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 DROIT EUROPEEN ACTUALITES Cour europenne des droits de l'homme

         
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: 19/01/2008

: DROIT EUROPEEN ACTUALITES Cour europenne des droits de l'homme    28, 2010 4:29 pm

DROIT EUROPÉEN
ACTUALITÉS

Cour europenne des droits de l'homme



- Droit la libert de pense, de conscience et de religion (article 9 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des liberts fondamentales)

Dans l'arrt X... c/ France, requte n 27058/05, rendu le 4 dcembre 2008, la Cour conclut l'unanimit la non-violation de l'article 9 (droit la libert de pense, de conscience et de religion) de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des liberts fondamentales.

Dans cette affaire, la Cour se prononce sur la compatibilit de l'interdiction du port du voile dans le cadre d'un cours d'ducation physique et sportive, au sein d'un tablissement scolaire public, ayant entran l'exclusion de l'lve, avec l'article 9 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des liberts fondamentales.

Faits :

La requrante, Belgin X..., ge de 11 ans l'poque des faits, de confession musulmane, avait refus de retirer son foulard durant les cours d'ducation physique et sportive, malgr les demandes rptes de son professeur et les explications de celui-ci concernant l'incompatibilit du port d'un tel foulard avec la pratique de l'ducation physique. En fvrier 1999, le conseil de discipline du collge pronona son exclusion dfinitive pour non-respect de l'obligation d'assiduit. Cette dcision fut confirme par le recteur d'acadmie.

Les parents de la requrante saisirent le tribunal administratif en vue de l'annulation de l'arrt du recteur d'acadmie. Leur demande fut rejete le 9 octobre 1999, le tribunal considrant que "la requrante, en se prsentant aux cours d'ducation physique et sportive dans une tenue ne permettant pas sa participation l'enseignement concern, avait manqu l'obligation d'assiduit" (...), que son attitude "avait entran un climat de tension au sein de l'tablissement et que l'ensemble de ces circonstances tait de nature justifier lgalement son exclusion dfinitive du collge, nonobstant sa proposition, faite la fin du mois de janvier, de remplacer le foulard par un bonnet" ( 13). La dcision administrative fut confirme en appel, puis le Conseil d'Etat dclara les pourvois forms par les parents de la requrante non admis.

Griefs :

Devant la Cour europenne, la requrante invoquait une violation de l'article 9 (droit la libert de pense, de conscience et de religion), en raison de l'atteinte porte son droit de manifester sa religion. Enfin, elle prtendait avoir t prive de son droit l'instruction, au sens de l'article 2 du Protocole n 1 (droit l'instruction), en exposant que la dcision d'exclusion dfinitive du collge l'avait contrainte suivre des cours par correspondance.

Dcision :

En ce qui concerne l'article 9 de la Convention :

A titre liminaire, la Cour europenne reconnat que l'interdiction du port du voile pendant les cours d'ducation physique et sportive et la dcision d'exclusion dfinitive du collge prise l'encontre de la requrante constitue bien une atteinte la libert de religion. Elle recherche si, conformment aux dispositions de l'article 9 2, cette limite faite la libert de religion peut tre justifie car remplissant les trois conditions prvues : tre prvue par la loi, prsenter un but lgitime et tre ncessaire dans une socit dmocratique.

Les juges de Strasbourg relvent dans un premier temps que l'interdiction du port de voile durant les cours d'ducation physique et sportive n'tait pas explicitement prvue par un texte, les faits tant antrieurs la loi du 15 mars 2004. Cependant, ils rappellent que "d'aprs la jurisprudence constante de la Cour, la notion de loi doit tre entendue dans son acception matrielle et non formelle . En consquence, elle y inclut l'ensemble constitu par le droit crit, y compris des textes de rang infralgislatif (voir, notamment, X..., Y... et Z... c/ Belgique, 18 juin 1971, 93, srie A n 12, requte n 2832/66, 2835/66 et 2899/66), ainsi que la jurisprudence qui l'interprte (voir, mutatis mutandis, X..., c/ France, 24 avril 1990, 29, srie A n 176-A, requte n 11801/85).

Il convient ds lors d'examiner la question sur la base de ces diffrentes sources, et en particulier de la jurisprudence pertinente des tribunaux" ( 52 et 53). En l'espce, ils constatent que les textes lgislatifs n'taient pas inexistants (loi d'orientation et d'ducation du 10 juillet 1989), que le Conseil d'Etat avait rendu un avis, le 27 novembre 1989, fixant le cadre juridique relatif au port de signes religieux dans les tablissements scolaires, et que la jurisprudence des juridictions administratives tait constante en matire de sanction disciplinaire pour dfaut d'assiduit en raison du refus de retirer le voile en cours d'ducation sportive. Ils en dduisent donc que "l'ingrence litigieuse avait une base lgale suffisante en droit interne" ( 59) et que les rgles taient accessibles.

Observant que l'ingrence dans le droit de la requrante de manifester sa conviction religieuse poursuivait des buts lgitimes (protection des droits et liberts d'autrui et de l'ordre public), la Cour examine la ncessit d'une telle ingrence dans une socit dmocratique.

Elle affirme qu'il appartient l'Etat, en tant qu'organisateur neutre et impartial, d'organiser la libert religieuse, et qu'il a la possibilit de limiter cette libert en fonction des traditions nationales, des exigences imposes par la protection des droits et des liberts d'autrui, et par le maintien de l'ordre public (voir Leyla X... c/ Turquie,10 novembre 2005, requte n 44774/98 et Refah X... et autres c/ Turquie, 13 fvrier 2003, requtes n 41340/98, 41342/98 et 41344/98). En l'espce, la Cour observe que "cette limitation de la manifestation d'une conviction religieuse a pour finalit de prserver les impratifs de la lacit dans l'espace public scolaire tels qu'interprts par le Conseil d'Etat dans son avis du 27 novembre 1989, par sa jurisprudence subsquente et par les diffrentes circulaires ministrielles rdiges sur la question" ( 69).

La Cour rappelle que les autorits nationales doivent veiller ce que, "dans le respect du pluralisme et de la libert d'autrui, la manifestation par les lves de leurs croyances religieuses l'intrieur des tablissements scolaires ne se transforme pas en un acte ostentatoire, qui constituerait une source de pression et d'exclusion" ( 71). Soulignant l'importance de la lacit comme principe fondateur de la Rpublique franaise, elle renvoie la marge d'apprciation que les Etats doivent garder dans l'organisation des rapports entre l'Etat et les glises. En l'espce, la Cour affirme "que la conclusion des autorits nationales selon laquelle le port d'un voile, tel le foulard islamique, n'est pas compatible avec la pratique du sport, pour des raisons de scurit ou d'hygine, n'est pas draisonnable" ( 73). Elle relve "que la sanction inflige n'est que la consquence du refus par la requrante de se conformer aux rgles applicables dans l'enceinte scolaire dont elle tait parfaitement informe et non, comme elle le soutient, en raison de ses convictions religieuses" ( 73), et souligne les garanties prsentes par la procdure disciplinaire.

Concernant le choix de la sanction la plus grave, la Cour estime qu'elle ne peut pas se substituer aux autorits disciplinaires nationales afin de faire respecter les rgles internes, car elles "sont les mieux places pour valuer les besoins et le contexte locaux ou les exigences d'une formation donne" ( 75). Ainsi, la sanction de l'exclusion dfinitive n'apparat pas disproportionne, la requrante ayant eu "la facult de poursuivre sa scolarit dans un tablissement d'enseignement distance. Il en ressort que les convictions religieuses de la requrante ont t pleinement prises en compte face aux impratifs de la protection des droits et liberts d'autrui et de l'ordre public" ( 76). Selon la Cour, il semble vident qu'en l'espce, les juridictions nationales se sont fondes sur ces impratifs pour rendre leurs dcisions, et non sur des objections aux convictions religieuses de la requrante.

Par consquent, la Cour conclut, l'unanimit, que l'ingrence litigieuse tait justifie dans son principe et proportionne l'objectif vis. Partant, il n'y a pas eu violation de l'article 9.

Article 2 du Protocole n 1 :

La Cour estime qu'aucune question distincte ne se pose sous l'angle de l'article 2 du Protocole n 1, les faits sur lesquels repose ce grief ayant dj t examins dans le cadre de l'article 9.



A noter : Dans l'arrt X... c/ France, requte n 31645/04, la Cour europenne, statuant le 4 dcembre 2008 sur les mmes faits et des griefs identiques soulevs par la requrante, conclut, l'unanimit, la non-violation de l'article 9 de la Convention.
    
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