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 Fillon saisit le Conseil d'Etat pour interdire la burqa

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مُساهمةموضوع: Fillon saisit le Conseil d'Etat pour interdire la burqa   السبت يناير 30, 2010 12:32 pm

Fillon saisit le Conseil d'Etat pour interdire la burqa




le Premier ministre lui demande ses "solutions juridiques" pour parvenir à une interdiction du voile intégral, "la plus large et effective possible".

François Fillon a demandé vendredi au Conseil d'Etat, dans une lettre publiée par Matignon, de lui soumettre, en vue d'un projet de loi, ses solutions juridiques "permettant de parvenir à une interdiction du voile intégral", "la plus large et effective possible".

Trois jours après les conclusions de la mission parlementaire sur la burqa et le niqab, le Premier ministre demande au tribunal administratif suprême d'apporter "son concours au gouvernement pour lui permettre d'arbitrer la traduction juridique des préoccupations exprimées par la représentation nationale et de soumettre rapidement au parlement un projet de loi sur ce sujet".
"Vous étudierez donc les solutions juridiques permettant de parvenir à une interdiction du port du voile intégral que je souhaite la plus large et la plus effective possible", ajoute le chef de gouvernement.

Ces conclusions, ajoute-t-il, devront lui être adressées "avant la fin du mois de mars".

Il souligne auparavant que "le gouvernement a la conviction que le port du voile intégral n'est pas acceptable dans notre République, parce que signe d'un repli communautariste, il est contraire au principe d'égalité entre les hommes et les femmes, ainsi qu'à notre conception de la dignité humaine".

Cette idée "pourrait être affirmée dans le cadre d'une résolution parlementaire", relève-t-il.

Cette résolution - sans pouvoir contraignant - fait partie des préconisations de la commission parlementaire présidée par le PCF André Gerin.

"Dans l'esprit du gouvernement, cela ne permettrait pas de faire l'économie d'une intervention du législateur", ajoute le Premier ministre.



"La nature et les enjeux de ce débat rendent souhaitable la recherche d'un consensus républicain sur ce cadre juridique". "En outre, il est essentiel de mener la réflexion dans des conditions prévenant tout risque d'interprétation qui blesserait nos compatriotes de confession musulmane", poursuit M. Fillon.

Sa lettre est adressée à Jean-Marc Sauvé, vice-président du Conseil d'Etat.
Le 12 janvier, devant les députés UMP, François Fillon avait annoncé que l'interdiction du voile intégral devait passer par une résolution parlementaire mais aussi "un texte de loi et des règlements pour appliquer les principes" fixés par la résolution.

Trois semaines plus tôt, le patron des députés UMP, Jean-François Copé, avait pris de vitesse son camp en dévoilant le contenu d'une proposition de loi avant même que soient connues les conclusions de la mission d'information parlementaire qui venait de plancher six mois sur le sujet.

Il s'était attiré des reproches au sein de l'UMP et du gouvernement.
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