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 Les mentions lgales obligatoires sur un site web

         
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: 19/01/2008

: Les mentions lgales obligatoires sur un site web    24, 2008 5:51 pm

La loi du 21 juin 2004, appele loi pour la confiance dans l'conomie numrique a eu une grande influence dans le monde du numrique.

Elle est notamment venue prciser toutes les mentions qui doivent ncessairement figurer sur un site internet. Cette mesure a principalement pour but de contrler et d'identifi plus facilement les auteurs de contenus sur internet.

Ainsi, pour les infractions de presse, l'diteur d'un site web est considr comme directeur de publication et peut par consquent tre retenu responsable de tout ce qui figure sur son site. Il en va de mme pour l'auteur d'un blog, qui est responsable non seulement de ce qu'il publie lui-mme mais galement de tous les commentaires posts sur son blog.

Ainsi, la loi dispose dans son article 6 III :

"1.Les personnes dont l'activit est d'diter un service de communication au public en ligne mettent disposition du public, dans un standard ouvert :

a) S'il s'agit de personnes physiques, leurs nom, prnoms, domicile et numro de tlphone et, si elles sont assujetties aux formalits d'inscription au registre du commerce et des socits ou au rpertoire des mtiers, le numro de leur inscription ;

b) S'il s'agit de personnes morales, leur dnomination ou leur raison sociale et leur sige social, leur numro de tlphone et, s'il s'agit d'entreprises assujetties aux formalits d'inscription au registre du commerce et des socits ou au rpertoire des mtiers, le numro de leur inscription, leur capital social, l'adresse de leur sige social ;

c) Le nom du directeur ou du codirecteur de la publication et, le cas chant, celui du responsables de la rdaction au sens de l'article 93-2 de la loi nº 82-652 du 19 juillet 1982 prcite ;

d) Le nom, la dnomination ou la raison sociale et l'adresse et le numro de tlphone du prestataire mentionn au 2 du I [ c'est dire : Les personnes physiques ou morales qui assurent, mme titre gratuit, pour mise disposition du public par des services de communication au public en ligne, le stockage de signaux, d'crits, d'images, de sons ou de messages de toute nature fournis par des destinataires de ces services ]

2. Les personnes ditant titre non professionnel un service de communication au public en ligne peuvent ne tenir la disposition du public, pour prserver leur anonymat, que le nom, la dnomination ou la raison sociale et l'adresse du prestataire mentionn au 2 du I, sous rserve de lui avoir communiqu les lments d'identification personnelle prvus au 1."

Autrement dit, les entreprises qui possdent un site web doivent faire figurer :
- leur dnomination ou raison sociale et leur sige social
- leur numro de tlphone
- le cas chant leur numro d'inscription au registre du commerce et des socits ou au rpertoire des mtiers, leur capital social, l'adresse de leur sige social
- le nom du directeur ou du codirecteur de la publication et le cas chant, celui du responsable de la rdaction
- le nom, la dnomination ou la raison sociale et l'adresse et le numro de tlphone de l'hbergeur ou de l'diteur d'un blog.

Les personnes physiques quant elle, doivent faire figurer :
- leur nom
- prnoms
- domicile et numro de tlphone
- le cas chant leur numro d'inscription au registre du commerce et des socits ou au rpertoire des mtiers
- le nom, la dnomination ou la raison sociale et l'adresse et le numro du tlphone de l'hbergeur ou de l'diteur d'un blog.

En outre, la loi prcise que les personnes ditant titre non professionnel un service de communication au public en ligne peuvent prserver leur anonymat dans une certaine mesure en ne tenant disposition que le nom, la dnomination ou la raison sociale et l'adresse de l'hbergeur condition d'avoir communiqu ce dernier les lments d'identification personnelle prvus par la loi.

En effet, les prestataires d'hbergement sont assujettis au secret professionnel dans les conditions des articles 226-13 et 226-14 du Code pnal. De ce fait, les informations ne peuvent tre divulgues que dans des cas bien prcis comme par exemple une procdure judiciaire.

En cas de manquement ces obligations, la loi prvoit une peine d'un an de prison et 75.000 euros d'amende.

Nota : retrouvez un modle complet et comment de mentions lgales pour site internet, rdig par Me Stphanie Zeitoun et publi au catalogue Contrat-Expert.
    
http://www.tahalabidi-avocat.fr.gd
 
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