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 ARRET DU 10 OCTOBRE 2008 RENDU PAR LA CHAMBRE MIXTE Chose juge

         
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: 19/01/2008

: ARRET DU 10 OCTOBRE 2008 RENDU PAR LA CHAMBRE MIXTE Chose juge    28, 2010 4:05 pm

ARRÊT DU 10 OCTOBRE 2008 RENDU PAR LA CHAMBRE MIXTE
Chose juge



CHOSE JUGÉE
Autorit du pnal sur le civil - Domaine d'application - Dcisions dfinitives des juridictions pnales statuant au fond sur l'action publique.

Seules les dcisions dfinitives des juridictions pnales statuant au fond sur l'action publique ont, au civil, autorit l'gard de tous.

Ds lors, viole ce principe l'arrt qui retient que la dcision de la chambre de l'instruction qui tranche un incident de procdure est revtue de l'autorit de la chose juge.


Communiqu

L'autorit de la chose juge est la force de vrit lgale qui s'attache l'acte juridictionnel. Elle permet de considrer que ce qui a t jug est conforme la vrit et implique que le plaideur, dont le droit a t reconnu, peut se prvaloir du jugement et de tous les avantages qui en dcoulent pour lui. Elle interdit de soumettre le litige de nouveau un autre juge, autrement que par l'exercice des voies de recours.

Cependant, en dpit de la force de vrit lgale qui s'attache au jugement, celui-ci n'a qu'une autorit relative envers les tiers. On entend par l que le jugement ne peut crer des droits et des obligations au profit ou l'encontre de tous ceux qui n'ont t ni parties ni reprsents la procdure.

Selon une jurisprudence ancienne de la Cour de cassation, les dcisions dfinitives rendues par les juridictions pnales, qui statuent sur la culpabilit et qui sont devenues irrvocables, ont autorit au civil. Elles s'imposent au juge civil, qui ne peut les remettre en cause.

Toutefois, contrairement la chose juge au civil, la chose juge au pnal, en ce qu'elle porte sur l'existence du fait incrimin, de sa qualification, de la culpabilit ou de l'innocence, a un effet erga omnes. Elle s'impose tous, qu'ils aient ou non t partie la procdure pnale. Il s'agit l d'une exception au principe de l'autorit relative de la chose juge, selon lequel une dcision de justice n'est opposable qu' ceux qui ont t partie la procdure. Elle s'explique par des considrations d'ordre public, dans le but d'viter la contradiction entre les dcisions rpressives et civiles.

Dans un arrt rendu le 10 octobre 2008, la chambre mixte de la Cour de cassation a toutefois rappel que le principe de l'autorit erga omnes des dcisions pnales tait limit aux seules dcisions statuant au fond sur l'action publique.

Agissant sur le fondement d'une commission rogatoire dlivre par un juge d'instruction dans une affaire mettant en cause les pratiques commerciales d'une socit, des services de police ont plac sur coute la ligne tlphonique du dirigeant de cette socit. Au cours de ces coutes, ont t interceptes des conversations tlphoniques de celui-ci avec un avocat qui l'informait des dclarations tenues par d'autres personnes alors en garde vue et qu'il venait de rencontrer.

Saisie par le juge d'instruction puis par le dirigeant, entre-temps mis en examen, la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris a valid une partie de ces coutes, au motif qu'elles taient de nature faire prsumer la commission d'une violation du secret professionnel. La chambre criminelle a rejet le pourvoi form contre cet arrt. Saisie par le dirigeant, la Cour europenne des droits de l'homme a dclar son recours irrecevable.

Au vu des procs-verbaux de transcription de ces coutes, le procureur gnral prs la cour d'appel de Paris a dnonc le comportement de l'avocat concern et celui pour le compte duquel il travaillait au btonnier de l'ordre des avocats, lequel a ouvert une procdure disciplinaire leur gard pour violation du secret professionnel.

Le conseil de l'ordre des avocats, sigeant comme conseil de discipline, aprs avoir rejet la demande tendant ce que ces procs-verbaux soient carts des dbats, a inflig aux personnes poursuivies une interdiction temporaire d'exercice, dont une partie avec sursis.

Par arrt du 12 mai 2004, la cour d'appel de Paris a confirm la dcision. Pour rejeter le moyen tir du caractre prtendument illicite du procd de preuve sur lequel la poursuite disciplinaire tait fonde, elle a retenu qu'il se heurtait l'autorit de la chose juge de l'arrt de la chambre de l'instruction ayant dit n'y avoir lieu annulation.

Cet arrt est cass par la chambre mixte de la Cour de cassation, au motif que la dcision de la chambre de l'instruction, qui avait tranch un incident de procdure, ne s'tait pas prononc sur l'action publique. Elle n'tait donc pas revtue de l'autorit de la chose juge l'gard des avocats poursuivis qui n'avaient pas t partie la procdure pnale. Il appartenait donc la cour d'appel de statuer sur le bien-fond de l'exception de procdure souleve par ces derniers, sans pouvoir leur opposer la dcision de la chambre de l'instruction.

La rgle ainsi rappele par la Cour de cassation s'explique en grande partie au regard du principe de la contradiction. Opposer une dcision ayant valid un acte de procdure des tiers l'information, qui ne peuvent en aucun cas intervenir devant la juridiction saisie de la rgularit de la procdure, aurait t contraire ce principe fondamental de la procdure. Cela aurait au surplus port atteinte aux droits garantis par la Convention europenne de sauvegarde des droits de l'homme et des liberts fondamentales.

L'arrt de la chambre mixte se situe ainsi dans le sillage d'un prcdent arrt rendu par l'assemble plnire de la Cour de cassation le 12 juillet 2000, qui a jug que l'arrt de relaxe rendu par la Cour de justice de la Rpublique n'avait pas autorit de chose juge au civil, dans la mesure o la loi ne prvoyait pas que les victimes pouvaient se constituer partie civile devant elle pour faire valoir leurs moyens et prtentions.

L'arrt du 10 octobre 2008 a t rendu sur les conclusions conformes du premier avocat gnral.

(Source : service de documentation et d'tudes)

* Haut de page

ARRÊT

M. le premier prsident a, par ordonnance du 21 fvrier 2008, renvoy le pourvoi devant une chambre mixte et, par ordonnance du 3 fvrier 2008, indiqu que cette chambre mixte serait compose des premire et deuxime chambres civiles, et de la chambre criminelle.

Les demandeurs invoquent, devant la chambre mixte, les moyens de cassation annexs au prsent arrt ;

Ces moyens ont t formuls dans un mmoire dpos au greffe de la Cour de cassation par Me Spinosi, avocat de M. X... et Mme Y...

Des observations complmentaires ont galement t dposes par Me Spinosi.

Le rapport crit de Mme Radenne, conseiller, et l'avis crit de M. de Gouttes, premier avocat gnral, ont t mis la disposition des parties.

(...)

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le premier moyen, qui ne serait pas de nature permettre l'admission du pourvoi ;

Mais sur le deuxime moyen, pris en sa premire branche :

Vu le principe de l'autorit de la chose juge au pnal sur le civil ;

Attendu que seules les dcisions dfinitives des juridictions pnales statuant au fond sur l'action publique ont au civil autorit l'gard de tous ;

Attendu, selon l'arrt attaqu, que Mme Y... et M. X..., avocats, ont t poursuivis disciplinairement pour violation du secret professionnel, sur le fondement de procs-verbaux de transcription de correspondances tlphoniques au cours desquelles la premire, collaboratrice du second, rvlait un client de ce dernier, dont la ligne tlphonique tait mise sous coutes sur commission rogatoire d'un juge d'instruction, les entretiens qu'elle venait d'avoir avec deux personnes places en garde vue ; que le conseil de l'ordre a inflig une interdiction temporaire d'exercice d'un an avec sursis la premire et deux ans, dont vingt-et-un mois avec sursis, au second, qui a donn instruction de tlphoner ;

Attendu que, pour les dclarer irrecevables contester la rgularit des moyens de preuve fondant la poursuite disciplinaire et confirmer la dcision du conseil de l'ordre, l'arrt retient que la dcision de la chambre de l'instruction, qui a dit n'y avoir lieu annulation des transcriptions en cause, est revtue de l'autorit de la chose juge ;

Qu'en statuant ainsi, alors que les dcisions des juridictions d'instruction, qui tranchent un incident de procdure, ne prononcent pas sur l'action publique, la cour d'appel a viol le principe susvis ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrt rendu le 12 mai 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en consquence, la cause et les parties dans l'tat o elles se trouvaient avant ledit arrt et, pour tre fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement compose.

Ch. mixte 10 octobre 2008 CASSATION

N 04-16.174. - CA Paris, 12 mai 2004.

M. Lamanda, P. Pt. - Mme Radenne, Rap., assiste de Mme Bernard, greffier en chef -

M. de Gouttes, P. Av. Gn. - Me Spinosi, Av.
    
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