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 La mise excution de la dcision de renvoi du requrant vers l'Algrie constituerait une violationde la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des liberts fondamentales

         
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: 19/01/2008

: La mise excution de la dcision de renvoi du requrant vers l'Algrie constituerait une violationde la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des liberts fondamentales    29, 2010 12:14 pm

La mise excution de la dcision de renvoi du requrant vers l'Algrie constituerait une violation de l'article 3 (interdiction de la torture et des traitements inhumains ou dgradants)




Cour europenne des droits de l'homme

- Interdiction de la torture : article 3 (interdiction de la torture et des traitements inhumains ou dgradants) de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des liberts fondamentales.

Dans l'arrt X... c/ France, requte n 19576/08, rendu le 3 dcembre 2009, la Cour juge, l'unanimit, que la mise excution de la dcision de renvoi du requrant vers l'Algrie constituerait une violation de l'article 3 (interdiction de la torture et des traitements inhumains ou dgradants) de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des liberts fondamentales. Elle dit n'y avoir lieu se prononcer sur l'article 8 (droit au respect de la vie prive et familiale) de la Convention.

Faits :

Le requrant, actuellement assign rsidence en France, est n en Algrie. Il arriva avec sa famille, en 1979, l'ge de cinq ans en France, o il fit toute sa scolarit avant d'y travailler comme ingnieur. Il acquit la nationalit franaise en janvier 2001, par dcret de naturalisation.

Interpell en septembre 2001, il fut mis en examen du chef de participation une association de malfaiteurs en vue de la prparation d'un acte de terrorisme et d'usage de faux document. En mai 2002, il fut dchu de la nationalit franaise. Il fut reconnu coupable, le 15 mars 2005, des faits qui lui taient reprochs et, ce titre, condamn neuf annes d'emprisonnement et une interdiction dfinitive du territoire franais. La cour d'appel rduisit sa peine d'emprisonnement six ans, mais maintint la peine complmentaire. La commission d'expulsion pronona un avis favorable son expulsion en fvrier 2006.

Le 7 avril 2008, le requrant demanda le relvement de l'interdiction du territoire franais, mais, le 14 avril, le prfet de police l'informa de son intention de l'expulser vers l'Algrie. Un arrt prfectoral fut pris en ce sens le 16 avril 2008.

Plac dans un centre de rtention administrative, il exera diffrents recours et dposa une demande d'asile. Paralllement, il saisit la Cour de Strasbourg d'une demande de mesure provisoire, sur le fondement de l'article 39 du Rglement de la Cour europenne, relatif aux mesures provisoires. A ce titre, la juridiction strasbourgeoise demanda au gouvernement franais de suspendre l'excution de la dcision d'expulsion pour la dure de la procdure devant la Cour europenne. Le 30 avril 2008, le tribunal administratif de Paris, statuant sur sa demande de rfr-suspension, dit n'y avoir lieu statuer, ds lors que la menace d'un loignement imminent du requrant vers l'Algrie avait t leve suite l'application de l'article 39 du Rglement de la Cour. L'intress reut notification d'un arrt de placement en assignation rsidence pris par le ministre de l'intrieur.

L'Office franais de protection des rfugis et apatrides (OFPRA), aprs avoir constat que le requrant n'apportait aucun lment permettant de penser qu'il serait la cible des autorits algriennes en cas d'expulsion vers ce pays, rejeta sa demande d'asile. La Cour nationale du droit d'asile, saisie d'une demande d'annulation de cette dcision, rejeta ce recours. Sans contester les risques encourus par l'intress en cas d'expulsion vers l'Algrie, elle interprta les dispositions de la Convention de Genve relative au statut des rfugis comme permettant de priver de protection les personnes juges coupables d'agissements contraires aux buts et principes des Nations unies, et elle considra, au vu des agissements du requrant, que tel tait son cas, pour conclure qu'il y avait lieu d'exclure le requrant du bnfice de ces dispositions protectrices. Un pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat est en cours.

Griefs :

Invoquant l'article 3 de la Convention, le requrant soutenait que la mise excution de la dcision prononant son renvoi vers l'Algrie l'exposerait un risque de traitement inhumain ou dgradant. Il soutenait galement que son expulsion vers son pays d'origine constituerait une atteinte disproportionne son droit la protection de sa vie prive et familiale prvu par l'article 8 de la Convention.

Dcision :

- Concernant l'article 3 de la Convention :

Thse soutenue par le requrant :

Selon le requrant, les personnes souponnes d'activits terroristes ou condamnes pour de tels faits l'tranger encourent, lors de leur retour en Algrie, le risque rel d'tre interpelles et tortures. De par son profil et sa condamnation en France pour faits de terrorisme, il estime encourir personnellement un tel risque.

Motivation de la Cour europenne :

La Cour renvoie aux principes gnraux qu'elle a poss dans son arrt de grande chambre X... c/ Italie, requte n 37201/06, du 28 fvrier 2008 : "L'article 3, qui prohibe en termes absolus la torture ou les peines ou traitements inhumains ou dgradants, consacre l'une des valeurs fondamentales des socits dmocratiques. Il ne prvoit pas de restrictions, en quoi il contraste avec la majorit des clauses normatives de la Convention et des Protocoles additionnel n 1 et 4" la Convention (paragraphe 127 de l'arrt X... c/ Italie, requte n 37201/06, prcit).

"La Cour considre que l'argument tir de la mise en balance, d'une part, du risque que la personne subisse un prjudice en cas de refoulement et, d'autre part, de sa dangerosit pour la collectivit si elle n'est pas renvoye repose sur une conception errone des choses. (...) La perspective que la personne constitue une menace grave pour la collectivit si elle n'est pas expulse ne diminue en rien le risque qu'elle subisse des mauvais traitements si elle est refoule" (paragraphe 139 de l'arrt X... c/ Italie, requte n 37201/06, prcit). "Il appartient en principe au requrant de produire des lments susceptibles de dmontrer qu'il y a des raisons srieuses de penser que, si la mesure incrimine tait mise excution, il serait expos un risque rel de se voir infliger des traitements contraires l'article 3" (paragraphe 129 de l'arrt X... c/ Italie, requte n 37201/06, prcit). Lorsque de tels lments sont produits, il incombe au gouvernement de dissiper les doutes ventuels leur sujet.

Conformment la jurisprudence constante de la Cour, pour tomber sous le coup de l'article 3, un mauvais traitement doit atteindre un minimum de gravit. Si le requrant n'a pas t extrad ou expuls au moment o la Cour examine l'affaire, la date prendre en compte est celle de la procdure devant la Cour.

S'agissant du cas d'espce et en ce qui concerne la situation en Algrie, la Cour se rfre aux rapports du Comit des Nations unies contre la torture et de plusieurs organisations non gouvernementales qu'elle cite (Amnesty International et Human Rights Watch, notamment), et qui dcrivent une situation proccupante.

Les juges europens noncent : "force est de constater qu'ils [ces rapports] signalent des cas nombreux d'interpellations par le DRS [dpartement algrien du renseignement et de la scurit], en particulier lorsqu'il s'agit de personnes souponnes d'tre impliques dans le terrorisme international. Selon les sources prcites, ces personnes, places en dtention sans contrle des autorits judiciaires ni communication avec l'extrieur (avocat, mdecin ou famille), peuvent tre soumises des mauvais traitements, y compris la torture, ce que le gouvernement dfendeur n'exclut pas, puisqu'il admet l'existence, en Algrie, de traitements contraires l'article 3 de la Convention, mme s'il en conteste le caractre systmatique."

Aprs avoir examin le sort rserv aux terroristes en Algrie et celui du requrant (absence de mandat d'arrt dlivr contre lui par les autorits algriennes, mais forte mdiatisation de arrestation et de son jugement en France), la Cour conclut : "eu gard en particulier au profil de l'intress, qui n'est pas seulement souponn de liens avec le terrorisme, mais a fait l'objet, pour des faits graves, d'une condamnation en France dont les autorits algriennes ont eu connaissance, la Cour est d'avis qu'il est vraisemblable qu'en cas de renvoi vers l'Algrie le requrant deviendrait une cible pour le DRS" (paragraphe 71). Elle juge donc l'unanimit que "la dcision de renvoyer l'intress vers l'Algrie emporterait violation de l'article 3 de la Convention si elle tait mise excution" (paragraphe 73).

- Concernant l'article 8 de la Convention :

La Cour expose qu'aprs avoir constat que la mise excution de la dcision d'expulsion serait constitutive d'une violation de l'article 3 de la Convention, elle ne doute pas que le gouvernement se conformera au prsent arrt. Dans ces conditions, elle ne juge pas ncessaire de se prononcer sur ce grief tir de l'article 8 de la Convention.

- Droit au respect de la vie prive et familiale : article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des liberts fondamentales

Dans l'arrt X... c/ France, requte n 28499/05, rendu le 26 novembre 2009, la Cour europenne conclut l'unanimit la non-violation de l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des liberts fondamentales (droit au respect de la vie prive et de la vie familiale).

Faits :

La requrante tait mre de deux enfants, qui avaient t reconnues par leur pre. Elle avait la garde exclusive de ses filles. En novembre 2001, elle saisit le juge des enfants pour dnoncer le pre de ses filles, qu'elle accusait d'tre un tueur. Diverses enqutes sociales furent diligentes par le juge, desquelles il ressortait que la requrante, en raison d'une personnalit particulirement perturbe, prsentait un danger psychologique pour ses enfants. Il tait prcis que la requrante, atteinte d'un cancer, apparaissait terrorise par le devenir de ses filles.

Le 1er juillet 2003, le juge dcida de confier les fillettes l'Aide sociale l'enfance (ASE) pour une priode de deux ans, tout en maintenant un droit de visite la mre et au pre des enfants. Au cours de ce placement, le comportement intrusif et agressif de la requrante, l'gard notamment du personnel des services sociaux, amena le juge suspendre son droit de visite, de septembre dcembre 2003, et ordonner de maintenir secret le lieu de rsidence des fillettes. Plusieurs expertises furent encore effectues et, en juin 2004, le juge, constatant que la mesure de placement inscurisait les enfants, dcida de lever la mesure et ordonna la remise des fillettes la requrante. Entre-temps, cette dernire avait fait appel, en vain, des dcisions de placement et d'action ducative prises en faveur de ses filles. En janvier 2005, la Cour de cassation estima qu'il n'y avait pas lieu statuer sur les pourvois forms par la requrante contre les arrts de la cour d'appel, puisque la mesure de placement avait t leve.

Griefs :

La requrante invoquait la violation de nombreux articles. Elle soutenait que les mesures de placement prises l'encontre de ses enfants et les conditions de ce placement constituaient une violation des articles 3 (interdiction de la torture et des mauvais traitements) et 5 (droit la libert et la sret) de la Convention. Elle expliquait qu'en l'absence de recours contre les dysfonctionnements des services administratifs et judiciaires, elle avait t prive de son droit un recours effectif, prvu l'article 13 de la Convention. Par ailleurs, elle estimait que son droit d'accs un tribunal, protg par l'article 6 de la Convention, avait t bafou par la Cour de cassation, qui avait refus de statuer sur les pourvois qu'elle avait forms contre les dcisions des cours d'appel. Enfin, exposant que les mesures de placement de ses filles avaient gravement port atteinte sa vie prive et familiale, elle soulevait une violation de l'article 8 de la Convention.

Dcision :

Sur la violation des articles 3, 5, 6 et 13 de la Convention, la Cour estime que la requrante n'apporte aucune preuve ou argument permettant d'tablir que les mesures de placement et les conditions de placement de ses filles pourraient constituer une violation de la Convention et rejette ces griefs.

- Sur la violation de l'article 6 de la Convention concernant le droit d'accs de la requrante un tribunal :

Les juges de Strasbourg constatent qu'au moment o la Cour de cassation a eu se prononcer sur les pourvois forms par la requrante, les procdures de placement et le secret sur leur lieu de rsidence avaient t levs. Les arrts attaqus taient donc devenus caducs. "En statuant comme elle l'a fait, la Cour de cassation, qui avait puis sa saisine, n'a pas limit l'accs de la requrante un tribunal (voir, a contrario, X.. c/ France, requte n 35109/02, 119 et 120, 26 juillet 2007)" (paragraphe 36).

- Sur la violation de l'article 8 de la Convention :

La Cour rappelle le principe selon lequel les relations tablies entre un enfant et son parent relvent de l'article 8 de la Convention. Il incombe aux Etats de "prmunir l'individu contre des ingrences arbitraires des pouvoirs publics", mais galement d'agir "de manire permettre [au lien familial] de se dvelopper et de prendre les mesures propres runir le parent et l'enfant concern" (paragraphe 59).

Ainsi que l'admet le gouvernement, en l'espce, les mesures de placement constituent bien une ingrence dans la vie familiale de la requrante. Il s'agit donc de savoir si, conformment l'article 8 2 de la Convention, cette ingrence tait "prvue par la loi", "ncessaire dans un socit dmocratique" et "proportionne au but lgitime recherch".

Ingrence prvue par la loi et poursuivant un but lgitime : la requrante expliquait que le placement de ses enfants n'avait aucune base lgale, puisque la mesure avait t prononce sans que ses filles aient t examines par un expert. La Cour prcise que les rapports tablis par les services sociaux de sant ainsi que par un psychiatre, pralablement l'ordonnance de placement prise par le juge, faisaient tat d'une mise en danger des enfants. Or, l'article 375 du code civil permet au juge de prendre les mesures ncessaires si la sant, la scurit, la moralit d'un mineur sont gravement compromises. Ds lors, l'ingrence tait prvue par la loi ; elle avait pour but lgitime celui de la prservation des droits et liberts d'autrui (les mineurs), prvu par l'article 8 2 de la Convention.

Ingrence ncessaire dans une socit dmocratique (proportionne au but lgitime recherch) : la Cour analyse les motivations des dcisions de placement des enfants ; elle recherche si les motifs taient pertinents et suffisants au regard de l'article 8 de la Convention, et si les juridictions ont tout mis en uvre pour maintenir le lien familial entre la requrante et ses enfants.

En l'espce, elle constate que c'est la requrante qui a saisi le juge des enfants, en dnonant le pre de ses filles pour attirer son attention. Les mesures d'action ducative puis de placement n'ont t ordonnes par le juge qu'en raison de la suspicion de danger pesant sur le dveloppement psychoaffectif des enfants, rvle par les expertises et enqutes diligentes par le juge. Par ailleurs, selon la Cour europenne, seuls le comportement agressif de la requrante et son absence totale de coopration avec les services sociaux ont conduit le juge ordonner la suspension de ses droits de visite, de septembre dcembre 2003. Enfin, les mesures prises l'gard des enfants ont considrablement volu au fil des mois, en fonction de l'volution de la situation individuelle et familiale de la requrante et de ses enfants, pour aboutir la remise des fillettes leur mre ds que les conditions furent juges favorables.

Selon la Cour, "les autorits ont mis en uvre tous les moyens susceptibles de maintenir le lien familial. Elles ont, de manire prcise et constante, valu le danger qui existait pour les mineures, dont la sant, la scurit ou les conditions d'ducation pouvaient paratre compromises. Elle note par ailleurs que le lien familial n'a pas t bris et que le retour des fillettes auprs de leur mre a t ordonn ds qu'il est apparu que celles-ci souffraient gravement de cette sparation. Dans ces conditions et au vu de l'intrt primordial des enfants d'tre placs dans un environnement offrant les meilleures conditions pour leur dveloppement, la Cour estime que les mesures prises en l'espce taient ncessaires et proportionnes" (paragraphes 75 et 76). Elle conclut, l'unanimit, la non-violation de l'article 8 de la Convention.

- Sur la violation allgue de l'article 13 de la Convention :

Selon la Cour, l'article L. 141-1 (anciennement L. 781-1) du code de l'organisation judiciaire permet la rparation par l'Etat de dysfonctionnements ventuels de la justice. Elle rappelle avoir ainsi jug, dans une dcision rendue en grande chambre, X... c/ France, requte n 57220/00, le 11 septembre 2002, que le recours ouvert par l'article L. 718-1 du code de l'organisation judiciaire permettait d'obtenir rparation d'une violation de l'article 6 de la Convention, sous l'angle du dlai raisonnable. En l'espce, la requrante n'a pas us de ce recours. La Cour juge donc ce grief manifestement mal fond.

Ces arrts peuvent tre consults sur le site HUDOC de la Cour europenne des droits de l'homme : http://www.echr.coe.int
    
http://www.tahalabidi-avocat.fr.gd
 
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