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 Convention pnale sur la corruption Strasbourg, 27.I.1999 Le trait de Lisbonne modifiant le trait sur l'Union europenne et le trait instituant la Communaut europenne est entr en vigueur le 1er dcembre 2009. Par consquent, partir de cette date,

         
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: 19/01/2008

: Convention pnale sur la corruption Strasbourg, 27.I.1999 Le trait de Lisbonne modifiant le trait sur l'Union europenne et le trait instituant la Communaut europenne est entr en vigueur le 1er dcembre 2009. Par consquent, partir de cette date,    26, 2010 9:17 am

Convention pnale sur la corruption
Strasbourg, 27.I.1999
Le trait de Lisbonne modifiant le trait sur l'Union europenne et le trait instituant la Communaut europenne est entr en vigueur le 1er dcembre 2009. Par consquent, partir de cette date, toute mention de la Communaut europenne doit tre lue comme l'Union europenne.



Prambule

Les Etats membres du Conseil de l'Europe et les autres Etats signataires de la prsente Convention,

Considrant que le but du Conseil de l'Europe est de raliser une union plus troite entre ses membres;

Reconnaissant l'importance de renforcer la coopration avec les autres Etats signataires de la prsente Convention;

Convaincus de la ncessit de poursuivre, en tant que priorit, une politique pnale commune tendant la protection de la socit contre la corruption, y compris par l'adoption d'une lgislation approprie et des mesures prventives adquates;

Soulignant que la corruption constitue une menace pour la prminence du droit, la dmocratie et les droits de l'homme, sape les principes de bonne administration, d'quit et de justice sociale, fausse la concurrence, entrave le dveloppement conomique et met en danger la stabilit des institutions dmocratiques et les fondements moraux de la socit;

Convaincus que l'efficacit de la lutte contre la corruption passe par une coopration internationale pnale intensifie, rapide et adapte en matire pnale;

Se flicitant des dveloppements rcents qui contribuent amliorer la prise de conscience et la coopration au niveau international dans la lutte contre la corruption, y compris des actions menes par les Nations Unies, la Banque mondiale, le Fonds montaire international, l'Organisation mondiale du commerce, l'Organisation des Etats amricains, l'OCDE et l'Union europenne;

Eu gard au Programme d'action contre la corruption, adopt par le Comit des Ministres du Conseil de l'Europe en novembre 1996, la suite des recommandations de la 19e Confrence des ministres europens de la Justice (La Valette, 1994);

Rappelant dans ce contexte l'importance de la participation des Etats non membres aux activits du Conseil de l'Europe contre la corruption et se flicitant de leur contribution prcieuse la mise en uvre du Programme d'action contre la corruption;

Rappelant en outre que la Rsolution n 1 adopte par les ministres europens de la Justice lors de leur 21e Confrence (Prague, 1997) appelle la mise en uvre rapide du Programme d'action contre la corruption et recommande, en particulier, l'laboration d'une convention pnale sur la corruption prvoyant l'incrimination coordonne des infractions de corruption, une coopration renforce dans la poursuite de telles infractions et un mcanisme de suivi efficace ouvert aux Etats membres et aux Etats non membres sur un pied d'galit;

Gardant l'esprit que les chefs d'Etat et de gouvernement du Conseil de l'Europe ont dcid, lors de leur Deuxime Sommet qui s'est tenu Strasbourg les 10 et 11 octobre 1997, de rechercher des rponses communes aux dfis poss par l'extension de la corruption et ont adopt un Plan d'action qui, visant promouvoir la coopration dans la lutte contre la corruption, y compris ses liens avec le crime organis et le blanchiment de l'argent, charge le Comit des Ministres notamment de conclure rapidement les travaux d'laboration d'instruments juridiques internationaux, conformment au Programme d'action contre la corruption;

Considrant de surcrot que la Rsolution (97) 24 portant sur les 20 principes directeurs pour la lutte contre la corruption, adopte le 6 novembre 1997 par le Comit des Ministres l'occasion de sa 101e Session, souligne la ncessit de conclure rapidement l'laboration d'instruments juridiques internationaux, en excution du Programme d'action contre la corruption,

Eu gard l'adoption lors de la 102me session du Comit des Ministres, le 4 mai 1998, de la Rsolution (98) 7 portant autorisation de crer l'Accord partiel largi tablissant le Groupe d'Etats contre la Corruption GRECO, institution qui a pour objet d'amliorer la capacit de ses membres lutter contre la corruption en veillant la mise en uvre de leurs engagements dans ce domaine,

Sont convenus de ce qui suit:

Chapitre I Terminologie

Article 1 Terminologie

Aux fins de la prsente Convention:

a. l'expression agent public est interprte par rfrence la dfinition de fonctionnaire, officier public, maire, ministre ou juge dans le droit national de l'Etat dans lequel la personne en question exerce cette fonction et telle qu'elle est applique dans son droit pnal;

b. le terme juge qui figure l'alina a ci-dessus comprend les membres du ministre public et les personnes exerant des fonctions judiciaires;

c. dans le cas de poursuites impliquant un agent public d'un autre Etat, l'Etat qui poursuit ne peut appliquer la dfinition d'agent public que dans la mesure o cette dfinition est compatible avec son droit national;

d. personne morale s'entend de toute entit ayant ce statut en vertu du droit national applicable, exception faite des Etats ou des autres entits publiques dans l'exercice de leurs prrogatives de puissance publique et des organisations internationales publiques.

Chapitre II Mesures prendre au niveau national

Article 2 Corruption active d'agents publics nationaux

Chaque Partie adopte les mesures lgislatives et autres qui se rvlent ncessaires pour riger en infraction pnale, conformment son droit interne, lorsque l'acte a t commis intentionnellement, le fait de proposer, d'offrir ou de donner, directement ou indirectement, tout avantage indu l'un de ses agents publics, pour lui-mme ou pour quelqu'un d'autre, afin qu'il accomplisse ou s'abstienne d'accomplir un acte dans l'exercice de ses fonctions.

Article 3 Corruption passive d'agents publics nationaux

Chaque Partie adopte les mesures lgislatives et autres qui se rvlent ncessaires pour riger en infraction pnale, conformment son droit interne, lorsque l'acte a t commis intentionnellement, le fait pour un de ses agents publics de solliciter ou de recevoir, directement ou indirectement, tout avantage indu pour lui-mme ou quelqu'un d'autre ou d'en accepter l'offre ou la promesse afin d'accomplir ou de s'abstenir d'accomplir un acte dans l'exercice de ses fonctions.

Article 4 Corruption de membres d'assembles publiques nationales

Chaque Partie adopte les mesures lgislatives et autres qui se rvlent ncessaires pour riger en infraction pnale, conformment son droit interne, les actes viss aux articles 2 et 3 lorsqu'ils impliquent toute personne membre d'une quelconque assemble publique nationale exerant des pouvoirs lgislatifs ou administratifs.

Article 5 Corruption d'agents publics trangers

Chaque Partie adopte les mesures lgislatives et autres qui se rvlent ncessaires pour riger en infraction pnale, conformment son droit interne, les actes viss aux articles 2 et 3 lorsqu'ils impliquent un agent public de tout autre Etat.

Article 6 Corruption de membres d'assembles publiques trangres

Chaque Partie adopte les mesures lgislatives et autres qui se rvlent ncessaires pour riger en infraction pnale, conformment son droit interne, les actes viss aux articles 2 et 3 lorsqu'ils impliquent toute personne membre d'une quelconque assemble publique exerant des pouvoirs lgislatifs ou administratifs de tout autre Etat.

Article 7 Corruption active dans le secteur priv

Chaque Partie adopte les mesures lgislatives et autres qui se rvlent ncessaires pour riger en infraction pnale, conformment son droit interne, lorsque l'acte a t commis intentionnellement, dans le cadre d'une activit commerciale, le fait de promettre d'offrir ou de donner, directement ou indirectement, tout avantage indu toute personne qui dirige ou travaille pour une entit du secteur priv, pour elle-mme ou pour quelqu'un d'autre, afin qu'elle accomplisse ou s'abstienne d'accomplir un acte en violation de ses devoirs.

Article 8 Corruption passive dans le secteur priv

Chaque Partie adopte les mesures lgislatives et autres qui se rvlent ncessaires pour riger en infraction pnale, conformment son droit interne, lorsque l'acte a t commis intentionnellement, dans le cadre d'une activit commerciale, le fait pour toute personne qui dirige ou travaille pour une entit du secteur priv de solliciter ou de recevoir, directement ou par l'intermdiaire de tiers, un avantage indu ou d'en accepter l'offre ou la promesse, pour elle-mme ou pour quelqu'un d'autre, afin qu'elle accomplisse ou s'abstienne d'accomplir un acte en violation de ses devoirs.

Article 9 Corruption de fonctionnaires internationaux

Chaque Partie adopte les mesures lgislatives et autres qui se rvlent ncessaires pour riger en infraction pnale, conformment son droit interne, les actes mentionns aux articles 2 et 3 lorsqu'ils impliquent toute personne qui a la qualit de fonctionnaire ou d'agent contractuel, au sens du statut des agents, de toute organisation publique internationale ou supranationale dont la Partie est membre, ainsi que toute personne, qu'elle soit dtache ou non auprs d'une telle organisation, qui exerce des fonctions correspondant celles desdits fonctionnaires ou agents.

Article 10 Corruption de membres d'assembles parlementaires internationales

Chaque Partie adopte les mesures lgislatives et autres qui se rvlent ncessaires pour riger en infraction pnale, conformment son droit interne, les actes viss l'article 4 lorsqu'ils impliquent toute personne membre d'une assemble parlementaire d'une organisation internationale ou supranationale dont la Partie est membre.

Article 11 Corruption de juges et d'agents de cours internationales

Chaque Partie adopte les mesures lgislatives et autres qui se rvlent ncessaires pour riger en infraction pnale, conformment son droit interne, les actes mentionns aux articles 2 et 3 lorsqu'ils impliquent toute personne exerant des fonctions judiciaires au sein d'une cour internationale dont la comptence est accepte par la Partie ou tout fonctionnaire au greffe d'une telle cour.

Article 12 Trafic d'influence

Chaque Partie adopte les mesures lgislatives et autres qui se rvlent ncessaires pour riger en infraction pnale, conformment son droit interne, lorsque l'acte a t commis intentionnellement, le fait de proposer, d'offrir ou de donner, directement ou indirectement, tout avantage indu titre de rmunration quiconque affirme ou confirme tre capable d'exercer une influence sur la prise de dcision de toute personne vise aux articles 2, 4 6 et 9 11, que l'avantage indu soit pour lui-mme ou pour quelqu'un d'autre, ainsi que le fait de solliciter, de recevoir ou d'en accepter l'offre ou la promesse titre de rmunration pour ladite influence, que l'influence soit ou non exerce ou que l'influence suppose produise ou non le rsultat recherch.

Article 13 Blanchiment du produit des dlits de la corruption

Chaque Partie adopte les mesures lgislatives et autres qui se rvlent ncessaires pour riger en infraction pnale, conformment son droit interne, les actes mentionns dans la Convention du Conseil de l'Europe relative au blanchiment, au dpistage, la saisie et la confiscation des produits du crime (STE n 141), l'article 6, paragraphes 1 et 2, dans les conditions y prvues, lorsque l'infraction principale est constitue par l'une des infractions tablies en vertu des articles 2 12 de la prsente Convention, dans la mesure o la Partie n'a pas formul de rserve ou de dclaration l'gard de ces infractions ou ne considre pas ces infractions comme des infractions graves au regard de la lgislation relative au blanchiment de l'argent.

Article 14 Infractions comptables

Chaque Partie adopte les mesures lgislatives et autres qui se rvlent ncessaires pour riger en infraction passible de sanctions pnales ou autres types de sanctions, conformment son droit interne, lorsqu'ils sont commis intentionnellement, les actes ou omissions suivants, destins commettre, dissimuler ou dguiser des infractions vises par les articles 2 12, dans la mesure o la Partie n'a pas formul de rserve ou de dclaration:

a. tablir ou utiliser une facture ou tout autre document ou criture comptable qui contient des informations fausses ou incompltes;

b. omettre de manire illicite de comptabiliser un versement.

Article 15 Actes de participation

Chaque Partie adopte les mesures lgislatives et autres qui se rvlent ncessaires pour riger en infraction pnale, conformment son droit interne, tout acte de complicit d'une des infractions pnales tablies en vertu de la prsente Convention.

Article 16 Immunit

Les dispositions de la prsente Convention ne portent pas atteinte aux dispositions de tout trait, protocole ou statut, ainsi que de leurs textes d'application, en ce qui concerne la leve de l'immunit.

Article 17 Comptence

1. Chaque Partie adopte les mesures lgislatives et autres qui se rvlent ncessaires pour tablir sa comptence relativement une infraction pnale tablie en vertu des articles 2 14 de la prsente Convention, lorsque:

a. l'infraction est commise en tout ou en partie sur son territoire;

b. l'auteur de l'infraction est un de ses ressortissants, un de ses agents publics ou un de ses membres d'assembles publiques nationales;

c. l'infraction implique l'un de ses agents publics ou membres de ses assembles publiques nationales ou toute personne vise aux articles 9 11, qui est en mme temps un de ses ressortissants.

2. Chaque Etat peut, au moment de la signature ou du dpt de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhsion, dans une dclaration adresse au Secrtaire Gnral du Conseil de l'Europe, prciser qu'il se rserve le droit de ne pas appliquer, ou de n'appliquer que dans des cas ou conditions spcifiques, les rgles de comptence dfinies aux paragraphes 1 b et c du prsent article ou une partie quelconque de ces paragraphes.

3. Lorsqu'une Partie a fait usage de la possibilit de rserve prvue au paragraphe 2 du prsent article, elle adopte les mesures qui se rvlent ncessaires pour tablir sa comptence relativement aux infractions pnales, tablies en vertu de la prsente Convention, lorsque l'auteur prsum de l'infraction est prsent sur son territoire et ne peut tre extrad vers une autre Partie au seul titre de sa nationalit, aprs une demande d'extradition.

4. La prsente Convention n'exclut pas l'exercice par une Partie de toute comptence pnale tablie conformment son droit interne.

Article 18 Responsabilit des personnes morales

1. Chaque Partie adopte les mesures lgislatives et autres qui se rvlent ncessaires pour s'assurer que les personnes morales puissent tre tenues pour responsables des infractions de corruption active, de trafic d'influence et de blanchiment de capitaux tablies en vertu de la prsente Convention, lorsqu'elles sont commises pour leur compte par toute personne physique, agissant soit individuellement, soit en tant que membre d'un organe de la personne morale, qui exerce un pouvoir de direction en son sein, sur les bases suivantes:

un pouvoir de reprsentation de la personne morale; ou
une autorit pour prendre des dcisions au nom de la personne morale; ou
une autorit pour exercer un contrle au sein de la personne morale;

ainsi que de la participation d'une telle personne physique en qualit de complice ou d'instigatrice la commission des infractions mentionnes ci-dessus.

2. Abstraction faite des cas dj prvus au paragraphe 1, chaque Partie prend les mesures ncessaires pour s'assurer qu'une personne morale puisse tre tenue pour responsable lorsque l'absence de surveillance ou de contrle de la part d'une personne physique vise au paragraphe 1 a rendu possible la commission des infractions mentionnes au paragraphe 1 pour le compte de ladite personne morale par une personne physique soumise son autorit.

3. La responsabilit de la personne morale en vertu des paragraphes 1 et 2 n'exclut pas les poursuites pnales contre les personnes physiques auteurs, instigatrices ou complices des infractions mentionnes au paragraphe 1.

Article 19 Sanctions et mesures

1. Compte tenu de la gravit des infractions pnales tablies en vertu de la prsente Convention, chaque Partie prvoit, l'gard des infractions tablies conformment aux articles 2 14, des sanctions et des mesures effectives, proportionnes et dissuasives incluant, lorsqu'elles sont commises par des personnes physiques, des sanctions privatives de libert pouvant donner lieu l'extradition.

2. Chaque Partie s'assure qu'en cas de responsabilit tablie en vertu de l'article 18, paragraphes 1 et 2, les personnes morales soient passibles de sanctions efficaces, proportionnes et dissuasives de nature pnale ou non pnale, y compris des sanctions pcuniaires.

3. Chaque Partie adopte les mesures lgislatives et autres qui se rvlent ncessaires pour lui permettre de confisquer ou de priver autrement des instruments et des produits des infractions pnales tablies en vertu de la prsente Convention, ou des biens dont la valeur correspond ces produits.

Article 20 Autorits spcialises

Chaque Partie adopte les mesures qui se rvlent ncessaires pour que des personnes ou des entits soient spcialises dans la lutte contre la corruption. Elles disposeront de l'indpendance ncessaire, dans le cadre des principes fondamentaux du systme juridique de la Partie, pour pouvoir exercer leurs fonctions efficacement et libres de toute pression illicite. Les Parties veillent ce que le personnel desdites entits dispose d'une formation et des ressources financires adaptes aux fonctions qu'elles exercent.

Article 21 Coopration entre autorits nationales

Chaque Partie adopte les mesures appropries qui se rvlent ncessaires pour s'assurer que les autorits publiques, ainsi que tout agent public, cooprent, en conformit avec le droit national, avec les autorits charges des investigations et poursuites des infractions pnales:

a. en informant les autorits en question, de leur propre initiative, lorsqu'il existe des motifs raisonnables de considrer que l'une des infractions pnales tablies en vertu des articles 2 14 a t commise;, ou

b. en fournissant, sur demande, aux autorits en question toutes les informations ncessaires.

Article 22 Protection des collaborateurs de justice et des tmoins

Chaque Partie adopte les mesures lgislatives et autres qui se rvlent ncessaires pour assurer une protection effective et approprie:

a. aux personnes qui fournissent des informations concernant des infractions pnales tablies en vertu des articles 2 14 ou qui collaborent d'une autre manire avec les autorits charges des investigations ou des poursuites ;

b. aux tmoins qui font une dposition concernant de telles infractions.

Article 23 Mesures visant faciliter la collecte de preuves et la confiscation des produits

1. Chaque Partie adopte les mesures lgislatives et autres, y compris celles permettant l'utilisation de techniques d'investigation spciales conformment la lgislation nationale, qui se rvlent ncessaires pour faciliter la collecte de preuves relatives aux infractions pnales tablies en vertu des articles 2 14 et pour lui permettre d'identifier, de rechercher, de geler et de saisir les instruments et les produits de la corruption ou des biens dont la valeur correspond ces produits, susceptibles de faire l'objet de mesures aux termes du paragraphe 3 de l'article 19 de la prsente Convention.

2. Chaque Partie adopte les mesures lgislatives et autres qui se rvlent ncessaires pour habiliter ses tribunaux ou ses autres autorits comptentes ordonner la communication ou la saisie de dossiers bancaires, financiers ou commerciaux afin de mettre en uvre les mesures vises au paragraphe 1 du prsent article.

3. Le secret bancaire ne constitue pas un obstacle aux mesures dfinies aux paragraphes 1 et 2 du prsent article.

Chapitre III Suivi de la mise en oeuvre

Article 24 Suivi

Le Groupe d'Etats contre la Corruption (GRECO) assure le suivi de la mise en uvre de la prsente Convention par les Parties.

Chapitre IV Coopration internationale

Article 25 Principes gnraux et mesures s'appliquant la coopration internationale

1. Les Parties cooprent, conformment aux dispositions des instruments internationaux pertinents sur la coopration internationale en matire pnale ou aux arrangements tablis sur la base des lgislations uniformes ou rciproques et leur droit national, dans la mesure la plus large possible les unes avec les autres, aux fins d'investigations et de procdures concernant les infractions pnales relevant du champ d'application de la prsente Convention.

2. Lorsque aucun instrument international ou arrangement parmi ceux viss au paragraphe 1 ci-dessus n'est en vigueur entre les Parties, les articles 26 31 du prsent chapitre s'appliquent.

3. Les articles 26 31 du prsent chapitre s'appliquent galement lorsqu'ils sont plus favorables que les dispositions contenues dans les instruments internationaux ou arrangements viss au paragraphe 1 ci-dessus.

Article 26 Entraide

1. Les Parties s'accordent l'entraide la plus large possible pour traiter sans dlai des requtes manant des autorits qui sont habilites, en vertu de leurs lois nationales, enquter sur ou poursuivre les infractions pnales relevant du champ d'application de la prsente Convention.

2. L'entraide au sens du paragraphe 1 du prsent article peut tre refuse si la Partie requise considre que le fait d'accder la demande serait de nature porter atteinte ses intrts fondamentaux, la souverainet nationale, la scurit nationale ou l'ordre public.

3. Les Parties ne sauraient invoquer le secret bancaire pour justifier leur refus de cooprer en vertu du prsent chapitre. Lorsque son droit interne l'exige, une Partie peut exiger qu'une demande de coopration qui impliquerait la leve du secret bancaire soit autorise, soit par un juge, soit par une autre autorit judiciaire, y compris le ministre public, ces autorits agissant en matire d'infractions pnales.

Article 27 Extradition

1. Les infractions pnales relevant du champ d'application de la prsente Convention sont considres comme incluses dans tout trait d'extradition en vigueur entre les Parties en tant qu'infractions donnant lieu l'extradition. Les Parties s'engagent inclure ces infractions dans tout trait d'extradition qu'elles concluront en tant qu'infractions donnant lieu l'extradition.

2. Si une Partie qui subordonne l'extradition l'existence d'un trait reoit une demande d'extradition d'une Partie avec laquelle elle n'a pas conclu pareil trait, elle peut considrer la prsente Convention comme base lgale de l'extradition pour toutes les infractions tablies conformment la prsente Convention.

3. Les Parties qui ne subordonnent pas l'extradition l'existence d'un trait reconnaissent les infractions tablies conformment la prsente Convention en tant qu'infractions donnant lieu extradition.

4. L'extradition est subordonne aux conditions prvues par le droit de la Partie requise ou par les traits d'extradition applicables, y compris les motifs pour lesquels la Partie requise peut refuser l'extradition.

5. Si l'extradition demande raison d'une infraction tablie conformment la prsente Convention est refuse uniquement sur la base de la nationalit de la personne qui fait l'objet de la requte, ou parce que la Partie requise se considre comptente en l'espce, la Partie requise soumet l'affaire ses autorits comptentes aux fins de poursuites, sauf si d'autres dispositions ont t convenues avec la Partie requrante, et l'informe en temps opportun du rsultat dfinitif.

Article 28 Informations spontanes

Sans prjudice de ses propres investigations ou procdures, une Partie peut, sans demande pralable, communiquer une autre Partie des informations factuelles lorsqu'elle considre que la divulgation desdites informations est susceptible d'aider la Partie bnficiaire entamer ou effectuer des investigations ou des poursuites concernant les infractions tablies en vertu de la prsente Convention ou est susceptible d'entraner une requte de cette Partie au sens du prsent chapitre.

Article 29 Autorit centrale

1. Les Parties dsignent une autorit centrale ou, au besoin, plusieurs autorits centrales, charge(s) d'envoyer les demandes formules en vertu du prsent chapitre, d'y rpondre, de les excuter ou de les transmettre aux autorits qui ont comptence pour les excuter.

2. Chaque Partie communique au Secrtaire Gnral du Conseil de l'Europe, au moment de la signature ou au moment du dpt de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhsion, la dnomination et l'adresse des autorits dsignes en application du paragraphe 1 du prsent article.

Article 30 Correspondance directe

1. Les autorits centrales communiquent directement entre elles.

2. En cas d'urgence, les demandes d'entraide judiciaire ou communications y relatives peuvent tre envoyes directement par les autorits judiciaires, y compris le ministre public, de la Partie requrante de telles autorits de la Partie requise. En pareil cas, une copie doit tre envoye simultanment l'autorit centrale de la Partie requise par l'intermdiaire de l'autorit centrale de la Partie requrante.

3. Toute demande ou communication formule en application des paragraphes 1 et 2 du prsent article peut tre prsente par l'intermdiaire de l'Organisation internationale de police criminelle (Interpol).

4. Si une demande est prsente en vertu du paragraphe 2 du prsent article et si l'autorit saisie n'est pas comptente pour y donner suite, elle la transmet l'autorit comptente de son pays et en informe directement la Partie requrante.

5. Les demandes ou communications, prsentes en vertu du paragraphe 2 du prsent chapitre, qui n'impliquent pas de mesures coercitives, peuvent tre transmises directement par l'autorit comptente de la Partie requrante l'autorit comptente de la Partie requise.

6. Chaque Etat peut, au moment de la signature ou du dpt de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhsion, informer le Secrtaire Gnral du Conseil de l'Europe que, dans un souci d'efficacit, les demandes formules en application de ce chapitre doivent tre adresses son autorit centrale.

Article 31 Information

La Partie requise informe sans dlai la Partie requrante de la suite donne aussitt une demande formule en vertu du prsent chapitre et du rsultat dfinitif de la suite donne la demande. La Partie requise informe galement sans dlai la Partie requrante de toutes circonstances rendant impossible l'excution des mesures sollicites ou risquant de la retarder considrablement.

Chapitre V Dispositions finales

Article 32 Signature et entre en vigueur

1. La prsente Convention est ouverte la signature des Etats membres du Conseil de l'Europe et des Etats non membres qui ont particip son laboration. Ces Etats peuvent exprimer leur consentement tre lis par:

a. signature sans rserve de ratification, d'acceptation ou d'approbation; ou

b. signature sous rserve de ratification, d'acceptation ou d'approbation, suivie de ratification, d'acceptation ou d'approbation.

2. Les instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation seront dposs prs le Secrtaire Gnral du Conseil de l'Europe.

3. La prsente Convention entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une priode de trois mois aprs la date laquelle quatorze Etats auront exprim leur consentement tre lis par la Convention, conformment aux dispositions du paragraphe 1. Un tel Etat qui n'est pas membre du Groupe d'Etats contre la Corruption (GRECO) au moment de la ratification le deviendra automatiquement le jour de l'entre en vigueur de la prsente Convention.

4. Pour tout Etat signataire qui exprimera ultrieurement son consentement tre li par la Convention, celle-ci entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une priode de trois mois aprs la date de l'expression de son consentement tre li par la Convention conformment aux dispositions du paragraphe 1. Un Etat signataire non membre du Groupe d'Etats contre la Corruption (GRECO) au moment de la ratification le deviendra automatiquement le jour de l'entre en vigueur de la prsente Convention son gard.

Article 33 Adhsion la Convention

1. Aprs l'entre en vigueur de la prsente Convention, le Comit des Ministres du Conseil de l'Europe pourra, aprs avoir consult les Etats contractants la Convention, inviter la Communaut europenne ainsi que tout Etat non membre du Conseil n'ayant pas particip son laboration adhrer la prsente Convention par une dcision prise la majorit prvue l'article 20.d du Statut du Conseil de l'Europe et l'unanimit des reprsentants des Etats contractants ayant le droit de siger au Comit des Ministres.

2. Pour la Communaut europenne et pour tout Etat adhrent, la Convention entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une priode de trois mois aprs la date de dpt de l'instrument d'adhsion prs le Secrtaire Gnral du Conseil de l'Europe. La Communaut europenne et tout Etat adhrent deviendront automatiquement membres du GRECO, s'ils ne le sont pas dj au moment de l'adhsion, le jour de l'entre en vigueur de la prsente Convention leur gard.

Article 34 Application territoriale

1. Tout Etat pourra, au moment de la signature ou au moment du dpt de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhsion, dsigner le ou les territoires auxquels s'appliquera la prsente Convention.

2. Toute Partie pourra, tout autre moment par la suite, par une dclaration adresse au Secrtaire Gnral du Conseil de l'Europe, tendre l'application de la prsente Convention tout autre territoire dsign dans la dclaration. La Convention entrera en vigueur l'gard de ce territoire le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une priode de trois mois aprs la date de rception de ladite dclaration par le Secrtaire Gnral.

3. Toute dclaration faite en vertu des deux paragraphes prcdents pourra tre retire, en ce qui concerne tout territoire dsign dans cette dclaration, par notification adresse au Secrtaire Gnral du Conseil de l'Europe. Le retrait prendra effet le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une priode de trois mois aprs la date de rception de ladite notification par le Secrtaire Gnral.

Article 35 Relations avec d'autres conventions et accords

1. La prsente Convention ne porte pas atteinte aux droits et obligations dcoulant de conventions internationales multilatrales concernant des questions particulires.

2. Les Parties la Convention pourront conclure entre elles des accords bilatraux ou multilatraux relatifs aux questions rgles par la prsente Convention, aux fins de complter ou de renforcer les dispositions de celle-ci ou pour faciliter l'application des principes qu'elle consacre.

3. Lorsque deux ou plusieurs Parties ont dj conclu un accord ou un trait sur un sujet couvert par la prsente Convention, ou lorsqu'elles ont tabli d'une autre manire leurs relations quant ce sujet, elles auront la facult d'appliquer ledit accord, trait ou arrangement au lieu de la prsente Convention, ds lors qu'il facilite la coopration internationale.

Article 36 Dclarations

Tout Etat peut, au moment de la signature ou au moment du dpt de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhsion, dclarer qu'il rigera en infraction pnale la corruption active et passive d'agents publics trangers au sens de l'article 5, de fonctionnaires internationaux au sens de l'article 9 ou de juges et d'agents de cours internationales au sens de l'article 11, uniquement dans la mesure o l'agent public ou le juge accomplit ou s'abstient d'accomplir un acte en violation de ses devoirs officiels.

Article 37 Rserves

1. Tout Etat peut, au moment de la signature ou au moment du dpt de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhsion, dclarer qu'il n'rigera pas en infractions pnales conformment son droit interne, en tout ou en partie, les actes viss aux articles 4, 6 8, 10 et 12 ou les infractions de corruption passive vises l'article 5.

2. Tout Etat peut, au moment de la signature ou au moment du dpt de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhsion, dclarer qu'il fait usage de la rserve figurant l'article 17, paragraphe 2.

3. Tout Etat peut, au moment de la signature ou au moment du dpt de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhsion, dclarer qu'il peut refuser une demande d'entraide judiciaire en vertu de l'article 26, paragraphe 1, si la demande concerne une infraction que la Partie requise considre comme une infraction politique.

4. Un Etat ne peut pas, en application des paragraphes 1, 2 et 3 du prsent article, faire des rserves plus de cinq des dispositions mentionnes auxdits paragraphes. Aucune autre rserve n'est admise. Les rserves de mme nature relatives aux articles 4, 6 et 10 seront considres comme une seule rserve.

Article 38 Validit et examen des dclarations et rserves

Tableau de renouvellement des dclarations ou rserves

1. Les dclarations prvues l'article 36 et les rserves prvues l'article 37 sont valables trois ans compter du premier jour de l'entre en vigueur de la Convention pour l'Etat concern. Toutefois, ces rserves peuvent tre renouveles pour des priodes de la mme dure.

2. Douze mois avant l'expiration de la dclaration ou rserve, le Secrtaire Gnral du Conseil de l'Europe informe l'Etat concern de cette expiration. Trois mois avant la date d'expiration, l'Etat notifie au Secrtaire Gnral son intention de maintenir, de modifier ou de retirer la dclaration ou la rserve. Dans le cas contraire, le Secrtaire Gnral informe cet Etat que sa dclaration ou rserve est automatiquement prolonge pour une priode de six mois. Si l'Etat concern ne notifie pas sa dcision de maintenir ou modifier ses rserves avant l'expiration de cette priode, la ou les rserves tombent.

3. Lorsqu'une Partie formule une dclaration ou une rserve conformment aux articles 36 et 37, elle fournit, avant son renouvellement ou sur demande, des explications au GRECO quant aux motifs justifiant son maintien.

Article 39 Amendements

1. Des amendements la prsente Convention peuvent tre proposs par chaque Partie et toute proposition sera communique par le Secrtaire Gnral du Conseil de l'Europe aux Etats membres du Conseil de l'Europe et chaque Etat non membre qui a adhr ou a t invit adhrer la prsente Convention conformment aux dispositions de l'article 33.

2. Tout amendement propos par une Partie est communiqu au Comit europen pour les problmes criminels (CDPC) qui soumet au Comit des Ministres son avis sur l'amendement propos.

3. Le Comit des Ministres examine l'amendement propos et l'avis soumis par le CDPC et, aprs consultation des Etats non membres parties la prsente Convention, peut adopter l'amendement.

4. Le texte de tout amendement adopt par le Comit des Ministres conformment au paragraphe 3 du prsent article est transmis aux Parties pour acceptation.

5. Tout amendement adopt conformment au paragraphe 3 du prsent article entrera en vigueur le trentime jour aprs que toutes les Parties auront inform le Secrtaire Gnral qu'elles l'ont accept.

Article 40 Rglement des diffrends

1. Le Comit europen pour les problmes criminels du Conseil de l'Europe sera tenu inform de l'interprtation et de l'application de la prsente Convention.

2. En cas de diffrend entre les Parties sur l'interprtation ou l'application de la prsente Convention, les Parties s'efforceront de parvenir un rglement du diffrend par la ngociation ou tout autre moyen pacifique de leur choix, y compris la soumission du diffrend au Comit europen pour les problmes criminels, un tribunal arbitral qui prendra des dcisions qui lieront les Parties au diffrend, ou la Cour internationale de justice, selon un accord commun entre les Parties concernes.

Article 41 Dnonciation

1. Toute Partie peut, tout moment, dnoncer la prsente Convention en adressant une notification au Secrtaire Gnral du Conseil de l'Europe.

2. La dnonciation prendra effet le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une priode de trois mois aprs la date de rception de la notification par le Secrtaire Gnral.

Article 42 Notifications

Le Secrtaire Gnral du Conseil de l'Europe notifiera aux Etats membres du Conseil de l'Europe et tout Etat ayant adhr la prsente Convention:

a. toute signature;
b. le dpt de tout instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhsion;
c. toute date d'entre en vigueur de la prsente Convention conformment ses articles 32 et 33;
d. toute dclaration ou rserve en vertu de l'article 36 ou de l'article 37;
e. tout autre acte, notification ou communication ayant trait la prsente Convention.

En foi de quoi, les soussigns, dment autoriss cet effet, ont sign la prsente Convention.

Fait Strasbourg, le 27 janvier 1999, en franais et en anglais, les deux textes faisant galement foi, en un seul exemplaire qui sera dpos dans les archives du Conseil de l'Europe. Le Secrtaire Gnral du Conseil de l'Europe en communiquera copie certifie conforme chacun des Etats membres du Conseil de l'Europe, aux Etats non membres qui ont particip l'laboration de la Convention et tout Etat invit y adhrer.
    
http://www.tahalabidi-avocat.fr.gd
 
Convention pnale sur la corruption Strasbourg, 27.I.1999 Le trait de Lisbonne modifiant le trait sur l'Union europenne et le trait instituant la Communaut europenne est entr en vigueur le 1er dcembre 2009. Par consquent, partir de cette date,
          
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