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 Conditions d'exercice de la fiducie par les avocats

         
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: 19/01/2008

: Conditions d'exercice de la fiducie par les avocats    28, 2010 5:05 pm

Conditions d'exercice de la fiducie par les avocats



La fiducie est l'opration par laquelle un ou plusieurs constituants transfrent des biens, des droits ou des srets, ou un ensemble de biens, de droits ou de srets, prsents ou futurs, un ou plusieurs fiduciaires qui, les tenant spars de leur patrimoine propre, agissant dans un but dtermin au profit d'un ou plusieurs bnficiaires. Instaure en France par la loi [(n2007-211) du 19 fvrier 2007, elle a t ouverte aux avocats par la loi [(n2008-776) du 4 aot 2008 de modernisation de l'conomie.

C'est l'ordonnance(n2009-112) du 30 janvier 2009 qui a adapt les rgles applicables aux avocats, notamment en matire de secret professionnel, afin qu'ils puissent avoir la qualit de fiduciaire. Elle vient d'tre complte par un dcret (n2009-1627) du 23 dcembre 2009 qui dfinit les modalits d'exercice par les avocats de la fiducie, et notamment la forme de la dclaration pralable au Conseil de l'ordre, la souscription d'assurances propres cette activit, une comptabilit spare et un compte spcialement affect chaque fiducie.

En effet, l'avocat qui souhaite exercer en qualit de fiduciaire doit en informer par crit, avant d'accomplir tout acte relatif cette activit, le Conseil de l'ordre dont il relve. Il joint sa dclaration une attestation de souscription des assurances spciales. Chaque attestation spcifie le montant de la couverture accorde et sa priode de validit. Elle est transmise, par l'avocat, au constituant et, le cas chant, au bnficiaire.
Pendant la dure de l'activit fiduciaire, les attestations sont adresses chaque anne par l'avocat au Conseil de l'ordre.
L'avocat fiduciaire demeure, dans l'exercice de cette activit, soumis aux devoirs de son serment et aux principes essentiels de sa profession. Dans le cadre de sa mission fiduciaire, l'avocat ne peut exercer une activit incompatible avec sa profession.
En cas de cessation de la garantie pour quelque cause que ce soit, l'assureur doit immdiatement en informer par lettre recommande avec demande d'avis de rception le constituant, le bnficiaire s'il y a lieu, ainsi que le btonnier.

Ensuite, tout avocat exerant en qualit de fiduciaire doit tre couvert contre les consquences pcuniaires de sa responsabilit civile professionnelle, en raison des ngligences et fautes commises dans l'exercice de ces fonctions, par la souscription, titre personnel, d'une assurance propre cette activit. A ce titre, le contrat d'assurance ne doit pas comporter une limite de garantie infrieure 1.500.000 euros (au lieu de 305.000 euros pour une activit traditionnelle) par anne pour un mme assur.

En outre, tout avocat exerant en qualit de fiduciaire doit avoir souscrit "une assurance au profit de qui il appartiendra", propre son activit, et garantissant la restitution des biens, droits ou srets concerns. Les contrats d'assurance ne doivent pas comporter une limite de garantie infrieure 5% de la valeur des biens immeubles et 20% de la valeur des autres biens, droits ou srets. Ces seuils ne prjudicient pas la souscription volontaire, par l'avocat fiduciaire, d'une garantie financire supplmentaire.

Enfin, l'article 231 du dcret du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat, prvoit dsormais que lorsqu'il exerce en qualit de fiduciaire, l'avocat doit tenir une comptabilit distincte, propre cette activit. Il ouvre un compte spcialement affect chacune des fiducies exerces.

Rappelons que l'avocat exerant une activit de fiducie reste soumis son secret professionnel, mais doit prendre toutes dispositions permettant aux autorits judiciaires, administratives et ordinales d'effectuer les contrles et vrifications prvus par la loi et les rglements en ce domaine sans qu'il soit port atteinte au secret professionnel et la confidentialit des correspondances attachs aux autres activits de son cabinet et ceux qui y exercent.
Il doit notamment utiliser un papier lettres distinct et veiller une identification claire et spcifique des dossiers de fiducie, lesquels doivent faire l'objet d'un rangement et d'un archivage spars des autres dossiers. De mme, tous les supports informatiques utiliss dans l'exercice de l'activit de fiducie doivent tre consacrs exclusivement cette activit et identifis distinctement
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http://www.tahalabidi-avocat.fr.gd
 
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