n'tait pas teint ; qu'en affirmant cependant que le commissaire-priseur n'avait pas manqu ses obligations en procdant la restitution des biens gags invendus l'emprunteuse en fvrier 1995 et en faisant ainsi perdre son gage au crancier, la cour d'appel n'a pas tir les consquences lgales de ses propres constatations et a viol les articles 1254, 1915, 1927, 1928, 2076, 2082, 2083 du code civil, dans leur rdaction antrieure l'ordonnance n 2006-346 du 23 mars 2006, relative aux srets" ;

Mais attendu que lorsqu'un gage garantit partiellement une dette, le versement rsultant de sa ralisation s'impute sur le montant pour lequel la sret a t consentie ; que la cour d'appel, devant laquelle il n'tait pas contest que le dpassement du dcouvert de 250 000 francs (38 112,25 euros) accord par la Banque n'tait pas garanti par le gage, a constat que le commissaire-priseur, tiers convenu, avait remis celle-ci la somme de 305 148,20 francs (46 519,54 euros), correspondant au produit net de la vente, et crdit sur le compte de Mme X..., lequel demeurait dbiteur de 169 142,67 francs (25 785,63 euros), par suite des tolrances accordes par la Banque cette dernire ; qu'il s'en dduit que, le montant garanti de la dette ayant t intgralement pay, le gage tait devenu sans objet, et que la cour d'appel a pu retenir que le commissaire-priseur n'avait pas commis de faute en restituant les objets non vendus son propritaire ; que le moyen n'est pas fond ;

Et attendu que les autres griefs ne seraient pas de nature permettre l'admission du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Ass. pln., 6 novembre 2009 REJET

N 0817.095. - CA Paris, 13 mai 2008.

M. Lamanda, P. Pt. - Mme CohenBranche, Rap., assiste de Mme Kloda, auditeur - Mme Petit, P. Av. gn.

    
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